3(1)Sur requête adressée à la Cour, chaque conjoint a droit à une répartition égale des biens matrimoniaux sous l’une des conditions suivantes :

3(2)Sous réserve du paragraphe (4), le conjoint ne peut présenter la requête que prévoit le paragraphe (1), s’il s’est écoulé plus de soixante jours depuis qu’il n’est plus un conjoint en raison d’un divorce ou d’une déclaration de nullité du mariage.

3(3)Pour l’application du présent article, la personne dont le mariage est déclaré nul est réputée avoir été un conjoint pendant la période comprise entre la prétendue célébration du mariage et la déclaration de nullité.

3(4)La Cour peut proroger le délai pour la durée et aux conditions qu’elle estime justes, lorsqu’une personne ne peut présenter sa requête dans le délai fixé au paragraphe (2) en raison de l’un ou l’autre des motifs suivants :

4(1)Au décès du conjoint et sur requête adressée à la Cour, le conjoint survivant a droit à la répartition des biens matrimoniaux en parts égales à l’encontre de la succession du défunt. Dans toute répartition des biens matrimoniaux et si le requérant le demande, elle ordonnera que soit dévolu au conjoint survivant l’intérêt du défunt sur le foyer matrimonial et sur les objets ménagers qui seront jugés nécessaires à l’utilisation et à la jouissance du foyer matrimonial, sauf si elle estime qu’une ordonnance différente serait plus juste et équitable en l’espèce, compte tenu des considérations énumérées à l’article 7 et de toute réclamation que pourrait former un tiers à l’égard des biens matrimoniaux.

4(2)Le conjoint survivant bénéficie de ce qui est le plus avantageux pour lui entre son droit de faire répartir les biens matrimoniaux en parts égales et le devoir de la Cour, le cas échéant, par rapport au foyer matrimonial et aux objets ménagers.

4(3)Sous réserve du paragraphe (4), la requête que prévoit le paragraphe (1) ne peut être présentée s’il s’est écoulé plus de quatre mois depuis le décès du conjoint.

4(4)La Cour peut proroger le délai pour la durée et aux conditions qu’elle estime justes lorsqu’une personne ne peut présenter sa requête dans le délai fixé au paragraphe (3) en raison de l’un ou l’autre des motifs suivants :

4(5)Sur réception d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1), si elle estime que le fait de rendre l’ordonnance devait s’avérer juste et équitable en l’espèce la Cour peut ordonner à la personne qui a reçu tout bien prélevé sur la succession du conjoint décédé :

4(6)Les droits conférés en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur tout legs, y compris un legs spécifique de biens personnels ou réels, que le conjoint décédé a fait dans son testament ainsi que sur la dévolution de biens au titre des règles de droit applicables en cas de succession non testamentaire.

4(7)Sous réserve du paragraphe (6), dans toute décision relative à la répartition des biens matrimoniaux prévue au paragraphe (1), la Cour se doit, dans la mesure du possible, de répartir les biens de manière à respecter les volontés déclarées du testateur à l’égard des legs spécifiques et de l’administration des biens pour le compte des bénéficiaires.

4(8) Au moment de la répartition des biens matrimoniaux prévue au paragraphe (1), si elle a rendu une ordonnance contraire aux volontés déclarées du testateur et qu’elle est convaincue que les conséquences de son ordonnance sont telles qu’il n’aurait pas voulu que le reste de sa succession fût partagé conformément au testament, la Cour peut rendre des ordonnances complémentaires pour répartir la succession de la façon qui représentera le mieux, à son avis, la répartition qu’il aurait faite si, dans son testament, il avait laissé au conjoint survivant les biens que celui-ci recevra en vertu de l’ordonnance de la Cour.

4(9)Dans l’application du paragraphe (8), la Cour peut présumer, en l’absence de preuve contraire, que les volontés que le testateur a exprimées dans son testament étaient destinées à se réaliser à l’égard des biens dans sa succession au moment de son décès plutôt qu’à l’égard des biens restants dans sa succession après la répartition des biens matrimoniaux que prévoit le présent article.

