35(1)Rien dans la présente loi n’est censé interdire à un brasseur ou à une autre personne dûment autorisée en vertu d’une loi du Canada à fabriquer de la boisson alcoolique d’avoir ou de garder de la boisson alcoolique dans un lieu ou d’une manière autorisée en vertu de cette loi.

35(2)Rien dans la présente loi n’interdit à une personne de vendre des boissons alcooliques à la Société, ni à la Société d’acheter, d’importer ou de vendre des boissons alcooliques aux fins de la présente loi et de la Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick et conformément à leurs dispositions.

37(1)Rien dans la présente loi n’est censé s’opposer, du seul fait qu’ils contiennent de l’alcool, à la fabrication, à la vente, à l’achat ou à la consommation,

37(2)Lorsqu’il est d’avis qu’une spécialité pharmaceutique ou qu’un médicament breveté, un extrait, une essence, une teinture ou une préparation contenant de l’alcool, ou toute autre préparation d’une nature solide, semi-solide ou liquide contenant de l’alcool, peut servir, ou dont un extrait peut servir, de boisson ou d’ingrédient d’une boisson, le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil,

37(3)Le Ministre doit aviser le fabricant ou le vendeur de la spécialité pharmaceutique ou du médicament breveté, de l’extrait, de l’essence, de la teinture ou de la préparation, d’une interdiction faite en application du paragraphe (2), et à partir de la date de l’avis, est coupable d’une infraction toute personne qui, dans les limites de la province, vend ou garde en vue de la vente une spécialité pharmaceutique ou un médicament breveté, un extrait, une essence, une teinture ou une préparation interdite comme susdit.

37(4)La publication d’un avis de l’interdiction dans la Gazette royale constitue une preuve péremptoire de la signification de tout avis exigé en application du paragraphe (3).

38(1)La Société peut vendre à toute personne à qui la loi n’interdit pas de posséder ni de consommer des boissons alcooliques une boisson alcoolique que cette personne a le droit d’acheter conformément à la présente loi et aux règlements.

38(2)Lorsqu’un membre, un fonctionnaire ou un employé de la Société se demande si une personne qui désire acheter de la boisson alcoolique a dix-neuf ans révolus, celle-ci ne doit pas être autorisée à en acheter de la Société avant de produire une preuve conformément à l’article 131.2 qu’elle a dix-neuf ans révolus.

38(3)La Société peut vendre et livrer des boissons alcooliques en application de la présente loi et des règlements

38.1(1)Dans le présent article

38.1(2)Une personne à qui la loi n’interdit pas d’acheter, d’avoir ou de consommer de la boisson alcoolique peut, à titre de représentant, acheter des boissons alcooliques de la Société et livrer la boisson alcoolique à un commettant à qui la loi n’interdit pas d’acheter, d’avoir ou de consommer de la boisson alcoolique, que le représentant ait été payé ou non pour la boisson alcoolique par le commettant avant l’achat, si

40(1)Aucun magasin de la Société n’est ouvert pour la vente des boissons alcooliques

40(2)Nulle vente ni livraison de boissons alcooliques ne peut avoir lieu dans les locaux ni depuis les locaux d’un magasin de la Société durant toute période de fermeture prévue quant à la vente des boissons alcooliques.

40.1(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la Société peut, lorsqu’elle croit que le public peut être mieux servi, nommer selon les modalités et conditions qu’elle estime appropriées une personne à titre de représentant de la Société pour vendre des boissons alcooliques au nom de la Société.

40.1(2)Les dispositions de la présente loi et des règlements concernant la vente de boissons alcooliques par la Société et un magasin de la Société établi par la Société pour la vente des boissons alcooliques s’appliquent mutatis mutandis à une personne nommée à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1) et aux locaux ou à la partie des locaux utilisés par cette personne aux fins de la vente de boissons alcooliques.

40.1(3)Aucune licence ne peut être délivrée en vertu de la présente loi à une personne ni au profit d’une personne nommée à titre d’agent de la Société en vertu du paragraphe (1) ou en faveur d’un établissement dans lequel cette personne détient un intérêt.

40.2(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la Société peut nommer aux conditions jugées appropriées par elle un brasseur, un fabricant de vin ou un distillateur titulaire d’une licence de brasseur non périmée délivrée en vertu de la présente loi, d’une licence de fabricant de vin non périmée délivrée en vertu de la présente loi ou d’une licence de distillateur non périmée délivrée en vertu de la présente loi à titre de représentant de la Société pour vendre au nom de la Société pour consommation dans une résidence, de la bière, du vin ou des boissons alcooliques, selon le cas, fabriqués par le brasseur, le fabricant de vin ou le distillateur si cette bière, ce vin ou ces boissons alcooliques sont vendus dans des récipients non ouverts et dans la brasserie ou la fabrique de vin ou de boissons alcooliques à l’égard de laquelle la licence de brasseur, la licence de fabricant de vin ou la licence de distillateur a été délivrée.

40.2(1.1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, la Société peut nommer aux conditions jugées appropriées par elle un fabricant de vin titulaire d’une licence de fabricant de vin non périmée délivrée en vertu de la présente loi et qui fabrique 100 000 litres de vin au plus par année à titre de représentant de la Société pour vendre, au nom de la Société pour consommation dans une résidence, du vin fabriqué par le fabricant de vin si ce vin est vendu dans des récipients non ouverts à un marché des fermiers approuvé par la Société.

40.2(2)Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives à la vente de boissons alcooliques par la Société et à un magasin de la Société établi par la Société pour la vente des boissons alcooliques s’appliquent mutatis mutandis à un brasseur, à un fabricant de vin ou à un distillateur nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1) et à la partie de la brasserie ou de la fabrique de vin ou de boissons alcooliques utilisée par le brasseur, le fabricant de vin ou le distillateur aux fins de la vente de bière, de vin ou de boissons alcooliques.

40.2(2.1)Les dispositions de la présente loi et des règlements relatives à la vente de boissons alcooliques par la Société et à un magasin de la Société établi par la Société pour la vente des boissons alcooliques s’appliquent mutatis mutandis à un fabriquant de vin nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1.1) et à la partie du marché des fermiers qu’il utilise aux fins de la vente de vin.

40.2(3)Un brasseur, un fabricant de vin ou un distillateur nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), selon le cas, doit dans les rapports visés aux paragraphes 114(1) et 115(1) différencier le montant des ventes de bière, de vin ou de boissons alcooliques à titre de représentant de la Société avec le montant des ventes de bière, de vin ou de boissons alcooliques à la Société.

40.2(4)Le paragraphe 141(1) ne s’applique pas à un brasseur, à un fabricant de vin ou à un distillateur nommé à titre de représentant de la Société en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), selon le cas.

41(1)La loi permet de porter ou de transporter des boissons alcooliques à tout magasin de la Société ainsi qu’à destination ou en provenance de tout entrepôt ou dépôt établi par la Société aux fins de la présente loi.

