Lois et règlements

95-74 - Droit payable pour la carte-photo d’identité

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 95-74
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 95-561)
Déposé le 31 mai 1995
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, prend le règlement suivant :
2012-85
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le droit payable pour la carte-photo d’identité - Loi sur l’administration financière.
2Le droit annuel payable pour la fourniture d’une carte-photo d’identité par le ministre de la Sécurité publique est de 12 $.
2000, ch. 26, art. 132; 2009-35; 2012-85; 2015-42; 2016, ch. 37, art. 71; 2019, ch. 2, art. 59; 2020, ch. 25, art. 52; 2022, ch. 28, art. 22
2.1Le droit payable pour le remplacement d’une carte-photo d’identité est de 15 $.
2009-35
3Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1995.
N.B. Le présent règlement est refondu au 10 juin 2022.