6(1)Une personne qui conduit un engin pour forer, modifier ou réparer un puits doit être titulaire d’un permis de foreur de puits.

6(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux aides.

8(1)Le permis d’entrepreneur de forage de puits ou de foreur de puits expire à la fin de l’année civile pour laquelle il a été délivré.

8(2)Le Ministre peut renouveler un permis d’entrepreneur de forage de puits si le titulaire lui en fait la demande au moyen de la formule que fournit le Ministre et acquitte un droit de trois cents dollars.

8(3)Le Ministre peut renouveler un permis de foreur de puits si le titulaire lui en fait la demande au moyen de la formule que fournit le Ministre et acquitte un droit de cent dollars.

9(1)Le Ministre peut suspendre ou annuler le permis d’un entrepreneur de forage de puits ou d’un foreur de puits qui contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de la Loi ou du présent règlement.

9(2)Le Ministre peut, aux conditions qu’il peut prescrire, rétablir les permis d’entrepreneur de forage de puits ou de foreur de puits, suspendus ou annulés en vertu du paragraphe (1).

11(1)Lorsqu’un puits est construit par un entrepreneur de forage de puits, un inspecteur peut lui enjoindre, en lui signifiant un avis à cet effet, d’exécuter les travaux de modification nécessaires pour rendre le puits conforme aux prescriptions du présent règlement.

11(2)L’entrepreneur de forage de puits doit exécuter à ses frais les travaux de modification prescrits par l’inspecteur en vertu du paragraphe (1), dans les trente jours de la réception de l’avis.

14(1)Les puits doivent être situés de façon à en permettre l’accès pour l’exécution des travaux de nettoyage, de traitement et de réparation ainsi que les essais et inspections.

14(2)L’établissement d’un puits sous un bâtiment n’est permis que si des moyens d’accès y ont été prévus pour exécuter les travaux de nettoyage, de traitement et de réparation ainsi que les essais et inspections.

14(3)En cas d’établissement d’un puits voisin d’un bâtiment, l’axe vertical du puits ne peut se trouver à moins de deux mètres du bâtiment ou de toute partie de celui-ci.

16(1)Le foreur de puits doit installer dans chaque puits qu’il établit un tubage satisfaisant aux normes dimensionnelles et de poids prévues à l’annexe A, lequel tubage doit

16(2)Dans le cas où le respect des prescriptions du paragraphe (1) n’empêche pas la contamination de l’eau du puits, le foreur de puits doit

16(3)Dès l’achèvement de la construciton d’un puits, le foreur de puits doit débarrasser complètement le puits de tous les débris et le désinfecter selon la méthode agréée par le Ministre préalablement à la construction.

16(4)Après l’achèvement des opérations de forage et de désinfection du puits, le foreur de puits doit fermer l’extrémité supérieure du tubage au moyen d’un obturateur de type agréé par le Ministre, de manière à prévenir la contamination du puits avant la mise en place de la pompe.

18(1)Les puits creusés doivent comporter un tubage débouchant au moins à cent cinquante millimètres au-dessus de la surface immédiate du sol et être protégés contre la pénétration des eaux de surface au moyen d’une chape de béton imperméable en pente inclinée, d’un dispositif formant couvercle ou de tout autre dispositif de protection approprié, agréé par le Ministre préalablement à la construction du puits.

18(2)À partir de son extrémité supérieure et jusqu’à une profondeur de deux mètres au moins au-dessous de la surface immédiate du sol, le tubage d’un puits creusé doit, à son ouverture, être fait d’anneaux de béton ou d’acier, de béton armé coulé, de briques ou de tout autre matériau agréé par le Ministre préalablement à la construction du puits, les joints du tubage devant être étanches.

19(1)À partir de son extrémité supérieure et jusqu’à une profondeur de deux mètres au moins au-dessous de la surface immédiate du sol, l’espace annulaire entre le tubage ou la maçonnerie de pierres d’un puits et les parois latérales de l’excavation doit, être rempli de gravier, de sable, de pierres concassées ou de petits galets lavés et propres.

19(2)Toute partie de l’espace annulaire entre le tubage ou la maçonnerie de pierres d’un puits creusé et les parois latérales de l’excavation, qui n’est pas comblée à l’aide d’un des matériaux mentionnés au paragraphe (1), doit être remplie d’un coulis de ciment, de béton, de bentonite ou autre mortier équivalent de fabrication industrielle, de boue d’argile ou de glaise de manière à prévenir la pénétration des eaux de surface dans le puits.

22(1)Il est interdit d’établir un puits à une distance d’une source de polluants qui, en raison de sa proximité, risque de contaminer le puits par écoulement ou infiltration des eaux souterraines.

22(2)Sauf agrément préalable du Ministre et du ministre de la Santé, les distances d’éloignement suivantes doivent être respectées en cas de construction d’un puits à proximité des sources de polluants énumérées ci-après :

22(3)L’établissement d’un puits à moins de soixante mètres d’un puisard ou d’une fosse d’infiltration qui a plus de trois mètres et demi de profondeur n’est permis que s’il est pourvu d’un tubage afin de prévenir les infiltrations en provenance du puisard ou de la fosse.