4(10)L’autorité conférée à un tribunal par la Loi sur la provision pour personnes à charge est subordonnée au droit du conjoint survivant à l’obtention d’une répartition des biens matrimoniaux en vertu du présent article.

5(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la Loi sur la survie des actions en justice ne s’applique pas au droit à la répartition des biens que confèrent l’article 3 ou 4.

5(2)En cas de décès du conjoint après qu’une requête en répartition a été présentée en vertu de l’article 3, la requête peut être poursuivie par la succession du conjoint décédé ou à son encontre et, dans le cas d’une requête présentée par le conjoint survivant, les paragraphes 4(6), (7) et (10) s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

5(3)En cas de décès du conjoint après qu’une requête en répartition a été présentée en vertu de l’article 4, la requête peut être poursuivie par la succession du deuxième conjoint décédé à l’encontre de celle du premier conjoint décédé.

15(1)La règle de droit établissant une présomption d’avancement dans les questions relatives à la propriété de biens entre conjoints est abolie et remplacée par la règle de droit établissant une présomption de fiducie résultoire qui s’applique tout comme dans le cas de personnes non mariées, exception faite des situations suivantes :

15(2)Le paragraphe (1) s’applique, même si l’événement donnant naissance à la présomption s’est produit avant le 1er janvier 1981.

16(1)Les biens qu’une personne et son conjoint occupent ou ont occupés en tant que résidence familiale constituent un foyer matrimonial et, lorsqu’il est compris dans des biens également utilisés à d’autres fins, le foyer matrimonial désigne la partie des biens qui peut être raisonnablement jugée nécessaire à l’utilisation et à la jouissance de la résidence familiale.

16(2)Les dispositions du paragraphe (1) s’appliquent, même s’il en résulte plus d’un foyer matrimonial.

18(1)Le conjoint a droit, au même titre que l’autre conjoint, à tout droit de possession dont jouit ce dernier à l’égard d’un foyer matrimonial, sous réserve toutefois d’une ordonnance de possession exclusive rendue en vertu de l’article 23 et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant.

18(2)Sous réserve d’une ordonnance de la Cour rendue en vertu de l’article 23 et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant, le droit d’un conjoint à la possession en vertu du paragraphe (1) s’éteint au moment où il cesse d’être un conjoint.

19(1)Le conjoint ne peut disposer d’un intérêt sur un foyer matrimonial, sauf les cas suivants :

19(2)La disposition par le conjoint d’un intérêt sur le foyer matrimonial en violation du paragraphe (1) peut être annulée sur requête présentée en vertu de l’article 22, à moins que le titulaire de l’intérêt au moment de la requête ne l’ait acquis, moyennant contrepartie, de bonne foi et sans connaissance préalable du fait qu’il s’agissait d’un foyer matrimonial au moment de la disposition.

19(3) Pour les besoins du paragraphe (2), est réputée avoir acquis le bien de bonne foi et sans connaissance préalable du fait qu’il s’agissait d’un foyer matrimonial la personne qui, au moment de la disposition, s’est fiée à l’affidavit de l’auteur de la disposition attestant les faits suivants :

20(1)Sous réserve d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) et des dispositions d’un contrat domestique, le cas échéant, chaque conjoint a droit à la moitié du produit net que réalise l’un d’entre eux ou les deux par la disposition d’un intérêt sur le foyer matrimonial.

20(2)Sur requête du conjoint, la Cour peut ordonner la répartition inégale du produit net provenant de la disposition d’un intérêt sur le foyer matrimonial, si elle estime qu’une répartition en parts égales serait inéquitable, compte tenu :

20(3)Est détenu en fiducie en vue ou bien de sa répartition en parts égales entre les conjoints, ou bien d’une répartition conforme à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), ou bien d’une répartition selon les dispositions d’un contrat domestique, le produit net mentionné aux paragraphes (1) et (2) que détient le conjoint ou la personne qui agit pour le compte ou au nom de l’un ou l’autre conjoint ou des deux.

20(4)Les droits que confèrent au conjoint les paragraphes (1) et (2) s’éteignent dès qu’il cesse d’être un conjoint.

20(5)Pour l’application du présent article, l’expropriation d’un intérêt sur un foyer matrimonial est réputée constituer une disposition de cet intérêt.

