2(1)Est autorisé à célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage, quiconque étant un résident de la province est dûment inscrit en application de la présente loi et chargé de célébrer la cérémonie du mariage par une église ou une confession religieuse :

2(2)Le registraire peut reconnaître une église ou une confession religieuse pour l’application de l’alinéa (1)b) lorsque celle-ci est établie de façon permanente, à la satisfaction du registraire, au point de vue de la continuité de son existence en conformité avec les critères réglementaires.

2(3)Le ministre peut réviser la décision du registraire de reconnaître ou de refuser de reconnaître une église ou une confession religieuse. Toute décision du ministre de reconnaître une église ou une confession religieuse est réputée être une reconnaissance prévue au paragraphe (2).

2(4)Le registraire tient ou fait tenir un registre des noms de chaque église ou confession religieuse reconnue en vertu du paragraphe (2), indiquant tout autre renseignement qu’il juge opportun.

4(1)Sur requête qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, le registraire peut inscrire le requérant, dont la requête peut être présentée par lui-même ou en son nom par les autorités ecclésiastiques ou l’organisme responsable de l’administration de l’église ou de la confession religieuse à laquelle il appartient, à titre de personne autorisée à célébrer des mariages dans la province.

4(2)Le registraire inscrit un requérant en vertu du paragraphe (1) seulement si une église ou une confession religieuse reconnue par la présente loi appuie la requête par écrit.

4(3)Le registraire délivre un certificat d’inscription à toute personne inscrite en vertu du paragraphe (1) et, lorsqu’une demande fondée sur des motifs raisonnables est faite, peut délivrer à cette personne un ou plusieurs certificats additionnels.

5(1)Le registraire peut accorder une inscription temporaire à une personne qui ne réside pas dans la province lorsqu’il est convaincu que cette personne, si elle y résidait et y officiait, pourrait être inscrite et autorisée à célébrer des mariages en application de l’article 4 et peut, de ce fait, inscrire cette personne comme étant autorisée à célébrer des mariages dans la province pour une période qu’il fixe, et tout certificat d’inscription délivré par la suite indique la période durant laquelle cette personne est habilitée à célébrer des mariages.

5(2)Le registraire accorde une inscription temporaire prévu au paragraphe (1) seulement si une église ou une confession religieuse reconnue par la présente loi appuie la requête d’inscription temporaire par écrit.

5(3)Une requête d’inscription visée au paragraphe (1) est rédigée au moyen de la formule que fournit le registraire.

5.1(1)Les autorités ecclésiastiques ou l’organisme responsable de l’administration d’une église ou d’une confession religieuse dont les ecclésiastiques sont inscrits comme étant autorisés à célébrer des mariages en vertu de la présente loi avisent le registraire du nom de tout ecclésiastique appartenant à cette église ou à cette confession religieuse qui :

5.1(2)L’ecclésiastique qui est inscrit en application de la présente loi avise le registraire sans délai dès qu’il quitte la province ou qu’il cesse d’appartenir à l’église ou à la confession religieuse à laquelle il appartient ou appartenait ou, pour tout autre motif, n’est plus chargé par elle de célébrer des mariages.

5.2(1)Sur demande qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, laquelle est accompagnée des droits réglementaires, le registraire peut nommer un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick qui répond aux critères d’admissibilité réglementaires célébrant civil autorisé à célébrer des mariages dans la province.

5.2(2)Le requérant fournit au registraire tous renseignements qu’exige ce dernier afin d’établir son admissibilité à la nomination de célébrant civil.

5.2(3)Le registraire refuse de nommer une personne célébrant civil dans les cas suivants :

5.3(1)Le célébrant civil qui est dûment inscrit en vertu de la présente loi peut célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage.

5.3(2)Le registraire délivre au célébrant civil un certificat d’inscription l’autorisant à célébrer des mariages dans la province.

5.6(1)Le célébrant civil dont le droit d’exercer le droit a été suspendu en vertu de la Loi sur le Barreau ne peut célébrer de mariages pendant la durée entière de la suspension.

5.6(2)Le célébrant civil visé au paragraphe (1) avise sans délai le registraire de sa suspension et de sa levée éventuelle.

5.7(1)Si le célébrant civil n’a pas déposé la formule ou payé les droits de renouvellement tel que le prévoit l’article 5.4, le registraire l’avise par écrit qu’il dispose d’un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de l’avis pour s’y conformer, à défaut de quoi sa nomination à titre de célébrant civil sera révoquée.

