a) s’agissant d’une cité ou d’une ville, d’au moins cinq membres et de quinze membres tout au plus;

b) s’agissant d’un village ou d’une communauté rurale, d’au moins trois membres et de six membres tout au plus.

a) nomme ses membres;

b) peut en révoquer tout membre.

a) ils jouissent du droit de vote accordé en vertu de la Loi sur les élections municipales;

b) ils sont résidents du gouvernement local.

a) les membres dont le mandat s’exerce jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit leur nomination;

b) les membres dont le mandat s’exerce jusqu’au 1er janvier de la deuxième année qui suit leur nomination;

c) les membres dont le mandat s’exerce jusqu’au 1er janvier de la troisième année qui suit leur nomination.

a) il cesse d’être membre du comité consultatif dès le moment où il cesse d’être membre de ce conseil ou employé ou représentant de ce gouvernement local, sauf si le conseil omet de nommer son remplaçant;

b) si le conseil le remplace en application de l’alinéa a), la nomination vaut pour la durée du mandat restant à courir du membre remplacé.

a) approbation des aménagements régionaux sur des terrains situés dans un gouvernement local, s’il n’a été procédé à aucune nomination prévue au paragraphe 10(1);

b) application de l’arrêté de lotissement et approbation des aménagements à réaliser en vertu de l’arrêté dans tout village ou toute communauté rurale qui l’a nommé agent d’aménagement en vertu de l’alinéa 10(3)a);

c) application du règlement de lotissement pris en vertu de la présente loi dans tout village ou toute communauté rurale où le règlement est en vigueur.

a) déléguer quelconque pouvoir administratif que lui confère la présente loi;

b) fournir une aide technique en matière de planification aux conseils, aux comités consultatifs et aux commissions de services régionaux;

c) exercer et assumer en matière d’urbanisme les attributions que le ministre lui assigne.

a) peut employer le personnel qu’il juge nécessaire pour assurer la prestation des services relevant de l’urbanisme;

b) peut nommer un urbaniste à titre de directeur de la planification ou toute autre personne à titre d’agent de planification;

c) lorsqu’il n’est pas procédé à une nomination conformément à l’alinéa b), y procède :

a) le conseil peut, avec l’approbation du ministre, nommer le directeur provincial à titre d’agent d’aménagement pour le village ou la communauté rurale, selon le cas;

b) le directeur provincial est l’agent d’aménagement du village ou de la communauté rurale, selon le cas, relativement au règlement de lotissement qui y est en vigueur.

a) prévoir la composition du comité d’examen de l’esthétique urbaine;

b) prévoir la nomination du président et des autres administrateurs du comité;

c) fixer les mandats des membres du comité et prévoir des dispositions concernant leur renomination, le cas échéant;

d) fixer, le cas échéant, la rémunération du président du comité, s’il n’est pas membre du conseil;

e) prévoir le remboursement des dépenses qu’engagent les membres du comité en leur qualité;

f) établir les fonctions du comité et sa procédure, notamment une procédure selon laquelle les points du vue du comité sont communiqués au conseil;

g) prévoir tant les questions dont le comité peut tenir compte lorsqu’il examine l’apparence extérieure des constructions relativement à un aménagement que les questions concernant le plan de situation de l’aménagement.

a) détermine les intérêts et les priorités provinciaux devant orienter les décisions en matière de planification dans la province;

b) établit les politiques et, le cas échéant, les normes minimales pour harmoniser les politiques de planification et orienter l’établissement de communautés durables sur les plans économique, environnemental, social et culturel.

a) le directeur de la planification, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la prestation de services régionaux, s’agissant d’un aménagement régional sur des terrains situés dans une région;

b) le directeur de la planification ou l’agent de planification, s’il en a été nommé un, s’agissant d’un aménagement régional sur des terrains situés dans un gouvernement local qui fournit son propre service d’utilisation des terres;

c) le directeur provincial, si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas.

a) au conseil, si les terrains visés se trouvent dans un gouvernement local;

b) au directeur provincial, si les terrains visés se trouvent dans un district de services locaux.