21(1)Dans toute instance visant soit à faire valoir un privilège, un grèvement ou une exécution forcée, soit à exercer une déchéance de droits portant sur des biens qui constituent ou qui comprennent un intérêt sur un foyer matrimonial, le conjoint qui est titulaire du droit de possession en vertu de l’article 18 jouit des mêmes droits de rachat ou de levée de la déchéance que l’autre conjoint tout en jouissant de celui de recevoir tout avis auquel l’autre conjoint a droit concernant la revendication et son exécution.

21(2)Tout paiement qu’effectue le conjoint en vue du rachat ou de la levée de la déchéance en vertu du droit que lui confère le paragraphe (1) est imputé à la revendication donnant lieu au privilège, au grèvement, à l’exécution forcée ou à la déchéance.

23(1)En dépit du droit de propriété du foyer matrimonial et des objets ménagers et par dérogation à l’article 18 ou 26, la Cour peut, sur requête, rendre les ordonnances suivantes :

23(2)Une ordonnance de réparation provisoire peut être rendue en vertu du paragraphe (1) dans l’attente de la présentation ou du règlement d’une autre requête prévue par la présente loi.

23(3)La Cour peut rendre une ordonnance de possession exclusive en vertu du paragraphe (1), si elle estime que les dispositions prises en vue de la fourniture d’un logement ne conviennent pas en l’espèce ou qu’une telle ordonnance est conforme à l’intérêt supérieur d’un enfant.

23(4)L’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (1)a), c), d) ou e) cesse de s’appliquer au décès de l’un ou l’autre conjoint.

24(1)Sur requête d’une personne désignée dans l’ordonnance rendue en vertu de alinéa 23(1)a), c), d) ou e), la Cour peut annuler, modifier ou suspendre l’ordonnance, si elle est convaincue qu’il s’est produit un changement important dans les circonstances.

24(2)Sur requête d’une personne assujettie aux modalités et aux conditions prescrites dans une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 22b), la Cour peut les annuler, les modifier ou les suspendre, si elle est convaincue qu’elles ne conviennent plus.

26(1)Sous réserve à la fois d’une ordonnance rendue concernant les objets ménagers accessoirement à une ordonnance de possession exclusive du foyer matrimonial et d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 27 et des dispositions d’un contrat domestique, le conjoint a droit, au même titre que l’autre conjoint, à tout droit de possession sur ces objets ménagers.

26(2)Le droit à la possession conféré au conjoint en vertu du paragraphe (1) s’éteint dès qu’il cesse d’être un conjoint.

27(1)Le conjoint peut solliciter auprès de la Cour une ordonnance concernant les objets ménagers énumérés dans sa requête et qui ne sont pas compris dans l’ordonnance rendue à leur égard accessoirement à une ordonnance de possession exclusive du foyer matrimonial.

27(2)Après signification de l’avis de requête présentée par son conjoint en vertu du paragraphe (1) et pendant que la requête est pendante, le conjoint à qui l’avis a été signifié ne peut disposer d’aucun intérêt sur les objets ménagers, sauf s’il a obtenu le consentement écrit du requérant ou l’autorisation de la Cour.

27(3)Outre toutes dispositions accessoires, supplémentaires et corrélatives qu’elle estime nécessaires, la Cour peut, statuant sur une requête présentée en vertu du paragraphe (1) :

27(4)Pour déterminer si elle exercera les pouvoirs que lui confère le paragraphe (3) à l’égard des objets ménagers, la Cour tient compte :

28(1)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) cesse de produire ses effets en cas de divorce, de déclaration de nullité du mariage ou de décès de l’un ou l’autre conjoint.

28(2)Sur requête de l’un ou l’autre conjoint, la Cour peut modifier, annuler ou suspendre l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3), si elle est convaincue qu’il s’est produit un changement important dans les circonstances.

29(1)Lorsqu’elle constate que le défendeur a, sans le consentement du requérant, disposé des objets ménagers énumérés dans une requête présentée en vertu du paragraphe 27(1) :

29(2)Lorsqu’il y a disposition d’objets ménagers en faveur d’une personne ayant connaissance préalable du fait qu’il s’agit d’une disposition contraire à celles que prévoit le paragraphe 27(2), dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), la Cour peut, sur requête du conjoint ayant sollicité l’ordonnance relative aux objets ménagers, enjoindre à cette personne de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.

