6(3)Nonobstant les paragraphes (1) et 9(2), le président peut, s’il le juge nécessaire, désigner un membre nommé en vertu de l’alinéa 2(1)b) ou un membre remplaçant nommé en vertu de l’article 9 pour siéger à un comité entendant un appel en provenance de n’importe quelle région, mais le comité ne doit en aucun cas être composé de plus de trois membres.