41(2)Un transporteur public ou autre personne peut, lorsque la présente loi et les règlements l’y autorisent et conformément aux dispositions y énoncées, porter ou transporter

41(3)Aucun transporteur public ni aucune autre personne ne doit ouvrir ou décacheter, ni permettre d’ouvrir ou de décacheter un récipient contenant une boisson alcoolique, ni en boire ou en utiliser, ni permettre de boire ou d’utiliser la boisson alcoolique qu’il contient pendant que celle-ci est portée ou transportée.

41(4)Une personne qui est véritablement en voyage peut porter ou transporter dans la province toute boisson alcoolique qu’elle peut légalement avoir et consommer dans une demeure, que le récipient contenant cette boisson soit ouvert ou non, ou que son cachet soit brisé ou non, si le récipient contenant la boisson est porté ou transporté dans ses bagages avec ses vêtements et autres articles de voyage.

41(4.1)Aux fins d’application du paragraphe (5.01), toute boisson alcoolique transportée dans un véhicule est placée, le cas échéant, dans une partie du véhicule conçue pour le transport d’objets ou de bagages et elle n’est pas facile d’accès pour le conducteur ou un passager.

41(5)Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, lorsqu’une boisson alcoolique est contenue dans un récipient qui n’a pas été ouvert et dont le cachet, le cas échéant, n’a pas été brisé, une personne autorisée par la loi à avoir et à consommer de la boisson alcoolique dans la province peut la porter ou la transporter à sa demeure ou à toute demeure où la présente loi lui permet de posséder, d’avoir et de consommer cette boisson, si la boisson alcoolique :

41(5.01)Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, lorsqu’une boisson alcoolique est contenue dans son récipient original qui a été ouvert et dont le cachet, le cas échéant, a été brisé, une personne autorisée par la loi à avoir et à consommer de la boisson alcoolique dans la province peut la porter ou la transporter à sa demeure ou à toute demeure où la présente loi lui permet de posséder, d’avoir et de consommer cette boisson, si sont réunies les conditions suivantes : 

41(5.1)Sous réserve de la présente loi et des règlements, une personne âgée de 19 ans révolus peut apporter ou transporter pour elle-même un récipient contenant au plus 750 ml de vin, ou, pour un groupe de personnes âgées de 19 ans révolus, un ou plusieurs récipients contenant au plus 750 ml de vin par personne de ce groupe, dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans une aire visée au paragraphe 89.1(3) d’un titulaire d’une licence pour servir du vin qui permet aux clients d’apporter du vin dans l’établissement titulaire d’une licence ou dans l’aire pour le consommer avec un repas, si

41(6)Une personne de moins de dix-neuf ans qui est véritablement en voyage et passe à travers la province pour se rendre dans une autre province du Canada, peut transporter de la boisson alcoolique d’un bout à l’autre de la province dans ses bagages avec ses vêtements et autres articles de voyage,

42.1(1)Nul titulaire d’une licence de salle à manger, d’une licence de salon-bar, d’une licence d’établissement spécial, d’une licence pour un événement spécial, d’une licence de club, et nul employé ou représentant du titulaire d’une telle licence, ne peut faire cadeau ou offrir de faire cadeau de boissons alcooliques ou donner des boissons alcooliques à quiconque se trouve dans l’établissement titulaire d’une licence et lorsque cela s’applique, dans l’établissement auquel une extension de licence en vertu de l’article 63.02 se rapporte ou dans l’aire adjacente à une salle à manger, à un salon-bar ou à un établissement spécial et à l’extérieur de ceux-ci.

42.1(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas

45(1)Une personne qui a dix-neuf ans révolus et à qui la loi n’interdit pas d’avoir ni de consommer des boissons alcooliques peut demander au Ministre et obtenir d’elle un permis d’identité attestant qu’il n’est pas interdit au demandeur, à cause de son âge, d’acheter des boissons alcooliques.

45(2)Avec sa demande, le requérant doit remettre au Ministre

45(3)Un permis d’identité délivré conformément à la présente loi doit contenir une photographie et un spécimen de la signature du titulaire, et doit être estampillé par le Ministre de telle manière qu’une partie de l’estampille apparaisse en travers de la photographie et l’autre partie sur le permis lui-même.

45(4)Rien dans le présent article n’oblige tous ceux qui désirent acheter des boissons alcooliques à obtenir un permis d’identité en application de la présente Partie, mais dans chaque cas, il incombe à la personne qui désire acheter des boissons alcooliques de montrer qu’il ne lui est pas interdit d’acheter des boissons alcooliques à cause de son âge.

45(5)Nul n’a le droit de prêter un permis d’identité qui lui a été délivré en application de la présente loi à une autre personne, et nul n’a le droit de montrer ou de présenter comme le sien un permis d’identité délivré en application de la présente loi à un titulaire autre que lui.

45(6)Nulle personne ne peut utiliser de faux documents ou un document identifiant une autre personne aux fins de demander et d’obtenir un permis d’identité en vertu du présent article.

45(7)Nulle personne ne peut permettre l’utilisation d’un document l’identifiant par une autre personne aux fins de demander et d’obtenir un permis d’identité en vertu du présent article.

49(1)Un permis, spécial ou autre, doit être délivré au nom de celui qui en fait la demande.

49(1.1)Le Ministre doit, en déterminant si un permis sera délivré, considérer si le requérant du permis donnera un service approprié.

49(1.2)Le Ministre peut imposer des conditions à un permis délivré en vertu de la présente loi.

49(2)Aucun permis, spécial ou autre, n’est cessible.

49(3)Aucun titulaire d’un permis, spécial ou autre, ne doit permettre à une autre personne de s’en servir.

54(1)Un dentiste qui pense qu’une boisson alcoolique est nécessaire à l’un de ses malades en traitement comme stimulant ou fortifiant peut lui en faire prendre et lui en réclamer le prix.

54(2)Aucune boisson alcoolique ne doit être donnée par un dentiste sauf à une personne véritablement malade et lorsqu’il y a besoin réel.

58(1)Une personne qui dirige un établissement servant normalement

58(2)Une personne ne peut donner ou faire donner de boisson alcoolique en application du présent article qu’à des personnes qui sont véritablement des malades et pensionnaires de l’établissement et quand il s’agit d’un besoin réel.

63.01(1)Nul titulaire d’une licence appartenant à l’une des catégories prévues à l’alinéa 63b), c), d), g) ou j), ne doit, lui-même ou par l’intermédiaire d’un associé, employé ou agent, offrir ou présenter dans l’établissement pour lequel cette licence a été délivrée des spectacles de personnes sans être titulaire d’une licence délivrée en vertu du présent article.

63.01(3)Lorsque demande lui en est faite, que le droit prescrit est acquitté et que les dispositions de la présente loi et des règlements ont été observées, le Ministre peut délivrer au titulaire d’une licence appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’alinéa 63b), c), d), g) ou j) une licence l’autorisant à présenter des spectacles de personnes dans un établissement titulaire d’une licence ou dans une partie d’un établissement titulaire d’une licence.

63.01(4)Une demande de licence faite en application du présent article peut être combinée à une demande de licence d’une des catégories mentionnées à l’alinéa 63b), c), d), g) ou j) et les avis, audiences et autres démarches se rapportant aux deux licences peuvent être combinés sous réserve de l’approbation et des directives du Ministre.

