2(1)Dans le présent règlement

2(2)À l’article 19.1 de la Loi et au présent règlement

3(1)Sous réserve du paragraphe (2) et sauf ce qui est prévu aux paragraphes (3) et (4), la valeur de rachat d’une prestation à laquelle un cotisant ou un ancien cotisant a droit en vertu de la Loi et qui doit être répartie en vertu de l’article 19.1 de la Loi, ne peut être moindre que la valeur déterminée conformément aux Recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés adoptées par l’Institut Canadien des Actuaires et en vigueur le 1er septembre 1993.

3(2)Lorsque le Ministre établit ou approuve une méthode pour déterminer la valeur de rachat qui diffère de la méthode établie en vertu du paragraphe (1), la valeur déterminée par la méthode établie ou approuvée par le Ministre prévaut.

3(3)La valeur de rachat d’une prestation à laquelle le cotisant aurait droit en vertu de la Loi si le cotisant a cessé son emploi dans les services publics à la date de la rupture de son mariage ou de son union de fait est déterminée en utilisant

3(4)Lorsque la prestation d’un ancien cotisant qui est une allocation annuelle, une pension à jouissance immédiate ou une pension différée doit être répartie à la rupture de son mariage ou de son union de fait en vertu de l’article 19.1 de la Loi, la valeur de rachat de la prestation équivaut à la valeur de rachat de l’allocation annuelle, de la pension à jouissance immédiate ou de la pension différée déterminée en utilisant

5(1)La part de la valeur de rachat de la prestation d’un cotisant ou d’un ancien cotisant qui peut être répartie à la rupture de son mariage ou de son union de fait en vertu de l’article 19.1 de la Loi est calculée en utilisant la formule suivante :

5(2)Aux fins de « a » et « b » dans la formule établie en vertu du paragraphe (1), le service prévu dans une entente réciproque en vertu de l’article 20 de la Loi est traité de la même manière que si le service avait été rendu lorsqu’il a été réellement rendu.

6(1)Sous réserve des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le conjoint ou le conjoint de fait d’un cotisant ou d’un ancien cotisant charge le Ministre

6(2)Sous réserve des exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), si le conjoint ou le conjoint de fait d’un cotisant ou d’un ancien cotisant néglige de charger le Ministre de faire le transfert ou l’achat conformément au paragraphe (1) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date la plus tardive de la date à laquelle le calcul a été effectué ou de la date de l’entente écrite en règlement des droits découlant de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait ou d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, le conjoint ou le conjoint de fait est réputé avoir chargé le Ministre d’acheter une rente viagère différée ou une rente viagère avec la partie de la prestation à laquelle le conjoint ou le conjoint de fait a droit en vertu de l’article 19.1 de la Loi.

6(3)Lorsque la partie de la prestation à laquelle le conjoint ou le conjoint de fait d’un cotisant ou d’un ancien cotisant a droit en vertu de l’article 19.1 de la Loi dépasse la limite permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), le montant excédentaire est payé au conjoint ou au conjoint de fait, selon le cas, en espèces.

7(1)Lorsque la valeur de rachat de la prestation d’un cotisant ou d’un ancien cotisant est répartie en vertu de l’article 19.1 de la Loi, l’allocation de conjoint est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit au paragraphe (2) à partir de la date de la rupture du mariage jusqu’à la date à laquelle l’allocation de conjoint est transférée ou utilisée pour un achat en vertu de l’article 6.

7(1.1)Lorsque la valeur de rachat de la prestation d’un cotisant ou d’un ancien cotisant est répartie en vertu de l’article 19.1 de la Loi, l’allocation de conjoint de fait est créditée avec intérêt à un taux qui ne peut être inférieur au taux décrit au paragraphe (2) à partir de la date de la rupture de leur union de fait jusqu’à la date à laquelle l’allocation de conjoint de fait est transférée ou utilisée pour un achat effectué en vertu de l’article 6.

