2(1)La présente loi s’applique à l’enregistrement des titres de

2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut soustraire ou assujettir à l’application de la présente loi, toutes les parcelles de biens-fonds qu’il juge à propos, y compris les terres de la Couronne, et, par la même occasion, désigner ces biens-fonds d’une façon générale ou particulière, par leur emplacement ou le territoire où ils se trouvent, par leur genre ou leur catégorie, par la mention du transfert, de l’auteur du transfert ou du bénéficiaire du transfert en cause, par la mention des instruments qui comportent déjà une description ou une mention de ces biens-fonds.

2(3)Sauf disposition contraire des paragraphes (4) ou (5) ou de tout règlement, un instrument ne peut être inscrit en vertu de la Loi sur l’enregistrement si l’enregistrement du bien-fonds visé par l’inscription est soumis à la présente loi.

2(4)Nonobstant le paragraphe (3), lorsqu’une demande à l’effet de faire enregistrer un titre de bien-fonds en application de la présente loi a été faite, l’instrument peut être inscrit en application de la Loi sur l’enregistrement relativement à ce bien-fonds en tout temps avant qu’un avis concernant ce bien-fonds ne soit inscrit en application de la Loi sur l’enregistrement conformément au paragraphe 18(6) de la présente loi.

2(5)Par dérogation au paragraphe (3), lorsque le registrateur général juge que les circonstances exigent l’inscription d’un instrument ou d’un document en vertu de la Loi sur l’enregistrement, il peut en autoriser l’inscription en vertu de cette loi en apposant un certificat d’autorisation sur l’instrument ou le document même ou encore en l’annexant à ce document ou à cet instrument.

2(6)Le registrateur général peut inclure dans le certificat une stipulation par laquelle le propriétaire du bien-fonds décrit dans un tel instrument ou dans un tel document est réputé avoir demandé d’assujettir son bien-fonds aux dispositions de la présente loi et que les procédures à cette fin ont été prises comme si le propriétaire du bien-fonds en avait lui-même fait la demande.

2(7)La présente loi lie la Couronne.

2.1(1)La présente loi ne s’applique pas à un accord qui prévoit un intérêt dans un bien pour garantir le paiement ou l’exécution d’une obligation dans le cadre de l’application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sauf dans la mesure où cette loi prévoit expressément le contraire.

2.1(2)La présente loi s’applique

2.1(3)Aux fins du paragraphe (2), « valeur mobilière » et « effet » ont les mêmes sens que ceux utilisés à l’alinéa 4f) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un registrateur général des titres de biens-fonds pour exercer les fonctions et pouvoirs que lui attribuent la présente loi, les règlements et le lieutenant-gouverneur en conseil.

5(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un registrateur général adjoint des titres de biens-fonds qui peut exercer les fonctions et pouvoirs du registrateur général.

5(3)Services Nouveau-Brunswick peut nommer un registrateur et l’affecter à une circonscription pour exercer les fonctions et pouvoirs que lui attribuent la présente loi, les règlements et Services Nouveau-Brunswick.

5(4)Services Nouveau-Brunswick peut nommer un registrateur adjoint qui peut exercer les fonctions et pouvoirs d’un registrateur.

5(5)Sauf dans le cas du registrateur général et du registrateur général adjoint qui sont rémunérés au taux fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil, les registrateurs et les registrateurs adjoints sont rémunérés au taux fixé par Services Nouveau-Brunswick, et tout l’argent que perçoivent le registrateur général, le registrateur général adjoint, les registrateurs et les registrateurs adjoints sous forme de droits ou de frais doit être payé à Services Nouveau-Brunswick.

5(6)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au registrateur général et aux registrateurs de même qu’à leurs adjoints.

9(1)Sur demande et moyennant le paiement du droit prescrit par règlement, un registrateur permet l’examen des registres placés sous sa garde ou de ceux qu’il peut se procurer dans un autre bureau d’enregistrement foncier et, sous son sceau, il en fournit également des copies qui, dans toute action ou procédure judiciaire, seront reçues en preuve et auront la même force et le même effet que si le registre original avait été produit.

9(1.1)Nonobstant le paragraphe (1), il ne peut être requis d’un registrateur qu’il permette l’examen ou qu’il fournisse, sous son sceau, des copies des registres qui sont contenues ou qui accompagnent une demande faite en vertu de l’article 11.

9(2)Tous les registres et copies de registres qui doivent ou peuvent être en droit tenus par un registrateur, le registrateur général ou le directeur de l’arpentage nommés en vertu de la Loi sur l’arpentage, et des reproductions, exactes de ces registres ou copies peuvent être, si elles sont certifiées exactes par le fonctionnaire compétent, admises à titre de preuve de leur contenu devant toute cour sans attestation du caractère officiel de la ou des personnes qui semblent avoir signé ces reproductions et sans autre preuve.

9(3)Dans le présent article « registres » désigne tout renseignement fourni par écrit, dessin, dactylographie, impression, photocopie, photographie, impulsion magnétique, enregistrement mécanique ou électronique ou par tout autre mode de fourniture de renseignements destiné à la compilation et à la mise en mémoire de données et comprend un imprimé d’un ordinateur ou appareil similaire, ayant une forme compréhensible, que l’imprimé soit le résultat d’une recherche de données ou d’une copie d’une donnée en mémoire.

10.1(1)Le registrateur peut attribuer un numéro d’identification à toute parcelle de bien-fonds.

10.1(2)Le registrateur peut, à la demande de toute personne, adjoindre une description d’une parcelle de bien-fonds à son numéro d’identification si

10.1(3)Le registrateur peut, de sa propre initiative, adjoindre une description d’une parcelle de bien-fonds à son numéro d’identification si

10.1(4)Lorsqu’une description d’une parcelle de bien-fonds ne satisfait pas aux normes prescrites, le registrateur général peut ordonner au registrateur d’adjoindre cette description au numéro d’identification attribué à cette parcelle si le registrateur général s’est assuré

10.1(5)Si une parcelle de bien-fonds est modifiée par un lotissement, par une réunion de parcelles ou par un autre changement, le registrateur peut

10.3(1)La description d’un bien-fonds par un renvoi à un numéro d’identification approuvé constitue une description suffisante de ce bien-fonds aux fins de toutes transactions, toutes opérations, tous instruments ou toutes procédures relatifs à ce bien-fonds.

10.3(2)Lorsqu’un bien-fonds est décrit dans un instrument enregistré par un renvoi à un numéro d’identification approuvé, le bien-fonds visé est le bien-fonds décrit dans la description adjointe à ce numéro d’identification au moment de l’enregistrement de l’instrument.

10.3(3)Lorsqu’un bien-fonds est décrit dans une transaction, opération ou procédure, autre que dans un instrument enregistré, par un renvoi à un numéro d’identification approuvé, le bien-fonds que la transaction, l’opération ou la procédure a voulu viser est réputé être le bien-fonds décrit dans la description adjointe à ce numéro d’identification au moment de la transaction, l’opération ou la procédure.

10.4(1)Le registrateur peut, dans les circonstances prescrites, à la demande d’un propriétaire de deux ou plusieurs parcelles attenantes de biens-fonds enregistrés, attribuer un numéro d’identification à une parcelle créée en tant que réunion de ces parcelles.

10.4(2)Lorsque le registrateur a attribué un numéro d’identification à une parcelle de bien-fonds en vertu du paragraphe (1), la parcelle constitue une seule parcelle aux fins d’un lotissement au sens de la Loi sur l’urbanisme.

11(1)Toute personne qui prétend être le propriétaire d’une parcelle de bien-fonds non enregistrée peut, d’elle-même ou par un représentant dûment autorisé, demander au registrateur de la circonscription où le bien-fonds est situé, d’enregistrer son titre dans le bien-fonds en vertu de la présente loi.

11(2)La demande doit être faite suivant la forme prescrite, décrire la parcelle qui fait l’objet de la demande par son numéro d’identification approuvé et être accompagnée

11(3)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’une demande en application du présent article est présentée sur support électronique, le souscripteur doit faire ce qui suit :

11(4)Le souscripteur ne peut présenter une demande sur support électronique à moins d’avoir en sa possession l’affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit sur support papier en la forme prescrite.

