Lois et règlements

86-32 - Droits payables pour les services vétérinaires

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 86-32
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 86-153)
Déposé le 21 mars 1986
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du conseil, prend le règlement suivant :
2012-8
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits payables pour les services vétérinaires - Loi sur l’administration financière.
2Dans le présent règlement
« animal » désigne un mammifère, un oiseau, un reptile, un amphibien ou un poisson;(animal)
« Ministère » désigne le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches;(Department)
« vétérinaire » désigne un vétérinaire employé par la Province.(veterinarian)
88-190; 96-44; 2000, ch. 26, art. 130; 2007, ch. 10, art. 36; 2010, ch. 31, art. 48
2.1(1)Aux fins d’application des articles 3 et 6, en sus des coûts d’achat de médicaments et d’anesthésiques, les droits afférents à leur administration s’élèvent au montant qui représente une proportion de leur coût selon ce qui suit :
a) s’il est inférieur à 5 $, 100 %;
b) s’il se situe entre 5 $ et 9,99 $, 90 %;
c) s’il se situe entre 10 $ et 19,99 $, 80 %;
d) s’il se situe entre 20 $ et 29,99 $, 70 %;
e) s’il se situe entre 30 $ et 39,99 $, 60 %;
f) s’il se situe entre 40 $ et 99,99 $, 50 %;
g) s’il se situe entre 100 $ et 499,99 $, 40 %;
h) s’il est égal ou supérieur à 500 $, 30 %.
2.1(2)Aux fins d’application des articles 3 et 6, en sus des coûts d’achat de vaccins, les droits afférents à leur administration s’élèvent au montant qui représente une proportion de leur coût selon ce qui suit :
a) s’il est inférieur à 39,99 $, 50 %;
b) s’il se situe entre 40 $ et 99,99 $, 40 %;
c) s’il se situe entre 100 $ et 499,99 $, 30 %;
d) s’il est égal ou supérieur à 500 $, 20 %.
2021-38
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires à l’égard d’un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, le montant des droits pour ces services est la somme des montants suivants :
a) les frais de visite :
(i) 72,08 $ à partir du 1er avril 2021,
(ii) 76,40 $ à partir du 1er avril 2022,
(iii) 80,99 $ à partir du 1er avril 2023,
(iv) 85,85 $ à partir du 1er avril 2024,
(v) 91 $ à partir du 1er avril 2025;
b) les honoraires pour chaque quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire sur les lieux :
(i) 25,44 $ à partir du 1er avril 2021,
(ii) 26,97 $ à partir du 1er avril 2022,
(iii) 28,58 $ à partir du 1er avril 2023,
(iv) 30,30 $ à partir du 1er avril 2024,
(v) 32,12 $ à partir du 1er avril 2025;
c) les droits afférents à l’administration de médicaments et d’anesthésiques;
d) les droits afférents à l’administration de vaccins;
e) le coût des autres articles utilisés ou fournis;
f) les frais de laboratoire applicables;
g) à partir du 1er avril 2021, des frais additionnels de 85 $ pour tout service fourni avant 7 h 30 ou après 16 h du lundi au vendredi inclusivement ou pour tout service fourni le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël.
3(2)Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires à l’égard d’un cheval ou d’un animal qui provient d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune, le montant des droits pour ces services est la somme des montants suivants :
a) sous réserve du paragraphe (3), les frais de visite :
(i) 83,74 $ à partir du 1er avril 2021,
(ii) 88,76 $ à partir du 1er avril 2022,
(iii) 94,09 $ à partir du 1er avril 2023,
(iv) 99,74 $ à partir du 1er avril 2024,
(v) 105,72 $ à partir du 1er avril 2025;
b) les honoraires pour chaque quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire sur les lieux :
(i) 52,02 $ à partir du 1er avril 2021,
(ii) 53,06 $ à partir du 1er avril 2022,
(iii) 54,12 $ à partir du 1er avril 2023,
(iv) 55,20 $ à partir du 1er avril 2024,
(v) 56,31 $ à partir du 1er avril 2025;
c) 17 $ pour la vaccination d’un cheval;
d) 54 $ pour une échographie visant à établir la grossesse d’une jument;
e) les droits afférents à l’administration de médicaments et d’anesthésiques;
f) les droits afférents à l’administration de vaccins;
g) le coût des autres articles utilisés ou fournis;
h) les frais de laboratoire applicables;
i) à partir du 1er avril 2021, des frais additionnels de 85 $ pour tout service fourni avant 7 h 30 ou après 16 h du lundi au vendredi inclusivement ou pour tout service fourni le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël.
