1(1)Dans la présente loi

1(2)Aux fins de la présente loi, un usager de bien non résidentiel qui donne à bail, occupe ou à qui appartient plus d’un bien dans une zone d’amélioration des affaires est réputé être un seul et même usager de bien non résidentiel.

1(3)Aux fins de la présente loi, un usager de bien non résidentiel peut agir en personne ou désigner un représentant pour agir en son nom.

2(1)Un conseil doit examiner toute requête présentée par

2(2)Le conseil doit, avant d’établir un arrêté municipal visé au paragraphe (1), faire publier une fois par semaine durant trois semaines consécutives dans un journal ayant une circulation générale dans la municipalité, un avis énonçant

2(3)Aucun arrêté municipal visé au paragraphe (1) ne doit être établi si, avant l’échéance de la date fixée pour l’audition des oppositions prévues au paragraphe (2), des oppositions écrites sont déposées auprès du secrétaire de la municipalité, conjointement ou séparément, par le tiers au moins de tous les usagers de bien non résidentiel ou par des usagers de bien non résidentiel qui, de l’avis du conseil, si la zone d’amélioration des affaires proposée était désignée, seraient ensemble responsables du paiement du tiers au moins du montant à prélever au moyen d’une contribution.

2(4)Aux fins du paragraphe (3), lorsqu’un usager de bien non-résidentiel recouvre d’un autre usager, par voie de loyer ou autrement, un montant payable en raison de l’imposition d’une contribution, le dernier, à l’exclusion du premier, doit être considéré comme responsable du paiement de ce montant, et, jusqu’à preuve contraire, le secrétaire peut présumer

2(5)Lorsqu’un conseil est empêché d’établir un arrêté municipal à cause du paragraphe (3), aucun bien dans la zone d’amélioration des affaires proposée n’est soumis à un arrêté municipal établi subséquemment en vertu du présent article avant l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de la dernière publication prévue au paragraphe (2).

2(6)En cas de refus d’un conseil d’établir un arrêté municipal sollicité en application du paragraphe (1), aucun bien dans la zone d’amélioration des affaires proposée n’est soumis à un arrêté municipal établi subséquemment en vertu du présent article avant l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de la décision du conseil.

2(7)Le secrétaire de la municipalité doit statuer sur la suffisance d’une requête et sur la validité d’une opposition décrites au présent article et sa décision est définitive.

2(8)La procédure énoncée aux paragraphes (1), (2), (3), (4), (5) et (7) ne s’applique qu’à la modification et non pas à l’abrogation d’un arrêté municipal établi en vertu du présent article et aucune modification portant changement des limites d’une zone d’amélioration des affaires n’entre en vigueur avant le trente-et-un décembre de l’année de son établissement.

2(9)Aucun arrêté municipal portant abrogation d’un arrêté municipal établi en vertu du présent article n’entre en vigueur avant le trente-et-un décembre de l’année de son établissement.

2(10)Tout arrêté municipal qui établit une zone d’amélioration des affaires ainsi que ses modifications n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le Ministre.

3(1)Le conseil peut, par arrêté municipal, imposer une contribution sur les biens non résidentiels dans la zone d’amélioration des affaires et doit aviser le Ministre de cette mesure

3(2)Sous réserve du paragraphe (2.1), une contribution imposée en vertu du paragraphe (1) doit être fixée à un taux déterminé par le conseil, sans toutefois dépasser vingt cents pour chaque cent dollars de la valeur fixée.

3(2.1)Pour l’année 2010, le taux à utiliser au paragraphe (2) est le taux calculé en vertu du paragraphe 5.01(2) de la Loi sur l’impôt foncier ou fixé en vertu de l’alinéa 5.01(3)f) de cette loi, selon le cas, ce taux ne devant pas dépasser vingt cents pour chaque cent dollars de la valeur fixée.

3(3)Le conseil doit nommer un de ses membres pour siéger au conseil d’administration de la corporation lorsqu’un arrêté municipal est établi conformément au paragraphe (1).

4(1)Le conseil d’administration d’une corporation d’amélioration des affaires peut soumettre au conseil, avec l’approbation de la majorité des membres présents à une assemblée générale extraordinaire tenue à cette fin, un budget de dépenses envisagées pour une année quelconque, à la date et selon les formalités que prescrit le conseil.