63.01(5)Lorsqu’elle fixe les conditions de délivrance d’une licence en application du présent article, le Ministre peut réglementer et restreindre la nature et la présentation des spectacles de personnes et en interdire certaines catégories déterminées.

63.01(6)Le présent article ne s’applique qu’aux titulaires dont les licences appartenant à l’une des catégories prévues à l’alinéa 63b), c), d), g) ou j) sont délivrées ou renouvelées après l’entrée en vigueur du présent article.

63.02(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, dès que demande lui en est faite, que le droit prescrit est acquitté et que les dispositions de la présente loi et des règlements ont été observées, le Ministre peut étendre une licence d’une des catégories mentionnées à l’alinéa 63b), c) ou d) afin d’autoriser le titulaire d’une licence à servir des boissons alcooliques en conformité avec le présent article

63.02(2)Le requérant d’une extension de licence doit fournir avec sa demande

63.02(3)Le Ministre peut imposer à une extension de licence toutes modalités et conditions qu’il estime appropriées.

63.02(4)Au cours de la période où une extension de licence en vertu du présent article est valide

65(1)Aucune demande pour l’obtention d’une licence, autre qu’une licence de brasseur, une licence de distillateur ou une licence de fabricant de vin, ne peut être accordée à l’égard d’un établissement dans lequel, de l’avis du Ministre, un brasseur, un distillateur ou un fabricant de vin, ou un administrateur, dirigeant, actionnaire, employé ou représentant de ceux-ci

65(2)Lorsqu’un brasseur, un distillateur ou un fabricant de vin, ou un administrateur, dirigeant, actionnaire, employé ou représentant de ceux-ci, devient le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement titulaire d’une licence ou acquiert des intérêts dans celui-ci, dans les chattels ou le matériel de l’établissement ou dans le terrain servant à son exploitation, la licence autre que la licence de brasseur, la licence de distillateur ou de fabricant de vin selon le cas, devient immédiatement nulle.

65(3)Nul titulaire d’une licence ne peut, directement ou par l’entremise de son associé, de son employé ou de son représentant, vendre ou garder pour les vendre des boissons alcooliques soit dans un établissement dont le propriétaire ou l’exploitant est un brasseur, un distillateur ou un fabricant de vin, ou un administrateur, un dirigeant, un actionnaire, un employé ou un représentant de ceux-ci, soit dans un établissement dans lequel une de ces personnes a un intérêt.

65(4)Les interdictions prévues aux paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas, et la licence n’est pas frappée de nullité en application du paragraphe (2), si le Ministre en décide ainsi après s’être assuré que l’intérêt acquis par le brasseur, le distillateur ou le fabricant de vin ou par un de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés ou représentants n’est pas susceptible de favoriser la vente des boissons alcooliques fabriquées par ce brasseur, ce distillateur ou ce fabricant de vin.

65(6)Les interdictions contenues aux paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas et la licence n’est pas frappée de nullité en vertu du paragraphe (2), si le brasseur, le distillateur ou le fabricant de vin en question est titulaire d’une licence de salon-bar ou d’une licence d’établissement spécial à l’égard de l’établissement en question.

66(1)Sous réserve des dispositions particulières du présent article relatives aux renouvellements, une licence de l’une des catégories autorisées par la présente partie ne doit être considérée comme licence que pour la personne qui y est nommément désignée et pour l’établissement qui s’y trouve mentionné, et elle n’est valable qu’aussi longtemps

66(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), une licence est confisquée ipso facto et frappée de nullité si

66(2.1)Lorsque le titulaire de la licence en vendant ses actions ou autrement, vend, transfère, cède ou transporte en droit plus de cinquante pour cent de ses droits dans l’entreprise, pour laquelle la licence a été délivrée, ce titulaire ainsi que la personne qui acquiert plus de cinquante pour cent des droits dans l’entreprise doit immédiatement en aviser le Ministre.

66(3)Lorsque le titulaire d’une licence avise le Ministre par écrit de son intention d’abandonner l’entreprise pour laquelle une licence lui avait été délivrée, le Ministre peut annuler la licence à compter de la date indiquée par son titulaire comme date de cessation de l’entreprise.

66(4)Dans le cas où s’applique le paragraphe (2), le Ministre, s’il lui semble approprié de le faire, peut donner sa permission par écrit de poursuivre l’entreprise, en vertu de la même licence et dans l’établissement mentionné dans la permission écrite, à toute personne qui semble avoir droit aux avantages de celle-ci à titre de cessionnaire, acheteur ou de syndic de faillite ou autrement par l’effet de la loi, mais la durée de la permission ne doit pas être de plus de six mois à compter de l’événement pouvant entraîner la déchéance de la licence, et la permission ne donne droit aux avantages de la licence conformément aux conditions de cette permission qu’à la personne à qui elle a été donnée.

66(5)Sous réserve du paragraphe (6), toute personne sollicitant les avantages d’une licence en vertu du paragraphe (4) peut, dans le délai de six mois, demander au Ministre une licence pour le même établissement ou pour un autre établissement et le Ministre doit considérer la demande de la même manière que s’il s’agissait d’une première demande de licence.

66(6)Lorsqu’une licence devient nulle par suite du décès de son titulaire, le Ministre peut verser au représentant personnel du titulaire décédé une partie du droit annuel de licence correspondant à la fraction non écoulée de l’année en cours, et peut accorder au nouveau titulaire pour ce même établissement un crédit sur son droit de licence, pour l’année en cours, d’un montant correspondant à la fraction écoulée de l’année et, en attendant l’étude de sa demande, peut lui délivrer une licence provisoire dont la durée, en plus de la période prévue au paragraphe (4), est celle que le Ministre peut autoriser par écrit.

67(1)Une corporation peut devenir titulaire d’une licence en vertu de la présente loi, et, dans ce cas, tout ce que la présente loi impose à un titulaire de faire soit avant, soit après la délivrance de la licence, peut être fait au nom de la corporation par le dirigeant ou le mandataire de la corporation qui dirige l’établissement particulier pour lequel la licence doit être ou a été accordée.

67(2)Lorsque deux ou plusieurs personnes exploitent une entreprise sous la même raison sociale, une licence peut leur être délivrée au nom d’une société en nom collectif inscrite en application de la Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales; toutefois, chaque membre de cette société est réputé être prima facie partie à toute infraction aux dispositions de la présente loi qui a lieu dans l’établissement mentionné sur la licence et est individuellement passible des peines prévues pour l’infraction comme s’il en était l’auteur principal, mais rien dans le présent article ne dégage la société ni le véritable auteur de l’infraction de leur responsabilité à cet égard.

67(3)Lorsqu’une corporation ou une société en nom collectif exploite plus d’un établissement, elle doit avoir une licence distincte pour chaque établissement.

68(1)Le Ministre doit refuser d’accepter une demande de licence formulée par un requérant qui s’est vu refuser une licence à n’importe quel moment ou en n’importe quel lieu, durant la période d’un an suivant le refus le plus récent.

68(1.01)Le Ministre doit refuser d’accepter une demande de licence d’un requérant d’une licence si le Ministre est d’avis que le requérant a pris des moyens pour se soustraire à la loi à l’égard de cette demande et il ne doit pas reconsidérer une demande additionnelle de la part de ce requérant pendant une période d’un an suivant ce refus.