11(5)Lorsque la demande est présentée sur support électronique, le paiement du droit prescrit doit être fait au moment fixé et selon la manière établie par le registrateur général.

11(6)Le souscripteur doit conserver l’affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit pendant la période minimale indiquée par règlement.

11(7)Le registrateur général peut, à tout moment, exiger d’un souscripteur ou d’un ancien souscripteur qu’il produise pour fins d’inspection l’affidavit du requérant ou une copie de cet affidavit ainsi que tout autre document y afférent, et le souscripteur ou l’ancien souscripteur doit le faire sans délai.

12(1)Après s’être assuré que la demande est complète, le registrateur la transmet au registrateur général.

12(2)Lorsque le registrateur n’est pas convaincu que la demande est complète, le registrateur peut la refuser et en aviser le requérant ou son représentant.

12(3)À tout moment avant la délivrance du certificat de propriété enregistrée, un requérant peut, aux conditions fixées par le registrateur ou le registrateur général retirer sa demande quant à l’ensemble ou à une partie du bien-fonds visé.

12(9)Lorsqu’un titre de bien-fonds est enregistré sous réserve d’un ou de plusieurs droits conformément à l’ordonnance du registrateur général prévue au paragraphe (16), le registrateur dispose conformément à l’article 18, des instruments qui établissent la preuve de ces droits, respecte la priorité qu’ils avaient au moment de l’enregistrement et, tant qu’il n’en a pas disposé, il ne doit pas accepter pour fins d’enregistrement d’autres instruments concernant ou affectant le bien-fonds.

12(10)Lorsqu’un titre de bien-fonds est enregistré sous réserve d’un droit conformément à l’ordonnance du registrateur général prévue au paragraphe (16) et lorsqu’un instrument qui constitue la preuve de ce droit est enregistré conformément au paragraphe 18(12) ou de la manière prescrite, cet instrument, nonobstant les autres dispositions de la présente loi relatives à ce genre d’instrument, continue à avoir la même force et le même effet que s’il avait été inscrit en vertu de la Loi sur l’enregistrement et ce, jusqu’à ce qu’il devienne caduc, qu’il soit retiré ou qu’il y soit mis fin par la loi autrement.

12(16)Lorsque le registrateur a transmis une demande au registrateur général conformément au paragraphe (1), le registrateur général peut, sur la foi des renseignements contenus dans le certificat de titre fournit en vertu de l’alinéa 11(2)b), rendre une ordonnance enjoignant au registrateur d’enregistrer le titre de bien-fonds.

12(17)L’ordonnance visée au paragraphe (16) doit être remise au registrateur.

13(1)Lors du dépôt auprès du registrateur de documents attestant une ordonnance d’une cour ou un texte législatif de la province par lesquels une personne acquiert le titre ou la confirmation d’un titre de propriété d’un bien-fonds non enregistré et lors du paiement du droit prescrit, le registrateur transmet les documents déposés au registrateur général.

13(2)Après s’être assuré que

14.1(1)Le registrateur général peut, relativement à des biens-fonds régis par la Loi sur la propriété condominiale, après avoir donné un avis dans la forme prescrite à tous ceux qui semblent avoir quelque droit ou prétention à faire valoir sur le bien-fonds visé ou être en possession de ce bien-fonds, tenir une audition afin de déterminer quel enregistrement, s’il y a lieu, doit être fait relativement au titre de ce bien-fonds.

14.1(2)Lorsque, à la suite d’une audition tenue en vertu du paragraphe (1), le registrateur général est satisfait quant à l’enregistrement qui doit être fait relativement au titre du bien-fonds visé, il peut ordonner au registrateur d’enregistrer le titre du bien-fonds.

14.1(3)Le registrateur peut ne pas tenir d’audition pour les fins des paragraphes (1) et (2) et peut ordonner au registrateur d’enregistrer le titre du bien-fonds

14.1(4)Chaque ordonnance, ou une copie conforme de chaque ordonnance, prévue au paragraphe (2) ou (3) doit être remise au registrateur et à tous ceux qui semblent avoir quelque droit ou prétention à faire valoir sur le bien-fonds auquel l’ordonnance se rapporte, ou qui semblent en avoir la possession.

14.1(5)Aux fins du paragraphe (1), le registrateur général a tous les pouvoirs et privilèges d’un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements d’application.

15(1)Sauf à l’encontre de la personne qui a préparé l’instrument, nul instrument, tant qu’il n’est pas enregistré, ne transfère un droit ou un droit de propriété dans un bien-fonds enregistré ni n’affecte le bien-fonds, à titre de garantie de paiement de deniers.

15(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un instrument établissant un droit de tenure à bail n’excédant pas trois ans lorsqu’il y a occupation réelle du bien-fonds en application de cet instrument.

15(3)Tous les instruments doivent être enregistrés suivant leur teneur et leur objet, et leur enregistrement crée, transfère, grève le bien-fonds ou le droit de propriété ou le droit dans le bien-fonds, vise, ou opère quittance ou désistement quant au bien-fonds, au droit de propriété ou au droit dans le bien-fonds.

15(4)Rien dans la présente loi ne confère à un propriétaire enregistré, qui prétend avoir un droit autrement que comme acheteur moyennant contrepartie suffisante, un titre meilleur que celui que détenait la personne possédant le titre immédiatement avant lui.

17(1)Après l’enregistrement d’un titre de bien-fonds en vertu de la présente loi, nul ne peut

17(2)Toute personne qui, avant la date du premier enregistrement du titre de propriété en vertu de la présente loi, avait l’usage et la jouissance d’un droit d’accès ou d’un droit de passage qui n’est pas enregistrée à l’encontre d’une parcelle de bien-fonds enregistrée, peut s’adresser à la cour pour obtenir redressement.

17(3)Après avoir étudié la demande présentée en vertu du paragraphe (2), la cour peut accorder redressement et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède peut :

17(4)À moins de stipulation contraire expresse au registre des titres, tout bien-fonds enregistré est, sans que ce soit mentionné au registre des titres d’une façon particulière, soumis aux réserves dérogatoires suivantes :

17.1(1)Sous réserve du paragraphe (6) et des règlements, les instruments désignés par règlement ne peuvent être présentés au bureau d’enregistrement foncier pour dépôt ou enregistrement que sur support électronique.

17.1(2)Seuls les instruments qui sont désignés en vertu du paragraphe (1) sont présentés sur support électronique.

17.1(3)Un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1)

17.1(4)Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1), nul autre qu’un souscripteur ne peut présenter un instrument électronique.

17.1(5)Le propriétaire d’une hypothèque qui a conclu une entente avec Services Nouveau-Brunswick peut, conformément à cette entente et aux règlements, présenter un instrument électronique qui est une cession de l’hypothèque ou une quittance de l’hypothèque si cet instrument fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1).

17.1(5.1)L’arpenteur-géomètre qui a conclu une entente avec Services Nouveau-Brunswick peut, conformément à cette entente et à la présente loi, présenter un instrument électronique qui est l’image numérisée d’un plan d’arpentage ou d’un plan de lotissement.

17.1(6)Un instrument qui fait partie des instruments désignés en vertu du paragraphe (1) peut être présenté sur support papier au bureau d’enregistrement foncier pour dépôt ou enregistrement dans les cas suivants :

17.1(7)La personne qui présente un instrument en application de l’alinéa (6)a) ou b) doit fournir au registrateur une preuve de son identité ou de son autorisation que le registrateur juge satisfaisante.

17.11(1)Exception faite de l’instrument désigné en vertu du paragraphe 17.1(1) qui doit être présenté sous format électronique et sauf disposition contraire des règlements, l’instrument qui peut être déposé ou enregistré en vertu de la présente loi peut l’être en en présentant une image numérisée.

17.11(2)L’image numérisée d’un instrument qui est présentée pour être déposée ou enregistrée conformément au paragraphe (1) est présentée :

17.11(3)S’agissant de l’image numérisée d’un instrument qui est présentée pour être déposée ou enregistrée conformément au paragraphe (1), le souscripteur ou l’arpenteur-géomètre, selon le cas, fournit au registrateur une preuve de son identité ou de son autorisation que le registrateur juge satisfaisante.

