Lois et règlements

81-187 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 81-187
pris en vertu de la
Loi sur les compagnies
(D.C. 81-943)
Déposé le 26 novembre 1981
En vertu des articles 2, 126 et 173 de la Loi sur les compagnies, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2003-59
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les formules - Loi sur les compagnies.
2Aux fins du présent règlement, « Loi » désigne la Loi sur les compagnies.
3La demande de constitution en corporation requise en application de l’article 7 de la Loi doit être établie selon la formule 36.
4Abrogé : 2002, ch. 29, art. 5
2002, ch. 29, art. 5
5La demande de changement de raison sociale requise en application de l’article 33 de la Loi doit être établie selon la formule 45.
6L’avis du changement de siège social requis en application de l’article 39 de la Loi doit être établi selon la formule 46.
7L’avis du changement d’administrateurs requis en application de l’article 87 de la Loi doit être établi selon la formule 47.
8L’avis de l’octroi de lettres patentes supplémentaires requis en application des articles 46 et 67 de la Loi doit être établi comme suit:
AVIS
(Loi sur les compagnies L.R.N.-B. de 1973, c.C-13, art.46, par. 67(2).)
Avis public est donné qu’en vertu de la Loi sur les compagnies, des lettres patentes supplémentaires ont été émises par le Directeur à:
 
 
 
Name
Nom
Purpose
Objet
Day
Jour
DATE
Month
Mois
Year
Année
1.
2.
3.
2002, ch. 29, art. 5
9L’état requis en application de l’article 126 de la Loi doit être établi selon la formule 35.
9.1Nonobstant l’article 9, lorsque la date anniversaire d’une compagnie survient après décembre 1991, le rapport exigé en vertu de l’article 126 de la Loi doit être établi au moyen de la Formule 35.1
91-143
9.2(1)Dans le présent article, « rapport annuel courant » désigne un rapport annuel prescrit à l’article 126 de la Loi qui est déposé pour l’année civile courante.
9.2(2)Lorsqu’une compagnie dépose un rapport annuel courant au cours des années 2003 ou 2004, elle est dispensée du dépôt de tout autre rapport annuel précédent en souffrance.
9.2(3)Lorsque le mois anniversaire d’une compagnie tombe dans les trois derniers mois de l’année civile, cette compagnie peut déposer son rapport annuel pour l’année 2004, au plus tard, le 30 avril 2005 et, de ce fait, bénéficier de la dispense prévue au paragraphe (2).
2003-59
10Les Règlements 74-156 et 80-161 établis en vertu de la Loi sont abrogés.
FORMULE 44
Abrogé : 2002, ch. 29, art. 5
82-203; 2002, ch. 29, art. 5
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 septembre 2003.