68(1.02)Le Ministre peut, dans sa discrétion absolue, reprendre et reconsidérer une demande qui a été refusée.

68(1.1)Nonobstant le paragraphe (1), si le requérant d’une licence s’est vu refuser une licence uniquement pour le motif de l’endroit où est situé l’établissement à l’égard duquel la demande a été faite, une demande faite par le requérant à l’égard d’établissements situés dans un endroit différent peut être reçue par le Ministre durant la période d’un an prévue au paragraphe (1).

68(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si le Ministre a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un titulaire d’une licence pendant la durée de sa licence a cessé de satisfaire aux exigences et aux conditions auxquelles ce titulaire d’une licence était requis de satisfaire pour que la licence soit délivrée, le Ministre doit, après avoir donné avis au titulaire d’une licence à cet effet et sans audience, annuler la licence sans délai.

68(3)Le Ministre ne peut délivrer une licence à une personne ni au profit d’une personne qui est un membre ou un employé de la Société, un employé en vertu de la Loi sur la Fonction publique qui exécute des fonctions relatives à la délivrance ou au renouvellement de licences ou de permis ou aux inspections ou l’arbitre, et ne peut délivrer une licence à l’égard d’un établissement dont le propriétaire ou le propriétaire partiel ou la personne qui a un droit dans l’établissement, est une telle personne, et nul membre ou nul employé de la Société ou nul employé en vertu de la Loi sur la Fonction publique qui exécute des fonctions relatives à la délivrance ou au renouvellement de licences ou de permis ou aux inspections et nul arbitre ne peut sciemment recommander la délivrance ou être une partie à la délivrance d’une licence dans l’un quelconque de ces cas.

69(1)Aucune licence d’une catégorie prévue à l’alinéa 63b), b.1), c), d), g) ou j) ni aucune licence visée à l’article 63.01 ne doit être délivrée à une personne

69(1.01)Une licence de brasserie et vinerie libre-service ne peut être délivrée à une personne qui, dans les cinq années précédant sa demande de licence, a été déclarée coupable d’une infraction

69(1.1)Si une personne qui fait la demande d’une licence doit fournir au Ministre une déclaration écrite en vertu du sous-alinéa (1)c)(ii), le Ministre accepte comme déclaration une lettre se présentant comme ayant été signée par l’agent d’aménagement, le directeur de la planification ou un autre cadre approprié du gouvernement local dans lequel l’établissement proposé est situé et établissant que l’entreprise projetée et l’établissement projeté sont conformes aux exigences en matière d’urbanisme et de zonage du gouvernement local prévues dans leur plan rural, leur plan municipal, leur arrêté de zonage et tout autre arrêté ou règlement pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

69(1.2)Une lettre fournie en vertu du paragraphe (1.1) est une preuve prima facie de son contenu et de l’autorité de la personne qui l’a signée sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la nomination ou de la signature de la personne.

69(4)Toute demande de licence faite par une personne physique doit être accompagnée de l’affidavit du requérant établissant l’exactitude des déclarations que contient la demande.

69(5)La demande doit

69(8)Aucune licence ne peut être délivrée à un requérant

70(1)Le titulaire d’une licence autre qu’une licence de brasserie et vinerie libre-service dont l’établissement titulaire d’une licence doit être déménagé dans de nouveaux locaux, réparé, reconstruit ou agrandi doit aviser le Ministre par écrit avant que ne commence le déménagement, la réparation, la reconstruction ou l’agrandissement et fournir au Ministre les pièces, les renseignements, les descriptions ou les plans que le Ministre requiert.

70(2)Le Ministre peut modifier la description de l’établissement titulaire d’une licence dans la licence d’un titulaire d’une licence qui a donné un avis en vertu du paragraphe (1) s’il est satisfait que l’établissement titulaire d’une licence se conformera aux dispositions de la Loi et des règlements et à toutes conditions imposées à la licence lorsque le déménagement ou le travail projeté sera accompli.

72(1)Le Ministre peut, dès qu’il a perçu le droit prescrit et après s’être assuré que toutes les prescriptions de la présente loi et des règlements ont été observées, y compris celles qui se rapportent spécifiquement à la catégorie de licence pour laquelle la demande est faite, délivrer la licence concernée à la demande.

72(2)Le Ministre peut imposer des conditions à une licence délivrée en vertu de la présente loi.

72(3)Le Ministre peut délivrer une licence en vertu de la présente loi même si une prescription en vertu de la présente loi ou des règlements n’a pas été observée à l’égard de la licence, si le Ministre impose à la licence une condition voulant que la prescription soit observée dans une période stipulée dans la licence.

72(4)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut annuler une licence délivrée en vertu du paragraphe (3) sans délai si la prescription n’est pas observée dans la période stipulée.

72.1(1)Chaque licence appartenant à l’une des catégories mentionnées aux alinéas 63b), b.1), c), d), e), g), h), i) et j) est assortie de la condition voulant que le titulaire de la licence se conforme à l’article 6, au paragraphe 7(1) et à l’article 8 de la Loi sur les endroits sans fumée dans l’établissement visé par la licence.

72.1(2)La condition dont il est question au paragraphe (1) s’applique à une licence visée par ce paragraphe, que la licence ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

72.2(1)Chaque licence délivrée en vertu de la présente loi est assortie de la condition qui impose à son titulaire de se conformer à l’article 33 de la Loi sur la réglementation des jeux dans l’établissement visé par la licence.

72.2(2)La condition s’applique à toute licence, qu’elle ait été délivrée ou renouvelée avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

88.1(2)Le Ministre ne peut délivrer une licence de salle à manger en vertu de la présente loi à un requérant tant que le requérant n’a pas donné de preuve satisfaisante au Ministre qu’il fera et continuera de faire, du service des aliments à la salle à manger à l’égard de laquelle la demande est faite, son entreprise principale et sa source principale de revenu provenant de cette salle à manger.

88.1(3)Le titulaire d’une licence de salle à manger, pendant qu’il exploite son établissement en vertu de la licence, doit faire du service des aliments dans l’établissement titulaire d’une licence son entreprise principale et sa source principale de revenu à l’égard de l’établissement titulaire d’une licence.

89(1)Une licence de salle à manger autorise son titulaire :

89(2)Lorsque la salle à manger du titulaire d’une licence de salle à manger, ou une partie cloisonnée de celle-ci, n’est pas accessible au grand public, elle peut servir pour une occasion spéciale et, pendant qu’elle sert pour une telle occasion, la salle à manger ou la partie cloisonnée de celle-ci doit être assujettie aux dispositions de la présente loi et des règlements ainsi qu’aux arrêtés du Ministre applicables aux endroits approuvés par le Ministre conformément au paragraphe (1).

89(4)Avec l’approbation du Ministre, le titulaire d’une salle à manger peut désigner une aire pouvant recevoir au plus quinze personnes en tout temps, à titre d’aire d’attente.

89(5)Dans une aire d’attente, le titulaire d’une licence de salle à manger peut vendre des boissons alcooliques à une personne qui attend une place dans la salle à manger et à qui il pourrait vendre des boissons alcooliques dans la salle à manger; cependant, le prix des boissons alcooliques vendues dans l’aire d’attente doit être compris sur la facture remise pour le repas subséquent pris dans la salle à manger.