17.2(1)Un instrument électronique ne peut être présenté par un souscripteur pour dépôt ou enregistrement sous format électronique que si un souscripteur l’a authentifié de la manière que Services Nouveau-Brunswick a établie.

17.2(2)Un souscripteur ne peut authentifier un instrument électronique sous format électronique que si sont réunies les conditions suivantes :

17.2(3)L’authentification par un souscripteur prévue au paragraphe (2) constitue une certification émanant de lui attestant les faits suivants :

17.2(4)L’instrument électronique qui est l’image numérisée d’un instrument ne peut être présenté par un souscripteur ou par un arpenteur-géomètre pour dépôt ou enregistrement que si cette image a été authentifiée de la manière que Services Nouveau-Brunswick a établie.

17.2(5)Un souscripteur ou un arpenteur-géomètre ne peut authentifier un instrument électronique qui est l’image numérisée d’un instrument que si sont réunies les conditions suivantes :

17.2(6)L’authentification par un souscripteur ou un arpenteur-géomètre que prévoit le paragraphe (5) constitue une certification émanant de lui attestant les faits suivants :

17.2(7)Le souscripteur qui a authentifié un instrument électronique et qui n’a pas été témoin de la passation de l’instrument visé à l’alinéa (3)a) est en droit de se fier soit à la certification qu’opère la personne quant à sa passation régulière, soit à l’affidavit sous serment de la personne devant qui l’instrument a été passé quant à sa passation régulière, sauf s’il a des raisons de croire :

17.2(8)Le présent article n’a pas pour effet d’exiger que le souscripteur ou l’arpenteur-géomètre qui authentifie un instrument électronique soit celui qui le présente pour enregistrement ou dépôt.

17.3(1)Le souscripteur qui authentique un instrument électronique selon ce qui est prévu à l’article 17.2 doit fournir les renseignements exigés par le registrateur général relativement à ce qui suit :

17.3(2)La fourniture des renseignements prévue au paragraphe (1) par un souscripteur constitue une certification par lui que les renseignements fournis sont exacts et qu’il a en sa possession, suivant la forme prescrite sur support papier, l’affidavit de passation d’acte, le certificat de passation d’acte ou la déclaration statutaire, le cas échéant, ainsi que l’affidavit relatif à l’état civil, le cas échéant.

17.7(1)Le registrateur général peut, en tout temps, exiger d’un souscripteur ou d’un ancien souscripteur qu’il produise pour fins d’inspection tout document visé à l’article 17.4.

17.7(2)Un souscripteur ou un ancien souscripteur de qui la production des documents est exigée en vertu du paragraphe (1) doit les produire sans délai.

17.8(1)Un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick ou un arpenteur-géomètre qui désire soumettre des instruments électroniques au bureau d’enregistrement foncier doit conclure une entente d’adhésion avec Services Nouveau-Brunswick. Les fins de l’entente sont les suivantes :

17.8(2)Services Nouveau-Brunswick ne peut conclure avec un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick l’entente prévue au paragraphe (1) que si a été mise en place une entente entre le Barreau et Services Nouveau-Brunswick d’après laquelle le Barreau, à la fois :

17.8(3)Services Nouveau-Brunswick ne peut conclure avec un arpenteur-géomètre l’entente prévue au paragraphe (1) que si a été mise en place une entente entre l’Association des arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick et Services Nouveau-Brunswick d’après laquelle l’Association, à la fois :

18(1)Le registrateur attribue un numéro d’enregistrement, la date et l’heure à chaque instrument reçu au bureau d’enregistrement foncier pour y être déposé ou enregistré et inscrit tous ces renseignements dans le registre des instruments.

18(2)Après examen de l’instrument et sous réserve du paragraphe (4), une mention portant acceptation de l’instrument pour dépôt ou enregistrement est inscrite dans le registre des instruments.

18(3)Lorsqu’un instrument est accepté pour enregistrement en application du paragraphe (2), il doit être enregistré.

18(4)Nonobstant tout texte législatif y compris la présente loi, le registrateur peut refuser de déposer ou d’enregistrer un instrument et peut le rejeter lorsque le droit fixé n’a pas été acquitté ou lorsque l’instrument

18(5)Lorsque le registrateur est requis, conformément à la présente loi, d’enregistrer un titre de propriété, un bien-fonds, une personne comme propriétaire d’un bien-fonds, un instrument divisant ou joignant des biens-fonds ou un transfert de propriété, il

18(6)Lorsque, conformément à une ordonnance prévue aux articles 12, 13 ou 14, le registrateur enregistre un titre de bien-fonds ou lorsque conformément à l’article 23, il enregistre un titre de bien-fonds non encore enregistré, il doit délivrer et inscrire en vertu de la Loi sur l’enregistrement un avis dans la forme prescrite et, par la suite, il doit être disposé du titre de bien-fonds en vertu de la présente loi, et tout instrument ou document relatif à un droit sur ce bien-fonds est assujetti aux dispositions de la présente loi.

18(7)Toute parcelle de bien-fonds dont le titre est enregistré en vertu de la présente loi doit être désignée par son numéro d’identification approuvé dans le registre des titres.

18(9)Lors du rejet d’un instrument, le registrateur inscrit le refus dans le registre des instruments avec un exposé des motifs du refus, et en avise la personne qui l’a présenté à l’enregistrement.

18(10)Nonobstant le paragraphe (4), le registrateur ne doit pas refuser un instrument visé au paragraphe 12(10).

18(11)La modification d’un instrument déposé ou enregistré en vertu de la présente loi s’effectue, sous réserve des conditions que le registrateur peut fixer, par le dépôt ou l’enregistrement d’un instrument de modification dans la forme prescrite.

18(12)Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’un document suffisant par ailleurs pour transférer valablement un droit de propriété ou un droit dans un bien-fonds en vertu de la Loi sur l’enregistrement, vise un bien-fonds enregistré en vertu de la présente loi, le registrateur général peut, à sa seule discrétion, ordonner au registrateur compétent d’enregistrer ce document en vertu de la présente loi, et lorsqu’il est ainsi enregistré, il a le même effet que s’il avait été enregistré à titre d’instrument.

19(1)La priorité des instruments, et des droits ou des réclamations concernant ou affectant le même bien-fonds, des uns sur les autres, s’établit en suivant l’ordre des numéros d’enregistrement, des dates et des heures attribués aux instruments par le registrateur et non suivant la date de leur passation.

19(2)Les numéros d’enregistrement des instruments rejetés sont réputés annulés et ne conférer aucune priorité.

19(3)Toute priorité d’un instrument et d’un droit ou réclamation en découlant est perdue si l’instrument devient caduc, est retiré ou s’il est mis fin à son enregistrement par la loi.

22(1)Tout transfert de bien-fonds transfère totalement les droits et titres que l’auteur du transfert possède dans ce bien-fonds au moment où est noté dans le registre des instruments l’acceptation du transfert, sauf indication contraire au transfert.

22(2)Le paragraphe (1) n’empêche pas un transfert par voie d’estoppel.

24(1)Lorsqu’une servitude ou un droit incorporel relatif à un bien-fonds sont conférés, l’instrument qui les confère peut être enregistré

25(1)Un bien-fonds enregistré peut être hypothéqué par l’enregistrement d’une d’hypothèque dans la forme prescrite.

25(2)Le propriétaire d’une hypothèque enregistrée peut exercer tous les droits et recours permis par la loi comme si l’hypothèque lui avait transféré les bien-fonds sous réserve d’une clause de rachat.

25(3)L’enregistrement d’une hypothèque n’a pas pour effet de diviser une propriété conjointe.

25(4)Toute hypothèque établie dans la forme prescrite est réputée contenir les engagements et conditions prescrits.

25(5)Nonobstant le paragraphe (4), les parties à une hypothèque peuvent convenir d’exclure de l’hypothèque certains des engagements et conditions prescrits en désignant à l’endroit prévu dans l’hypothèque les numéros prescrits pour ces engagements et conditions.

25(6)Les parties à une hypothèque peuvent convenir d’inclure dans l’hypothèque, en plus de ceux qui sont prescrits, d’autres engagements et conditions ci-après appelés « engagements hypothécaires facultatifs », en désignant à l’endroit prévu dans l’hypothèque les numéros attribués à ces engagements hypothécaires facultatifs par le registrateur général.

