7(2)Le taux d’intérêt minimal aux fins du paragraphe (1) est la moyenne des rendements des dépôts de cinq ans des particuliers des taux de dépôts bancaires, publiés dans la
Revue de la Banque du Canada sous la rubrique CANSIM séries B14045, au cours de la plus récente période pour laquelle les taux sont disponibles, au cours d’une période moyenne égale au nombre de mois de la période pour laquelle l’intérêt est à créditer jusqu’à un maximum de douze mois.