5.7(2)Si le célébrant civil ne dépose pas la formule ou ne paie pas les droits de renouvellement dans les soixante jours de la réception de l’avis écrit prévu au paragraphe (1), le registraire révoque sans autre avis sa nomination.

5.8(1)Le registraire révoque sans préavis ni audience la nomination du célébrant civil qui cesse d’être membre du Barreau du Nouveau-Brunswick.

5.8(2)Le registraire envoie un avis à la personne dont la nomination à titre de célébrant civil a été révoquée.

5.9(1)Le registraire peut révoquer la nomination du célébrant civil :

5.9(2)Avant de procéder à la révocation en vertu de l’alinéa (1)a) ou b), le registraire tient une audience au cours de laquelle le célébrant civil pourra se faire entendre.

5.9(3)Le registraire donne au célébrant civil un préavis minimal de dix jours avant la tenue de l’audience prévue au paragraphe (2).

5.91(1)Tout greffier de la Cour peut célébrer la cérémonie du mariage entre deux personnes légalement autorisées à contracter mariage.

5.91(2)Le registraire délivre au greffier de la Cour un certificat d’inscription l’autorisant à célébrer des mariages dans la province.

5.91(3)Par dérogation au paragraphe (2), la cérémonie de mariage que célèbre le greffier de la Cour n’est pas invalide du seul fait que le registraire ne lui a pas délivré de certificat d’inscription.

5.91(4)Le greffier de la Cour ne peut célébrer la cérémonie d’un mariage que pendant les heures normales de bureau de la Cour.

8(1)À la demande de quiconque désire savoir si une personne est inscrite comme étant autorisée à célébrer des mariages, le registraire effectue une recherche dans le registre visé à l’article 7 et délivre un certificat relativement aux résultats de la recherche, avec tout autre renseignement pertinent mentionné à l’article 7.

8(2)Un certificat délivré en vertu du présent article qui paraît avoir été signé par le registraire fait foi, à toutes fins, en l’absence de preuve contraire, de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination ou la signature du registraire qui l’a délivré et peut être accepté comme preuve devant tout tribunal de la province.

8(3)Un certificat délivré en vertu du présent article qui paraît avoir été signé par le registraire est valide même si le registraire a cessé de remplir ses fonctions avant la délivrance du certificat.

8(4)Un certificat délivré en vertu du présent article qui paraît avoir été signé par le registraire est une preuve suffisante de la passation en bonne et due forme du certificat par le registraire pour toutes les fins reliées à l’enregistrement ou au dépôt du certificat en vertu de toute loi, et aucune autre preuve de la signature du registraire ou de la passation du certificat par celui-ci n’est requise aux fins d’enregistrement ou de dépôt.

13(1)Un greffier de la Cour peut célébrer un mariage pour lequel une licence a été délivrée.

13(2)Les parties contractantes payent un droit réglementaire pour la célébration de leur mariage par un greffier de la Cour.

13(3)Si les parties à un mariage célébré par un greffier de la Cour désirent en outre une cérémonie religieuse, la déclaration de mariage du greffier prévu à l’article 26 attestant qu’il a célébré le mariage constitue une autorisation suffisante pour la célébration de la cérémonie religieuse par un ecclésiastique.

13(4)Un greffier de la Cour qui célèbre un mariage remplit et transmet le bulletin d’enregistrement de mariage requis en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, mais un ecclésiastique qui célèbre une cérémonie religieuse à la suite de la célébration du mariage par un greffier de la Cour n’est pas tenu de remplir et de transmettre ce bulletin.

13.1(1)Un célébrant civil peut célébrer un mariage pour lequel une licence a été délivrée.

13.1(2)Si les parties à un mariage célébré par un célébrant civil désirent en outre une cérémonie religieuse, la déclaration de mariage du célébrant civil prévu à l’article 26 attestant qu’il a célébré le mariage constitue une autorisation suffisante pour la célébration de la cérémonie religieuse par un ecclésiastique.

13.1(3)Un célébrant civil qui célèbre un mariage remplit et transmet le bulletin d’enregistrement de mariage requis en vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, mais un ecclésiastique qui célèbre une cérémonie religieuse à la suite de la célébration du mariage par un célébrant civil n’est pas tenu de remplir et de transmettre ce bulletin.