89(6)Le Ministre peut, au moment de la demande d’une licence de salle à manger ou sur demande d’un titulaire d’une licence de salle à manger après la délivrance de la licence, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer, autoriser le titulaire de la licence à vendre des boissons alcooliques de toutes sortes à des fins de consommation dans l’aire désignée par le Ministre qui est adjacente à la salle à manger et à l’extérieur de celle-ci, y compris une aire sur des terrains qui sont loués ou qui sont la propriété du titulaire de la licence et dans toute aire, pour laquelle le propriétaire véritable ou s’il s’agit d’un lieu public, l’autorité qui a compétence sur celui-ci, selon le cas, a donné la permission écrite au titulaire d’une licence pour vendre des boissons alcooliques à des fins de consommation, et tout renvoi dans la présente loi à la salle à manger ou aux locaux de la salle à manger s’entend également d’un renvoi à une aire ainsi désignée.

89.1(1)Une licence pour servir du vin peut être délivrée à une personne qui n’est titulaire d’aucune autre licence en vertu de la présente loi et qui

89.1(2)Une licence pour servir du vin autorise le titulaire d’une licence

89.1(3)Le Ministre peut, au moment de la demande d’une licence pour servir du vin ou sur demande d’un titulaire d’une licence pour servir du vin après sa délivrance, sous réserve des conditions que le Ministre peut fixer, désigner une aire adjacente à l’établissement titulaire d’une licence et à l’extérieur de celui-ci aux fins du paragraphe (2), laquelle aire peut comprendre une aire sur les terrains qui sont loués ou qui sont la propriété du titulaire d’une licence et de toute aire pour laquelle le propriétaire véritable ou, s’il s’agit d’un lieu public, l’autorité qui a compétence sur celui-ci, selon le cas, a donné une permission écrite au titulaire d’une licence pour permettre de servir du vin et permettre aux clients de consommer du vin, et tout renvoi dans la présente loi à l’établissement du titulaire d’une licence pour servir du vin s’entend également d’un renvoi à une aire ainsi désignée.

96(1)Le Ministre peut délivrer des licences de salle à manger et des licences de salon-bar

96(3)Les dispositions du paragraphe 88.1(2) et des articles 89 et 91 s’appliquent mutatis mutandis à une licence délivrée en application du paragraphe (1).

99(1)Nonobstant toute autre disposition particulière de la présente loi, le Ministre peut autoriser le titulaire d’une licence délivrée en vertu de l’article 96 à acheter ailleurs qu’à la Société, et aux conditions que le Ministre impose à la licence, des boissons alcooliques pour les vendre aux passagers des trains conformément à la licence.

99(2)Lorsqu’une compagnie est autorisée à acheter des boissons alcooliques comme prévu au paragraphe (1), la Société peut conclure avec les régies, les commissions ou les personnes habilitées à cette fin dans d’autres provinces du Canada des accords en vertu desquels sera créditée à la Société une partie du prix des boissons alcooliques dont l’achat est autorisé, et la somme créditée sera versée à la Société comme partie de ses recettes.

99.1(1)Une licence d’établissement spécial peut être délivrée

99.1(2.1)Le Ministre peut, au moment de la demande d’une licence d’établissement spécial ou sur demande du titulaire d’une licence d’établissement spécial après la délivrance de la licence, sous réserve des conditions que le Ministre peut imposer, autoriser le titulaire d’une licence à vendre des boissons alcooliques de toutes sortes à des fins de consommation dans une aire désignée par le Ministre qui est adjacente à l’établissement spécial ou à l’extérieur de celui-ci, y compris une aire sur des terrains qui sont loués ou qui sont la propriété du titulaire d’une licence et toute aire, pour laquelle le propriétaire véritable ou, s’il s’agit d’un lieu public, l’autorité qui a compétence sur celui-ci, selon le cas, a donné la permission écrite au titulaire d’une licence pour vendre des boissons alcooliques à des fins de consommation, et tout renvoi dans la présente loi aux locaux de l’établissement spécial s’entend également d’un renvoi à une aire ainsi désignée.

99.1(2.2)Nonobstant le paragraphe (2.1), si le Ministre délivre une licence d’établissement spécial au titulaire d’une licence de brasseur, d’une licence de distillateur ou d’une licence de fabricant de vin, il doit délivrer la licence à l’égard d’un seul établissement, lequel doit être l’établissement principal de fabrication du titulaire de la licence dans la province.

99.1(3)Une licence d’établissement spécial délivrée en vertu de l’alinéa (1)a), b), c), d) ou e) autorise son titulaire :

99.1(3.1)Une licence d’établissement spécial délivrée en vertu de l’alinéa (1)b.1) autorise son titulaire à acheter à la Société des boissons alcooliques de toutes sortes et à les vendre, en conformité des conditions qui peuvent être imposées par le Ministre, à un client enregistré du titulaire d’une licence qui a dix-neuf ans révolus et qui n’est pas autrement privé du droit en vertu de la présente loi d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques, pour servir les boissons alcooliques provenant d’un mini-bar dans la chambre du client à des fins de consommation dans cette chambre, avec ou sans repas, à des personnes de dix-neuf ans révolus et qui ne sont pas autrement privées du droit d’avoir ou de consommer des boissons alcooliques en vertu de la présente loi.

99.1(3.2)Une personne qui exploite un mini-bar autorisé en vertu d’une licence d’établissement spécial doit exercer cette exploitation conformément aux conditions imposées par le Ministre à cette licence et à toutes les dispositions applicables de la présente loi et des règlements.

99.1(4)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque la demande lui en est faite et que le droit prescrit est acquitté, le Ministre peut délivrer une licence d’établissement spécial à toute société qui maintient et exploite un service commercial de transport aérien de passagers dans la province.

99.1(5)Une licence d’établissement spécial délivrée en vertu du paragraphe (4) autorise le titulaire d’une licence à acheter des boissons alcooliques de toutes sortes à la Société ou ailleurs selon ce qui peut être autorisé par le Ministre et à vendre ou servir les boissons alcooliques ainsi achetées aux personnes de dix-neuf ans révolus et qui ne sont pas autrement privées du droit en vertu de la présente loi de consommer des boissons alcooliques lorsque ces personnes sont les passagers d’un avion exploité par le titulaire de la licence sur un vol commercial de la ligne aérienne dans la province.

99.1(6)Lorsque le Ministre délivre une licence d’établissement spécial en vertu du paragraphe (4), le Ministre peut autoriser le titulaire de la licence à acheter des boissons alcooliques destinées à être consommées dans la province ailleurs qu’à la Société, auquel cas les dispositions de l’article 99 s’appliquent mutatis mutandis.

99.1(7)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsque la demande en est faite au Ministre et que le droit prescrit est acquitté, le Ministre peut délivrer une licence d’établissement spécial à toute société qui maintient et exploite un service commercial de traversier de passagers dans la province.

