2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

2(2)Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.

3(1)La Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick devient la Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick.

3(1.1)Les membres de la Commission prorogée par le paragraphe (1) qui étaient en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeurent jusqu’à ce que leur mandat soit renouvelé ou que leurs successeurs soient nommés conformément au présent article.

3(1.2)Le changement de nom de la Commission n’atteint ni les droits ni les obligations de la Commission et toutes les instances qui auraient pu être poursuivies ou intentées par ou contre la Commission sous son ancien nom peuvent l’être par ou contre elle sous son nouveau nom.

3(1.3)Tout renvoi à la Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick dans un autre règlement ou dans une loi, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou autre instrument ou document est réputé constituer un renvoi à la Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick, sauf indication contraire du contexte.

3(1.4)Tout arrêté, toute règle, tout règlement administratif, toute résolution, toute décision, toute directive, toute détermination ou tout accord émanant de la Commission de l’assurance-récolte du Nouveau-Brunswick est réputé émaner de la Commission de l’assurance agricole du Nouveau-Brunswick et demeure en vigueur, sauf si un arrêté, une règle, un règlement administratif, une résolution, une décision, une directive, une détermination ou un accord qui lui succède n’ordonne le contraire.

3(2)La Commission est composée de sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont un est nommé président et un second, vice-président.

3(3)Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat d’une durée n’excédant pas trois ans.

3(4)Le mandat des membres de la Commission est renouvelable.

3(5)Lorsqu’une vacance survient au sein de la Commission en raison de l’empêchement d’un de ses membres pour cause de maladie, d’absence ou pour tout autre motif, le lieutenant-gouverneur en conseil peut combler la vacance et remplacer le membre en question pour la durée du mandat restant à courir.

3(6)Quatre membres, dont au moins le président ou le vice-président, forment le quorum de la Commission.

3(7)La Commission est une personne morale et a la capacité et les pouvoirs d’une société prévus à la Loi sur les sociétés par actions.

3(8)La Commission relève du ministre.

3(9)Le ministre peut nommer, conformément à la Loi sur la Fonction publique, un directeur général de la Commission ainsi que le personnel qu’il estime nécessaire.

3(10)Le directeur général est l’administrateur en chef de la Commission et assume les tâches et fonctions qu’elle lui attribue.

3(11)Le président, le vice-président et les membres de la Commission reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.

5(1)La totalité des primes reçues relativement à une police, y compris la contribution qu’effectue le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (Canada) et celle qu’effectue la Province en vertu de la Loi, sont versées dans une caisse ou dans plusieurs caisses d’assurance agricole pour le paiement des indemnités, lesquelles caisses sont réputées faire partie du Fonds consolidé.

5(2)L’argent de la ou des caisses d’assurance agricole ne peut être affecté qu’aux seules fins suivantes :

6(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un arbitre qui doit entendre et résoudre tout litige

6(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération et les indemnités de l’arbitre.

8(1)Un demandeur ou un assuré qui désire porter devant un arbitre un litige visé au paragraphe 6(1) doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’avis d’une décision finale de la Commission, signifier à l’arbitre une demande d’arbitrage au moyen de la formule fournie par la Commission et en signifier une copie à la Commission.

8(2)La signification s’effectue en personne ou par courrier recommandé ou certifié affranchi.

10(1)Au jour, à l’heure et au lieu fixés en vertu de l’article 9, ou à tout autre jour subséquent, ou à une heure et en un lieu dont les parties sont dûment avisées, l’arbitre procède à l’audition de la preuve présentée par ou au nom des parties relativement au litige.

10(2)L’arbitre rend sa décision et en avise les parties par écrit dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’audition de la preuve présentée dans le cadre du litige par les parties ou pour leur compte.