14(1)Le registraire peut nommer une ou plusieurs personnes compétentes à l’emploi de la fonction publique du Nouveau-Brunswick, comme l’indique la partie 1 de l’annexe I de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, pour délivrer des licences de mariage en vertu de la présente loi.

14(2)En cas de décès, d’inhabilité, de maladie ou d’absence temporaire d’un délivreur de licences, le registraire peut nommer un remplaçant provisoire lequel, pour la durée de son mandat, possède et exerce tous les pouvoirs et toute l’autorité que confère la présente loi à un délivreur de licences.

14(3)Il ne peut être intenté aucune action contre un délivreur de licences ou contre un remplaçant pour tout acte accompli conformément aux dispositions de la présente loi ou d’un règlement.

14(4)Pour l’application de la présente loi et en vertu de sa nomination, un délivreur de licences ou un remplaçant est commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

15(1)Chaque licence de mariage est délivrée sous la signature du registraire et porte la date de sa délivrance. Elle autorise la célébration du mariage projeté à tout moment dans les trois mois qui suivent cette date.

15(2)Une irrégularité lors de la délivrance d’une licence de mariage qui a été obtenue et à laquelle il a été donné suite de bonne foi n’entraîne pas la nullité du mariage célébré en vertu de cette licence.

15(3)Toute licence délivrée sous la signature du registraire en vue de la célébration d’un mariage est valide et le demeure même si le registraire a cessé d’occuper ses fonctions avant la date de délivrance de la licence.

15(4)Toutes les licences non délivrées sont la propriété de la Couronne et tout délivreur de licences ou toute autre personne ayant en sa possession, en son pouvoir ou sous sa garde des licences non délivrées, sur demande du registraire, les lui fait parvenir sans délai.

15(5)Chaque délivreur de licences conserve un dossier constatant la délivrance de chaque licence de mariage qu’il a délivrée selon la formule et contenant les renseignements que le registraire peut exiger.

15(6)Le dossier est la propriété de la Couronne et tout délivreur de licences ou toute autre personne ayant en sa possession, en son pouvoir ou sous sa garde un tel dossier, sur demande du registraire, le lui fait parvenir sans délai.

17(1)Pour faire une demande de délivrance d’une licence de mariage, les deux parties au mariage projeté se présentent personnellement devant le délivreur de licences et, après avoir été entendues séparément, signent chacune un affidavit rédigé selon la formule que fournit le registraire, qui contient les renseignements suivants :

17(2)Les affidavits sont reçus et signés devant le délivreur de licences à qui la demande est présentée.

17(3)Le délivreur de licences s’assure, avant de faire prêter serment au requérant, que celui-ci connaît les degrés d’affinité et de consanguinité constituant un empêchement à la célébration d’un mariage.

17(4)Les affidavits prévus dans la présente loi sont déposés auprès du délivreur de licences à qui la demande est présentée et, dans le cas d’une personne divorcée désirant se remarier, la preuve du divorce conforme aux règlements et, dans le cas d’une personne veuve désirant se remarier, la preuve du décès conforme aux règlements sont également déposées et le délivreur de licences les transmet au registraire.

17(5)Lorsque la preuve du divorce ou du décès ou une partie de cette preuve dont le paragraphe (4) exige le dépôt n’est rédigée ni en français ni en anglais, une traduction que le registraire juge satisfaisante y est jointe.

19(1)Sur paiement d’un droit réglementaire, un individu peut former opposition à la délivrance d’une licence de mariage à la partie nommée dans l’opposition et, si l’opposition est formée devant le délivreur de licences et qu’elle est dûment signée par l’individu qui la forme ou en son nom, qu’elle indique le lieu de résidence de cet individu et énumère ses motifs d’opposition, le délivreur de licences ne peut délivrer de licence jusqu’à ce qu’il ait étudié les motifs de l’opposition et qu’il soit convaincu qu’ils ne constituent pas un empêchement à la délivrance de la licence ou jusqu’à ce que l’individu qui a formé opposition la retire.

19(2)Le délivreur de licences peut, en cas de doute, soumettre l’opposition au registraire pour recevoir son avis.