99.1(8)Une licence d’établissement spécial délivrée en vertu du paragraphe (7) autorise son titulaire à acheter à la Société, ou ailleurs lorsque le Ministre l’y autorise, des boissons alcooliques de toutes sortes et à vendre ou à servir ces boissons aux passagers à bord d’un traversier exploité par le titulaire durant un voyage commercial dans la province si ces passagers sont âgés de dix-neuf ans révolus et ne sont pas autrement privés du droit, en application de la présente loi, de consommer des boissons alcooliques.

99.1(9)Lorsque le Ministre délivre une licence d’établissement spécial en vertu du paragraphe (7), le Ministre peut autoriser le titulaire de la licence à acheter ailleurs qu’à la Société des boissons alcooliques destinées à être consommées dans la province, auquel cas les dispositions de l’article 99 s’appliquent mutatis mutandis.

102(1)Une licence pour un événement spécial peut être délivrée à une corporation, une organisation ou un gouvernement local pour un événement spécial.

102(1.1)L’endroit désigné dans une licence pour un événement spécial comme local auquel la licence s’applique peut inclure une aire à l’extérieur qui est un lieu public, si l’autorité qui a compétence sur le lieu public a donné la permission écrite au titulaire d’une licence pour vendre des boissons alcooliques pour les consommer.

102(2)Une licence pour un événement spécial autorise le titulaire qui y est nommément désigné à acheter les boissons alcooliques prescrites par le Ministre et les avoir et les vendre, pendant la période spécifiée, au verre à des fins de consommation dans l’endroit désigné dans la licence par des personnes de l’un ou l’autre sexe, âgées de dix-neuf ans révolus et qui ne sont pas par ailleurs inhabiles, en application de la présente loi, à consommer des boissons alcooliques.

104(1)Aucune licence de club n’est délivrée à un club, en application de la présente loi, à moins que

104(2)Nonobstant l’alinéa (1)b), le Ministre peut délivrer des licences de club aux organisations de vétérans et aux sociétés fraternelles constituées ou à leurs groupes affiliés et dûment organisés, et le nombre de licences pour chacun d’eux est laissé à la discrétion absolue du Ministre, mais lorsqu’une licence de club est délivrée à l’un de ces groupes affiliés, ce groupe est réputé, aux fins du présent article, être un club distinct.

110(1)Lorsque les règlements l’y autorisent et à l’égard des cantines exploitées dans les camps, salles d’exercices, casernes, bases ou stations des unités des Forces canadiennes, régulières ou de réserve, relevant de l’administration ou de l’autorité directe de ces Forces, et de celles qui sont exploitées dans des locaux de la Gendarmerie royale du Canada, le Ministre peut délivrer, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, une licence de club à la personne qui a la charge de la cantine.

110(2)Une licence de club pour la vente des boissons alcooliques constitue l’autorisation du titulaire qui y est nommément désigné d’acheter des boissons alcooliques à la Société et d’avoir et de garder ces boissons, dans la partie de la cantine désignée sur la licence, et de les vendre sur les lieux à des personnes qui ne sont pas privées du droit de consommer, en application de la présente loi, mais l’achat, la possession, la garde, la vente et la consommation doivent se faire conformément à la présente loi et aux règlements, et pas autrement.

111(1)Sur recommandation du Ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

111(2)Une licence de club délivrée à l’égard d’une cantine est assujettie à toutes les conditions, limitations et restrictions qui peuvent être prescrites.

111.1(1)Une licence de traiteur peut être délivrée au titulaire d’une licence appartenant à une catégorie prévue à l’alinéa 63b), c), d), g) ou j) fournissant au public un service d’alimentation en vertu de cette licence.

111.1(2)Sous réserve du paragraphe (3), une licence de traiteur autorise son titulaire à vendre ou servir des boissons alcooliques à des personnes âgées de dix-neuf ans révolus qui ne sont pas privées du droit, en application de la présente loi, de consommer des boissons alcooliques et à offrir en plus des aliments dans un endroit fermé ou à ciel ouvert distinct de l’établissement principal du titulaire.

111.1(3)Le détenteur d’une licence de traiteur ne peut se servir de cette licence

111.3(1)Une licence de brasserie-maison peut être délivrée à une personne

111.3(2)Une licence de brasserie-maison autorise son titulaire à fabriquer de la bière destinée à être directement distribuée et vendue sous forme de bière pression dans l’établissement titulaire d’une licence.

111.3(3)L’aménagement pour le brassage visé par la licence de brasserie-maison doit comprendre un dispositif de comptage conforme aux normes prescrites par règlement prévoyant l’enregistrement mécanique

111.3(4)Chaque titulaire de licence de brasserie-maison doit remettre à la fin de chaque mois au Ministre un rapport selon la formule prescrite montrant

111.3(5)Un titulaire de licence de brasserie-maison qui néglige de remettre son rapport dans les vingt jours qui suivent la fin du mois pour lequel il devrait être établi commet une infraction.

111.3(6)Le Ministre peut en tout temps, par avis écrit adressé au titulaire de licence de brasserie-maison, exiger un rapport sur les ventes faites par le titulaire durant toute période mentionnée dans l’avis, et ce rapport doit être établi par le titulaire dans les trois jours qui suivent la réception de l’avis.

111.3(8)Le Ministre peut examiner les livres de tout titulaire de licence de brasserie-maison auquel la présente loi impose de faire un rapport pour en vérifier l’exactitude.

111.3(9)Un titulaire de licence de brasserie-maison qui refuse de permettre l’examen de ses livres ou qui omet de faire un rapport conformément aux règlements de la Commission commet une infraction.

111.3(10)Le Ministre peut exiger de tout titulaire de licence de brasserie-maison des échantillons de toute bière qu’il vend, qu’il stocke ou qui est en cours de fabrication par le titulaire d’une licence dans la province, et le titulaire de licence doit fournir sans délai ces échantillons au Ministre.

111.3(12)Aucun titulaire de licence de brasserie-maison ne doit, dans la province, personnellement ou par l’entremise de son commis, de son employé ou de son représentant, donner de la bière à qui que ce soit sauf s’il y est autorisé par la présente loi et les règlements et conformément à ceux-ci.

111.3(13)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, pour tout motif que le Ministre juge suffisant, sans audience, suspendre ou annuler toute licence délivrée à un titulaire de licence de brasserie-maison, de la manière prescrite par règlement, et tous les droits du titulaire de licence relatifs à la vente ou à la livraison de la bière conférés par cette licence sont suspendus ou prennent fin, selon le cas.

111.3(14)Tout titulaire de licence de brasserie-maison qui est déclaré coupable d’avoir gardé pour la vente ou d’avoir vendu de la bière, contrairement aux dispositions de la présente loi ou des règlements, soit personnellement soit par l’entremise de son commis, représentant ou employé, commet une infraction.

113(1)Une licence de brasseur peut être délivrée à un brasseur dûment autorisé comme tel par le Gouvernement du Canada.

113(2)Une licence de brasseur autorise son titulaire à vendre la bière qu’il fabrique à la Société et à la livrer à celle-ci n’importe où au Nouveau-Brunswick au fur et à mesure qu’il est autorisé à le faire par la Société.

113(3)Aucune brasserie ne doit être construite et aménagée de manière à faciliter une infraction à la présente loi et aux règlements.

