4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s’applique nonobstant toute convention contraire entre un employeur et un salarié.

4(2)En cas de conflit avec une convention collective, la présente loi l’emporte sauf dans le cas où la disposition de la convention collective énonce expressément que les parties ont convenu de substituer à la présente loi un avantage, un privilège, un droit ou une obligation qu’elle crée.

8(1)Un employeur peut,

8(2)Au lieu de statuer lui-même sur une demande présentée en vertu du paragraphe (1), le Directeur peut saisir la Commission.

8(3)Toute personne touchée par une décision que le Directeur a rendue à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe (1) peut, dans les quatorze jours qui suivent la notification de la décision, lui demander par écrit de saisir la Commission.

8(4)Une affaire soumise à la Commission en vertu du paragraphe (2) ou (3) doit être tranchée conformément à l’article 68.

9(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement,

9(2)Un règlement établi en vertu du paragraphe (1) peut être d’application générale ou particulière.

9(3)Tout employeur doit, sauf s’il bénéficie d’une exemption en vertu de la présente loi ou des règlements, se conformer aux dispositions d’un règlement établi en vertu du paragraphe (1).

9(4)S’il est fixé en vertu de la Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle un taux minium particulier de salaire aux apprentis qui est plus élevé que celui qui est fixé par règlement pris en vertu du paragraphe (1), ce taux particulier s’applique en ce qui concerne ces apprentis.

10(1)À partir du 31 décembre 2014, le ministre procède à un examen biennal portant à la fois sur le montant du salaire minimum, les modalités de détermination du salaire minimum et le calendrier pour y apporter des changements.

10(2)Dans cet examen :

11(2)Un employeur doit afficher et tenir affiché dans un endroit bien en vue de son établissement un exemplaire de tous les règlements de salaire minimum applicables.

11(3)Les employeurs doivent en outre donner avis de tout règlement établi en vertu de l’article 9 de la manière que le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer par règlement.

13(1)Sous réserve du paragraphe (3), les pourboires et gratifications sont la propriété du salarié auquel ou pour lequel ils ont été donnés; l’employeur ne peut les retenir ni les considérer comme faisant partie du salaire qu’il lui verse.

13(2)Les suppléments ou autres commissions perçus par l’employeur en remplacement des pourboires ou gratifications sont réputés être la propriété des salariés et doivent être répartis entre eux conformément aux conditions d’emploi au plus tard à la date de la plus prochaine paie; l’employeur ne peut en outre ni les retenir ni les considérer comme faisant partie du salaire qu’il leur verse.

13(3)L’employeur peut au choix du salarié adopter l’usage de mettre en commun les pourboires et gratifications au profit de l’ensemble ou de certains des salariés, mais cet usage ne confère à l’employeur aucun droit de propriété sur ces pourboires et gratifications.

15(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximum d’heures qu’un employeur peut demander à un salarié d’effectuer dans une journée, une semaine ou un mois au taux minimum; il peut également déterminer les salariés ou catégories de salariés dans une industrie, une activité commerciale, un métier ou une profession auxquels ce nombre maximum d’heures s’appliquera.

15(2)Un règlement établi en vertu du présent article est affiché de la même manière que celui qui est établi en vertu de l’article 9.

16.1(1)Un employeur doit payer au salarié non syndiqué pas moins de trois heures de travail au taux de salaire minimum ou les heures qu’il a travaillées à son taux de salaire normal, selon le plus élevé de ces montants, si

16.1(2)Si un salarié, à qui le paragraphe (1) s’applique, a déjà travaillé le maximum d’heures prescrit en vertu de l’alinéa 9(1)c), l’employeur doit payer au salarié pas moins de trois heures de travail à une fois et demie le taux de salaire minimum ou les heures qu’il a travaillées à son taux de salaire normal, selon le plus élevé de ces montants.

16.1(3)Un salarié est réputé avoir travaillé les heures pour lesquelles il est rémunéré en vertu du paragraphe (1) ou (2).

17(1)Lorsqu’un employeur emploie un salarié, il doit accorder au salarié un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives qui doit englober autant que possible le dimanche ou qui peut, avec l’approbation du Directeur, être accumulé pour être pris ultérieurement par tranches ou d’une seule fois, cette règle ne s’applique toutefois pas

17(2)Aucune disposition du présent article n’autorise l’accomplissement le dimanche de travaux qui sont présentement interdits par la loi.

17.1(1)La définition qui suit s’applique au présent article.

17.1(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), un salarié peut refuser de travailler un dimanche, que le dimanche en question soit ou non également un jour de repos prescrit, s’il doit travailler dans un commerce de détail ou dans une partie d’un commerce de détail qui est exempté de l’application de la Loi sur les jours de repos

17.1(3)Un salarié peut, en vertu du paragraphe (2), seulement refuser de travailler un dimanche auquel s’applique l’exemption ou les exemptions visées à ce même paragraphe.

17.1(4)Un salarié qui a le droit de refuser de travailler un dimanche en vertu du paragraphe (2) doit donner à l’employeur un avis de refus verbal ou écrit au moins quatorze jours avant le dimanche pendant lequel le salarié refuse de travailler.

17.1(4.1)Un employé peut ne donner qu’un seul avis d’au moins quatorze jours en vertu du paragraphe (4) à l’égard d’un seul dimanche, de plus d’un dimanche, de tous les dimanches ou de toute combinaison de dimanches.

17.1(5)Nonobstant toute disposition de la présente loi, aucun employeur ou aucune personne agissant pour le compte d’un employeur ne doit licencier, suspendre, mettre à pied ou pénaliser un salarié ou lui infliger d’autres mesures disciplinaires ou agir de façon discriminatoire à son égard au motif que

18(1)Le présent article ne s’applique pas à un salarié

18(2)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), l’employeur doit accorder au salarié un congé pour tout jour férié et lui payer son salaire normal.

18(3)Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de travail du salarié, un employeur peut, avec l’accord du salarié ou de son représentant, remplacer ce jour férié par un autre jour ouvrable qui ne peut être postérieur aux prochains congés annuels du salarié et le jour de remplacement est réputé être le jour férié.

18(4)Lorsque le jour férié coïncide avec un jour où le salarié ne travaille pas ou tombe pendant la période de ses congés annuels, l’employeur doit

18(5)Nonobstant le paragraphe (3), lorsque le salarié est employé dans un hôtel, un motel, un lieu de villégiature, un restaurant ou une taverne ou est employé à un travail ininterrompu et, en raison de la nature de l’activité exercée, est tenu de travailler et travaille un jour férié, l’employeur doit

18(6)Pour l’application du paragraphe (5), « un travail ininterrompu » désigne le travail dans la partie d’un établissement, d’une industrie ou d’un service où, au cours de chaque période de sept jours, les travaux, une fois normalement commencés, se poursuivent sans arrêt nuit et jour jusqu’à l’achèvement des travaux normalement prévus pour cette période.

19(1)Sous réserve du paragraphe 18(5), lorsqu’un salarié travaille un jour férié l’employeur doit le rémunérer à un taux égal à au moins une fois et demie son salaire normal et, lorsque le salarié a droit à un congé payé ce jour-là, l’employeur doit lui verser son salaire normal en plus.

19(1.1)Au paragraphe (1), « salaire normal » désigne le salaire que l’employé aurait reçu s’il n’avait pas travaillé le jour férié en question.

19(2)Lorsqu’un salarié travaille un jour férié, les heures qu’il effectue ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle il a droit au cours de la semaine de travail comptant le jour férié.

21(1)La rémunération à laquelle un salarié a droit pour un jour férié où il n’a pas travaillé est égale, lorsque son salaire varie quotidiennement, à au moins la moyenne de ses gains journaliers au cours des trente jours civils qui précèdent immédiatement le jour férié, sans tenir compte des heures supplémentaires.

21(2)Nonobstant le paragraphe (1), la rémunération d’un vendeur itinérant pour un jour férié où il n’a pas travaillé ne doit pas majorer ses gains pour la semaine incluant le jour férié au-delà de son salaire hebdomadaire moyen pour les quatre semaines précédentes.

