<<SR_PageTitle>>

Lois et règlements

83-143 - Barème des frais et droits

Table des matières

Texte intégral

Abrogé le 1^er décembre 2019

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 83-143

pris en vertu de la

Loi sur le désintéressement des créanciers

(D.C. 83-787)

Déposé le 21 septembre 1983

En vertu de l’article 39 de la Loi sur le désintéressement des créanciers, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :

Abrogé : 2013, ch. 32, art. 9

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement établissant le barème des frais et droits - Loi sur le désintéressement des créanciers.

2Sont prescrits pour les besoins de la loi les droits suivants, payables au greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick :


a)pour le dépôt d’un affidavit de la demande et l’avis, y compris la délivrance d’un certificat du greffier..............	5 $;

b)pour chaque certificat additionnel du greffier..............	2 $;

c)pour le dépôt d’un affidavit de contestation par le débiteur ou le créancier..............	3 $;

d)pour un certificat du greffier attestant le résultat de la demande contestée..............	5 $;

e)pour chaque certificat additionnel du greffier..............	2 $;

f)pour le renouvellement du certificat du greffier..............	2 $;

g)pour le dépôt de toute ordonnance de la Cour, y compris tous documents à l’appui..............	15 $;

h)pour le dépôt de tout document pour lequel aucun droit n’est prescrit aux alinéas a) à g), le droit fixé par le greffier et qui ne peut excéder 5 $.

3Sont prescrits pour l’application de la loi les frais d’avocat suivants :

a) à l’avocat occupé dans une instance incontestée,

(i)si la demande est inférieure à cinq cents dollars..............	20 $;

(ii)si la demande est de cinq cents dollars et plus..............	30 $;

(iii)pour une demande d’ordonnance touchant la signification d’un affidavit de demande et l’avis, y compris le dépôt..............	15 $;