a) sous la direction suivante :

b) à la lumière d’un rapport d’étude écrit sur l’économie, les finances, les ressources, la population, l’utilisation des terres, les moyens de transport, les installations et les services municipaux ainsi que sur toute autre question se rapportant à la situation économique, sociale ou matérielle, actuelle ou future, de la municipalité.

a) s’informe des hypothèses de politique que retient le conseil à l’égard du plan projeté;

b) s’il est engagé par une municipalité qui ne fournit pas son propre service d’utilisation des terres, sollicite l’avis et l’assistance de la commission de services régionaux;

c) tient compte :

a) des énoncés de politique portant sur :

b) les propositions que le conseil juge utiles pour assurer la mise en œuvre des politiques énoncées dans le plan;

c) une description des mesures devant être prises pour assurer la mise en œuvre du plan;

d) un budget quinquennal d’immobilisations pour assurer la réalisation de l’aménagement physique de la municipalité.

a) révise le budget pour qu’il puisse s’appliquer aux cinq années suivantes;

b) remet au ministre copie du budget révisé.

a) indiquant son intention d’adopter un plan municipal;

b) précisant les date, heure et lieu de la présentation publique du plan proposé;

c) soulignant que les oppositions au plan proposé pourront lui être présentées dans les trente jours de la date de la présentation publique.

a) sa publication dans un journal publié ou largement diffusé dans la municipalité;

b) sa diffusion dans une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la municipalité au moins une fois par jour pendant la période de publication exigée;

c) son affichage sur le site Web de la municipalité pendant la période de publication exigée.

a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;

b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).

a) des énoncés de politique portant sur :

b) les propositions que le conseil juge utiles pour assurer la mise en œuvre des politiques énoncées dans le plan rural;

c) une description des mesures devant être prises pour assurer la mise en œuvre du plan rural;

d) des dispositions concernant le zonage.

a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;

b) le respect de l’exigences prescrite à l’alinéa 112(1)b).

a) les attributions mentionnées aux alinéas 53(2)g) et h) ou 53(3)c) concernant les usages particuliers d’un terrain peuvent être dévolues à une commission de services régionaux;

b) lorsqu’une personne présente une demande au conseil d’une communauté rurale pour obtenir le rezonage d’un secteur de terrain afin qu’une certaine proposition puisse être mise en œuvre :

c) par dérogation au paragraphe (3), lorsqu’un plan rural prévu au présent article prévoit qu’un promoteur peut verser une somme d’argent au lieu de fournir des espaces de stationnement hors-rue en vertu de l’alinéa 53(2)k), l’argent est payé, malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, à la commission de services régionaux, laquelle en dispose conformément à l’article 57 et selon les directives du conseil de la communauté rurale;

d) lorsque le plan rural prévu au présent article prévoit le paiement d’un droit afférent à la modification de dispositions concernant le zonage, ce droit est payé à la commission de services régionaux, malgré ce que prévoit la Loi sur l’administration financière, et est porté au crédit des coûts afférents à la prestation du service d’utilisation des terres tel que le prévoit le paragraphe 161(4) de la Loi sur la gouvernance locale;

e) les pouvoirs mentionnés aux articles 55 et 56, concernant certains projets d’utilisation et de dérogation, sont réputés être dévolus à la commission de services régionaux compétente.

a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;

b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).

a) désigne un secteur auquel il s’applique;

b) peut prendre toute mesure quelle qu’elle soit qu’un conseil est habilité à prendre par voie d’arrêté en vertu de la présente loi.

a) des énoncés de politique portant sur :

b) les propositions que le ministre juge utiles pour assurer la mise en œuvre des politiques énoncées dans le plan rural;

c) des dispositions concernant le zonage qui répartissent le secteur en zones, qui prescrivent les fins auxquelles peuvent servir les terrains, les bâtiments et les constructions situés dans chaque zone et qui interdisent leur usage à toute autre fin;

d) une carte illustrant les zones visées à l’alinéa c).