114(1)Chaque brasseur doit remettre chaque mois au Ministre un rapport montrant le montant brut des ventes faites par le brasseur ou par ses représentants.

114(2)Un brasseur qui néglige de remettre son rapport dans les vingt jours qui suivent la fin du mois pour lequel il doit être établi commet une infraction.

115(1)Le Ministre peut en tout temps, par avis écrit adressé au brasseur ou à son représentant, exiger un rapport sur les ventes faites par le brasseur ou son représentant durant toute période mentionnée dans l’avis, et ce rapport doit être établi par le brasseur ou par son représentant dans les trois jours qui suivent la réception de l’avis.

115(2)Un brasseur ou son représentant qui omet de présenter le rapport qu’il doit établir conformément au paragraphe (1) commet une infraction.

116(1)Le Ministre peut examiner les livres de tout brasseur ou de son représentant auquel la présente loi impose de faire un rapport pour en vérifier l’exactitude.

116(2)Un brasseur ou son représentant qui refuse de permettre l’examen de ses livres ou qui omet de faire un rapport conformément aux règlements commet une infraction.

117(1)Le Ministre peut exiger de tout brasseur des échantillons de toute bière qu’il vend, qu’il stocke ou qui est en cours de fabrication par le brasseur dans la province, et le brasseur doit fournir sans délai ces échantillons au Ministre.

117(2)Tout brasseur qui néglige de fournir les échantillons exigés conformément au paragraphe (1) commet une infraction.

118(1)Chaque brasseur doit poser sur toute bouteille de bière fabriquée et embouteillée par lui pour la vente ou la consommation dans la province une capsule à couronne, ou tout autre bouchon, indiquant, estampés à l’extérieur ou lithographiés à l’extérieur comme à l’intérieur, le nom du brasseur et tout autre renseignement quant au contenu ou autre particularité que le Ministre peut exiger de temps à autre; il doit aussi faire inscrire sur les fûts, barils, tonnelets ou autres récipients contenant de la bière par gravure ou étiquetage, les renseignements exigés par le Ministre.

119(1)Le brasseur appose sur tous les barils et récipients contenant de la bière qu’il a fabriquée ou brassée pour la vente dans la province une étiquette distincte indiquant ses noms et adresses ainsi que la nature du contenu.

119(2)Aux fins du paragraphe (1), la nature du contenu de chaque baril ou récipient doit être indiquée sur l’extérieur de celui-ci par le mot « bière », « beer », « ale », « stout » ou « porter ».

123(2)Une licence de distillateur ou une licence de fabricant de vin autorise son titulaire, sous réserve de toute autre loi applicable, à fabriquer des boissons alcooliques ou du vin, selon le cas, dans la province, à importer de l’alcool ou du vin pour l’usage exclusif du titulaire lorsqu’il fabrique les boissons alcooliques ou le vin, à avoir et à garder les boissons alcooliques ou le vin ainsi fabriqués, à les vendre à la Société et à les lui livrer lorsque celle-ci l’autorise et à exporter de la province les boissons alcooliques et le vin.

123(3)Les dispositions des articles 114 à 117 et 119 à 122 s’appliquent mutatis mutandis à tous les distillateurs et fabricants de vin titulaires d’une licence en vertu de la présente loi.

124(1)Une licence de vendeur de vin pour fins du culte peut être délivrée à toute personne ou corporation autorisant le titulaire d’une licence à vendre du vin à des fins sacramentelles ou religieuses

124(2)Nul membre du clergé visé par l’alinéa (1)a) ne doit autoriser une personne à acheter du vin pour fins du culte en son nom alors qu’une autre personne y est déjà autorisée.

124(3)Le titulaire d’une licence de vendeur de vin pour fins du culte ne doit pas vendre, livrer ni expédier ce vin à une personne sauf si elle remet au titulaire de la licence une commande écrite, signée par la personne qui l’établit, portant la date à laquelle elle a été établie et indiquant la sorte et la quantité de vin commandé.

124(4)Chaque titulaire de cette licence doit tenir un registre écrit distinct dans lequel il doit porter, pour chaque vente de vin pour fins du culte, la date, le nom de l’acheteur, la sorte, la quantité et le prix demandé pour ce vin.

124.1(1)Le Ministre doit, de temps à autre, nommer par écrit à titre d’arbitre une personne qui n’exécute aucune fonction relativement à la délivrance ou au renouvellement de licences ou de permis ou aux inspections en vertu de la présente loi.

124.1(2)Une personne ne peut être nommée ni continuer à agir comme arbitre lorsque cette personne

124.1(3)Rien au paragraphe (2) n’empêche l’arbitre d’acheter et d’avoir en sa possession des boissons alcooliques que l’arbitre peut légalement acheter ou garder en vertu de la présente loi ou des règlements pour son usage personnel ou celui de sa famille.

124.1(4)Lorsqu’un intérêt interdit en vertu du paragraphe (2) est dévolu à l’arbitre par un testament ou succession au bénéfice de l’arbitre, l’arbitre doit s’en départir complètement dans un délai de six mois de la dévolution.

124.11(1)Sous réserve des paragraphes 124.2(3) et (8), l’arbitre doit tenir une audience.

124.11(2)Une audience en vertu du présent article peut être tenue à tout endroit au Nouveau-Brunswick que l’arbitre peut désigner et le public doit y avoir accès.

124.11(3)Pour les besoins d’une audience devant l’arbitre à l’égard de toute question, l’arbitre peut recevoir et considérer la preuve obtenue par un inspecteur dans l’exécution de ses fonctions d’inspecteur en vertu de la présente loi.

124.11(4)L’arbitre peut établir des règles supplémentaires compatibles avec la présente loi relativement à la procédure régissant la présentation d’observations et de plaintes à l’arbitre et la conduite des audiences en vertu du présent article.

124.2(1)Sous réserve des paragraphes (1.1), (1.2), (2), (3) et (8), l’arbitre peut imposer une amende conformément aux règlements et annuler ou suspendre une licence ou un permis délivré en vertu de la présente loi pour une période que l’arbitre estime appropriée lorsque, à la suite d’une audience tenue conformément à l’article 124.11, l’arbitre est convaincu que

124.2(1.1)L’arbitre peut annuler une licence appartenant à une des catégories mentionnées au paragraphe 72.1(1) ou suspendre la licence pour la période qu’il juge appropriée dans le cas où, à la suite d’une audience tenue conformément à l’article 124.11, il est convaincu que son titulaire a contrevenu ou omis de se conformer au paragraphe 72.1(1).

124.2(1.2)L’arbitre peut annuler une licence mentionnée au paragraphe 72.2(1) ou la suspendre pour la période qu’il juge appropriée dans le cas où, à la suite d’une audience tenue conformément à l’article 124.11, il est convaincu que le titulaire de la licence a contrevenu ou omis de se conformer au paragraphe 72.2(1).