22(1)Un salarié n’a pas droit à un congé annuel payé ou à un jour férié payé en vertu de la présente loi si en vertu d’une convention collective ou d’un contrat d’emploi le salarié reçoit des prestations compensatoires des congés annuels et des jours fériés qui ensemble égalent ou dépassent l’ensemble des prestations compensatoires des congés annuels et des jours fériés prévues en vertu de la présente loi.

22(2)Pour l’application du paragraphe (1), un versement égal à 4 % du salaire équivaut à la prestation compensatoire des jours fériés que prescrit la présente loi.

22(3)Nonobstant le paragraphe (1), un employeur doit verser à un salarié qui travaille un jour férié pour le temps où il a travaillé au moins une fois et demie le salaire normal du salarié conformément au paragraphe 19(1).

24(1)Un employeur doit, au plus tard quatre mois après la fin de l’année de référence, donner au salarié qui a moins de huit ans d’emploi continu auprès de l’employeur, un congé annuel équivalant à deux semaines normales de travail au moins ou à une journée au moins par mois civil au cours de l’année de référence où le salarié a travaillé, le plus court des deux devant être retenu.

24(1.1)Un employeur doit, au plus tard quatre mois après la fin de l’année de référence, donner au salarié qui a au moins huit ans d’emploi continu auprès de l’employeur, un congé annuel équivalant à trois semaines normales de travail au moins ou à une journée et quart au moins par mois civil au cours de l’année de référence où le salarié a travaillé, le plus court des deux devant être retenu.

24(2)L’expression « année de référence » au sens du présent article et des articles 25 et 26, désigne la période courant du premier juillet d’une année au trente juin de l’année suivante.

25(1)Si un salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d’un congé annuel en vertu de l’article 24, l’employeur doit

26(1)Si un salarié cesse son emploi chez son employeur avant la fin de l’année de référence, ce dernier doit verser au salarié, au plus tard au moment où celui-ci reçoit sa dernière rémunération,

30(1)Hors le cas où il existe un motif valable de licenciement et sous réserve du paragraphe (3) et des articles 31 et 32, un employeur ne peut cesser l’emploi d’un salarié ou le mettre à pied sans lui avoir donné un avis écrit minimal

30(2)L’employeur qui licencie un salarié pour un motif valable doit le faire par écrit en lui indiquant les motifs de cette mesure et, sous réserve de l’article 31 et à défaut de satisfaire au présent article, le licenciement sans avis n’a aucune validité même s’il existe un motif valable.

30(3)Dans le cas où le salarié après avoir reçu de l’employeur un avis de cessation ou de mise à pied continue à travailler pour l’employeur pendant une période d’un mois ou plus après l’expiration du délai d’avis, l’avis est annulé et l’employeur ne peut cesser l’emploi d’un salarié ou le mettre à pied qu’après lui avoir donné un nouvel avis conformément au paragraphe (1).

31(1)Par dérogation à l’article 30, un employeur peut mettre à pied un salarié sans avis

31(2)Par dérogation à l’article 30, un employeur peut licencier ou mettre à pied sans avis un salarié qui a refusé un autre travail raisonnable offert par l’employeur comme alternative à la cessation de l’emploi ou à sa mise à pied.

31(3)L’article 30 ne s’applique pas

32(1)Un employeur ne peut cesser l’emploi ou mettre à pied plus de dix salariés s’ils représentent au moins vingt-cinq pour cent des salariés de l’employeur, sur une période de quatre semaines, sans donner au préalable au Ministre, aux salariés affectés par la cessation d’emploi ou la mise à pied et, lorsque les salariés sont couverts par une convention collective, à l’agent négociateur des salariés, un avis d’au moins six semaines de la cessation d’emploi ou de la mise à pied.

32(1.1)Lorsque la durée de l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied qui est requis par une convention collective dépasse la durée de l’avis requis par le paragraphe (1), l’employeur doit donner au Ministre, aux salariés affectés par la cessation d’emploi ou la mise à pied et à l’agent négociateur des salariés, l’avis requis par la convention collective.

32(2)Une copie de l’avis qui doit être donné en vertu du paragraphe (1) ou paragraphe (1.1) doit être affichée de façon à être disponible pour l’information de tous les salariés.

32(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque

32(4)Rien dans le présent article ne peut annuler un droit qu’un salarié peut avoir en vertu d’une convention collective.

34(1)Par dérogation aux articles 30 et 32, un employeur peut mettre à pied un salarié ou cesser son emploi sans avis si, à la place de l’avis, il verse au salarié une somme égale à la rémunération qu’il aurait gagnée pendant le délai de l’avis prévu à l’article 30, comme s’il avait droit à un avis en vertu de cet article.

34(2)L’employeur qui ne se conforme pas à l’article 30 ou au paragraphe (1) doit au salarié la rémunération qu’il aurait gagnée pendant la période d’avis.

35(1)Sous réserve du paragraphe (4), un employeur doit payer les salariés qu’il emploie à seize jours d’intervalle au plus.

35(2)Un employeur doit, lorsqu’il paie un salarié, lui verser la totalité du salaire qu’il a gagné jusqu’au septième jour civil inclus qui précède la date fixée pour le paiement.

35(3)Un salarié qui est absent à la date fixée pour le paiement ou qui, pour toute autre raison, n’est pas payé à cette date, a droit d’obtenir paiement sur simple demande durant les heures normales de travail.

35(4)Un employeur n’est pas tenu de se conformer aux paragraphes (1) et (2) si le paiement du salaire se fait autrement selon un usage existant à la date d’entrée en vigueur du présent article, ou selon les clauses d’une convention collective ou selon une ordonnance que le Directeur a rendue à ce sujet à la suite d’une demande qui lui a été adressée.

36(1)Un employeur doit remettre au salarié, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est payé conformément au paragraphe 35(1) un bulletin de paie indiquant

36(1.1)L’employeur ne peut remettre sur support électronique le bulletin de paie prévu au paragraphe (1) que s’il fournit au salarié, à son lieu d’emploi :

36(2)L’employeur verse les rémunérations :

37.1(1)Nul employeur ne peut verser à des salariés de sexes différents un taux de rémunération différent pour du travail qui

37.1(2)Nul employeur ne peut réduire le taux de rémunération d’un salarié afin de se conformer au paragraphe (1).

37.1(3)Nul ne peut tenter d’influencer un employeur à enfreindre le paragraphe (1).

37.1(4)Lorsque la violation du présent article par un employeur a pour résultat qu’un salarié reçoit un montant de rémunération inférieur à celui qu’il aurait reçu n’eut été de la violation, le Directeur peut rendre une ordonnance qu’il estime juste et appropriée dans les circonstances, y compris une ordonnance à l’effet que l’employeur indemnise le salarié pour la perte de rémunération.

38.1(1)S’il sait ou a tout lieu de croire que l’employeur est insolvable ou qu’il est sur le seuil de l’insolvabilité, le Directeur peut, s’il est convaincu que la rémunération que l’employeur doit à son salarié demeure impayée et le demeurera vraisemblablement, délivrer un certificat au moyen de la formule réglementaire indiquant la somme d’argent que doit, selon lui, l’employeur au salarié.

38.1(2)Un certificat visé au paragraphe (1) peut être délivré relativement à plus d’un salarié et plus d’un certificat peut être délivré relativement au même employeur.

38.1(3)Un certificat visé au paragraphe (1) constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve à l’effet que la somme établie au certificat était due par l’employeur au salarié à l’égard duquel le certificat a été délivré au moment où le certificat a été délivré.

38.1(4)Le Directeur peut faire déposer un certificat visé au paragraphe (1) auprès du conservateur des titres de propriété du comté ou des comtés dans lesquels l’employeur mentionné au certificat fait des affaires ou est propriétaire de biens réels.

38.1(5)Le conservateur des titres de propriété doit déposer le certificat en le désignant « privilège du salarié » et doit répertorier le certificat dans le répertoire d’enregistrement approprié.