a) procède immédiatement à la rédaction d’un arrêté de zonage en vue de réaliser l’objet du plan;

b) prend l’arrêté de zonage :

a) réglementer pour toute zone :

b) interdire, à défaut de l’obtention du permis nécessaire :

c) prescrire un système de permis, les modalités et les conditions de ces derniers, les conditions de leur délivrance, de leur suspension, de leur rétablissement, de leur révocation et de leur renouvellement ainsi que leur forme et les droits y afférents;

d) interdire l’édification d’un bâtiment pour lequel le conseil estime que n’ont pas été pris des arrangements satisfaisants en vue de la fourniture en énergie électrique, en eau, en égouts ou en rues ou autres services ou installations;

e) exiger l’amélioration, l’enlèvement ou la démolition de tout bâtiment ou de toute construction qui, de l’avis du conseil, est délabré, dangereux ou inesthétique, et habiliter le conseil à améliorer, à enlever ou à démolir ce bâtiment ou cette construction aux frais du propriétaire ou à acquérir la parcelle de terrain sur laquelle se trouve le bâtiment ou la construction;

f) prescrire les normes relatives à l’apparence du terrain dans une zone quelconque et exiger que soient réalisés des aménagements paysagers et des améliorations conformément aux normes que prescrit l’arrêté;

g) subordonner certains usages spécifiques de terrains, de bâtiments ou de constructions, normalement permis dans une zone, à l’observation des conditions ou des normes particulières que l’arrêté établit;

h) interdire l’édification d’un bâtiment ou d’une construction sur tout emplacement, dans le cas où elle pourrait normalement être permise par l’arrêté, lorsque le comité consultatif ou la commission de services régionaux estime que cet emplacement est marécageux, inondable, en pente excessivement raide ou impropre de toute autre façon à une fin proposée du fait de la nature de son sol ou de sa topographie;

i) habiliter le comité consultatif ou la commission de services régionaux, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge indiquées :

j) habiliter le comité consultatif ou la commission de services régionaux :

k) prévoir que le conseil peut, à son appréciation, autoriser un promoteur à payer à la municipalité une somme d’argent au lieu de fournir les espaces de stationnement hors-rue que prescrit l’arrêté, le montant de cette somme étant déterminé selon un tarif forfaitaire de stationnement par emplacement que fixe l’arrêté et étant payable selon les modalités et aux conditions que le conseil établit;

l) prévoir que quiconque présente au conseil une demande de modification de l’arrêté est tenu de lui verser un droit et que le conseil peut, s’il en décide ainsi, restituer au requérant tout ou partie de ce droit;

m) prévoir :

n) prescrire les types d’aménagements qui sont exemptés des dispositions de l’article 108;

o) prescrire les normes et les dispositions applicables à l’établissement de zones superposables.

a) catégoriser ces fins en usages principaux, secondaires et accessoires et permettre l’usage de ces terrains, de ces bâtiments ou de ces constructions :

b) sous réserve de l’article 58, permettre dans une zone appelée zone d’aménagement intégré la réalisation d’aménagements combinant plusieurs usages des terrains, des bâtiments et des constructions, si sont réunies les conditions suivantes :

c) y désigner des fins particulières :

a) soit les biens situés dans la zone ou dans des zones y attenantes;

b) soit la santé, la sécurité et le bien-être du grand public.

a) le mode d’exercice du pouvoir du délégataire;

b) les limites, les modalités ou les conditions de cet exercice.

a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;

b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).

a) soit l’usage projeté d’un terrain ou d’un bâtiment que ne permet pas par ailleurs l’arrêté de zonage s’il estime qu’il s’avère suffisamment comparable à un usage que l’arrêté permet pour la zone où le terrain ou le bâtiment est situé ou qu’il est suffisamment compatible avec lui;

b) soit toute dérogation raisonnable aux prescriptions de l’arrêté de zonage visées à l’alinéa 53(2)a) qu’il estime souhaitable pour l’aménagement d’une parcelle de terrain, d’un bâtiment ou d’une construction et qui est compatible avec l’objectif général de l’arrêté ainsi qu’avec tout plan adopté en vertu de la présente loi et touchant l’aménagement.

a) par voie de résolution :

b) conclure avec elle une entente concernant tant les questions figurant dans la résolution prévue à l’alinéa a), que les autres questions dont seront convenues les parties, pour s’assurer que, le rezonage terminé, le terrain et tout bâtiment ou toute construction s’y trouvant seront aménagés et utilisés en conformité avec les modalités de l’entente.