29(3)Dans le cas d’une disposition d’objets ménagers en violation d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), la Cour peut, sur requête du conjoint en faveur de qui l’ordonnance relative aux objets ménagers a été rendue, enjoindre à l’autre conjoint de verser au requérant la somme qu’elle estime juste et équitable pour la perte de leur utilisation et de leur jouissance.

30(1)Le conjoint en faveur de qui une ordonnance concernant la possession d’objets ménagers est rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d) peut enregistrer un avis de l’ordonnance au Réseau d’enregistrement des biens personnels conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

30(2)L’enregistrement effectué en vertu du paragraphe (1) peut être renouvelé, faire l’objet d’une mainlevée ou être autrement modifié conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

30(3)Afin de déterminer en application du paragraphe 29(2) si une personne avait connaissance préalable du fait que la disposition des objets ménagers violait l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) ou de l’alinéa 23(1)d), l’enregistrement d’un avis de l’ordonnance à l’égard des objets ménagers prévu au paragraphe (1) est réputé constituer un avis de l’ordonnance et de ses conditions à cette personne.

30(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’une ou l’autre des dispositions d’objets ménagers :

34(1)Deux personnes peuvent conclure une entente avant leur mariage ou au cours de leur cohabitation durant le mariage par laquelle elles conviennent des droits et des obligations de chacune pendant leur mariage ou en cas de séparation, de nullité ou de dissolution du mariage ou de décès, et notamment :

34(2)Dans une entente conclue en vertu du paragraphe (1), il est interdit aux personnes de convenir, à propos de leurs enfants, du droit de garde ou du droit de visite.

35(1)Deux personnes qui cohabitent hors mariage peuvent conclure une entente par laquelle elles conviennent des droits et des obligations de chacune pendant leur cohabitation ou en cas de rupture de leur cohabitation ou de décès, et notamment :

35(2)Dans une entente conclue en vertu du paragraphe (1), il est interdit aux personnes de convenir, à propos de leurs enfants, du droit de garde ou du droit de visite.

35(3)L’entente conclue entre les parties conformément au paragraphe (1) est réputée constituer un contrat de mariage, si elles se marient plus tard.

38(1)Le mineur qui a la capacité de contracter mariage est habilité à conclure un contrat de mariage ou une entente de séparation qui est approuvé par la Cour, que l’approbation ait été donnée avant ou après la passation du contrat.

38(2)Le curateur à la personne frappée d’incapacité mentale ou, si le conjoint de cette personne agit à titre de curateur ou, à défaut de curateur, le curateur public nommé en vertu de la Loi sur le curateur public peut, sous réserve de l’approbation de la Cour, conclure un contrat domestique ou faire une renonciation ou accorder un consentement en vertu de la présente loi, pour le compte de la personne mentalement incapable.

40(1)Est nulle toute disposition de l’entente de séparation ou du contrat de mariage qui doit prendre effet en cas de séparation et qui stipule que les droits du conjoint sont assujettis à sa chasteté. Toutefois, le présent paragraphe ne peut s’interpréter comme portant atteinte à une condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne.

40(2)S’applique comme condition résolutoire en cas de remariage ou de cohabitation du conjoint avec une autre personne la disposition de l’entente de séparation qui est conclue avant le 1er janvier 1981 et qui assujettit les droits du conjoint à sa chasteté.

41(1)L’entente de séparation ou le contrat de mariage valablement conclu avant le 1er janvier 1981 est réputé constituer un contrat domestique pour les besoins de la présente loi.

41(2)Si le contrat domestique est conclu en conformité avec les dispositions de la présente partie avant le 1er janvier 1981 et que tout ou partie du contrat serait valide, s’il avait été conclu après cette date, et est conclu en prévision de l’entrée en vigueur de la présente partie, ce contrat ou cette partie du contrat n’est pas invalide du seul fait qu’il a été conclu antérieurement à cette date.