25(7)Sur demande en la forme prescrite déposée auprès de lui, le registrateur général attribue un numéro à un engagement hypothécaire facultatif qui n’a pas encore été numéroté.

26(1)Par l’enregistrement d’une quittance d’une hypothèque dans la forme prescrite, un bien-fonds ou une portion de celui-ci peut être libéré de la totalité ou d’une partie de l’hypothèque qui le grève.

26(2)Par l’enregistrement d’un acte de renonciation dans la forme prescrite, le créancier hypothécaire peut libérer l’auteur d’un engagement d’une partie ou de la totalité de ses engagements envers lui.

26.1(1)Les biens-fonds enregistrés peuvent être hypothéqués ou grevés par l’enregistrement d’une débenture selon la forme prescrite.

26.1(2)Le titulaire d’une débenture qui désire enregistrer la débenture à l’encontre d’un bien-fonds enregistré doit déposer une demande et une débenture dans la forme prescrite auprès du registrateur.

26.1(3)Une demande doit indiquer la parcelle de bien-fonds enregistré à laquelle elle se rapporte et peut être présentée à l’égard de plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.

26.1(4)Les parties à une débenture peuvent convenir d’inclure dans une débenture certains des engagements et des conditions prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-137 en désignant à l’endroit prévu dans la débenture les numéros correspondant aux numéros prescrits pour ces engagements et ces conditions.

26.1(5)Les parties à une débenture peuvent convenir d’inclure dans une débenture, en plus de ceux qui sont prescrits par le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-137 d’autres engagements et conditions ci-après appelés « engagements de débenture facultatifs » en désignant à l’endroit prévu dans la débenture les numéros qui ont été attribués à ces engagements de débenture facultatifs par le registrateur général.

26.1(6)Sur demande en la forme prescrite déposée auprès de lui, le registrateur général attribue un numéro à un engagement de débenture facultatif auquel un numéro n’a pas encore été attribué.

26.1(7)Par l’enregistrement d’une quittance de débenture dans la forme prescrite, un bien-fonds hypothéqué ou grevé, ou une portion de celui-ci peut être libéré de la totalité ou d’une partie de la débenture qui le grève.

26.1(8)Lorsqu’une charge flottante contenue dans une débenture a été cristallisée, un avis de cristallisation de débenture peut être enregistré selon la forme prescrite à l’encontre de toute parcelle à l’égard de laquelle la débenture a été enregistrée.

27(1)Tous les baux de biens-fonds enregistré, sauf ceux dont la durée ne dépasse pas trois ans lorsqu’il y a occupation réelle du bien-fonds en vertu du bail, doivent être attestés par

27(2)Tout bail établi dans la forme prescrite est réputé contenir les engagements et conditions prescrits.

27(3)Nonobstant le paragraphe (2), les parties à un bail peuvent convenir d’exclure de ce dernier certains des engagements et conditions prescrits en désignant à l’endroit prévu dans le bail les numéros qui correspondent aux numéros de ces engagements et conditions.

27(4)Les parties à un bail peuvent convenir d’inclure dans le bail, en plus de ceux prescrits, d’autres engagements et conditions ci-après appelés « engagements de bail facultatifs », en désignant à l’endroit prévu dans le bail les numéros attribués à ces engagements de bail facultatifs par le registrateur général.

27(5)Sur demande déposée auprès de lui dans la forme prescrite le registrateur général attribue un numéro à un engagement de bail facultatif qui n’a pas encore été numéroté.

27(6)Un bail qui a été enregistré ou au sujet duquel un avis de bail a été enregistré n’est opposable au titulaire d’une charge que

27(7)Un droit du locataire d’acheter le bien-fonds ou de prolonger ou renouveler la durée d’un bail peut être stipulé au bail par l’adjonction des mots « et option » après le mot « bail » dans l’en-tête du bail ou de l’avis de bail dans la forme prescrite.

28(1)Un locataire peut, avec le consentement du bailleur, renoncer à un bail qui a été enregistré ou dont l’avis de bail a été enregistré en enregistrant une renonciation du bail dans la forme prescrite.

28(2)Nul ne peut renoncer à un bail portant sur un bien-fonds grevé d’une charge sans le consentement du titulaire de la charge.

28(3)Sur enregistrement d’une renonciation à un bail, le droit de propriété ou le droit du locataire est dévolu au bailleur ou à quiconque a droit au bien-fonds à l’expiration du bail ou lorsqu’il y est mis fin.

29(1)La cession d’une hypothèque enregistrée, d’un bail enregistré et d’une débenture enregistrée s’effectue par l’enregistrement d’une cession dans la forme prescrite.

29(2)Dans le cas où un créancier hypothécaire grève son droit dans l’hypothèque, la personne en faveur de qui la charge est créée est réputée être le bénéficiaire du transfert de ce droit et elle détient alors tous les autres droits et pouvoirs qui l’accompagnent, sous réserve des clauses et conditions contenues expressément ou implicitement dans l’instrument créant la charge.

29(3)Sur enregistrement d’une cession d’hypothèque, de bail ou de débenture, le droit du cédant dans l’hypothèque, le bail ou la débenture, avec tous les autres droits, pouvoirs et privilèges qui leur sont attachés, sont transférés au cessionnaire et celui-ci devient, jusqu’à concurrence du droit transféré, sujet aux mêmes limitations et aux mêmes obligations que s’il avait été créancier hypothécaire, créancier locataire ou prêteur dans l’hypothèque originale, le bail original ou la débenture originale.

29(4)En raison de toute cession enregistrée, le droit de poursuivre en justice en vertu d’une hypothèque, d’un bail ou d’une débenture ou de recouvrer les avoirs, le montant cédé ou des dommages-intérêts et tous les droits du cédant dans les avoirs, montant ou dommages-intérêts sont dévolus au cessionnaire.

29(5)Rien dans les présentes n’empêche la cour de donner effet à une fiducie portant sur ces avoirs, ce montant d’argent ou ces dommages-intérêts, ou sur le droit du cédant dans ces avoirs, ce montant d’argent ou ces dommages-intérêts, si le cessionnaire les détient à titre de fiduciaire pour une autre personne.

30(1)Quiconque prétend avoir un droit sur un bien-fonds enregistré peut enregistrer contre celui-ci une opposition dans la forme prescrite.

30(2)Lors de l’enregistrement d’une opposition, le registrateur,

30(3)Lorsqu’à son avis l’enregistrement de l’opposition qui lui est transmis en application du paragraphe (2) est irrégulier parce que le droit qui fait l’objet de la réclamation n’est pas un droit dans un bien-fonds ou parce qu’il devrait être enregistré sous la forme d’un instrument qui crée un droit ou transfère un droit de propriété dans un bien-fonds, le registrateur général rend une ordonnance enjoignant au registrateur de retirer l’enregistrement de l’opposition à l’expiration du délai qu’il fixe dans l’ordonnance à moins qu’il n’y ait appel de sa décision dans l’intervalle.

30(4)Lorsqu’une copie de l’ordonnance visée au paragraphe (3) est envoyée au registrateur, une copie doit être remise au propriétaire enregistré, à toute personne dont le droit de propriété ou le droit enregistrés sont affectés, à l’opposant ou à son avocat qui a déposé l’opposition.

31(1)Nonobstant son enregistrement à l’encontre d’un bien-fonds, l’opposition n’opère pas création d’un droit ou le transfert d’un droit de propriété dans le bien-fonds, mais tant qu’elle est enregistrée et demeure en vigueur, le registrateur n’enregistre à l’encontre du bien-fonds décrit dans l’opposition aucun autre instrument sauf sous réserve de la réclamation de l’opposant indiquée dans l’opposition.

31(2)Un opposant peut céder sa réclamation et ses droits en vertu de l’opposition et une telle cession est établie par l’enregistrement d’une cession dans la forme prescrite.

31(3)L’enregistrement d’une cession d’opposition a pour effet de transférer la réclamation indiquée dans l’opposition ainsi que tous les droits, pouvoirs et privilèges qui y sont attachés au cessionnaire et celui-ci devient assujetti, par la même occasion et jusqu’à concurrence de la réclamation cédée, aux mêmes limitations et obligations que s’il avait été partie à l’opposition originale.