a) donne avis de l’annulation et de ses effets soit dans un journal diffusé dans la municipalité, soit sur son site Web et de toute autre façon que détermine le directeur provincial;

b) prend les mesures nécessaires pour faire abroger l’arrêté de rezonage.

a) peut rendre les usages existants non conformes;

b) ne change pas la date à laquelle un usage est devenu non conforme.

a) s’il n’est pas maintenu pendant une période consécutive de dix mois ou la période plus longue que le comité consultatif ou la commission de services régionaux, selon le cas, estime convenir, il ne peut être remis en vigueur et tout nouvel usage du terrain, du bâtiment ou de la construction doit alors être conforme aux dispositions de cet arrêté, de ce règlement ou de ce plan;

b) si le bâtiment ou la construction dont est fait un usage non conforme a subi, de l’avis du comité consultatif ou de la commission de services régionaux, selon le cas, des dommages atteignant au moins la moitié du bâtiment ou de la construction dans son ensemble, à l’exclusion des fondations, le bâtiment ou la construction ne peut être réparé, restauré ou utilisé qu’en conformité avec cet arrêté, ce règlement ou ce plan, à moins que le comité consultatif ou la commission de services régionaux n’y consente, et, s’agissant d’un arrêté, le conseil peut acquérir, notamment par voie d’achat, la parcelle de terrain où se trouve le bâtiment ou la construction.

a) les normes prescrites;

b) les conséquences qu’entraîne leur inobservation;

c) le droit d’appel que reconnaît l’article 120.

a) soit faire exécuter, aux frais du propriétaire ou de l’occupant, les travaux nécessaires pour satisfaire aux normes;

b) soit exiger la cessation de l’usage.

a) ou bien que le délai pour interjeter appel contre la mesure en vertu de l’article 120 n’est pas expiré et qu’aucun appel n’a été formé;

b) ou bien qu’il n’a pas été statué sur l’appel visé à l’alinéa a).

a) interdire de les entreprendre ou de les poursuivre en violation des normes qu’il prescrit;

b) instaurer un système de permis concernant ces travaux et fixer les modalités et les conditions de ces permis, les conditions de leur de délivrance, de leur suspension, de leur rétablissement, de leur révocation et de leur renouvellement ainsi que leur formule et les droits y afférents.

a) adopte, notamment par voie de renvoi, tout ou partie du Code national du bâtiment, relativement :

b) adopte un code supplémentaire du bâtiment approuvé en vertu du paragraphe (6) ou, si aucun code n’a été ainsi approuvé, prescrit des normes raisonnables qui peuvent avoir été ainsi approuvées et désigne les catégories de bâtiments auxquelles elles s’appliquent;

c) peut prescrire des normes raisonnables régissant les constructions pour lesquelles des normes n’ont pas été prévues en vertu en l’alinéa a).

a) déclarer son intention d’en acquérir un afin d’élargir, de modifier ou de détourner une rue existante ou d’en construire une;

b) fixer les limites projetées de la rue existante ou nouvelle;

c) fixer l’alignement des bâtiments pour cette rue élargie, modifiée, détournée ou nouvelle;

d) interdire de placer, d’édifier, de modifier ou de réparer quoi que ce soit sur le terrain séparant la rue de l’alignement visé à l’alinéa c).

a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;

b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).

a) les réparations qu’il juge appropriées;

b) la mise en place, l’édification ou la modification d’un bâtiment ou d’une construction, si le propriétaire du terrain consent à mettre ce terrain à la disposition du conseil selon les modalités et aux conditions convenues par écrit.

a) déclarer tout ou partie d’une rue publique existante ou projetée rue à accès limité;

b) relativement à une rue visée à l’alinéa a), sous réserve des exceptions énoncées dans l’arrêté :

a) ou bien conserve un accès à un endroit qu’approuve le comité consultatif ou la commission de services régionaux;

b) ou bien se voit attribuer par le gouvernement local un autre accès à une autre rue à un endroit qu’approuve le comité consultatif ou la commission de services régionaux.

a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;

b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).

a) l’entretien d’un canal d’écoulement approprié qui assure l’évacuation des eaux en crue;

b) le maintien de la capacité d’un secteur à recevoir des eaux en crue;

c) la protection des nouveaux aménagements contre les risques d’inondation.