4(2)Avant d’approuver un budget, le conseil doit donner un avis, publié au moins une fois par semaine durant deux semaines dans un journal ayant une circulation générale dans la municipalité, révélant

4(3)Des oppositions au budget peuvent être soumises par écrit au secrétaire de la municipalité par remise en personne dans les quinze jours au plus tard de la dernière publication de l’avis en conformité avec le paragraphe (2), ou par courrier ordinaire estampillé dans le même délai.

4(4)Un conseil peut, à l’expiration du délai d’opposition au budget, exiger que le conseil d’administration de la corporation convoque une assemblée générale des usagers de bien non résidentiel pour l’examen du budget.

4(5)Sous réserve du paragraphe (6), si deux tiers des usagers de bien non résidentiel présents à l’assemblée générale approuvent le budget ou un budget révisé et si le conseil d’administration soumet le budget approuvé au conseil, le conseil peut après quinze jours l’approuver sans autre avis.

4(6)L’approbation d’un budget n’est pas permise si des oppositions par écrit à ce budget sont déposées auprès du secrétaire de la municipalité, conjointement ou séparément, par le tiers au moins de tous les usagers de bien non résidentiel qui, de l’avis du conseil, seraient ensemble responsables du paiement du tiers au moins du montant à prélever au moyen d’une contribution.

4(7)Les paragraphes 2(4) et 2(7) sont applicables pour trancher les questions découlant du paragraphe (6).

4(8)À défaut d’approbation d’un budget par le conseil concernant une année quelconque, aucune contribution ne doit être imposée durant cette année et l’arrêté municipal établi en vertu de l’article 2 relativement à cette zone d’amélioration des affaires est réputé être abrogé à compter du premier janvier de cette année.

5(1)Sous réserve du paragraphe (5), lorsqu’un conseil a avisé le Ministre qu’il a établi un arrêté municipal imposant une contribution, le Ministre doit, aussitôt que possible après le premier janvier de l’année à laquelle se rapporte l’arrêté municipal, payer à la corporation d’amélioration des affaires un montant égal au montant total que les propriétaires doivent payer relativement à la contribution pour fins de dépenses indiquées dans le budget de cette corporation pour cette année.

5(2)Lorsque le Ministre a effectué un paiement en vertu du paragraphe (1), le ministre des Finances doit, dans son prochain envoi d’un avis en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi sur l’impôt foncier au propriétaire du bien non résidentiel dans la zone d’amélioration des affaires, y indiquer le montant payable par le propriétaire relativement à la contribution.

5(3)Le montant payable par un propriétaire relativement à la contribution est le produit du taux de la contribution par la valeur fixée du bien qui lui appartient.

5(4)Le montant à payer par un propriétaire indiqué en vertu du paragraphe (2) et toute somme qui y serait ajoutée à l’occasion par voie de pénalité si la contribution était un impôt foncier selon la Loi sur l’impôt foncier, constituent une dette due au ministre des Finances et sont recouvrables devant tout tribunal compétent.

5(5)Lorsque, durant une année civile quelconque, le montant total que le ministre des Finances reçoit des propriétaires relativement à une contribution est inférieur au montant qui est exigible à leur égard, le Ministre doit, à son prochain paiement à cette corporation en vertu du paragraphe (1), réduire de ce prochain paiement le montant de la différence.

5(6)Lorsque, durant une année civile quelconque, le montant total que le ministre des Finances reçoit des propriétaires relativement à une contribution est supérieur au montant que la contribution aurait rapporté selon les calculs, le Ministre doit payer l’excédent à la corporation d’amélioration des affaires à son prochain paiement en vertu du paragraphe (2).

5(7)Lorsque le Ministre effectue en vertu du paragraphe (1) un paiement qui est réduit en conformité avec le paragraphe (5), la dette calculée en vertu du paragraphe (4) cesse d’être une dette due au ministre des Finances pour devenir une dette due à la corporation d’amélioration des affaires et recouvrable par celle-ci devant tout tribunal compétent, et le montant de cette dette continue à augmenter conformément au paragraphe (4) jusqu’à son paiement.

5(8)Lorsqu’une dette anciennement due au ministre des Finances est devenue une dette due à la corporation d’amélioration des affaires conformément au paragraphe (7), le ministre des Finances doit

5(9)Est définitive une décision du directeur concernant

5(10)Est définitive une décision du ministre des Finances concernant tout montant qui lui est payé ou payable par un propriétaire.

7(1)Une corporation d’amélioration des affaires doit rendre compte au conseil

7(2)Lorsque