3(1)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou conformément aux règlements, accorder une aide financière en vue de faciliter et de favoriser l’établissement ou le développement d’une entreprise industrielle dans la province et cette aide financière doit être assortie des conditions fixées par le Ministre ou par le lieutenant-gouverneur en conseil dans son approbation.

3(1.1)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou conformément aux règlements, renoncer à, convertir ou annuler une partie ou la totalité du principal d’un prêt octroyé en vertu de la présente loi, ou une partie ou la totalité des intérêts sur un prêt octroyé en vertu de la présente loi et une telle renonciation, conversion ou annulation doit être faite conformément aux modalités et conditions spécifiées par le Ministre ou spécifiées par l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

3(2)Le Ministre peut prendre toute sûreté qu’il estime nécessaire en garantie de l’aide financière qu’il octroie en application du paragraphe (1) et il peut la réaliser conformément aux conditions dont elle est assortie.

3(3)Lorsqu’il réalise une sûreté qu’il détient en vertu du présent article, le Ministre peut consentir une avance de fonds à un séquestre, garantir les comptes de celui-ci, prendre en charge ou garantir le paiement des salaires à charge d’une entreprise industrielle défaillante et engager des fonds afin d’inciter une personne à relancer, prendre en main ou rétablir cette entreprise industrielle.

3(4)Sont à la charge de la province et imputées sur le Fonds consolidé les sommes qui deviennent exigibles par suite d’une intervention faite en vertu des paragraphes (1) et (3) ou du fait de la mise en jeu d’une garantie donnée en application de ces paragraphes.

3(5)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Ministre peut accorder une aide financière en vertu du paragraphe (1) à une personne afin d’investir dans une entreprise industrielle.

4(1)Le Ministre peut, suivant les modalités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir des biens-fonds, bâtiments, ouvrages, installations et biens personnels pour la réalisation d’opérations de développement industriel.

4(2)Le Ministre peut détenir, aménager et utiliser les biens-fonds acquis en application du présent article et y construire des bâtiments, installations et ouvrages.

4(3)Le Ministre peut, suivant les modalités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil, gérer, exploiter et utiliser tous les biens-fonds bâtiments, ouvrages ou installations qu’il a acquis ou construits et y exercer une activité industrielle et commerciale.

4(4)Le Ministre, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou conformément aux règlements, peut, en ce qui concerne les biens-fonds acquis, détenus, aménagés ou utilisés par lui ou qui lui sont dévolus,

5(1)Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des accords avec le Canada, un gouvernement provincial ou une personne.

5(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, il peut être prélevé sur le Fonds consolidé et versé aux corporations dont toutes les actions sont détenues par la Couronne ou en son nom, les avances que le Ministre peut demander.

6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil établit le Conseil de développement industriel du Nouveau-Brunswick composé de trois à neuf membres qui peuvent tous être choisis ou dont certains d’entre eux peuvent être choisis au sein de la Fonction publique.

6(2)Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans au plus.

6(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres du Conseil.

6(4)Le Ministre peut, sur la recommandation du Conseil et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nommer le secrétaire du Conseil.

6(5)Le Conseil tient au moins une réunion par mois; elle peut toutefois être annulée à la demande de la majorité de ses membres, après autorisation du Ministre.

6(6)La majorité des membres du Conseil constitue le quorum.

6(7)Les membres du Conseil, à l’exclusion de ceux qui émanent de la Fonction publique, recoivent, en rémunération de leur présence aux réunions du Conseil, l’indemnité journalière que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et ont droit au remboursement de leurs frais raisonnables et nécessaires de déplacement.

7(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre ne peut rien faire de ce qui est prévu en vertu du paragraphe 3(1) sauf si

7(1.1)Le Ministre n’est pas obligé de soumettre la demande au Conseil si

7(2)Une personne qui désire l’aide financière prévue au paragraphe 3(1) doit en faire la demande au Ministre au moyen de la formule et de la manière prescrites par règlement.