33(1)Sur réception d’une demande écrite de radiation de la part du propriétaire ou de la personne qui réclame un droit sur le bien-fonds visé par une opposition, le registrateur en donne avis dans la forme prescrite à l’opposant.

33(2)L’enregistrement d’une opposition prend fin à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe (1), a été donné, à moins que, dans l’intervalle, l’opposant ne dépose auprès du registrateur une ordonnance de la cour prolongeant la période d’enregistrement et alors, l’opposition demeure en vigueur tout le temps fixé par l’ordonnance.

33(3)L’opposant peut demander à la cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (2) et la cour peut rendre cette ordonnance après en avoir donné avis, dans un délai qu’elle juge convenable, au propriétaire et à toute autre personne qu’elle estime utile d’aviser.

33(4)L’ordonnance de la cour qui prolonge la période d’enregistrement d’une opposition prend fin à l’expiration du délai fixé dans l’ordonnance à moins que, dans l’intervalle, une autre ordonnance de prolongation ne soit déposée.

35(1)Toute personne qui, du fait de l’enregistrement d’une opposition ou du fait qu’une opposition est restée enregistrée à tort ou abusivement ou pour une période déraisonnable ou sans motif raisonnable, subit des dommages ou engage des frais, a de ce fait le droit de poursuivre l’opposant ou son représentant personnel.

35(2)Lorsqu’elle ordonne le retrait ou la radiation d’une opposition ou refuse d’en prolonger le délai d’enregistrement, la cour peut également rendre une ordonnance empêchant l’opposant ou une partie à la demande d’enregistrer une autre opposition pour la même affaire.

36(1)Lorsqu’à la suite d’une demande qui lui est adressée ou à la suite de sa propre enquête, le registrateur général est convaincu de la nécessité de corriger une erreur qui s’est glissée dans le registre des titres ou dans un instrument enregistré s’y rapportant, ou de prévenir une fraude ou une opération irrégulière, il peut rendre et enregistrer une ordonnance de suspension qui interdit l’enregistrement de tout instrument relatif à ce bien-fonds et, tant que cette ordonnance demeure enregistrée et en vigueur, le registrateur ne doit pas enregistrer d’instruments portant sur ce bien-fonds, nonobstant tout autre texte législatif ou règle de droit contraire, mais une ordonnance de suspension n’empêche pas le registrateur de recevoir des instruments portant sur le bien-fonds visé par l’ordonnance.

36(2)Le registrateur donne avis au propriétaire enregistré de l’enregistrement d’une ordonnance de suspension sur le bien-fonds dès l’enregistrement de celle-ci.

36(3)Sous réserve du paragraphe (4), l’ordonnance de suspension demeure en vigueur jusqu’à la date inscrite par le registrateur général.

36(4)Lorsque le registrateur général refuse de faire droit à une demande de retrait de l’enregistrement d’une ordonnance de suspension, la cour peut, à la demande du propriétaire ou de la personne qui prétend avoir un droit sur le bien-fonds visé par l’ordonnance, enjoindre au registrateur général d’exposer les motifs pour lesquels l’ordonnance de suspension ne devrait pas être retirée de l’enregistrement et la cour peut, sur présentation de la preuve qu’elle peut exiger, rendre l’ordonnance appropriée.

37(1)Lorsqu’un propriétaire enregistré allègue dans un affidavit déposé auprès du registrateur général qu’en raison de circonstances particulières ou inhabituelles exposées dans l’affidavit, un instrument portant sur son bien-fonds ne devrait pas être enregistré, le registrateur général peut autoriser l’enregistrement de l’affidavit et, tant que celui-ci demeure enregistré et en vigueur, le registrateur ne peut pas enregistrer l’instrument visé par l’affidavit sauf si le déclarant retire cet affidavit ou si une cour, dans une ordonnance déposée auprès du registrateur, établit le titre du réclamant en vertu de l’instrument.

37(2)Toute personne qui a subi des dommages ou encouru des frais parce qu’un affidavit, à tort, abusivement ou sans motif raisonnable, a été enregistré en application du paragraphe (1), ou est demeuré enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable, a de ce fait le droit de poursuivre le déclarant ou son représentant personnel.

40(1)Le créancier sur jugement qui veut enregistrer sur un bien-fonds enregistré un jugement en recouvrement de deniers, dépose auprès du registrateur une demande dans la forme prescrite.

40(2)L’enregistrement d’un jugement n’a pas pour effet de diviser une propriété conjointe.

40(3)Une demande d’enregistrement d’un jugement sur un bien-fonds enregistré n’est pas incomplète ou irrégulière du seul fait que :

40(4)Une demande peut être faite pour plus d’une parcelle de bien-fonds enregistré.

40(5)Toute demande doit comporter une copie du jugement en annexe.

40(6)Lorsque le registrateur constate que la demande est complète, il enregistre le jugement.

41.1(1)Si un jugement a été enregistré sur le droit d’un débiteur sur jugement qui est un propriétaire conjoint et qu’il décède avant la division de la propriété conjointe, le jugement ne lie pas le droit que le propriétaire conjoint survivant détient sur le bien-fonds après le décès du débiteur sur jugement.

41.1(2)Si un jugement a été enregistré sur le droit d’un débiteur sur jugement qui est un propriétaire conjoint et que l’autre propriétaire conjoint décède avant la division de la propriété conjointe, le jugement lie le droit que le débiteur sur jugement détient sur le bien-fonds après le décès de l’autre propriétaire conjoint.

43(1)Le propriétaire enregistré et quiconque prétend avoir un droit sur le bien-fonds sur lequel un jugement est enregistré peuvent demander au registrateur, par écrit, de donner au créancier sur jugement un avis établi dans la forme prescrite.

43(2)Une demande prévue au paragraphe (1) doit être accompagnée d’un affidavit du propriétaire ou d’une personne connaissant les faits allégués et indiquant

43(3)Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le registrateur donne un avis établi dans la forme prescrite au créancier sur jugement lui-même ou à l’avocat ou à l’agent qui a déposé la demande d’enregistrement du jugement.

43(4)L’enregistrement d’un jugement prend fin à l’expiration de quatre-vingt-dix jours de l’avis donné conformément au paragraphe (3) à moins que, dans l’intervalle, le créancier sur jugement ne dépose auprès du registrateur qui a donné l’avis une ordonnance de la cour qui prolonge la période d’enregistrement du jugement, auquel cas ce dernier demeure enregistré pour la période fixée dans l’ordonnance.

43(5)Un créancier sur jugement peut demander à la cour de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (4), et elle peut rendre cette ordonnance après en avoir donné avis au propriétaire de l’intérêt dans le bien-fonds contre lequel le jugement est enregistré.

43(6)La période d’enregistrement d’un jugement qui a été prolongée en vertu du paragraphe (4) ou (5) peut être prolongée davantage sur ordonnance de la cour déposée avant l’expiration de la première prolongation.

43(7)La cession d’un jugement qui a été enregistré peut être enregistrée si elle est faite dans la forme prescrite.

43(8)Sur enregistrement d’une cession de jugement, les droits du cédant énoncés à l’article 41 ainsi que tous les droits, pouvoirs et privilèges qui s’y rattachent, sont transférés au cessionnaire et ce dernier est assujetti, jusqu’à concurrence des droits cédés aux mêmes limitations que s’il avait été nommé dans le jugement original.

45(1)Toute personne qui, du fait de l’enregistrement d’un jugement ou du fait qu’un jugement est resté enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable, a subi des dommages ou encouru des frais a le droit de poursuivre le créancier sur jugement ou son représentant personnel.

45(2)Aux fins du présent article, un jugement est réputé avoir été enregistré à tort, abusivement ou sans motif raisonnable si le créancier sur jugement ou son représentant n’ont pas pris les précautions raisonnables pour vérifier si le débiteur sur jugement et le propriétaire enregistré étaient la même personne.

47(1)Une procuration qui décrit un bien-fonds enregistré par son numéro d’identification approuvé peut être enregistrée sur ce bien-fonds.

47(2)Sous réserve du paragraphe (1), une procuration peut être déposée auprès du registrateur.