3(3)Lorsque le Ministère reçoit une demande de services vétérinaires dans les circonstances mentionnées au paragraphe (2) et que plus d’un propriétaire sur les lieux ont présenté une telle demande, les droits que doit payer chaque propriétaire en vertu de l’alinéa (2)a) sont les suivants :
a) 30 $ à partir du 1er avril 2012;
b) 35 $ à partir du 1er avril 2013;
c) 40 $ à partir du 1er avril 2014.
88-190; 89-161; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16; 2009-43; 2012-8; 2021-38
4Abrogé : 2002-16
88-190; 95-34; 2002-16
5(1)Les droits payables au titre des analyses de laboratoire et des services cliniques pour les animaux non destinés à l’alimentation ou au commerce de la fourrure sont les suivants :
a) s’agissant de nécropsies :
(i) une nécropsie sommaire d’animaux pesant 50 kg ou moins, par examen :
(A) 31,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 36,75 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 42,30 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) une nécropsie sommaire d’animaux pesant plus de 50 kg, par examen :
(A) 63,85 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 73,45 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 84,50 $ à partir du 1er avril 2014;
b) s’agissant des analyses histopathologiques :
(i) un échantillon de tissus :
(A) 25,25 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 29,05 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 33,45 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) plusieurs échantillons de tissus :
(A) 50,50 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 58,10 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 66,85 $ à partir du 1er avril 2014;
c) s’agissant d’analyses parasitologiques, par analyse :
(i) 12,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(ii) 14,55 $ à partir du 1er avril 2013,
(iii) 16,75 $ à partir du 1er avril 2014;
d) s’agissant d’analyses microbiologiques :
(i) une bactériologie :
(A) un échantillon :
(I) 12,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 14,55 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 16,75 $ à partir du 1er avril 2014,
(B) plusieurs échantillons, par demande :
(I) 25,30 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 29,10 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 33,50 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) une sensibilité bactérienne, par isolat :
(A) 12,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 14,55 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 16,75 $ à partir du 1er avril 2014,
(iii) des cultures mycologiques, par culture :
(A) 12,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 14,55 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 16,75 $ à partir du 1er avril 2014;
e) s’agissant d’analyses de pathologie clinique :
(i) des analyses hématologiques :
(A) CCS, par échantillon :
(I) 9,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 10,80 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 12,45 $ à partir du 1er avril 2014,
(B) CCS et analyse différentielle, par échantillon :
(I) 14,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 16,55 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 19,05 $ à partir du 1er avril 2014,
(C) CCS, analyse différentielle et protéines totales, par échantillon :
(I) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(D) analyse différentielle, par échantillon :
(I) 9,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 10,80 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 12,45 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) un profil de chimie clinique :
(A) d’une à cinq analyses, par échantillon :
(I) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(B) de six à dix analyses, par échantillon :
(I) 25,25 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 29,05 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 33,45 $ à partir du 1er avril 2014,
(C) de onze à quinze analyses, par échantillon :
(I) 31,25 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 35,95 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 41,35 $ à partir du 1er avril 2014,
(iii) des analyses cytologiques, par échantillon :
(A) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(iv) des analyses de sang occulte, par échantillon :
(A) 8 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 9,20 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 10,60 $ à partir du 1er avril 2014,
(v) des analyses de chimie fécale, par échantillon :
(A) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(vi) des analyses d’urine, par échantillon :
(A) 16,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 19,15 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 22,05 $ à partir du 1er avril 2014;
f) s’agissant des analyses virologiques, sérologiques, endocrinologiques, toxicologiques, immunohistochimiques ou autres, les frais que demande le laboratoire consulté.
