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Lois et règlements
85-133
- Droits
Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1
er
septembre 2022
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-133
pris en vertu de la
Loi sur les licences d’encanteurs
(D.C. 85-656)
Déposé le 26 août 1985
En vertu de l’article 13 de la
Loi sur les licences d’encanteurs
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
Abrogé : 2022-51
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les droits -
Loi sur les licences d’encanteurs
.
2
Dans le présent règlement
« Loi »
désigne la
Loi sur les licences d’encanteurs
.
(Act)
3
Les droits payables pour la délivrance d’une licence permettant de remplir les fonctions d’encanteur en vertu de la Loi s’élèvent à cent dollars.
88-105
4
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
octobre 1985.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 1
er
 septembre 2022.
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