2Dans le présent règlement
« déposant » désigne une personne naturelle, une société en nom collectif ou une corporation qui remet une garantie au Ministre en vertu de l’alinéa 17(4)a) de la Loi;(depositor)
« jour ouvrable » désigne le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi ou le vendredi, à l’exception du Jour du Souvenir, du lendemain de Noël et de tout autre jour qui est un jour férié au sens de la Loi d’interprétation;(business day)
« Loi » désigne la Loi sur les récipients à boisson;(Act)
« représentant » Abrogé : 2021, ch. 40, art. 10
« titulaire du permis » désigne le titulaire du permis délivré en vertu du paragraphe 4(4).(holder of a licence)