38.1(6)Un certificat visé au paragraphe (1), lorsqu’il est déposé auprès du conservateur des titres de propriété, constitue un privilège en faveur du salarié relativement auquel le certificat a été délivré pour la somme d’argent mentionnée au certificat ou telle que modifiée au moyen d’un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) sur tous les biens réels de l’employeur qui se trouvent dans le comté ou les comtés dans lesquels le certificat est déposé.

38.1(6.1)Le Directeur peut enregistrer un avis du certificat visé au paragraphe (1) au Réseau d’enregistrement des biens personnels conformément aux règlements établis en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

38.1(6.2)Dès son enregistrement au Réseau d’enregistrement des biens personnels, l’avis d’un certificat constitue un privilège en faveur du salarié à qui a été délivré le certificat sur tous les biens personnels de l’employeur pour la somme d’argent mentionnée au certificat ou, dans les cas appropriés, telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1).

38.1(7)Nonobstant toute autre loi y compris, mais sans restriction, la Loi sur les recours dans le secteur de la construction, la Loi sur l’impôt foncier, la Loi de la taxe sur le transfert des biens réels, la Loi sur l’administration du revenu, la Loi sur la protection des salariés, la Loi sur le droit de rétention de l’entreposeur, la Loi sur le droit de rétention des bûcherons et la Loi sur les accidents du travail, un privilège visé au paragraphe (6) ou (6.2) a, sous réserve du paragraphe (8), priorité sur chaque sûreté, réclamation, droit de rétention, privilège ou charge de toute personne y compris toute sûreté, réclamation, droit de rétention, privilège ou charge de la Couronne du chef de la province, d’une corporation de la Couronne ou d’un organisme de la Couronne.

38.1(8)Les privilèges visés au paragraphe (6) ou (6.2) qui ont été constitués à l’égard du même employeur prennent rang sur un pied d’égalité.

38.1(9)La somme d’argent due en vertu d’un privilège visé au paragraphe (6) ou (6.2) doit être versée au Directeur au nom du salarié bénéficiaire du privilège.

38.1(10)Lors du dépôt d’un certificat visé au paragraphe (1) en vertu du paragraphe (4) et de l’enregistrement d’un avis de ce certificat en vertu du paragraphe (6.1), le montant total garanti par les privilèges ainsi constitués sur les biens tant réels que personnels de l’employeur ne peut pas dépasser la somme d’argent mentionnée au certificat ou, dans les cas appropriés, telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1).

38.2(1)Le Directeur peut obtenir du conservateur des titres de propriété une copie certifiée conforme d’un certificat déposé en vertu du paragraphe 38.1(4) et peut faire déposer la copie certifiée conforme à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, et la copie certifiée conforme doit être inscrite et enregistrée à la Cour, et lorsqu’elle est ainsi inscrite et enregistrée elle devient un jugement de la Cour et elle peut être exécutée par le Directeur comme un jugement obtenu dans la Cour contre l’employeur mentionné à la copie certifiée conforme pour une dette pour la somme d’argent mentionnée à la copie certifiée conforme.

38.2(1.1)Le Directeur peut obtenir du Réseau d’enregistrement des biens personnels une déclaration de vérification démontrant qu’un avis du certificat a été enregistré en vertu du paragraphe 38.1(6.1) et peut faire déposer le certificat ou la copie certifiée conforme de celui-ci auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, et le certificat ou la copie certifiée conforme de celui-ci doit être inscrit et enregistré à la Cour, et lorsqu’il est ainsi inscrit et enregistré, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté par le Directeur comme un jugement rendu par la Cour contre l’employeur mentionné dans le certificat pour une dette dont le montant y est indiqué.

38.2(2)Lorsqu’une copie certifiée conforme d’un certificat a été déposée conformément au paragraphe (1), toute personne peut contester la copie certifiée conforme par voie d’entreplaiderie ou par voie de demande en annulation de toute exécution en vertu de ce certificat suivant les modalités prévues par les règles de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

38.2(3)Lorsqu’un certificat a été déposé conformément au paragraphe (1.1), toute personne peut contester le certificat par voie d’entreplaiderie ou par voie de demande d’annulation de toute exécution en vertu de celui-ci suivant les modalités prévues par les règles de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick et de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick.

38.4(1)Un privilège visé au paragraphe 38.1(6) cesse d’être valide à l’expiration de cinq ans à compter de la date du dépôt du certificat en vertu du paragraphe 38.1(4) sauf si avant l’expiration de ce délai le Directeur fait déposer une déclaration de renouvellement au moyen de la formule prescrite par règlement auprès du conservateur des titres de propriété pour le comté ou les comtés dans lesquels le certificat est déposé.

38.4(2)Le conservateur des titres de propriété doit déposer la déclaration de renouvellement et la répertorier au répertoire d’enregistrement approprié.

38.4(3)Un privilège renouvelé conformément au paragraphe (1) ne peut être renouvelé de nouveau et cesse d’être valide à l’expiration de cinq ans à compter de la date de dépôt de la déclaration de renouvellement.

38.4(4)Un enregistrement en vertu du paragraphe 38.1(6.1) est valide pendant la période de temps précisée dans l’enregistrement, sans pour autant dépasser dix ans.

38.4(5)Un enregistrement dont la période de validité est inférieure à dix ans peut être renouvelé à tout moment avant son expiration pour la période de temps précisée lors du renouvellement, toutefois la durée totale de l’enregistrement et du renouvellement ne peut pas dépasser dix ans.

38.5(1)Lorsque le Directeur est convaincu que la somme d’argent établie au certificat visé au paragraphe 38.1(1) a été établie de façon inexacte, le Directeur doit faire déposer un certificat modificatif au moyen de la formule prescrite par règlement auprès du conservateur des titres de propriété pour le comté ou les comtés dans lesquels le certificat est déposé.

38.5(2)Le certificat modificatif doit être déposé par le conservateur des titres de propriété et doit être répertorié au répertoire d’enregistrement approprié et une mention du certificat modificatif doit être faite vis-à-vis de l’inscription du certificat ou de la déclaration de renouvellement auquel le certificat modificatif renvoie.

38.5(3)L’article 38.2 s’applique mutatis mutandis relativement à un certificat modificatif déposé en vertu du paragraphe (1).

38.5(4)Lorsqu’un certificat modificatif visé au paragraphe (1) est déposé en vertu de ce paragraphe, le Directeur doit modifier l’enregistrement de l’avis du certificat auquel le certificat modificatif se rapporte au Réseau d’enregistrement des biens personnels.

38.6(1)Lorsque la somme d’argent mentionnée au certificat visé au paragraphe 38.1(1) ou telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) a été versée au Directeur, celui-ci doit

38.6(2)Lorsqu’une somme d’argent moindre que la somme d’argent mentionnée au certificat visé au paragraphe 38.1(1) ou, dans les cas appropriés, telle que modifiée par un certificat modificatif visé au paragraphe 38.5(1) a été versée au Directeur, celui-ci doit

38.6(3)Dans un cas régi par l’alinéa (1)a) ou (2)a), le certificat de libération ou de libération partielle, selon le cas, doit être déposé auprès du conservateur des titres de propriété et répertorié au répertoire d’enregistrement approprié et le conservateur doit faire une mention du certificat de libération ou de libération partielle vis-à-vis de l’inscription du certificat, du certificat modificatif ou de la déclaration de renouvellement auquel le certificat de libération ou de libération partielle renvoie.

38.9(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 38.91.

38.9(2)L’employeur qui recrute des travailleurs étrangers ou qui retient les services d’une autre personne pour les recruter en vue d’un emploi chez lui est tenu de s’inscrire auprès du Directeur conformément au présent article.

38.9(3)Le paragraphe (2) ne s’applique ni à la Couronne du chef de la province, ni aux sociétés de la Couronne, ni aux agences de la Couronne.

38.9(4)L’employeur s’inscrit en fournissant au Directeur les renseignements suivants :

38.9(5)L’inscription est valide pour une année civile à partir de la date de la communication des renseignements énumérés au paragraphe (4) par l’employeur, lequel en fournit une mise à jour annuelle au plus tard à la date anniversaire de l’inscription.

