a) d’au moins un membre possédant des connaissances techniques ou spécialisées sur l’industrie à laquelle se rapporte l’examen de la demande d’aide financière;

b) d’un membre en assurant la présidence;

c) d’un nombre de membres suffisant pour formuler une recommandation approuvée par vote majoritaire.

a) acheter des exploitations agricoles;

a.1) acheter des actions d’une exploitation agricole;

b) acheter des terrains afin de les réunir à des exploitations agricoles existantes;

c) construire des bâtiments et des installations agricoles;

d) acheter du matériel agricole essentiel et du bétail;

e) convertir des engagements à court terme en engagements à moyen terme ou à long terme selon ce que permettent les probabilités de revenus et les sûretés à prendre;

f) rendre plus efficace l’utilisation des terrains;

g) établir des terrains boisés et améliorer ceux qui existent déjà;

h) fournir un soutien financier aux personnes que visent des projets d’utilisation de terrains et d’aménagement agricole;

i) financer des opérations de couplage agricole.

a) signée par le requérant;

b) remise au ministre en main propre.

a) à la date d’émission de la garantie, un montant à titre de charge annuelle qui correspond à 1,5 % du capital non remboursé du prêt auquel elle s’applique;

b) chaque année par la suite, à la date d’anniversaire de la date d’émission, un montant au même titre qui correspond à 1,5 % de la partie du capital non remboursé du prêt à laquelle s’applique la garantie à cette date.

a) la Commission doit s’assurer que la vente du bien-fonds en vertu d’une convention de vente établira effectivement l’acheteur sur une entité agricole dans des circonstances qui lui permettront d’en tirer les revenus nécessaires pour rembourser toute aide financière accordée en vertu de la Loi;

b) la Commission s’assure que l’acheteur possède la capacité, les aptitudes et les connaissances nécessaires pour exploiter le bien-fonds conformément à un plan de gestion mutuellement convenu;

b.1) l’acheteur doit s’engager à exploiter le bien-fonds conformément à un plan de gestion mutuellement convenu;

c) l’acheteur doit exploiter tout terrain boisé situé sur le biens-fonds qu’il occupe en vertu d’une convention de vente, selon le plan de gestion mutuellement convenu, mais la coupe et la vente du bois qui s’y trouve ne peuvent se faire que sous le couvert d’une renonciation ou d’une autorisation consentie par la Commission;

d) l’acheteur doit, lorsque la Commission le requiert, soumettre un rapport détaillé sur l’exploitation du bien-fonds occupé, traduisant fidèlement l’état dudit bien-fonds et sa capacité génératrice de recettes;

e) tout membre ou employé de la Commission peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur les biens occupés par l’acheteur en vertu d’une convention de vente pour y observer et évaluer le mode d’utilisation et de gestion;

f) le titre de propriété des biens-fonds occupés en vertu d’une convention de vente reste acquis à la Commission jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues;

g) l’acheteur est tenu de l’ensemble des taxes dont le bien-fonds qu’il occupe est grevé;

h) la Commission fixe, à sa discrétion, le prix de vente du bien-fonds en fonction de sa valeur estimée à des fins agricoles, forestières ou les deux au moment de la vente;

i) la Commission fixe la durée de la convention de vente qui ne peut toutefois excéder cinq ans;

j) nonobstant l’alinéa i), la Commission peut renouveler la convention de vente lorsque le plan d’amortissement de ladite convention excède la durée de la convention ou de son renouvellement et que le principal ou les intérêts, ou les deux, restent impayés à l’expiration de cette convention ou de son renouvellement;

k) l’intérêt payable au titre de la convention de vente correspond au taux d’intérêt provincial sur les prêts en vigueur à la date d’approbation du prêt par la Commission, calculé semestriellement sur le principal impayé et les intérêts courus;

l) le paiement du prix d’achat est effectué par versements périodiques égaux sur le principal et les intérêts courus; toutefois, la Commission peut, pour des motifs qu’elle juge valables et avec le consentement de l’acheteur, changer ou modifier le calendrier de remboursement convenu;

m) l’acheteur doit souscrire, à ses frais, une police d’assurance suffisante mettant à couvert la Commission contre toute perte ou toute réclamation en dommages-intérêts résultant d’un usage quelconque du bien-fonds; et

n) lorsque la Commission reprend possession des biens en vertu de l’article 19 de la loi, l’acheteur en défaut ne jouit d’aucun recours en droit ou en equity contre la Commission.

a) pour leur permettre d’obtenir conseil sur la gestion des terrains boisés, pour l’établissement et l’amélioration de ceux-ci et pour la meilleure gestion des terrains boisés situés sur les terres affermées; et

b) pour accroître, dans la mesure où elles s’y prêtent, la capacité productrice des terres affermées qui sont utilisées de façon inefficace.