22(4)L’établissement d’un puits à proximité d’une décharge contrôlée, d’un dépotoir ou de toute autre source massive de polluants à une distance susceptible d’entraîner une contamination du puits est subordonné à l’obtention de l’agrément écrit du Ministre et du ministre de la Santé à la construction du puits conformément aux prescriptions que ces derniers imposent dans leur agrément.

23(1)Tout puits construit à moins de soixante mètres d’une fosse d’infiltration doit

23(2)L’établissement d’une source de polluants mentionnée à l’article 22 à une distance d’éloignement du puits inférieure à celle prescrite audit article ne peut se faire que si le puits est comblé et obturé conformément à l’article 27.

32(1)Avant de terminer la construction du puits, le foreur de puits doit, en vue d’en déterminer le débit, le soumettre à des analyses appropriées effectuées conformément aux modalités de construction et d’analyse des puits d’eau que détermine le Ministre.

32(2)Dans le cas où il est destiné à être intégré dans un réseau d’approvisionnement public en eau, le puits doit être soumis à des analyses réalisées conformément aux prescriptions du Ministre, ces prescriptions pouvant notamment imposer le forage de puits d’observation afin de mesurer convenablement les caractéristiques du puits et de l’aquifère.

32(3)Les essais auxquels sont soumis les puits destinés à l’approvisionnement public en eau comportent au moins une phase de développement, un essai de détermination graduelle du rabattement et un essai à débit constant, ces différents essais devant s’accompagner de mesures du niveau d’eau dans le puits et dans au moins un puits d’observation, mesures qui devront être poursuivies après l’arrêt des pompages jusqu’à ce que la courbe de remontée ait pu être établie.

32(4)S’il est destiné à l’approvisionnement en eau pour un objet autre que celui mentionné au paragraphe (2) et s’il doit fournir un débit supérieur à cinquante mètres cubes par jour, le puits doit être soumis à un essai de pompage d’une durée minimale de vingt-quatre heures.

32(5)S’il est uniquement destiné à couvrir les besoins ménagers en eau d’un seul logement unifamilial ou à assurer un débit maximal de cinquante mètres cubes par jour, le puits doit être soumis à un essai de rendement conformément aux modalités de construction et d’essai des puits d’eau que détermine le Ministre.

32(6)Des mesures du niveau d’eau doivent être effectuées avant, pendant et après l’essai de pompage; il doit également être procédé immédiatement après des arrêts de pompage à un nombre suffisant de mesures des niveaux d’eau afin d’établir la courbe de remontée.

34(1)Quiconque effectue le fonçage, le forage, le creusage ou le nouveau forage d’un puits ou le fait effectuer doit rédiger un rapport du foreur de puits d’eau selon les exigences du Ministre, en triple exemplaire, concernant chaque puits foncé, foré, creusé ou reforé.

34(2)La personne mentionnée au paragraphe (1) doit

35(1)Le Comité consultatif pour le forage de puits est constitué et se compose de trois à neuf membres nommés par le Ministre, dont un au moins représente le public en général.

35(2)Le Comité consultatif pour le forage de puits est chargé de conseiller le Ministre sur les points suivants :

37(1)La notification ou la signification au Ministre ou le dépôt auprès de celui-ci d’un avis ou autre document est réputé effectué si l’avis ou le document est remis en mains propres ou envoyé en port payé et par courrier certifié au directeur de la Direction des ressources de l’eau, ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, C.P. 6000, Fredericton, Nouveau-Brunswick, E3B 5H1.

37(2)Pour notifier ou signifier un avis ou autre document à l’auteur d’une demande de permis d’entrepreneur de forage de puits ou de foreur de puits, soit avant, soit après la délivrance du permis, il suffit de le lui remettre en mains propres ou de l’envoyer en port payé et par courrier certifié à sa dernière adresse communiquée au Ministre conformément au présent règlement.

37(3)La signification en port payé et par courrier certifié est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste du document.

38(1)Lorsqu’un puits a été établi, espacé, construit, modifié, remis en état, réparé, obturé, bouché ou abandonné en violation du présent règlement, un inspecteur peut ordonner à l’auteur de ces travaux ou activités ou à la personne qui les a fait effectuer, de faire l’une des deux choses qui suivent, ou les deux :

38(2)Une personne à qui un arrêté est adressé en vertu du paragraphe (1), doit y obéir à la satisfaction de l’inspecteur dans le délai indiqué.

39(1)Un permis d’entrepreneur de forage de puits délivré en vertu du Règlement sur les puits d’eau - Loi sur l’assainissement de l’environnement, Règlement du Nouveau-Brunswick 83-125 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et non périmé à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé être un permis d’entrepreneur de forage de puits délivré en vertu de l’article 5 du présent règlement.

39(2)Un permis de foreur de puits délivré en vertu du Règlement sur les puits d’eau - Loi sur l’assainissement de l’environnement, Règlement du Nouveau-Brunswick 83-125 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe et non périmé à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé être un permis de foreur de puits délivré en vertu de l’article 7 du présent règlement.