a) interdire un aménagement qui obstruerait ou détournerait l’écoulement normal des eaux ou permettrait le débordement d’eaux en crue lors d’une inondation;

b) exiger que tous les aménagements situés dans tout ou partie d’un secteur inondable soient réalisés de telle sorte à ne pas réduire la capacité de ce secteur de recevoir des eaux en crue et interdire un aménagement de quelque autre manière que ce soit.

a) établit qu’il est incapable de pourvoir à la capacité supplémentaire de réception des eaux en crue dont l’aménagement prive le secteur;

b) a versé au gouvernement local une somme suffisante pour permettre à ce dernier de pourvoir économiquement à une capacité équivalente de réception des eaux en crue à l’intérieur comme à l’extérieur du secteur inondable.

a) au moment de la délivrance du permis lié à l’aménagement proposé, de la valeur marchande du terrain disponible pour pourvoir à la capacité équivalente de réception des eaux en crue mentionnée au paragraphe (4);

b) des coûts de construction nécessaires à l’obtention de cette capacité.

a) prescrire les formules des plans provisoires et fixer les droits que doivent payer les personnes qui sollicitent l’approbation de plans provisoires et de plans de lotissement;

b) prescrire des normes régissant le tracé des rues publiques et futures, des lots, des îlots, des terrains d’utilité publique et des autres parcelles formant des lotissements;

c) prévoir que chaque lot, îlot et autre parcelle situé dans un lotissement soit attenant :

d) exiger comme constituant une condition d’approbation d’un plan de lotissement que la personne qui sollicite son approbation, dans le cas où l’accès au lotissement se fait par une rue existante ou par toute autre voie d’accès quel qu’en soit son propriétaire :

e) prescrire des catégories de lotissement concernant :

f) exiger comme condition d’approbation d’un plan de lotissement – laquelle est indiquée dans le plan – que, dans un lotissement ou une catégorie de lotissements, des terrains soient mis de côté comme terrains d’utilité publique :

g) prévoir que la mise de côté de terrains opérée conformément à l’alinéa f) soit remplacée, à l’appréciation du conseil, par le paiement au gouvernement local des sommes fixées dans l’arrêté, ne représentant pas plus de 8 % de la valeur marchande des terrains du lotissement à la date à laquelle le plan de lotissement est présenté pour approbation, exclusion faite des terrains indiqués comme constituant des rues devant être publiques;

h) sous réserve de tout règlement de retrait applicable et quand aucun plan rural prévu à l’article 33 ou 44 ou aucun arrêté de zonage n’est en vigueur, réglementer par catégories de lotissements l’emplacement des bâtiments et des constructions sur les lots établis postérieurement à l’adoption d’une disposition à laquelle il est procédé en vertu du présent alinéa;

i) exiger de toute personne qui se propose de lotir un terrain qu’elle établisse dans ce lotissement les installations, notamment les rues, les bordures, les trottoirs, les ponceaux, les fossés de drainage et les canalisations d’eau et d’égout que l’arrêté exige pour cette catégorie de lotissement ou qu’elle prenne à sa charge leur coût dans la mesure y déterminée;

j) prévoir que l’agent d’aménagement ne peut approuver un plan de lotissement que si le conseil estime :

k) prévoir que l’agent d’aménagement ne peut approuver un plan de lotissement, s’il estime et si le comité consultatif ou la commission de services régionaux estime également :

l) prévoir que les noms des rues formant les lotissements sont soumis à l’approbation du comité consultatif ou de la commission de services régionaux;

m) fixer relativement à toute partie du gouvernement local, dans les limites définies par règlement pris en vertu de la Loi sur l’arpentage, le modèle et les normes des bornes légales d’arpentage à utiliser pour le tracé des lotissements.

a) à l’emplacement approuvé en vertu de l’article 88, mettre de côté de tels terrains d’une surface supérieure à celle qu’exige l’arrêté de lotissement;

b) si la surface de tels terrains dévolue au gouvernement local par le plan de lotissement déposé au bureau d’enregistrement des biens-fonds se révèle supérieure à ce qu’exige l’arrêté de lotissement à la date à laquelle le plan a été approuvé, déduire la différence de toute autre superficie de terrains qu’elle est tenue de mettre de côté relativement à un terrain englobant celui que vise le plan de lotissement déposé.