5(2)Les droits payables au titre des analyses de laboratoire et des services cliniques pour les animaux destinés à l’alimentation ou au commerce de la fourrure sont les suivants :
a) s’agissant de nécropsies :
(i) une nécropsie sommaire d’animaux pesant 50 kg ou moins, par examen :
(A) 16,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 19,15 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 22,05 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) une nécropsie sommaire d’animaux pesant plus de 50 kg, par examen :
(A) 33,25 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 38,25 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 44 $ à partir du 1er avril 2014;
b) s’agissant d’analyses histopathologiques :
(i) un échantillon de tissus :
(A) 10,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 12,25 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 14,10 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) plusieurs échantillons de tissus :
(A) 21,30 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 24,50 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 28,20 $ à partir du 1er avril 2014;
c) s’agissant d’analyses parasitologiques, par analyse :
(i) 5,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(ii) 6,20 $ à partir du 1er avril 2013,
(iii) 7,15 $ à partir du 1er avril 2014;
d) s’agissant d’analyses microbiologiques :
(i) une bactériologie :
(A) un échantillon :
(I) 5,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 6,20 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 7,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(B) plusieurs échantillons, par demande :
(I) 10,70 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 12,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 14,25 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) une sensibilité bactérienne, par isolat :
(A) 5,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 6,20 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 7,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(iii) l’analyse d’un troupeau de vaches laitières (un CMT, une analyse de culture et de sensibilité), le taux applicable fixé au sous-alinéa (i) ou (ii) ne pouvant être supérieur, par demande :
(A) à 166,20 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) à 191,15 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) à 219,85 $ à partir du 1er avril 2014,
(iv) des cultures mycologiques, par culture :
(A) 5,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 6,20 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 7,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(v) des cultures de salmonelle prélevées dans le milieu d’élevage ou des échantillons du duvet, par échantillon :
(A) 10,70 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 12,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 14,25 $ à partir du 1er avril 2014;
e) s’agissant d’analyses de pathologie clinique :
(i) analyses hématologiques :
(A) CCS, par échantillon :
(I) 5,05 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 5,85 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 6,75 $ à partir du 1er avril 2014,
(B) CCS et analyse différentielle, par échantillon :
(I) 5,70 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 6,60 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 7,60 $ à partir du 1er avril 2014,
(C) CCS, analyse différentielle et protéines totales, par échantillon :
(I) 6,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 7,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 8,50 $ à partir du 1er avril 2014,
(D) analyse différentielle, par échantillon :
(I) 5,05 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 5,85 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 6,75 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) un profil de chimie clinique :
(A) d’une à cinq analyses, par échantillon :
(I) 6,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 7,65 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 8,80 $ à partir du 1er avril 2014,
(B) de six à dix analyses, par échantillon :
(I) 12 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 13,80 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 15,90 $ à partir du 1er avril 2014,
(C) de onze à quinze analyses, par échantillon :
(I) 15,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(II) 18 $ à partir du 1er avril 2013,
(III) 20,70 $ à partir du 1er avril 2014,
(iii) des analyses cytologiques, par échantillon :
(A) 6,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 7,65 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 8,80 $ à partir du 1er avril 2014,
(iv) des analyses de sang occulte, par échantillon :
(A) 5,05 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 5,85 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 6,75 $ à partir du 1er avril 2014,
(v) des analyses d’urine, par échantillon :
(A) 6,65 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 7,65 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 8,80 $ à partir du 1er avril 2014;
f) s’agissant des analyses sérologiques :
(i) mycoplasme gallisepticum, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(ii) mycoplasme synovial, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(iii) leucose bovine enzootique, les frais que demande le laboratoire consulté,
(iv) syndrome dysgénésique respiratoire porcin, les frais que demande le laboratoire consulté,
(v) tous autres agents viraux, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(vi) leptospires, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(vii) tous autres agents infectieux, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(viii) maladie aléoutienne du vison, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(ix) test aviaire ELISA, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté;
g) s’agissant d’analyses virologiques :
(i) microscopie électronique, chaque agent viral :
(A) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013;
(C) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(ii) absorption fluorescente des anticorps, chaque agent viral :
(A) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(iii) isolement du virus, chaque agent viral :
(A) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014,
(iv) réaction en chaîne de la polymérase, chaque agent viral :
(A) 15,95 $ à partir du 1er avril 2012,
(B) 18,35 $ à partir du 1er avril 2013,
(C) 21,15 $ à partir du 1er avril 2014;
h) s’agissant des analyses toxicologiques :
(i) pour la présence de métaux lourds, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté,
(ii) mycotoxines, les frais que demande le laboratoire consulté,
(iii) autres toxines, 50 % des frais que demande le laboratoire consultés;
i) s’agissant des analyses immunohistochimiques, 50 % des frais que demande le laboratoire consulté;
j) s’agissant des analyses endocrinologiques et autres analyses, les frais que demande le laboratoire consulté.
5(3)En sus des droits fixés aux paragraphes (1) et (2), toutes les analyses de laboratoire et tous les services cliniques qui doivent être expédiés sont assujettis aux frais d’expédition suivants :
a) pour l’expédition dans la province, le colis pesant 2 kg ou moins :
(i) 10,35 $ à partir du 1er avril 2012,
(ii) 11,95 $ à partir du 1er avril 2013,
(iii) 13,75 à partir du 1er avril 2014;
b) pour l’expédition dans la province, le colis pesant plus de 2 kg :
(i) 24,15 $ à partir du 1er avril 2012,
(ii) 27,80 $ à partir du 1er avril 2013,
(iii) 32 $ à partir du 1er avril 2014;
c) pour l’expédition à l’extérieur de la province, les frais que demande la société de transport.
91-46; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16; 2009-43; 2012-8
6(1)Les droits fixés à l’article 3 s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aux examens, aux traitements ou aux interventions chirurgicales effectués dans une clinique sur tout animal.