7(2)Le taux d’intérêt minimal aux fins du paragraphe (1) ou (1.1) est la moyenne des rendements des dépôts à cinq ans des particuliers des taux de dépôts bancaires, publiés dans la Revue de la Banque du Canada sous la rubrique CANSIM séries B14045, au cours de la plus récente période pour laquelle les taux sont disponibles, au cours d’une période moyenne égale au nombre de mois de la période pour laquelle l’intérêt est à créditer jusqu’à un maximum de douze mois.

8(1)Lorsque la valeur de rachat de la prestation d’un cotisant est répartie en vertu de l’article 19.1 de la Loi, l’allocation annuelle, la pension à jouissance immédiate ou la pension différée à laquelle a droit le cotisant à la cessation de son emploi dans les services publics est réévaluée de manière à ce qu’elle représente l’allocation annuelle, la pension à jouissance immédiate ou la pension différée à laquelle aurait eu droit le cotisant à ce moment si la répartition n’avait pas été faite, moins l’allocation de conjoint ou l’allocation de conjoint de fait, y compris tout rajustement actualisé calculé conformément à la formule d’actualisation en vigueur en vertu de la Loi à la date de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait, selon le cas, entre la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et la date de cessation de son emploi dans les services publics.

8(2)Si la valeur de rachat de la prestation d’un ancien cotisant est répartie en vertu de l’article 19.1 de la Loi et que l’ancien cotisant reçoit une allocation annuelle ou une pension à jouissance immédiate à ce moment, l’allocation annuelle ou la pension à jouissance immédiate que l’ancien cotisant reçoit est réévaluée de manière à ce qu’elle représente l’allocation annuelle ou la pension à jouissance immédiate que l’ancien cotisant aurait reçue à ce moment si la répartition n’avait pas été faite, moins l’allocation de conjoint ou l’allocation de conjoint de fait, y compris tout rajustement actualisé calculé conformément à la formule d’actualisation en vigueur en vertu de la Loi à la date de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait, selon le cas, entre la date de la rupture du mariage ou de l’union de fait et la date de la réévaluation.

8(3)Les paragraphes 3(1) et (2) s’appliquent avec les modifications nécessaires à la prestation d’un cotisant après qu’elle a été réévaluée en vertu des paragraphes (1) et (2).

8(4)Lorsque la valeur de rachat de la prestation d’un cotisant ou d’un ancien cotisant est répartie en vertu de l’article 19.1 de la Loi, les cotisations avec intérêt effectuées par le cotisant ou l’ancien cotisant sont réévaluées immédiatement en y déduisant le montant calculé conformément au paragraphe (5) à la date de la rupture de son mariage ou de son union de fait, selon le cas.

8(5)Le montant à déduire lors de la réévaluation prévue au paragraphe (4) est calculé en utilisant la formule suivante :

8(6)Aux fins de « a » et « b » dans la formule établie en vertu du paragraphe (5), le service prévu à une entente réciproque en vertu de l’article 20 de la Loi est traité de la même manière que s’il avait été rendu lorsqu’il a été réellement rendu.

9(1)La partie de la prestation à laquelle le conjoint ou le conjoint de fait d’un cotisant ou d’un ancien cotisant a droit en vertu de l’article 19.1 de la Loi est réduite de la part du conjoint ou de celle du conjoint de fait, selon le cas et d’après le calcul prévu au paragraphe (2), de tous paiements d’une allocation annuelle, d’une pension à jouissance immédiate ou d’une pension différée, ou de toute combinaison de ceux-ci, qui sont effectués entre la date de la rupture de leur mariage ou de leur union de fait, selon le cas, et la date de l’événement qui arrive le plus tôt, soit d’un transfert en vertu du paragraphe 6(1), soit de la réévaluation des prestations en vertu des paragraphes 8(1) et (2).

9(2)La part du conjoint ou celle du conjoint de fait aux fins du paragraphe (1) est calculée en utilisant la formule suivante :