38.9(6)Aux fins d’application et d’exécution des dispositions de la présente loi relatives aux travailleurs étrangers ou des dispositions d’une loi semblable d’une autre compétence législative, le Ministre peut divulguer aux personnes ci-dessous les renseignements recueillis en application du paragraphe (4) :

38.9(7)Outre les fins prescrites au paragraphe (6), le Ministre peut se servir des renseignements recueillis en application du paragraphe (4) pour :

38.9(8)Outre les fins prescrites au paragraphe (6), le Ministre peut divulguer les renseignements recueillis en application du paragraphe (4) à la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail aux fins d’exécution des dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail relatives aux travailleurs étrangers.

38.9(9)Les paragraphes (6), (7) et (8) l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

38.91(1)Il est interdit à l’employeur d’exiger d’un travailleur étranger qu’il retienne les services d’un consultant en immigration comme condition d’emploi.

38.91(2)Il est interdit à l’employeur, même indirectement, de recouvrer auprès d’un travailleur étranger les frais qu’il a engagés en le recrutant qui sont inadmissibles sous le régime du programme au titre duquel il l’a recruté.

38.91(3)Il est interdit à l’employeur de réduire le taux de salaire, de réduire ou d’éliminer tout autre avantage ou de modifier les modalités ou les conditions de travail qu’il s’est engagé à respecter à l’égard du travailleur étranger au moment de son recrutement.

38.91(4)Il est interdit à l’employeur et à la personne qui, pour le compte de celui-ci, recrute des travailleurs étrangers en vue d’un emploi de formuler des assertions inexactes concernant des possibilités d’emploi, notamment le poste qu’occupera le travailleur étranger, les fonctions du poste, la durée de l’emploi, le taux de salaire, les avantages ou toutes autres modalités ou conditions de travail.

38.91(5)Il est interdit à l’employeur et à la personne qui, pour le compte de celui-ci, recrute des travailleurs étrangers en vue d’un emploi de fournir ou de faire fournir des renseignements faux ou trompeurs au travailleur étranger à l’égard des droits et des responsabilités des employeurs et des employés.

38.91(6)Il est interdit à l’employeur et à la personne qui, pour le compte de celui-ci, recrute des travailleurs étrangers en vue d’un emploi de prendre possession des biens à la possession desquels le travailleur étranger à droit, notamment son passeport ou son permis de travail.

38.91(7)Il est interdit à l’employeur qui fournit un logement au travailleur étranger de lui interdire de le quitter pour un autre logement.

38.91(8)Il est interdit à l’employeur et à la personne qui, pour le compte de celui-ci, recrute des travailleurs étrangers en vue d’un emploi de menacer le travailleur étranger de déportation ou de quelque autre mesure sans aucun motif légitime.

41(1)Le Directeur peut, sur demande, délivrer un permis autorisant l’emploi d’une personne nonobstant les alinéas 39b) à e) ou l’article 40 après s’être assuré, en se fondant sur des motifs raisonnables, que cet emploi

41(2)En cas de refus de délivrance d’un permis par le Directeur, toute personne intéressée peut, suivant les modalités établies à l’article 67, demander au Ministre de saisir la Commission.

41(3)Les articles 39 et 40 sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail en ce qui concerne l’emploi de personnes âgées de moins de seize ans.

43(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une salariée enceinte en fait la demande sur présentation du certificat d’un médecin, d’une infirmière praticienne ou d’une sage-femme attestant la grossesse et indiquant la date que le médecin, l’infirmière praticienne ou la sage-femme estime être celle de l’accouchement, l’employeur lui accorde un congé sans rémunération de dix-sept semaines, ou le congé plus court que celle-ci demande, à partir d’un jour compris entre les treize semaines précédant la date de l’accouchement indiquée et la date effective de l’accouchement.

43(2)La salariée qui désire prendre un congé en vertu du présent article

43(3)Sous réserve du paragraphe (4), le congé prévu au paragraphe (1) peut être pris durant la période de temps que la salariée précise dans sa demande, pour autant que la date prévue pour l’accouchement se situe durant cette période.

43(4)En l’absence de tout emploi de substitution à offrir à la salariée, un employeur peut, avant ou après le début de la période mentionnée au paragraphe (1), exiger de la salariée qu’elle commence un congé lorsque les fonctions de son poste ne peuvent raisonnablement plus être accomplies par une femme enceinte ou que l’exécution de son travail est sensiblement affectée par sa grossesse.

44(1)Lorsqu’un salarié se présente au travail à l’expiration du congé accordé en vertu de l’article 43, l’employeur doit lui permettre de reprendre son travail dans le poste qu’il occupait juste avant de prendre son congé ou dans un poste équivalent, sans diminution de rémunération ni perte d’avantages accumulés jusqu’au début de son congé.

44(2)Pour l’application du paragraphe (1), un emploi de substitution visé au paragraphe 43(4) n’est pas considéré comme le poste que la salariée occupait juste avant de prendre son congé.

44.02(1)Dans le présent article

44.02(2)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (8), un employeur doit, à la requête d’un salarié

44.02(3)Un salarié qui a l’intention de prendre un congé en vertu de l’alinéa (2)a) doit

44.02(4)Un salarié qui a l’intention de prendre un congé en vertu de l’alinéa (2)b) doit

44.02(8)Un congé accordé en vertu du paragraphe (2) doit commencer au plus tôt à la date à laquelle le nouveau-né ou l’enfant adopté est pris sous les soins et sous la garde du salarié et doit prendre fin au plus tard soixante-dix-huit semaines après cette date.

44.02(10)Lorsqu’un salarié qui a l’intention de prendre un congé en vertu de l’alinéa (2)a) en sus du congé en vertu de l’article 43, il doit débuter son congé en vertu de l’alinéa (2)a) immédiatement à l’expiration au congé pris en vertu de l’article 43, à moins que l’employeur et le salarié n’en conviennent autrement.

44.02(11)Le paragraphe (10) ne s’applique pas lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé au moment de l’expiration du congé en vertu de l’article 43.

44.02(12)Si les deux parents sont des salariés, le congé accordé en vertu du paragraphe (2) peut être

44.02(12.1)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux salariés en vertu du présent article à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant est de soixante-deux semaines.

44.02(12.2)La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre un ou deux salariés en vertu du présent article et de l’article 43 à l’occasion de la naissance d’un enfant est de soixante-dix-huit semaines.

44.02(13)Le paragraphe 44(1) s’applique avec les adaptations nécessaires au congé accordé en vertu du présent article.

44.021(1)Un employeur doit, à la demande d’un salarié, lui accorder un congé sans solde d’une durée maximale de cinq jours par période de douze mois civils comme congé de maladie si le salarié a été à l’emploi de l’employeur pour plus de quatre-vingt-dix jours.

44.021(2)Si un salarié demande un congé en vertu du paragraphe (1) d’une durée de quatre jours civils consécutifs ou plus, l’employeur peut exiger que le salarié lui fournisse un certificat d’un médecin, d’une infirmière praticienne ou d’une sage-femme attestant qu’il est incapable de travailler en raison de maladie ou de blessure.

44.021(3)Un salarié qui demande un congé en vertu du présent article doit, sous réserve des paragraphes (1) et (2), aviser son employeur de la durée prévue du congé.

44.021(4)Les obligations d’un employeur en vertu du présent article sont en sus des obligations en vertu de l’article 42.3 ou 42.4 de la Loi sur les accidents du travail et n’y dérogent point.

44.022(1)Un employeur doit, à la demande d’un salarié, lui accorder un congé sans solde d’une durée maximale de trois jours par période de douze mois civils pour lui permettre de remplir ses obligations quant à la santé, au soin ou à l’éducation d’une personne avec laquelle il a des liens familiaux étroits.

44.022(2)Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre le congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (1), de la durée prévue du congé.