a) il reçoit l’assentiment du comité consultatif ou de la commission de services régionaux ou un délai de six semaines courant à compter de la présentation d’une demande écrite sollicitant cet assentiment vient à expiration;

b) la majorité des membres du conseil vote en faveur de la vente.

a) reçoit les plans provisoires et les plans de lotissement présentés pour approbation en vertu de l’arrêté;

b) peut exempter toute personne de l’obligation de lui présenter un plan provisoire relativement à un lotissement ne comportant ni tracé de rues, ni mise de côté de terrains à des fins d’utilité publique, ni dérogation, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge utiles, mais lui donne alors des instructions concernant le mode de lotissement du terrain;

c) peut exempter toute personne de l’exigence que le paragraphe 81(1) prescrit à l’égard de l’échelle ou de la dimension d’un plan de lotissement ou de toute exigence que prescrit le paragraphe 81(2);

d) peut, lorsque n’est sollicitée pour le lotissement qu’une partie d’une parcelle de terrain, exempter le plan de lotissement de l’obligation d’indiquer toutes les limites de cette parcelle;

e) peut, lorsqu’est sollicitée la modification des limites de deux ou plusieurs parcelles de terrain contiguës, exempter le plan de lotissement de l’obligation d’indiquer toutes les limites de ces parcelles;

f) peut accorder des exemptions conformément à l’article 80;

g) quand il reçoit un plan provisoire qui comporte le tracé de rues publiques ou futures ou la mise de côté de terrains d’utilité publique ou qui peut influer, à son avis, sur le futur emplacement des rues publiques, transmet copie du plan au conseil ou au ministre des Transports et de l’Infrastructure ainsi qu’au comité consultatif ou à la commission de services régionaux, suivant que la présente loi leur confère le pouvoir de donner leur assentiment au plan de lotissement ou de formuler des recommandations à cet égard;

h) quand il reçoit un plan provisoire qui peut notamment comprendre, à son avis, une servitude de service public ou autre, transmet copie du plan :

i) quand il reçoit un plan provisoire comportant une demande de dérogation, transmet copie du plan et de la demande au comité consultatif ou à la commission de services régionaux;

j) dans les six semaines de la réception de la demande d’approbation d’un plan provisoire qui s’avère conforme aux exigences de l’article 81 :

k) approuve le plan de lotissement qui :

l) examine chaque document qui lui est présenté, ainsi que tout plan y annexé, qui transfère un intérêt dans un terrain dans le secteur que vise l’arrêté et, à la lumière des renseignements qui lui paraissent suffisants :

m) peut, relativement aux pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente loi pour assurer l’application d’un arrêté de lotissement :

a) s’agissant du tracé de rues ou de la mise de côté de terrains d’utilité publique, il a reçu l’assentiment visé aux articles 87 ou 88;

b) s’agissant d’une dérogation, le comité consultatif ou la commission de services régionaux l’a autorisée par écrit;

c) s’agissant d’une servitude, notamment de service public, elle figure dans le plan et l’une des conditions ci-dessous s’appliquent :

a) ou bien, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge indiquées, autoriser toute dérogation raisonnable aux exigences de l’arrêté de lotissement, qui, à son avis, est souhaitable pour l’aménagement d’un terrain et compatible avec l’objectif général de l’arrêté comme de tout plan, toute déclaration ou tout projet prévus par la présente loi touchant le terrain;

b) ou bien exiger que le plan de lotissement comporte l’une quelconque des modalités et des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation;

c) ou bien lever tout ou partie des modalités et des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation conformément à l’alinéa b) par voie de résolution, la levée ne prenant effet qu’au moment du dépôt, au bureau d’enregistrement des biens-fonds, d’un plan modificateur de lotissement approuvé.

a) ou bien, sous réserve des modalités et des conditions qu’il juge indiquées, autoriser toute dérogation raisonnable aux exigences de l’arrêté de lotissement que vise l’alinéa 75(1)b) ou h), s’il l’estime souhaitable pour l’aménagement d’un terrain et compatible avec l’objectif général de l’arrêté comme de tout plan ou tout projet prévus par la présente loi touchant le terrain;

b) ou bien exiger que le plan de lotissement comporte l’une quelconque des modalités et des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation;

c) ou bien lever tout ou partie des modalités et des conditions auxquelles est subordonnée la dérogation conformément à l’alinéa b), la levée ne prenant effet qu’au moment du dépôt, au bureau d’enregistrement des biens-fonds, d’un plan modificateur de lotissement approuvé.