47(3)Une procuration déposée ou enregistrée doit être reconnue par le registrateur pour la fin pour laquelle elle a été faite tant qu’elle est en vigueur.

47(4)Lorsqu’un instrument qui doit être enregistré est passé en vertu d’une procuration, la passation doit être attestée par une déclaration statutaire dans la forme prescrite.

47(5)Il n’est pas exigé qu’une déclaration statutaire accompagne un instrument sur support électronique qui est présenté pour enregistrement.

47(6)Nonobstant le fait qu’il n’est pas exigé qu’une déclaration statutaire accompagne un instrument électronique, le paragraphe (4) s’applique à ces instruments sur support papier que le souscripteur est tenu d’avoir en sa possession comme le prévoit l’alinéa 17.2(3)a).

48(1)Tout bien-fonds enregistré ou en voie de l’être peut faire l’objet de l’enregistrement d’un instrument contenant une condition ou un engagement.

48(2)Tous les propriétaires successifs du bien-fonds sont avisés de l’existence de la condition ou engagement et sont liés par eux s’ils sont d’une nature suivant ce bien-fonds, mais cette condition ou engagement peuvent être modifiés ou annulés par ordonnance de la cour sur preuve jugée satisfaisante par celle-ci que

48(3)Le fait d’enregistrer un instrument contenant une condition ou engagement destinés à être attachés ou annexés au bien-fonds

48(4)Une condition ou un engagement peuvent être retirés en tout ou en partie quant à la totalité ou une partie du bien-fonds qui en fait l’objet par l’enregistrement d’un instrument rédigé par les parties habilitées à faire appliquer cette condition ou cet engagement.

48.1(1)Le registrateur général doit, sur demande déposée auprès de lui dans la forme prescrite, attribuer un numéro à une condition ou un engagement qui n’a pas encore été numéroté.

48.1(2)Le propriétaire d’un bien-fonds enregistré peut désigner à l’endroit prévu dans le transfert, le numéro attribué par le registrateur général à une condition ou un engagement.

48.1(3)Lorsqu’un transfert contenant une condition ou un engagement a été enregistré, il n’est pas nécessaire de répéter la condition ou l’engagement dans un transfert subséquent.

50(1)Lorsqu’un fiduciaire enregistre, en application de l’article 74 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), une ordonnance de séquestre, une cession ou une copie conforme de l’une ou l’autre relativement à un titre de bien-fonds enregistré, le registrateur enregistre le titre de bien-fonds au nom du fiduciaire, et donne aussitôt avis de l’enregistrement au propriétaire du bien-fonds ainsi qu’à tout propriétaire d’un droit de propriété ou droit enregistrés sur ce bien-fonds.

50(2)Une ordonnance de séquestre ou une cession qui ne concerne qu’un droit dans un bien-fonds ne doit être enregistrée que relativement à ce droit.

50(3)Le propriétaire d’un droit foncier peut, par écrit, demander au registrateur de donner au fiduciaire un avis dans la forme prescrite.

50(4)Une demande présentée en vertu du paragraphe (3) doit être accompagnée d’un affidavit du propriétaire ou de toute personne ayant une connaissance personnelle des faits y allégués, établissant que le failli nommé dans l’ordonnance de séquestre ou dans la cession n’est pas la même personne que le propriétaire.

50(5)Sur réception de la demande visée au paragraphe (3), le registrateur donne un avis dans la forme prescrite au fiduciaire et l’ordonnance de séquestre ou la cession expire trente jours après la date de l’avis à moins que, dans l’intervalle, le fiduciaire ne dépose auprès du registrateur une ordonnance d’une cour confirmant que le failli et le propriétaire sont la même personne.

50(6)Lorsqu’une ordonnance de séquestre ou une cession expire, le registrateur enregistre comme propriétaire la personne qui aurait été le propriétaire enregistré si l’ordonnance de séquestre ou la cession n’avait jamais été enregistrée.

51(1)Lorsqu’un bien-fonds enregistré est vendu pour non-paiement d’impôt conformément à un texte législatif de la province, l’acheteur peut enregistrer sur ce bien-fonds un certificat de vente pour non-paiement d’impôt délivré par le fonctionnaire autorisé.

51(2)Aussitôt après le rachat du bien-fonds vendu pour non-paiement d’impôt dans le délai fixé à cette fin, la personne qui a autorisé la vente dépose auprès du registrateur un avis écrit indiquant le rachat du bien-fonds, la description de celui-ci et la date du rachat; le registrateur enregistre l’avis et annule l’enregistrement du certificat de vente pour non-paiement d’impôt.

51(3)Le registrateur n’est pas tenu de prendre en considération les irrégularités survenues lors d’une vente pour non-paiement d’impôt ou lors de toute procédure qui s’y rattache, ni de s’informer si les procédures entourant ou précédant la vente ou l’évaluation du bien-fonds ont été suivies, mais, sur présentation par l’acheteur d’un bien-fonds enregistré en vertu d’une vente pour non-paiement d’impôt, de l’acte de vente pour non-paiement d’impôt ou de l’acte de transfert, le registrateur enregistre le titre de bien-fonds au nom de l’acheteur comme propriétaire.

52(1)La personne qui prétend avoir le droit d’être enregistrée comme propriétaire d’un bien-fonds ou comme propriétaire d’un droit de propriété ou d’un droit sur ce bien-fonds

52(2)Lorsqu’il lui est transmis

53(1)À la mort du propriétaire d’un bien-fonds enregistré, le titre de bien-fonds doit être enregistré, sous réserve de la présente loi, au nom de son représentant personnel en cette qualité.

53(2)Lorsqu’un bien-fonds enregistré est transmis en raison du décès du propriétaire, le représentant personnel demande au registrateur d’enregistrer la transmission selon la forme prescrite ainsi que les autres documents qui peuvent être nécessaires pour établir le titre.

53(4)La transmission d’un droit sur un bien-fonds ne doit être enregistrée que par rapport à ce droit.

53(5)Le registrateur n’enregistre l’instrument passé par le représentant personnel du propriétaire décédé à l’exception d’une opposition que si le représentant fournit les documents nécessaires à l’établissement de son droit de passé cet instrument soumis à l’enregistrement.

53(6)La personne qui achète un bien réel d’une façon autorisée par la présente loi, de bonne foi et contre valeur au représentant personnel d’un propriétaire enregistré décédé, le détient libre de toute dette ou charge provenant du propriétaire défunt et libre de toute réclamation, y ayant droit à titre de bénéficiaire, mais non des charges, privilèges, droits de propriété ou droits apparaissant au registre des titres comme enregistrés sur le bien-fonds en cause; par ailleurs, cet acheteur n’a pas à se préoccuper de la destination de l’argent qui a servi à l’achat.

53(7)Une demande d’enregistrement en vertu du présent article doit être renvoyée au registrateur général et elle ne peut être enregistrée que lorsque celui-ci l’a approuvée.

53(8)Les articles 18 et 19 de la Loi sur la dévolution des successions ne s’appliquent pas à un bien-fonds enregistré.

54(1)Tout instrument enregistré qui transfère ou hypothèque un bien-fonds enregistré est présumé stipuler un engagement de l’auteur du transfert ou débiteur hypothécaire, en conformité avec la présente loi, qu’il fera tout ce qui est nécessaire, qu’il s’agisse d’actes à accomplir ou d’instruments à passer, pour donner effet à tous les engagements, conditions et objets expressément énoncés dans l’instrument en cause ou que la présente loi déclare découlés de ou réputés être contenues dans cet instrument à l’encontre de cet auteur.

54(2)Les transferts et les hypothèques dans la forme prescrite stipulent implicitement un engagement que l’auteur du transfert ou le débiteur hypothécaire, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, feront tout ce qui est nécessaire, qu’il s’agisse d’actes à accomplir ou d’instruments à passer, pour parfaire le transfert ou l’hypothèque en cause.

54(3)Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l’endroit de l’auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts, la rente ou la servitude de rente garantie par l’hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés, et selon lequel il mettra l’auteur du transfert à couvert et le dédommagera du principal ou de toute autre somme garantie par l’hypothèque et de toutes obligations ou toute responsabilité découlant des engagements et conditions qu’elle contient ou qu’elle est présumée ou réputée contenir en vertu de la présente loi.