44.023(1)Un employeur doit accorder un congé sans solde à un salarié pour la durée de son absence du travail lorsqu’il

44.023(2)Si un employeur accorde au salarié un congé payé dans les circonstances établies au paragraphe (1), l’employeur peut exiger que le salarié lui remette le montant qu’il a reçu à titre d’indemnité de juré ou d’indemnité de témoin, sauf tout montant que ce dernier reçoit à titre d’indemnités pour les déplacements, les repas et l’hébergement.

44.024(1)Dans le présent article

44.024(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (6), un employeur doit, suite à la demande du salarié, accorder un congé sans solde d’au plus vingt-huit semaines pour donner des soins ou du soutien à une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits dans le cas où un médecin qualifié délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-huit semaines suivant :

44.024(3)Le droit au congé ne peut être exercé qu’au cours de la période :

44.024(4)Le droit au congé visé au présent article peut être exercé par tranches d’au moins une semaine chacune.

44.024(5)La durée totale du congé que peuvent prendre aux termes du présent article plusieurs salariés pour le soin d’une même personne avec laquelle ils ont des liens familiaux étroits pendant la période visée au paragraphe (3) est de vingt-huit semaines.

44.024(6)Le salarié doit fournir à l’employeur, par écrit présenté à cet effet à la demande de celui-ci dans les quinze jours qui suivent le retour au travail, une copie du certificat prévu au paragraphe (2).

44.024(7)Un salarié qui a l’intention de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre un tel congé, de la date prévue pour le début du congé, et sous réserve du paragraphe (2), la durée prévue du congé.

44.025(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

44.025(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (7), à la demande d’un salarié qui est le parent ou un autre membre de la famille d’un enfant gravement malade, l’employeur est tenu de lui accorder un congé non rémunéré d’une durée maximale de trente-sept semaines pour qu’il lui fournisse des soins ou du soutien, si un médecin qualifié délivre un certificat qui :

44.025(3)Le congé ne peut être pris qu’au cours de la période qui :

44.025(4)Si les deux parents ou d’autres membres de la famille d’un enfant gravement malade sont les salariés du même employeur, la durée maximale totale du congé pouvant être pris en vertu du paragraphe (2) pour le soin ou le soutien de cet enfant est de trente-sept semaines et peut :

44.025(5)Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du paragraphe (2) est tenu d’aviser par écrit l’employeur dès que possible de son intention, de la date prévue du début du congé ainsi que de la durée prévue du congé et de lui fournir le certificat mentionné au paragraphe (2).

44.025(6)Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le salarié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible.

44.025(7)L’employeur n’est pas tenu de prolonger la durée du congé du salarié au delà d’une durée totale de trente-sept semaines à compter de la date du début du congé.

44.025(8)Lorsque le salarié se présente au travail à l’expiration du congé accordé en application du paragraphe (2), l’employeur est tenu de lui permettre de reprendre son travail dans le poste qu’il occupait tout juste avant de prendre son congé ou dans un poste équivalent, sans diminution de rémunération ni perte des avantages accumulés jusqu’au début de son congé.

44.0251(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

44.0251(2)Sous réserve des paragraphes (3) à (8), à la demande d’un salarié qui est le parent ou un autre membre de la famille d’un adulte gravement malade, l’employeur est tenu de lui accorder un congé non rémunéré d’une durée maximale de seize semaines pour qu’il lui fournisse des soins ou du soutien, si un médecin qualifié délivre un certificat qui :

44.0251(3)Le congé ne peut être pris qu’au cours de la période qui :

44.0251(4)Si les deux parents ou d’autres membres de la famille d’un adulte gravement malade sont les salariés du même employeur, la durée maximale totale du congé pouvant être pris en vertu du paragraphe (2) pour fournir des soins ou du soutien à cet adulte est de seize semaines, et ce congé peut :

44.0251(5)Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du paragraphe (2) est tenu d’aviser par écrit l’employeur dès que possible de son intention, de la date prévue du début du congé ainsi que de la durée prévue du congé et de lui fournir le certificat mentionné au paragraphe (2).

44.0251(6)Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le salarié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible.

44.0251(7)L’employeur n’est pas tenu de prolonger la durée du congé du salarié au‑delà d’une durée totale de seize semaines à compter de la date du début du congé.

44.0251(8)Lorsque le salarié se présente au travail à l’expiration du congé accordé en application du paragraphe (2), l’employeur est tenu de lui permettre de reprendre son travail dans le poste qu’il occupait tout juste avant de prendre son congé ou dans un poste équivalent, sans diminution de rémunération ni perte des avantages accumulés jusqu’au début de son congé.

44.026(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

44.026(2)Sous réserve des paragraphes (5) et (6), sur demande du salarié qui est le parent d’un enfant décédé dans des circonstances qui permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime, l’employeur est tenu de lui accorder un congé non rémunéré d’une durée maximale de trente-sept semaines.

44.026(3)Sous réserve des paragraphes (5) et (6), sur demande du salarié qui est le parent d’un enfant disparu dans des circonstances qui permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime, l’employeur est tenu de lui accorder un congé non rémunéré d’une durée maximale de trente-sept semaines.

44.026(4)Les deux parents qui sont salariés du même employeur ont chacun droit au congé prévu au présent article.

44.026(5)Le salarié qui est accusé du crime n’a pas droit au congé prévu au présent article.

44.026(6)Sous réserve des paragraphes (7) à (9) le congé prévu au présent article ne peut être pris qu’au cours de la période qui :

44.026(7)Si l’enfant disparu est retrouvé vivant durant la période de trente-sept semaines, le congé prend fin quatorze jours après la date à laquelle il est retrouvé.

44.026(8)Si l’enfant disparu est retrouvé mort durant la période de trente-sept semaines et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime, le congé se termine trente-sept semaines après le date à laquelle il est retrouvé.

44.026(9)Le congé prévu au présent article se termine quatorze jours après la date à laquelle les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition de l’enfant, selon le cas, résulte de la perpétration d’un crime, sauf si l’employeur et le salarié s’entendent sur une date antérieur de retour au travail.

44.026(10)Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du présent article est tenu d’aviser par écrit l’employeur dès que possible de son intention, de la date prévue du début du congé ainsi que de la durée prévue du congé.

44.026(11)L’employeur peut demander au salarié de lui fournir toute la documentation jugée raisonnable dans les circonstances justifiant de son droit de prendre congé en vertu du présent article.

44.026(12)Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le salarié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible.

44.026(13)Sous réserve du paragraphe (8), l’employeur n’est pas tenu de prolonger la durée du congé du salarié au delà d’une durée totale de trente-sept semaines à compter de la date du début du congé.

44.026(14)Lorsque le salarié se présente au travail à l’expiration du congé accordé en application du présent article, l’employeur est tenu de lui permettre de reprendre son travail dans le poste qu’il occupait tout juste avant de prendre son congé ou dans un poste équivalent, sans diminution de rémunération ni perte des avantages accumulés jusqu’au début de son congé.

44.027(1)Sous réserve du présent article, à la demande d’un salarié, l’employeur est tenu de lui accorder un congé en cas de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle conformément aux règlements.

44.027(2)Le salarié qui entend prendre un congé en vertu du présent article est tenu d’aviser par écrit l’employeur dès que possible de son intention, de la date prévue du début du congé ainsi que de la durée prévue de celui-ci.

44.027(3)Si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier la durée de son congé, le salarié est tenu d’en aviser l’employeur par écrit dès que possible.

44.028(1)Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil détermine que cela s’avère nécessaire, l’employeur est tenu d’accorder au salarié un congé dans les cas suivants :

44.028(2)Le congé visé au présent article est accordé conformément aux règlements.

44.03(1)Dans le présent article

44.03(2)Un employeur doit accorder à un salarié un congé sans solde d’une durée maximale de cinq jours civils consécutifs lors du décès d’une personne avec laquelle le salarié a des liens familiaux étroits; ce congé doit être pris au cours de la période de deuil et commencer au plus tard le jour des funérailles.