124.2(2)Sous réserve du paragraphe (8), si l’arbitre est convaincu à la suite de la tenue d’une audience conformément à l’article 124.11 que le titulaire d’une licence ou le titulaire d’un permis ou qu’un représentant ou employé d’un titulaire d’une licence ou d’un titulaire d’un permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’article 134 ou 139, l’arbitre peut imposer une amende conformément aux règlements et doit

124.2(3)Sous réserve du paragraphe (8), le Ministre peut, sans audience,

124.2(4)Sous réserve des paragraphes (5) à (7), le Ministre, l’arbitre, un inspecteur ou une personne autorisée par le Ministre pour agir en vertu du présent article peut accepter d’une personne qui est présumée avoir commis une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements, le paiement d’une amende établie conformément aux règlements.

124.2(5)Le paiement d’une amende ne peut être accepté d’une personne en vertu du paragraphe (4) si la personne a été déclarée coupable antérieurement de plus de deux infractions à la présente loi et aux règlements.

124.2(6)Le Ministre, l’arbitre, un inspecteur ou une personne autorisée par le Ministre pour agir en vertu du présent article peut, à sa discrétion, refuser d’accepter le paiement d’une amende en vertu du paragraphe (4).

124.2(7)Le paiement d’une amende peut être accepté d’une personne en vertu du paragraphe (4) soit avant ou après le début d’une audience en vertu de la présente loi mais ne peut être accepté après qu’une accusation a été portée contre la personne à l’égard de l’infraction présumée.

124.2(8)Si une personne a effectué le paiement d’une amende en vertu du paragraphe (4) relativement à une infraction présumée, le Ministre et l’arbitre,

124.2(9)Une personne qui a payé une amende en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou qui a payé une amende en vertu du paragraphe (4) est réputée avoir été déclarée coupable de l’infraction présumée relativement à laquelle le paiement a été effectué et ce paiement la libère intégralement de toutes amendes et de toutes peines d’emprisonnement qui pourraient lui avoir été imposées si la personne avait été déclarée coupable par une cour.

124.21(1)L’arbitre doit rendre ses décisions par écrit et doit donner une copie de la décision sans délai et, sur demande, il doit donner une copie des conclusions de faits sur lesquelles la décision de l’arbitre est fondée et des motifs de la décision

124.21(2)Le paragraphe 124.6(1) s’applique avec les modifications nécessaires à la manière de donner des copies en vertu du paragraphe (1).

124.31(1)Le Ministre peut donner une autorisation écrite à un titulaire d’une licence ou à un titulaire d’un permis, autre que le titulaire d’une licence de brasserie et vinerie libre-service, dont la licence ou le permis est annulé, suspendu, confisqué ou rendu nul et qui est approvisionné en boissons alcooliques, ou à une personne qui a droit de bénéficier de cet approvisionnement, pour vendre tout l’approvisionnement ou une partie de celui-ci, conformément à toutes conditions établies dans l’autorisation, à une personne qui a dix-neuf ans révolus et qui n’est pas autrement privée du droit d’avoir en sa possession des boissons alcooliques ou d’en consommer, et il peut donner l’autorisation écrite à cet acheteur d’acheteur l’approvisionnement.

124.31(2)Un titulaire d’une licence ou un titulaire d’un permis autre qu’un titulaire d’une licence de brasseur ou d’une licence de brasseur et vinerie libre-service qui reçoit un avis d’annulation ou de suspension doit, si l’avis le requiert, délivrer sans délai au Ministre toutes les boissons alcooliques desquelles le titulaire d’une licence ou le titulaire d’un permis a la possession ou le contrôle pour être confisquées en faveur de la Couronne du chef de la province pour qu’elles soient détruites ou qu’il en soit disposé autrement conformément aux directives du Ministre.

124.31(3)Le Ministre doit aviser de l’annulation ou de la suspension d’une licence ou d’un permis les personnes que le Ministre estime bon d’aviser et celles que le Ministre est requis par règlement d’aviser.

124.31(4)Le Ministre ne peut délivrer une licence à une personne dont la licence a été annulée antérieurement ou à l’égard de l’établissement auquel s’appliquait toute licence qui a été annulée, sauf de la manière prévue à la présente loi.

124.4(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, au lieu de nommer un arbitre en vertu de l’article 124.1 nommer un conseil arbitral conformément aux règlements.

124.4(2)Un conseil arbitral doit être établi, constitué, administré et indemnisé, suivre les procédures, mener les audiences, exercer les pouvoirs, rendre les décisions et autrement s’acquitter de fonctions conformément aux règlements.

124.41(1)Les licences et permis sont en vigueur à la date stipulée dans la licence ou dans le permis.

124.41(2)Les licences et permis expirent

124.41(3)Le Ministre peut renouveler une licence ou un permis à sa date d’expiration si

124.41(4)Le Ministre peut imposer des conditions à une licence ou un permis renouvelé en vertu du présent article.

124.42(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, sans la tenue d’une audience et en conformité avec les règlements pris en vertu de la présente loi, annuler une licence appartenant à une des catégories mentionnées au paragraphe 72.1(1) ou suspendre la licence pour la durée qu’il estime appropriée, si le titulaire de la licence a été déclaré coupable d’une infraction visée à l’article 6, au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 de la Loi sur les endroits sans fumée qui a été commise dans l’établissement visé par la licence.

124.42(2)La décision du Ministre en vertu du paragraphe (1) est finale.

124.43(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut, sans la tenue d’une audience et conformément aux règlements, annuler une licence mentionnée au paragraphe 72.2(1) ou suspendre la licence pour la période qu’il juge appropriée, si le titulaire de la licence a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 33 de la Loi sur la réglementation des jeux qui a été commise dans l’établissement visé par la licence.

124.43(2)La décision que prend le Ministre en vertu du paragraphe (1) est définitive.

124.6(1)L’arbitre ou le Ministre, selon le cas, doit donner au titulaire d’une licence ou d’un permis avis de l’annulation ou de la suspension de la licence ou du permis

124.6(2)Un avis d’annulation ou de la suspension prend effet le jour et à l’heure précisés à l’avis.

124.6(3)Un avis de suspension doit préciser la période durant laquelle une licence ou un permis doit rester suspendu, ou si la période est indéterminée.

124.9(1)Nonobstant l’article 124.3, le titulaire d’une licence ou le titulaire d’un permis concerné par une décision de l’arbitre ou la personne qui a fait des observations à l’égard d’une audience devant l’arbitre peut, dans les quinze jours qui suivent la date où il a été avisé de la décision, interjeter appel de la décision à la Cour d’appel pour des motifs de compétence ou en se fondant sur une question de droit ou une question mixte de droit et de fait.

124.9(2)L’avis d’appel doit être signifié à l’arbitre et aux autres personnes que la Cour d’appel indique.

124.9(3)Les Règles de procédure s’appliquent à un appel en vertu du présent article.

125.1(1)Dans le présent article

125.1(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le titulaire d’une licence pour un événement spécial peut, en échange de la contrepartie établie par ce titulaire, octroyer une concession à un titulaire d’une licence mentionné au paragraphe (3), le concessionnaire peut exploiter cette concession pendant l’événement auquel la licence pour un événement spécial s’applique conformément au présent article et le titulaire d’une licence pour un événement spécial dans ces circonstances peut s’abstenir de vendre des boissons alcooliques pendant l’événement.

125.1(3)Une concession peut être octroyée en vertu du paragraphe (2) à