54(4)Tout engagement, toute condition et tout pouvoir présumés ou réputés être contenu dans un instrument par la présente loi, a, à moins d’être exclu ou d’être modifié expressément par cet instrument, la même force et le même effet, et doivent être appliqués de la même façon que si cet engagement, cette condition ou ce pouvoir figurent expressément dans l’instrument et ceux-ci lient non seulement les parties à l’instrument, mais également leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit.

54(5)Lorsqu’une des parties à un instrument est constituée de plusieurs personnes, les engagements et conditions présumés et réputés par la loi se trouver dans les instruments de semblable nature, sont interprétés comme liant ces personnes conjointement et solidairement à moins d’indication contraire expresse.

54(6)Dans une action pour manquement présumé à un engagement présumé et réputé exister dans un instrument de par la loi, l’engagement présumé peut être énoncé expressément et il est légal d’alléguer, de la même manière que si l’engagement avait été énoncé expressément dans l’instrument, que la partie à l’instrument s’y était engagée.

55(1)Tout instrument, à l'exception des instruments électroniques, qui doit être enregistré en vertu de la présente loi doit être signé

55(2)Tout instrument visé par le paragraphe (1) doit être accompagné d’un affidavit de passation d’acte, d’un certificat de passation d’acte ou, dans le cas d’une corporation d’un affidavit de passation d’acte par une corporation.

55(3)L’affidavit de passation d’acte et l’affidavit de passation d’acte par une corporation doivent être établis dans la forme prescrite,

55(4)Un certificat de passation d’acte doit être établi suivant la forme prescrite et signé par un notaire qui y appose son sceau de notaire.

55(5)Les exigences formulées aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à une opposition, à une revendication de privilège en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, à un jugement, à une ordonnance du registrateur général, à un document délivré par la Couronne en vertu d’un texte législatif de la province, à un document délivré conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada), à un affidavit visé à l’article 37 ou aux catégories d’instruments qui peuvent être prescrites.

55(6)Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le registrateur général dès qu’il est convaincu de la passation régulière de l’instrument peut ordonner au registrateur d’enregistrer cet instrument.

55(7)Nonobstant le fait qu’il n’est pas exigé qu’un instrument électronique soit accompagné d’un affidavit de passation d’acte, d’un certificat de passation d’acte ou d’un affidavit de passation d’acte par une corporation, les paragraphes (1) et (2) s’appliquent à ces instruments sur support papier que le souscripteur est tenu d’avoir en sa possession comme le prévoit l’alinéa 17.2(3)a).

56(1)Les demandes, transferts, hypothèques, baux ainsi que les instruments constatant la cession ou la réclamation d’un droit ou d’un titre reliés ou se rapportant au titre d’un bien-fonds ou à un droit sur celui-ci qui sont présentés au registrateur pour être enregistrés ou déposés, doivent porter une adresse du requérant, du bénéficiaire d’un transfert, du créancier hypothécaire, du locataire, du cessionnaire ou du réclamant, selon le cas.

56(2)Quiconque change de nom ou d’adresse peut en informer le registrateur par écrit.

56(3)La dernière adresse qu’une personne a communiquée au registrateur est celle où seront signifiés les avis et documents prévus à la présente loi.

57(1)L’avis que doit donner à toute personne un registrateur ou le registrateur général en application des paragraphes 14.1(1), 30(2), 30(4), 33(1), 36(2), de l’article 42, des paragraphes 43(3), 50(1), 50(5) ou de l’article 68, doit être signifié selon une méthode reconnue comme signification personnelle pour les fins des Règles de procédure ou, si cette signification personnelle ne peut être faite, de la manière que registrateur général peut ordonner.

57(2)Sauf disposition contraire prévue au paragraphe (1), tout avis ou document exigé par la présente loi doit être donné par ou à toute personne par une méthode reconnue comme signification personnelle pour les fins des Règles de procédure ou de la manière que le registrateur général peut ordonner.

58(1)Lorsqu’un instrument établit qu’une partie à l’instrument prend un bien-fonds enregistré ou un droit dans ce bien-fonds en fiducie, le registrateur l’enregistre au nom de cette partie suivi des mots « en fiducie ».

58(2)Lorsqu’un bien-fonds enregistré, un droit ou un droit de propriété est enregistré en fiducie, aucune disposition touchant ce bien-fonds, ce droit ou ce droit de propriété ne peut être enregistrée avant que le registrateur général ne soit assuré que la disposition est conforme aux stipulations de la fiducie.

60(1)Nonobstant tout autre texte législatif, l’absence de sceau et de mention de contrepartie n’invalide pas un instrument sur support papier en la forme prescrite.

60(2)Un instrument passé prévu au paragraphe (1), et les conventions, stipulations et conditions qu’il contient, a, le même effet à tous égards que s’il avait été passé sous sceau et qu’il indiquait qu’une contrepartie avait été payée.

60(3)Nonobstant le paragraphe (1), un instrument passé par une corporation, à l’exception d’une opposition ou d’une revendication de privilège en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, doit porter le sceau corporatif si la corporation en a un.

61(1)Nonobstant toute règle contraire de droit ou d’equity, toute personne qui reçoit un transfert de bien-fonds enregistré ou un droit dans ce bien-fonds du propriétaire du bien-fonds, propose de le faire ou l’entreprendre par voie de contrat ou de négociation, n’est pas, sauf en cas de fraude commise par cette personne,

61(2)La connaissance de la part de cette personne de l’existence d’un instrument ou d’un droit ou d’une réclamation non enregistrée ne constitue pas par elle-même de la fraude.

61(3)Sous réserve de l’article 49 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, nulle personne qui reçoit un transfert de bien-fonds enregistré ou un droit dans ce bien-fonds du propriétaire, propose de le faire ou l’entreprendre par voie de contrat ou de négociation n’est liée par un enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels, que cette personne ait ou non un avis ou une connaissance de l’enregistrement.

61(4)Le fait qu’une personne visée au paragraphe (3) a connaissance d’un enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels, ou que cette personne aurait pu en avoir connaissance si elle faisait des recherches au Réseau d’enregistrement des biens personnels, n’est pas une preuve de fraude ou de mauvaise foi aux fins du paragraphe (1).

63(1)Sur paiement du droit prescrit, toute personne peut demander au registrateur de délivrer un certificat de propriété enregistrée, dans la forme prescrite, relativement à toute parcelle de bien-fonds enregistré.

63(2)Tous les certificats de propriété enregistrée délivrés en application de la présente loi énoncent le droit du propriétaire enregistré dans le bien-fonds, sous réserve des exceptions et réserves qui y sont contenues, des réserves dérogatoires et des dispositions de la présente loi et de ses règlements.

63(3)Tous les certificats de propriété enregistrée en vertu de la présente loi font foi, dans toutes les cours et dans chaque procédure, de leur contenu à la date et à l’heure de la délivrance du certificat.

66(1)Sur enregistrement d’au moins trois personnes comme propriétaires du même bien-fonds ou du même droit et avec le consentement de ces personnes, une inscription peut être portée au registre des titres selon laquelle, lorsque leur nombre devient inférieur à un certain autre nombre précisé, aucune disposition enregistrée de ce bien-fonds ou de ce droit ne doit être faite, sauf sur ordonnance de la cour.

66(2)Dans toute inscription faite en vertu du paragraphe (1), la mention « absence de droit de survie » signifie que, à la mort d’un des propriétaires, aucune disposition enregistrée du bien-fonds ou de droit dans ce bien-fonds ne peut être faite sauf sur ordonnance de la cour.

66(3)Avant de rendre les ordonnances prévues aux paragraphes (1) et (2), le juge, s’il l’estime nécessaire, fait publier adéquatement l’avis de la demande et fixe le délai dans lequel toute personne intéressée peut faire valoir les motifs pour lesquels l’ordonnance ne devrait pas être rendue; il peut alors ordonner le transfert du bien-fonds à un ou plusieurs propriétaires nouveaux seul ou conjointement avec ou à la place de tout propriétaire existant ou encore rendre l’ordonnance qui lui semble juste pour protéger les personnes ayant un droit à titre bénéficiaire sur le bien-fonds ou sur ses revenus.