a) décrivant le terrain visé par ce projet;

b) décrivant la dérogation sollicitée;

c) leur donnant le droit de présenter des observations au comité consultatif, à la commission de services régionaux ou à l’agent d’aménagement, selon le cas, concernant la demande dans le délai y imparti.

a) si le transport s’est opéré à cette fin, les parcelles ainsi réunies en forment une seule aux fins d’établissement du lotissement;

b) si le transport ne s’est pas opéré à cette fin, la parcelle ainsi créée ne peut pas être aménagée en tant que parcelle distincte, mais peut être annexée à une autre parcelle contiguë dans le lotissement aux fins de la réalisation d’un aménagement.

a) ni au lotissement d’un bâtiment ou d’une construction;

b) ni au transfert, sans nouveau lotissement, d’un intérêt :

a) désigne soit le plan par son nom et ses données d’enregistrement, soit le document exempté par ses données d’enregistrement;

b) s’agissant d’une parcelle :

c) s’agissant d’un reliquat, indique que le terrain en question constitue le reliquat du terrain dont faisait partie le lotissement ou le terrain décrit dans le document exempté.

a) tout lotissement dans lequel chaque parcelle de terrain comporte une superficie d’au moins deux hectares et dans lequel la largeur calculé à angle droit de toute parcelle qui donne sur une rue publique est d’au moins 150 m à la ligne de retrait minimum établie par un arrêté touchant ce terrain ou par un règlement d’application de la présente loi le touchant également;

b) le transport d’une partie d’une parcelle de terrain qui est distincte des autres du fait de sa possession, de son occupation ou de son utilisation séparée et qui était ainsi distincte immédiatement avant qu’un arrêté de lotissement ou qu’un règlement de lotissement touchant ce terrain ait été pris en vertu de la présente loi;

c) le transport d’une partie d’une parcelle de terrain qui est distincte des autres du fait de la présence d’une rue publique, d’une voie ferrée, d’un lac ou d’une rivière la séparant des autres parcelles;

d) toute transaction dont l’effet consiste à accorder directement ou du fait du droit de renouvellement l’usage du terrain ou un intérêt dans celui-ci pour une période maximale de dix ans au total;

e) le transport de toute servitude ou de tout droit de passage;

f) une vente en exécution d’un pouvoir conféré par une hypothèque consentie avant qu’un arrêté de lotissement ou qu’un règlement de lotissement touchant le terrain ait été pris en vertu de la présente loi;

g) un acte de transport concernant une partie d’une parcelle de terrain que la Couronne a acquise aux fins d’utilisation comme emprise de voirie, qu’il soit prévu ou non que cette partie soit sans réserve affectée à cet usage;

h) toute autre chose dans les circonstances prescrites par règlement.

a) ou bien s’avère inopportune pour l’aménagement du terrain concerné ou des terrains avoisinants;

b) ou bien est incompatible avec l’objectif général de la présente loi ou d’un arrêté pris en vertu de celle-ci.

a) le nom proposé du lotissement projeté;

b) les limites de cette partie du plan dont l’approbation est sollicitée, indiquées par une ligne noire plus épaisse que les autres lignes du diagramme du plan;

c) les emplacements, les largeurs et les noms des rues existantes auxquelles le lotissement projeté est attenant ainsi que les emplacements, les largeurs et les noms proposés des rues projetées de ce lotissement;

d) les dimensions et les tracés approximatifs des lots, des îlots, des terrains d’utilité publique et des autres parcelles de terrain proposés ainsi que les fins auxquelles ils sont destinés;

e) la nature, l’emplacement et les dimensions de tout convenant restrictif, toute servitude ou tout droit de passage existant touchant le terrain projeté pour le lotissement ainsi que de toute servitude dont il est prévu qu’elle sera concédée dans le périmètre du lotissement projeté;