6(1.1)Par dérogation au paragraphe (1), le montant des droits pour les services fournis par la clinique vétérinaire ministérielle située au Centre vétérinaire à Fredericton au Nouveau-Brunswick à l’égard d’un animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure, d’un cheval ou d’un animal qui provient d’un zoo ou d’un parc réservé à la faune est la somme des montants suivants :
a) 57 $ par quart d’heure ou fraction de quart d’heure que consacre le vétérinaire aux examens, aux traitements ou aux interventions chirurgicales effectués sur l’animal;
b) 44 $ pour la production de chaque plaque radiographique;
c) 173 $ par imagerie thermique;
d) 173 $ par traitement d’ondes de choc;
e) les droits afférents à l’administration de médicaments et d’anesthésiques;
f) les droits afférents à l’administration de vaccins;
g) le coût des autres articles utilisés ou fournis;
h) les frais de laboratoire applicables;
i) à partir du 1er avril 2021, des frais additionnels de 85 $ pour tout service fourni avant 7 h 30 ou après 16 h du lundi au vendredi inclusivement ou pour tout service fourni le samedi, le dimanche ou un jour férié, y compris le lendemain de Noël.
6(2)Les droits payables pour l’hospitalisation d’un animal par jour ou par fraction de jour sont les suivants :
a) 32 $ à partir du 1er avril 2012;
b) 33 $ à partir du 1er avril 2013;
c) 34 $ à partir du 1er avril 2014.
6(3)Les droits payables au titre de l’élimination du cadavre de tout animal autre que celui d’un animal soumis à une nécropsie sont de 1,70 $ le kg jusqu’à concurrence :
a) de 600 $ par animal non destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure;
b) de 300 $ par animal destiné à l’alimentation ou au commerce de la fourrure.
6(4)En sus de tous autres droits fixés, les droits pour l’administration de médicaments sont de 9 $ le médicament.
88-190; 89-161; 91-46; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16; 2009-43; 2009-57; 2010-5; 2012-8; 2021-38
7(1)Malgré le paragraphe 3(1), les droits payables au titre des services fournis par un vétérinaire pour le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin sont les suivants :
a) à partir du 1er avril 2012 :
(i) 127 $ l’heure pour les services d’un vétérinaire, les frais minimaux étant de 380 $ par visite,
(ii) 53 $ l’heure pour les services d’un assistant technique, les frais minimaux étant de 159 $ par visite,
(iii) les droits afférents au coût des articles utilisés pendant le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin;
b) à partir du 1er avril 2013 :
(i) 146 $ l’heure pour les services d’un vétérinaire, les frais minimaux étant de 437 $ par visite,
(ii) 61 $ l’heure pour les services d’un assistant technique, les frais minimaux étant de 183 $ par visite,
(iii) les droits afférents au coût des articles utilisés pendant le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin;
c) à partir du 1er avril 2014 :
(i) 168 $ l’heure pour les services d’un vétérinaire, les frais minimaux étant de 503 $ par visite,
(ii) 70 $ l’heure pour les services d’un assistant technique, les frais minimaux étant de 210 $ par visite,
(iii) les droits afférents au coût des articles utilisés pendant le lavage utérin et la récolte d’embryons de bovin.
7(2)Malgré le paragraphe 3(1), les droits payables au titre des services d’un vétérinaire pour la congélation par lot maximal de vingt-trois embryons de bovin sont les suivants :
a) 362 $ à partir du 1er avril 2012;
b) 416 $ à partir du 1er avril 2013;
c) 478 $ à partir du 1er avril 2014.
7(3)Malgré le paragraphe 3(1), les droits payables au titre des services fournis par un vétérinaire pour la préparation d’embryons de bovin en vue de leur exportation sont les suivants :
a) 182 $ par commande à partir du 1er avril 2012;
b) 209 $ par commande à partir du 1er avril 2013;
c) 240 $ par commande à partir du 1er avril 2014.
90-106; 93-90; 95-34; 2001-3; 2002-16; 2005-16; 2009-43; 2012-8
8Les droits payables au titre des services fournis par un vétérinaire pour accréditer à des fins de sécurité alimentaire les méthodes d’élevage qu’applique un propriétaire d’animaux destinés à l’alimentation sont les suivants :
a) par visite :
(i) 51 $ à partir du 1er avril 2012,
(ii) 59 $ à partir du 1er avril 2013,
(iii) 68 $ à partir du 1er avril 2014;
b) par quart d’heure ou fraction de quart d’heure passé sur les lieux du propriétaire :
(i) 38 $ à partir du 1er avril 2012,
(ii) 44 $ à partir du 1er avril 2013,
(iii) 51 $ à partir du 1er avril 2014;
c) les droits afférents au coût des articles utilisés ou fournis.
2002-16; 2005-16; 2009-43; 2012-8
N.B. Le présent règlement est refondu au 26 avril 2021.