7(3)Le Conseil étudie toutes les demandes qui lui sont soumises et remet au Ministre, après étude de chaque demande dans un délai raisonnable, une recommandation indiquant

7(4)Le Conseil peut transmettre au Ministre ou doit lui transmettre, si celui-ci le lui demande, ses recommandations concernant toute question découlant d’une intervention faite ou sur le point de l’être en vertu de l’article 3; il peut également y émettre un avis sur le report des échéances d’un prêt, la prolongation de la durée de garantie d’un prêt ou d’une émission d’obligation ou de débentures, la renonciation à une créance, la conversion ou l’annulation d’une créance du Ministre ou la modification des conditions de toute intervention en vertu de l’article 3.

7(5)Le Conseil peut recommander au Ministre des modifications aux lois ou politiques concernant l’aide financière fournie en vertu de la présente loi.

7(6)Les recommandations faites par le Conseil en application du présent article ne lient pas le Ministre.

8(1)Lorsque, de l’avis du Ministre, la demande d’aide financière faite en vertu du paragraphe 7(1) ne devrait pas être accordée, le Ministre doit aviser la personne qui présente la demande que le Ministre ne fera rien de ce qui est prévu en vertu du paragraphe 3(1) à l’égard de sa demande.

8(2)Lorsqu’il est requis en vertu de l’article 7 que la demande soit soumise au Conseil, le Ministre ne doit pas donner l’avis prévu au paragraphe (1) sauf si le Conseil a transmis ses recommandations au Ministre à l’égard de la demande.

8(3)Le Ministre n’est pas requis de donner les raisons du refus d’agir à l’égard d’une demande ni, au cas où une demande a été soumise au Conseil, de divulguer les recommandations du Conseil.

9(1)Lorsqu’une personne a fait une demande conformément au paragraphe 7(2) et a été avisée par le Ministre en vertu de l’article 8 que le Ministre ne fera rien de ce qui est prévu en vertu du paragraphe 3(1) à l’égard de la demande, la personne peut, par voie d’une requête écrite au Ministre, demander la révision de sa demande par la Commission d’appel.

9(2)Le Ministre peut rejeter la demande en révision qui lui a été présentée en vertu du paragraphe (1) ou saisir la Commission d’appel; dans les deux cas, il doit informer par écrit le requérant de sa décision.

9(3)Sur réception de l’autorisation du Ministre lui permettant de réviser une demande faite en application du paragraphe 7(2), la Commission d’appel informe le requérant du jour, de l’heure et du lieu de l’audience et procède, à cette date et en ce lieu, à la révision de la demande.

9(4)Après la tenue de l’audience en vertu du présent article, la Commission d’appel transmet par écrit au Ministre ses conclusions et recommandations à propos de la demande.

9(5)Les conclusions ou recommandations de la Commission d’appel ne lient pas le Ministre.

10(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil établit la Commission d’appel en matière de développement industriel du Nouveau-Brunswick composée de sept membres au plus tous choisis en dehors de la Fonction publique.

10(2)Les membres de la Commission d’appel sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable.

10(3)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un président et un vice-président parmi les membres de la Commission d’appel.

10(4)Le Ministre peut nommer le secrétaire de la Commission d’appel sur la recommandation de cette dernière et avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

10(5)La Commission d’appel doit se réunir dans les trente et un jours de la convocation écrite que lui adresse le Ministre.

10(6)Trois membres de la Commission d’appel constituent le quorum.

10(7)Les membres de la Commission d’appel reçoivent, en rémunération de leur présence aux réunions, l’indemnité journalière que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et ont droit au remboursement de leurs frais raisonnables et nécessaires de déplacement.

10(8)Dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi, la Commission d’appel

11(1)Le Ministre, s’il adopte les conclusions ou recommandations de la Commission d’appel formulées en application de l’article 9 tendant au rejet de la demande d’aide financière, doit informer le requérant de sa décision de ne rien faire de ce qui est prévu en vertu du paragraphe 3(1) à l’égard de la demande.