20(1)Lorsque l’une ou l’autre des parties à un mariage projeté, exception faite d’une partie ayant été mariée auparavant, est âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans, le consentement de son père et de sa mère est exigé avant qu’une licence soit délivrée. Si l’un des parents est décédé ou s’ils sont séparés et que l’un d’eux ne subvient pas à ses besoins, le parent survivant ou celui qui subvient à ses besoins ou, s’ils sont tous les deux décédés, son tuteur dûment nommé, le cas échéant, donne le consentement. Ce consentement est attesté par un affidavit dont le registraire fournit la formule.

20(2)On ne peut procéder à la délivrance d’une licence sans l’obtention du consentement exigé au paragraphe (1), le cas échéant, ni avant que le délivreur de licences en ait constaté l’authenticité.

20(3)Lorsque le père et la mère d’une partie qui est âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans, et qui n’a pas été mariée auparavant, sont décédés et qu’elle n’a pas de tuteur dûment nommé, le délivreur de licences, sur production et dépôt par la partie d’un affidavit exposant les faits et d’un certificat de naissance de cette partie dûment authentifié, peut accorder la licence après s’être assuré de la véracité des faits.

20(4)Lorsque la personne dont le présent article exige le consentement est atteinte d’incapacité mentale, réside à l’extérieur de la province ou refuse ou retire déraisonnablement ou arbitrairement son consentement au mariage, la personne qui a besoin du consentement pour se marier peut, par voie d’avis de requête présenté à un juge de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, lui demander de rendre un jugement déclaratoire en application du présent article. Le juge examine l’avis de requête par voie sommaire et, si le mariage projeté semble justifié d’après la preuve présentée, il rend une décision déclarant le mariage justifié et sa décision vaut, à toutes fins, consentement de la personne dont le consentement au mariage était exigé.

20(5)Avant que ne soit délivrée la licence autorisant la célébration du mariage, le dépôt du consentement exigé en application du paragraphe (1) ou du jugement déclaratoire rendu en application du paragraphe (4) doit s’effectuer auprès du délivreur de licences.

25(1)Un mariage est célébré en vertu d’une licence de mariage dans les trois mois qui suivent le jour de la délivrance de la licence.

25(2)Un mariage est célébré en la présence d’au moins deux témoins crédibles qui ont atteint l’âge de la majorité, outre la personne qui célèbre le mariage.

25(3)La licence de mariage est laissée à la personne qui a célébré le mariage, laquelle, sans délai après la célébration, y inscrit les date et lieu du mariage ainsi que les noms et les qualités des témoins, puis la conserve à l’un des endroits ci-dessous en tant que titre constatant son autorisation à célébrer le mariage :

27(1)Tout mariage qu’un ecclésiastique a célébré de bonne foi dans la province avant l’adoption de la présente loi, lorsque les parties contractantes ont vécu ensemble dans une relation conjugale, est réputé et est déclaré valide malgré le manque réel ou supposé d’autorisation légale de l’ecclésiastique de célébrer un tel mariage, le défaut de licence ou de publication de bans si une telle publication était requise, l’absence de témoins permettant la célébration du mariage ou malgré toute autre objection légale. Toutefois, rien dans le présent article n’a pour effet de confirmer ou de valider un mariage qu’ont contracté deux parties qui ne sont pas légalement autorisées à conclure un contrat de mariage pour des motifs de consanguinité, d’affinité ou autres.

27(2)Lorsqu’il est démontré au lieutenant-gouverneur en conseil, par affidavit, qu’un mariage a été célébré dans la province de bonne foi et par ignorance des exigences de la loi par une personne non dûment autorisée à l’époque visée à célébrer un mariage, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ratifier et confirmer tous les mariages célébrés par cette personne durant la période que fixe le décret ou un mariage ou plusieurs mariages en particulier célébrés par cette personne et, après la prise de ce décret, tous les mariages ratifiés et confirmés sont réputés valides à compter de la date de leur célébration. Toutefois, rien dans le présent article ou dans ce décret n’a pour effet de confirmer ou de valider un mariage qu’ont contracté deux parties qui ne sont pas légalement autorisées à conclure un contrat de mariage pour des motifs de consanguinité, d’affinité ou autres.

29(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 5.1, au paragraphe 15(4), 15(5), 15(6), 17(4) ou 25(3) ou à l’article 26 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

29(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à l’article 11 ou 30 commet une infraction punissable en vertu de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

31(1)Services Nouveau-Brunswick est reponsable de l’application de la présente loi.