44.03(3)Un salarié qui se propose de prendre un congé en vertu du présent article doit aviser son employeur de son intention de prendre un congé, de la date prévue du début de ce congé et, sous réserve du paragraphe (2), de la durée prévue du congé.

44.031(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

44.031(2)L’employeur ne peut licencier, suspendre ni mettre à pied un salarié ni encore refuser d’employer une personne pour l’unique raison qu’il ou elle est membre de la Réserve.

44.031(3)Le salarié membre de la Réserve qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins trois mois et qui est sélectionné pour le service a droit à un congé non rémunéré afin d’y prendre part, et son employeur est tenu de le lui accorder.

44.031(3.1)Tout salarié membre de la Réserve peut prendre jusqu’à vingt-quatre mois de congé à l’intérieur de toute période de soixante mois.

44.031(3.2)Le paragraphe (3.1) ne s’applique pas à un congé pris en raison d’une crise nationale.

44.031(5)Le salarié qui a l’intention de prendre le congé que prévoit le paragraphe (3) en donne notification écrite à son employeur :

44.031(6)L’avis mentionné au paragraphe (5) comprend la date prévue du début du congé du salarié et la date prévue de son retour au travail.

44.031(7)L’employeur peut exiger que le salarié lui fournisse un certificat d’un dirigeant de la Réserve indiquant :

44.031(8)Sous réserve des paragraphes (9) et (11), si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à modifier les dates indiquées dans l’avis mentionné au paragraphe (5), le salarié doit en aviser l’employeur.

44.031(9)Sous réserve du paragraphe (10), si des circonstances indépendantes de sa volonté l’obligent à prendre le congé non rémunéré que prévoit le paragraphe (3) d’une durée plus longue que celle indiquée dans l’avis mentionné au paragraphe (5), le salarié en avise l’employeur conformément au paragraphe (11), lequel doit lui accorder un congé prolongé.

44.031(10)L’employeur n’est pas tenu de prolonger la durée du congé du salarié au delà d’une durée totale de plus de vingt-quatre mois à compter de la date du début du congé.

44.031(11)Le salarié qui modifie la date prévue de son retour au travail indiquée dans l’avis mentionné au paragraphe (5) doit en donner avis écrit à l’employeur :

44.031(12)Sous réserve du paragraphe (13), si le salarié donne un avis de modification de la date prévue de son retour au travail qui n’est pas conforme au paragraphe (11), l’employeur peut reporter la date de retour au travail jusqu’à quatre semaines après la date à laquelle le salarié lui donne cet avis.

44.031(13)L’employeur ne peut reporter la date de retour au travail du salarié en vertu du paragraphe (12), si le report devait faire en sorte que la date de retour au travail tombe plus tôt que la date modifiée de son retour au travail.

44.031(14)Lorsque le salarié se présente au travail à l’expiration du congé accordé en vertu du présent article, l’employeur doit lui permettre de reprendre son travail dans le poste qu’il occupait tout juste avant de prendre son congé ou dans un poste équivalent, sans diminution de rémunération ni perte des avantages accumulés jusqu’au début de son congé.

44.031(15)L’employeur qui reçoit la demande de congé ou la demande de prolongation du congé que prévoit le présent article peut demander au Directeur de l’exempter de l’application du présent article, si l’attribution du congé ou sa prolongation :

44.031(16)Le Directeur peut approuver la demande présentée en vertu du paragraphe (15), s’il est convaincu qu’ont été remplies les conditions que prévoit ce paragraphe.

44.031(17)Au lieu de décider lui-même de la demande présentée en vertu du paragraphe (15), le Directeur peut la déférer à la Commission.

44.031(18)Toute personne touchée par une décision que rend le Directeur relativement à une demande présentée en vertu du paragraphe (15) peut, dans les quatorze jours qui suivent la notification de la décision, lui demander par écrit de déférer l’affaire à la Commission.

44.031(19)Dans les dix jours qui suivent la réception de la demande prévue au paragraphe (18), le Directeur la défère à la Commission.

44.031(20)L’affaire déférée à la Commission en vertu du paragraphe (17) ou (19) doit être tranchée conformément à l’article 68.

44.04(1)S’agissant du salarié à qui un congé a été accordé en vertu de la présente loi, l’employeur ne peut ni le suspendre ou le mettre à pied ni le licencier ou autrement cesser son emploi

44.04(2)Un salarié à qui a été accordé un congé en vertu de la présente loi

44.04(3)Par dérogation au paragraphe (2), si un salarié aurait été suspendu ou mis à pied ou son emploi cessé, notamment par licenciement, si le congé ne lui avait pas été accordé en vertu de la présente loi, son ancienneté :

44.04(4)Les paragraphes (1), (2) et (3) s’appliquent avec les modifications nécessaires relativement à

44.1(1)Dans le présent article

44.1(2)Un salarié a le droit de refuser un test de détecteur de mensonge et de ne pas se voir demander ou imposer une obligation de se soumettre à un tel test.

44.1(3)Nul ne peut, directement ou indirectement, exiger d’un salarié qu’il se soumette à un test de détecteur de mensonge, lui demander ou lui permettre de se soumettre à un tel test ou l’inciter à se soumettre à un tel test.

44.1(4)Nul ne doit communiquer ni révéler à un employeur qu’un salarié a subi un test de détecteur de mensonge ni lui communiquer ou révéler les résultats d’un test subi dans une autre juridiction.

44.1(5)Lorsqu’un employeur viole une disposition du présent article, le Directeur peut lui ordonner de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose pour se conformer au présent article et lui ordonner de réintégrer ou d’engager le salarié concerné, avec ou sans indemnisation, ou de payer au salarié au lieu de la réintégration ou de l’emploi, l’indemnité que le Directeur fixe, sans que celle-ci puisse dépasser quatre mille dollars, pour la perte de salaire ou d’autres avantages.

45(1)Le Ministre est chargé de l’application générale de la présente loi.

45(2)Le Ministre nomme le Directeur au sein de la Fonction publique.

45(3)Le Ministre peut nommer un agent des normes d’emploi à titre de directeur adjoint, et quand le Directeur s’absente de son bureau ou que le poste de Directeur est vacant, le directeur adjoint possède tous les pouvoirs et assume toutes les fonctions du Directeur.

53(1)La Commission et chacun de ses membres sont investis des pouvoirs, prérogatives, immunités et attributions que la Loi sur les enquêtes et ses règlements d’application confèrent à un commissaire.

53(2)La Commission peut recevoir et accepter des éléments de preuve ou des renseignements sous serment, par affidavit ou par tout autre moyen à sa discrétion, indépendamment de leur admissibilité devant une cour.

53(3)La Commission peut établir des règles réglementant sa procédure.

54(1)La Commission a compétence exclusive pour exercer les pouvoirs qu’elle tient de la présente loi et pour statuer sur toutes les questions de fait ou de droit qui surviennent dans toute affaire dont elle est saisie, notamment sur la question de savoir

54(2)Les décisions, ordonnances, directives ou déclarations de la Commission sont définitives et sans appel; elles ne peuvent être contestées devant les tribunaux judiciaires ni être révisées par eux sauf pour excès de juridiction ou déni de justice naturelle et ces tribunaux ne peuvent rendre d’ordonnance ni être saisis d’une procédure tendant, par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, d’ordonnance en révision judiciaire ou par tout autre moyen, à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action de la Commission.

54(3)Lorsqu’une décision de la Commission est révisée et annulée pour excès de juridiction ou déni de justice naturelle, il ne sera prononcé aucune condamnation aux dépens à l’encontre d’une des parties devant la Commission.

55(1)Nonobstant l’article 54, la Commission peut, de sa propre initiative, formuler par écrit un exposé de cause en vue d’obtenir l’avis de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick sur toute question qu’elle estime être une question de droit.

55(2)La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick entend et juge la ou les questions de droit soulevées dans l’exposé de cause et renvoie l’affaire à la Commission avec l’avis de la Cour qui lie la Commission et les parties.

55(3)Il n’est pas accordé de dépens à l’occasion d’un exposé de cause formulé en vertu du présent article.