11(2)Le Ministre n’est pas tenu de justifier son refus ni de dévoiler les conclusions et recommandations de la Commission d’appel.

12(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements

12(2)Un règlement établi en vertu de l’alinéa (1)d) ou d.2) peut être rétroactif au 15 février 2003 ou à toute date ultérieure au 15 février 2003.

14(1)Toute personne qui reçoit une aide financière en application de la présente loi doit verser au Ministre une somme au titre de charges annuelles selon les modalités et conditions établies par règlement.

14(2)Les sommes payées au Ministre au titre des charges annuelles en vertu du présent article sont versées au Fonds consolidé.

15(1)À compter de l’entrée en vigueur du présent article, les affaires et avoirs, notamment

15(2)À compter de l’entrée en vigueur du présent article, les droits d’un créancier garanti ou ordinaire opposables à une ex-autorité responsable demeurent intacts et les obligations qui incombaient à cet égard à cette dernière sont prises en charge par la province; cependant, aucune disposition du présent paragraphe ne peut s’interpréter comme conférant à un créancier ordinaire une sûreté ou à un créancier garanti une sûreté supérieure à celle qu’il détenait avant l’entrée en vigueur du présent article.

15(3)À compter de l’entrée en vigueur du présent article, les créances, obligations, avantages et engagements d’une ex-autorité responsable y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les garanties, contrats d’indemnité et avantages donnés sont opposables à la province comme si elle en avait été à l’origine.

15(4)Nulle procédure en cours, notamment une action, une instance, un appel ou une demande, ni un pouvoir, droit ou recours exercé par une ex-autorité responsable n’est abandonné en raison de l’entrée en vigueur du présent article et de l’article 16; ils peuvent se poursuivre au nom de la province qui possède les mêmes droits et est assujettie aux mêmes responsabilités et prend en charge ou reçoit les frais pouvant découler de ces procédures tout comme si elle en était à l’origine.

15(5)La province peut, de son chef, intenter et poursuivre toute procédure, notamment une action, une instance, un appel ou une demande ou exercer tous les pouvoirs, droits ou recours que toute ex-autorité responsable était ou aurait pu être habilitée à intenter, poursuivre ou exercer.

15(6)Nulle disposition du présent article ne place la province devant une obligation ou une charge financière plus grande que celle qui lui aurait incombé si le présent article et l’article 16 n’étaient pas entrés en vigueur.

15(7)L’enregistrement de l’avis prévu au présent paragraphe à un bureau de l’enregistrement où peuvent être enregistrés les instruments relatifs à un bien-fonds ou à un droit y afférent vaut notification suffisante à tous des interventions faites en application de la présente loi.

15(8)L’enregistrement de l’avis prévu par le paragraphe 15(7) est fait en application de la Loi sur l’enregistrement par le conservateur d’un bureau et l’enregistrement lorsque demande lui en est faite, ainsi qu’au bureau du registraire nommé en application de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations.

15(9)Aux fins de tout instrument dont l’enregistrement est prescrit en vertu de la Loi sur les actes de vente, de la Loi sur les ventes conditionnelles, de la Loi sur les cessions de créances comptables ou de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, il suffit, pour indiquer le transfert du titre de propriété de tout bien personnel ou droit y afférent dévolu ou destiné à être dévolu au Ministre en vertu de la présente loi, de mentionner l’adoption de la présente loi par voie d’attendu.

15(10)Pour l’application du présent article, « ex-autorité responsable » désigne toute corporation, tout organisme, toute commission ou tout conseil établi en vertu de la Loi sur le développement et l’expansion de l’industrie, la Loi sur la Société de développement du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les garanties ou toute corporation, tout organisme, toute commission ou tout ministre agissant ou détenant des droits, pouvoirs, prérogatives, avantages, responsabilités ou obligations en vertu de l’une quelconque de ces lois; nulle disposition de la présente loi ne leur est toutefois applicable lorsqu’ils agissent en dehors du cadre de ces lois.