f) les éléments naturels et artificiels tels que les bâtiments, les voies ferrées, les routes, les cours d’eau, les fossés de drainage, les marécages et les lieux arborisés dans le périmètre du terrain dont le lotissement est projeté ou contigus à celui-ci;

g) la disponibilité et la nature des sources d’approvisionnement en eau à usage domestique;

h) la nature et la porosité du sol;

i) les profils ou les élévations qui peuvent s’avérer nécessaires pour déterminer la pente des rues et le drainage du terrain;

j) les services que fournit ou que fournira le gouvernement local pour le terrain dont le lotissement est projeté;

k) si cela s’avère nécessaire pour localiser le lotissement projeté par rapport aux rues et aux particularités naturelles importantes qui existent, un petit plan repère que l’agent d’aménagement juge acceptable et qui indique cet endroit;

l) tous plans d’aménagement paysager et de plantation d’arbres;

m) l’emplacement projeté de chaque bâtiment;

n) tout autre renseignement que l’agent d’aménagement exige pour assurer la conformité aux dispositions de l’arrêté de lotissement.

a) à l’échelle du millième, sauf lorsque l’agent d’aménagement estime que s’avère plus pratique un plan établi au cinq centième, au deux millième ou au cinq millième;

b) sur un matériel présentant l’une quelconque des dimensions suivantes :

c) de telle sorte que l’agent d’aménagement juge acceptable quant aux dimensions et à l’emplacement de l’espace laissé au recto du plan pour indiquer tant son approbation ou l’assentiment du ministre des Transports et de l’Infrastructure ou d’un conseil que les renseignements concernant le dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds.

a) dans la légende :

b) le nom du propriétaire du terrain et les données d’enregistrement de l’acte formaliste ou des actes formalistes relatifs au terrain;

c) la direction nord du plan, indiquée par une flèche pointant ailleurs que vers le bas du plan ou son prolongement;

d) les distances séparant les bornes et les repères d’arpentage existants et leur dispositions les uns par rapports aux autres;

e) les limites de la partie du plan dont l’approbation est sollicitée, marquées d’une ligne noire plus épaisse que toutes les autres lignes figurant dans le croquis du plan;

f) l’étendue de terrain devant être dévolu au gouvernement local pour la réalisation des rues, identifiées par leurs noms et, en plus petits caractères tout juste en-dessous des noms, par le mot « public », toutefois, si une partie seulement de la rue sera indiquée ainsi, elle est notée à l’aide d’une ligne transversale et perpendiculaire à la rue, à chaque extrémité de celle-ci, identifiée par une flèche;

g) la surface de terrain devant être dévolue au gouvernement local pour la réalisation des rues futures, identifiée par les mots « rue future »;

h) l’étendue de terrain à transporter à titre de terrain d’utilité publique, identifiée par les mots « terrain d’utilité publique »;

i) l’étendue de terrain donnant lieu à l’établissement de servitudes, identifiée par les mots qui en expliquent l’objet;

j) sous réserve du paragraphe (4), les limites des rues et autres parcelles de terrain matérialisées par des lignes noires pleines;

k) l’emplacement, les dimensions et les noms des rues attenantes au lotissement;

l) la nature, l’emplacement et les dimensions de tout covenant restrictif, de toute servitude ou de tout droit de passage existants;

m) les numéros et les lettres nécessaires pour identifier avec précision chaque lot ou autre parcelle de terrain et, s’il est connu, son numéro de voirie;

n) l’emplacement et la description des bornes officielles d’arpentage;

o) tout projet de limite de rue ou d’alignement de bâtiments applicable établi par un arrêté d’élargissement différé;

p) tout alignement de bâtiments ou toute ligne de retrait touchant le lotissement tel que le prévoit soit l’alinéa 75(1)h), soit l’entente mentionnée à l’article 131;

q) sauf dans le cas du plan de lotissement d’un terrain situé dans un gouvernement local qui indique d’une manière que l’agent d’aménagement juge satisfaisante sur le croquis du plan l’emplacement du lotissement, l’emplacement du projet de lotissement par rapport aux rues existantes ou aux particularités naturelles importantes sur un petit plan repère dressé à l’échelle d’au moins le vingt millième.

a) est élaboré spécialement pour le lotissement;