57(1)Le Ministre peut nommer agents des normes d’emploi des personnes employées en vertu de la Loi sur la Fonction publique.

57(2)Le Ministre doit faire publier dans la Gazette royale les noms des personnes nommées agents des normes d’emploi.

57(3)Tout acte accompli par une personne nommée en vertu du paragraphe (1) dans l’exercice de ses fonctions ou de ses pouvoirs avant la publication requise par le paragraphe (2) n’est pas invalide du seul fait du défaut de publication.

58(1)Afin d’assurer l’observation des dispositions de la présente loi et des règlements, le Directeur ou un agent des normes d’emploi peut

58(2)Le Directeur et un agent des normes d’emploi et le médiateur mentionné à l’article 64 ne peuvent, dans une instance civile, être contraints à rendre témoignage sur tous renseignements, déclarations, livres, pièces, dossiers ou documents qu’ils ont obtenus, fournis, faits ou reçus dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qu’ils tiennent de la présente loi.

58(3)Le Directeur et l’agent des normes d’emploi et le médiateur mentionné à l’article 64 ne peuvent être contraints ni tenus de produire dans une instance civile, tous livres, pièces, dossiers, documents ou déclarations qu’ils ont obtenus, fournis, faits ou reçus dans le cadre de l’exercice des pouvoirs qu’ils tiennent de la présente loi.

60(1)Tout employeur doit ouvrir et tenir dans la province, pendant trente-six mois au moins après l’exécution d’un travail ou la prestation d’un service par un salarié, un dossier complet et précis à son égard contenant des renseignements suffisants pour lui permettre de donner suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 58(1), et notamment,

60(2)Lorsque les dossiers originaux visés au paragraphe (1) sont tenus par une personne, firme, compagnie ou société en nom collectif autre que l’employeur, celui-ci doit posséder et produire, si la demande lui en est faite en vertu du paragraphe (3), une copie sincère et fidèle du dossier que le paragraphe (1) lui fait obligation de tenir relativement à chaque salarié.

60(3)La Commission du travail et de l’emploi, le Directeur et un agent des normes d’emploi peuvent demander à un employeur ou à une personne, firme, compagnie ou société en nom collectif tenant les dossiers de salariés de leur fournir les renseignements que le paragraphe (1) leur impose de conserver; il doit être obtempéré immédiatement à la demande.

60(4)Faute par l’employeur de tenir des dossiers en règle conformément à la présente loi, la Commission du travail et de l’emploi ou le Directeur peuvent accepter les dépositions d’un salarié relativement à son emploi, à charge par l’employeur de prouver le contraire.

61(1)Quiconque estime

61(2)Le directeur peut convenir de conserver confidentiellement l’identité de l’auteur de la plainte s’il est convaincu qu’il se pourrait que des mesures d’intimidation ou de représailles soit exercées à son égard.

62(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le Directeur doit, lorsqu’il est convaincu que les allégations faites dans une plainte révèlent une violation de la Partie III ou le refus d’un droit ou avantage qu’elle prévoit, donner suite à la plainte et, s’il n’est pas procédé à une médiation en vertu de l’article 64 ou que celle-ci échoue, faire entreprendre une enquête sur la plainte.

62(1.1)Le Directeur peut faire entreprendre une enquête en vertu du paragraphe (1) en déférant la plainte à un agent des normes d’emploi en application de l’article 64.1.

62(2)Le Directeur ne peut donner suite à une plainte que s’il est convaincu que son auteur ou la personne identifiée dans la plainte comme ayant été victime du refus d’un droit ou avantage prévu par la Partie III ou d’une violation de cette même Partie ne peut la soumettre à la procédure de règlement des griefs prescrite par les dispositions d’une convention collective.

62(3)Le Directeur ne peut donner suite à une plainte qui fait ou a fait l’objet d’une procédure devant une cour compétente au Nouveau-Brunswick.

62(4)Le Directeur, s’il a convenu de garder confidentiellement l’identité de l’auteur de la plainte, peut refuser d’y donner suite ou de procéder à une enquête lorsqu’il estime que cette confidentialité entraverait indûment l’enquête ou constituerait une injustice à l’égard d’une personne à laquelle sont reprochés les faits allégués dans la plainte.

63(1)Au cours d’une enquête faisant suite à une plainte déposée en vertu du paragraphe 61(1), le Directeur peut rendre une ordonnance relativement à toute violation de la Partie III ou à tout refus d’un droit ou avantage y prévu révélé par son enquête et qui s’est produit dans les douze mois qui précèdent le dépôt de la plainte.

63(2)Lorsque l’enquête qu’il a déclenchée ne fait pas suite à une plainte formulée en vertu du paragraphe 61(1), le Directeur ne peut rendre une ordonnance que relativement à une violation ou un refus survenu dans les douze mois qui précèdent la date de l’ordonnance.

64(1)Le Directeur peut, à tout moment après le dépôt d’une plainte, nommer, aux conditions qu’il peut établir dans l’acte de nomination, un médiateur dans le but de régler l’objet de la plainte.

64(2)Si les parties en cause parviennent à s’entendre sur la solution à apporter à la plainte, le médiateur communique au Directeur les modalités de l’accord intervenu.

64(3)Le Directeur peut rendre une ordonnance, qui a le même effet que celles rendues en application de l’article 65, en vue de mettre en application les modalités de l’accord intervenu.

64(4)Si la médiation ne réussit pas à aider les parties à arriver à un accord dans le délai imparti par le Directeur, le médiateur en fait rapport au Directeur mais il ne peut communiquer au Directeur ni révéler à qui que ce soit les échanges effectués au cours de la médiation ni aucuns renseignements obtenus à l’occasion de ces échanges.

64(5)Un médiateur saisi d’une plainte adressée au Directeur ne peut, après accomplissement de sa mission de médiation, participer de quelque manière que ce soit à l’enquête ultérieure au sujet de la plainte.

64.1(2)À tout moment après le dépôt d’une plainte mettant en cause la violation d’une disposition prescrite, le Directeur peut déférer la plainte à un agent des normes d’emploi.

64.1(3)L’agent des normes d’emploi peut délivrer un avis de non-conformité à une personne concernant la violation d’une disposition prescrite :

64.1(4)La personne à qui est délivré un avis de non-conformité se conforme à la disposition prescrite y énoncée dans les trente jours de sa réception, à défaut de quoi le Directeur peut lui infliger une amende administrative conformément à l’article 64.2.

64.1(5)L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa (3)a) que relativement à des violations survenues dans les douze mois qui précèdent la date de la plainte.

64.1(6)L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa (3)b) que relativement à des violations survenues dans les onze mois qui précèdent la délivrance de l’avis.

64.1(7)L’avis de non-conformité renferme les renseignements réglementaires.

64.1(8)L’avis de non-conformité est valablement signifié à personne, s’il est signifié ou livré conformément à l’article 86.

64.1(9)La personne à qui l’avis de non-conformité est délivré ne peut faire l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis.

64.1(10)L’avis de non-conformité ne peut être délivré à la personne qui a fait l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la poursuite.

64.1(11)Le Directeur ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis de non-conformité que si s’est écoulé le délai de trente jours sans que la personne à qui l’avis a été délivré s’y soit conformée.

64.2(1)Si une personne fait défaut de se conformer à l’avis de non-conformité dans le délai de trente jours qu’impartit le paragraphe 64.1(4), le Directeur peut :

64.2(2)Le montant de l’amende administrative exigible pour défaut de conformité à l’avis de non-conformité est fixé par règlement, mais ne peut être inférieur à 150 $ ou supérieur à 900 $.

64.2(3)Aux fins de détermination du montant de l’amende administrative, le Directeur peut traiter une violation à l’encontre de plus d’une personne comme constituant :

64.2(4)L’amende administrative est payable au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

64.2(5)La personne qui paie l’amende administrative est réputée avoir violé la disposition de la présente loi ou des règlements relativement à laquelle l’avis de non-conformité a été délivré.