44(1)Toute personne intéressée peut présenter une requête à la Cour en vue de faire trancher un différend survenu entre un conjoint ou ex-conjoint et son conjoint ou ex-conjoint concernant la propriété ou le droit à la possession d’un bien, auquel cas, outre les ordonnances qu’elle a rendues ou les directives accessoires qu’elle a données, la Cour peut :

44(2)Lorsqu’elle statue sur une question mentionnée au paragraphe (1), la Cour est tenue de considérer comme donnant naissance à un intérêt sur le bien les apports faits sous forme de travail, d’argent ou de valeur en argent en vue de l’acquisition, de l’administration, de l’entretien, de l’exploitation ou de l’amélioration d’un bien. Elle détermine et évalue les apports de chacun sans égard à leur condition de personnes mariées ou au fait que les actes constitutifs de cet apport sont caractéristiques de ceux du conjoint raisonnable dans les circonstances.

44(3)Dans le cas où les deux conjoints ou ex-conjoints ont contribué largement à l’acquisition, à l’administration, à l’entretien, à l’exploitation ou à l’amélioration d’un bien, leur apport est présumé être d’égale valeur et il incombe au conjoint ou à l’ex-conjoint qui réclame la plus grande part de prouver que son apport a été plus grand.

44(4)Dans le cas d’une requête présentée en vertu du paragraphe (1), chaque conjoint ou ex-conjoint qui est partie à l’affaire dépose auprès de la Cour et signifie à l’autre conjoint ou à l’ex-conjoint, selon les modalités et en la forme prescrites par les Règles de procédure, une déclaration établie sous serment ou une déclaration solennelle divulguant les précisions nécessaires sur son apport à l’égard du bien en question.

44(5)Lorsqu’elle estime que la divulgation publique des renseignements devant figurer dans la déclaration que prévoit le paragraphe (4) gênerait son auteur ou toute autre personne, la Cour peut ordonner que soient considérés comme confidentiels et exclus des archives publiques la déclaration et les témoignages en contre-interrogatoire portant sur celle-ci.

44(6)Lorsqu’elle ordonne la constitution d’une sûreté en garantie de l’exécution de toute obligation prescrite dans l’ordonnance rendue en vertu du présent article ou qu’elle en grève les biens, la Cour peut, sur requête et moyennant avis adressé à toutes les personnes ayant un intérêt sur ces biens, en ordonner la vente pour réaliser la sûreté ou la charge.

44(7)Dans le cas ou dans l’attente d’une requête présentée en vertu du présent article, la Cour peut rendre les ordonnances provisoires qu’elle estime nécessaires pour empêcher la disposition ou l’appauvrissement des biens qui font ou feront l’objet de la requête et pour leur possession, leur remise, leur bonne garde et leur conservation.

44(8)Ne peut être présentée en vertu du paragraphe (1) une requête à l’égard des biens qui ont fait l’objet d’une requête présentée ou d’une ordonnance rendue sous le régime de la partie 1.

46(1)Les parties 1, 2 et 3 de la présente loi s’appliquent :

46(2)Tout conjoint qui n’est pas visé au paragraphe (1) peut, sous le régime de l’article 44, présenter une requête relative à la propriété ou au droit à la possession de tous biens, y compris leur répartition, et la Cour statue sur la requête conformément aux les lois et aux règles de droit du lieu de la dernière résidence commune habituelle des conjoints ou, à défaut d’une résidence commune, du lieu de la dernière résidence habituelle du requérant.

46(3)Afin de donner effet aux droits de toute partie sur un bien, la Cour peut, lorsqu’elle statue sur une requête présentée en vertu du paragraphe (2), rendre toute ordonnance qui serait permise, si les parties 1, 2 et 3 s’y appliquaient.

50(1)Sous réserve du paragraphe (2), le droit de douaire que la common law confère aux veuves est aboli.

50(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au droit de douaire qui s’est traduit par la dévolution en possession avant le 1er janvier 1981 et, malgré l’abrogation de la Loi sur le douaire, chapitre D-13 des Lois révisées de 1973, tout droit analogue est déterminé au regard du droit en vigueur avant le 1er janvier 1981.