70(1)Sous réserve de l’article 71, la cour peut rendre une ordonnance enjoignant au registrateur de rectifier le registre des titres :

70(2)Une demande d’ordonnance adressée à la cour et enjoignant au registrateur de rectifier le registre des titres doit être faite de la façon prescrite à l’article 79.

72(1)Lorsqu’il effectue une rectification conformément à l’article 68 ou à une ordonnance de la cour en application de l’article 70, le registrateur en porte une annotation de rectification datée dans le registre des titres de la manière prescrite mais il n’efface ni ne fait disparaître une inscription ou annotation erronées du registre des titres.

72(2)La rectification du registre des titres conformément au paragraphe (1), est réputé avoir été faite

73(1)Toute personne qui subit des dommages par suite de la rectification du registre des titres, par suite d’une erreur ou d’une omission dans le registre qui n’est pas corrigée, par suite d’une erreur ou omission dans un certificat d’enregistrement de propriété, ou par suite de la perte ou de la destruction d’un document remis à un bureau d’enregistrement foncier aux fins d’inspection ou de conservation, a droit d’être indemnisée sauf :

73(2)Aux fins du paragraphe (1), un propriétaire de bien-fonds ou de charge enregistrés qui présente une réclamation de bonne foi et moyennant contrepartie valable en vertu d’une disposition falsifiée, doit être, après rectification du registre des titres, réputé avoir subi des dommages occasionnés par cette rectification.

74(1)Le registrateur général peut, sur demande d’un réclamant, déterminer s’il existe, dans un cas particulier, un droit d’indemnisation en vertu de la présente loi et s’il conclut affirmativement, il peut avec l’agrément de Services Nouveau-Brunswick et le consentement du réclamant accorder au réclamant un montant d’indemnité et, indépendamment de sa conclusion quant à l’existence du droit, accorder au réclamant un montant pour les dépenses raisonnables qu’il a engagées pour présenter sa demande.

74(2)Lorsqu’une indemnité n’est pas accordée conformément au paragraphe (1) le réclamant qu’il ait ou non fait une demande en vertu du paragraphe (1) peut demander à la cour qu’elle lui accorde cette indemnité.

77(1)L’indemnité versée en raison de la perte d’un droit de propriété, d’un droit, ou d’une charge, ne doit pas dépasser la juste valeur marchande de ce droit de propriété, de ce droit, ou de cette charge

77(2)Nonobstant le paragraphe (1), le montant d’indemnité à payer doit comprendre la valeur des bâtiments érigés et des améliorations effectuées après l’erreur ou l’omission s’ils ont été érigés ou exécutés de bonne foi, avant d’avoir connaissance du préjudice, par le réclamant ou celui qui détenait le titre avant lui.

79(1)Dans le présent article, « décision » comprend une décision, un acte, une omission, un refus, un arrêt, une directive ou une ordonnance.

79(2)Quiconque est insatisfait de la décision du registrateur général ou d’un registrateur, peut exiger du registrateur général ou du registrateur selon le cas, qu’il lui remette par écrit, dans un délai raisonnable, les motifs de sa décision.

79(3)Quiconque veut faire rectifier le registre des titres en vertu de l’article 70 ou est insatisfait de la décision du registrateur général ou d’un registrateur, peut présenter une demande à la cour énonçant les raisons de sa demande de rectification, les motifs de son insatisfaction et le redressement recherché.

79(4)Avant d’adresser sa demande à la cour en vertu du présent article, l’éventuel requérant donne au registrateur général un avis du projet de demande établi en la forme prescrite, accompagné d’une copie du projet de demande.

79(5)Dès qu’il a reçu l’avis prévu au paragraphe (4), le registrateur général en remet sans délai une copie au registrateur de la circonscription où le bien-fonds visé par le projet de demande est situé et, sur réception, le registrateur inscrit l’avis dans le registre des titres et toute opération portant sur le bien-fonds visé, subséquente à cette réception, est faite sous réserve de cet avis.

79(6)Une demande présentée à la cour en vertu du présent article ne porte pas atteinte à la disposition faite de bonne foi, pour contrepartie valable, et enregistrée avant que le registrateur n’ait reçu l’avis de demande prévu au paragraphe (5).

79(7)Une demande présentée à la cour en vertu du présent article ne peut plus être faite après l’expiration de trente jours de l’avis d’intention donné en vertu du paragraphe (4) ou d’un délai plus ou moins long que la cour peut fixer.

79(8)Lors de l’audition d’une demande en vertu du présent article, la cour peut recevoir et étudier toute preuve pertinente, qu’elle soit admissible ou non suivant les règles ordinaires de la preuve.

79(9)Sous réserve de l’article 71, la cour peut rendre une ordonnance concernant la demande et les frais, selon les circonstances.

80(1)Avant d’accepter d’enregistrer un instrument ou un document, ou d’accomplir toute autre fonction exigée par la présente loi, le registrateur perçoit le droit prescrit y relatif.

80(1.1)Le paiement de tout droit ou de toute taxe relatifs à l’enregistrement d’un instrument électronique doit être fait par la voie électronique au moment fixé et selon la manière établie par le registrateur général.

80(2)En plus du droit payable en vertu du paragraphe (1), il doit être payé au registrateur un droit d’assurance qui peut être prescrit concernant les réclamations en indemnisation.

80(3)Nonobstant le paragraphe (2), les transferts entre ministres ou ministères de la Couronne du chef du Canada ou de la province, ou entre la Couronne du chef du Canada et la Couronne du chef de la province ou à l’un d’eux, sont exempts du paiement du droit d’assurance.

80(4)Avant l’enregistrement d’un transfert d’un bien-fonds enregistré, la valeur du bien-fonds doit être attestée par un affidavit de valeur dans la forme prescrite par le requérant, l’auteur du transfert, le bénéficiaire du transfert ou par toute autre personne que le registrateur estime en mesure de connaître la valeur du bien-fonds et dont le registrateur est prêt à accepter le serment; cet affidavit de valeur doit être déposé auprès du registrateur.

80(4.1)Nonobstant le paragraphe (4), lorsqu’un transfert est présenté sur support électronique, le souscripteur qui présente le transfert doit fournir une déclaration sur support électronique portant sur tous les faits déterminants qui auraient été relatés dans l’affidavit de valeur si le transfert avait été présenté pour enregistrement sur support papier.

80(4.2)Lorsque le souscripteur présente une déclaration sur support électronique comme le prévoit le paragraphe (4.1), la déclaration satisfait les exigences de la présente loi ou de toute autre loi qui impose le dépôt d’un affidavit de valeur auprès du registrateur.

80(5)Le paragraphe 19(7) de la Loi sur l’enregistrement et les paragraphes 12(3.5) et (3.6) de la Loi sur l’évaluation s’appliquent mutatis mutandis à un affidavit déposé en vertu du paragraphe (4) ou à une déclaration déposée par la voie électronique en application du paragraphe (4.1).

80(6)Si le registrateur n’est pas satisfait de l’exactitude de la valeur établie sous serment, par affirmation ou par déclaration il peut exiger du requérant, de l’auteur du transfert ou du bénéficiaire du transfert qu’il produise un certificat d’évaluation faite par un évaluateur nommé par le registrateur et, en ce cas, le certificat fait preuve de la valeur.

80(7)Chaque registrateur tient une comptabilité exacte des sommes qu’il perçoit en vertu de la présente loi et les remet de la façon que détermine Services Nouveau-Brunswick.

80(8)Le paiement des indemnités, frais et dépenses accordés à une personne qui réclame une indemnisation en vertu de la présente loi doit être fait sur le compte ou sur le fonds établi à cette fin.

80(9)Si le compte ou le fonds établi en vertu du paragraphe (8) est insuffisant ou inexistant pour effectuer le paiement requis, les paiements doivent alors être faits sur le Fonds consolidé.

82(1)Le registrateur met à la disposition de toute personne qui lui en fait la demande, les renseignements enregistrés auprès de lui concernant les biens-fonds enregistrés.

82(2)Une personne qui demande des renseignements conformément au paragraphe (1), doit payer le droit prescrit.

82(3)Le registrateur n’est pas responsable des erreurs ou omissions qui se glissent dans les renseignements fournis en vertu du paragraphe (1) sauf si ces renseignements sont certifiés tel que prescrit.