65(1)Lorsqu’il est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’une personne ne s’est pas conformée aux dispositions de la présente loi ou des règlements ou à celles d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 64(3), le Directeur peut, par ordonnance,

65(2)Le Directeur n’est pas tenu d’entendre une personne ni de lui signifier un avis avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou avant d’informer l’auteur d’une plainte de l’absence de toute infraction à la présente loi ou aux règlements.

65(3)Dans une ordonnance qu’il rend en vertu du paragraphe (1), le Directeur doit indiquer la disposition de la présente loi ou des règlements ou de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 64(3) qui, à son avis, a été enfreinte et informer la personne contre qui l’ordonnance est rendue de son droit de lui demander de renvoyer l’affaire devant la Commission.

65.1(1)Le présent article ne s’applique pas aux personnes morales qui sont exploitées à but non lucratif, notamment celles qui sont constituées sous le régime des articles 16 ou 18 de la Loi sur les compagnies et celles qui ont été constituées dans d’autres compétences législatives et dont les objets sont semblables à ceux des personnes morales constituées sous le régime de ces articles.

65.1(2)Par dérogation à toute autre loi et sous réserve des paragraphes (3), (5) et (6), la personne qui est ou qui était administrateur d’une personne morale est conjointement et individuellement responsable avec elle envers le salarié ou l’ancien salarié au titre des périodes maximales suivantes :

65.1(3)L’administrateur ou l’ancien administrateur ne peut être tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) que si, tout à la fois :

65.1(4)L’avis mentionné à l’alinéa (3)c) peut être envoyé soit en même temps qu’est rendue l’ordonnance enjoignant à l’employeur qui est une personne morale de payer une somme déterminée en application du sous-alinéa 65(1)c)(i) ou (ii), soit ultérieurement.

65.1(5)L’administrateur ou l’ancien administrateur ne peut être tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) s’il a exercé une diligence raisonnable pour assurer le versement des sommes visées à ce paragraphe.

65.1(6)Par dérogation à l’alinéa 64.2(1)a), l’administrateur ou l’ancien administrateur ne peut être tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) d’une amende administrative infligée en vertu du cet alinéa à l’employeur qui est une personne morale.

65.1(7)Si sont remplies les conditions énoncées au paragraphe (3), le Directeur peut, par ordonnance, enjoindre à l’administrateur ou à l’ancien administrateur qui est tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) de payer tout ou partie de la somme déterminée en application du sous-alinéa 65(1)c)(i) ou (ii).

65.1(8)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(i) ou (ii) contre tout ancien administrateur de la personne morale tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2), si plus de deux ans se sont écoulés depuis la date qu’il a cessé d’en être administrateur.

65.1(9)Si l’administrateur ou l’ancien administrateur de la personne morale se conforme à l’ordonnance de paiement rendue en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(i) ou (ii), rien dans la présente loi ne porte atteinte à son droit d’intenter contre la personne morale ou contre un ou plusieurs autres de ses administrateurs ou anciens administrateurs une action en contribution ou en indemnisation de la somme payée.

67(1)La personne contre laquelle le Directeur rend une ordonnance peut, dans les quatorze jours après qu’elle lui a été signifiée, demander par écrit au directeur de déférer l’affaire à la Commission, la demande étant, le cas échéant, accompagnée du dépôt fixé à l’article 67.1.

67(1.1)Le plaignant dont la plainte a été examinée, puis rejetée par le Directeur peut, dans les quatorze jours qui suivent sa réception de l’avis écrit de rejet, lui demander par écrit de déférer l’affaire à la Commission.

67(1.2)Dans les dix jours de la réception de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), le Directeur :

67(2)Le Directeur fait parvenir toutes les demandes de renvoi à la Commission qui peut les entendre même si le délai fixé au paragraphe (1) ou (1.1) n’a pas été respecté.

67(2.1)La personne qui demande au Directeur de déférer l’affaire à la Commission après le délai qu’impartit le paragraphe (1) ou (1.1) motive son retard au moyen de la formule réglementaire, laquelle est transmise par le Directeur à la Commission.

67(2.2) La Commission examine tout motif de retard qui lui est transmise comme le prévoit le paragraphe (2.1) avant de déterminer si elle tiendra une audience sur l’affaire qui lui a été déférée.

67(3)Lorsqu’une affaire est renvoyée devant la Commission, toute ordonnance du Directeur relativement à cette affaire doit rester en suspens en attendant la décision de la Commission, à moins que la Commission n’en décide autrement.

67.1(1)La personne qui présente une demande que l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 65(1)c) soit déférée à la Commission accompagne sa demande d’un dépôt d’un montant égal au montant qu’elle doit payer au titre de l’ordonnance, jusqu’à concurrence de 2 000 $.

67.1(2)Avant que la Commission n’instruise l’affaire, la personne qui a versé un dépôt peut reconnaître sa dette envers le salarié pour le montant déterminé dans l’ordonnance et autoriser la Commission à affecter le dépôt au montant dû à ce salarié et, le cas échéant, à affecter le reliquat au montant de l’amende administrative qui est déterminé dans l’ordonnance et qui est dû au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

67.1(3)La reconnaissance et l’autorisation que prévoit le paragraphe (2) sont établies au moyen de la formule que fournit le Directeur.

67.1(4)Si, après avoir entendu et examiné l’affaire, elle constate que la personne qui a versé le dépôt a une dette de salaire, de rémunération ou d’autres paiements envers le salarié, la Commission affecte d’abord le dépôt au montant qui est dû au salarié, puis, le cas échéant, elle affecte en priorité le reliquat au montant de l’amende administrative qui est dû au ministre des Finances et du Conseil du Trésor et, enfin, s’il reste encore une somme, elle la remet à la personne qui a versé le dépôt.

67.1(5)Si, après avoir entendu et examiné l’affaire, elle constate que la personne qui a versé le dépôt n’a pas de dette de salaire, de rémunération ou d’autres paiements envers le salarié, la Commission remet le dépôt à cette personne.

67.1(6)Le dépôt que prévoit le paragraphe (1) est payable à la Commission, laquelle le conserve jusqu’à ce qu’elle en dispose conformément au paragraphe (2), (4) ou (5).

67.1(7)Le dépôt affecté au montant dû en vertu d’une ordonnance ne libère la personne qui a versé le dépôt qu’à l’égard du montant affecté.

68(1)Sous réserve du paragraphe 67(2.2) et de l’article 67.1, lorsqu’une affaire lui est déférée en vertu de l’article 8 ou 44.031 ou du paragraphe 67(1) ou (1.1), la Commission l’instruit dès que les dispositions à cet effet peuvent être prises.

68(2)La Commission fixe la date de l’audition qui, sauf du consentement des parties, doit avoir lieu dans les vingt jours qui suivent le renvoi et leur en donne signification au moins dix jours avant la date fixée.

68(3)L’avis d’audition doit

68(4)La Commission peut procéder par défaut en cas d’absence à l’audition d’une partie régulièrement avisée et il n’y aura pas lieu de l’informer de la suite des procédures.

69(1)Le Directeur est partie à toute affaire renvoyée à la Commission et est tenu d’intervenir au soutien de toute décision ou ordonnance qu’il a rendue.

69(2)Ont droit de se faire entendre dans toute affaire renvoyée à la Commission en vertu de l’article 8 ou 44.031 ou du paragraphe 67(1), le plaignant, la personne contre laquelle l’ordonnance est rendue ou une allégation est formulée dans la plainte, le Directeur et toute autre personne qui, selon la Commission, a un intérêt dans la procédure ou est touchée par celle-ci.

69(3)Lorsqu’un groupe de personnes ayant un intérêt identique ou essentiellement identique a une plainte à formuler dans le cadre de la présente loi, une plainte peut être déposée au nom de tous.

71(1)Avant d’être saisie d’une affaire qui lui est renvoyée à la demande d’un employeur, la Commission peut demander à l’employeur de lui fournir une sûreté sous forme de cautionnement constituée par une ou plusieurs cautions agréées par la Commission pour le montant et dans les conditions que les règlements peuvent prescrire.