Lois et règlements

2009-31 - Droits

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 20 février 2020
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-31
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2009-106)
Déposé le 25 mars 2009
En vertu du paragraphe 76.1(1) de la Loi sur l’urbanisme, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Abrogé : 2020-9
Titre
1Règlement sur les droits - Loi sur l’urbanisme.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur l’urbanisme.
Droits
3Une commission de services régionaux peut imposer les droits ci-dessous pour les services d’urbanisme et d’aménagement fournis dans un secteur non constitué en municipalité :
a) fournir une lettre de confirmation de zonage, 100 $;
b) fournir une lettre confirmant que l’affectation des terrains, bâtiments ou constructions est conforme à un règlement d’urbanisme et d’aménagement pris en vertu de la Loi, 200 $;
c) traiter et étudier les demandes d’autorisation présentées en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 34(3)h) de la Loi, 250 $;
d) traiter et étudier les demandes présentées en vertu de l’article 35 de la Loi, 250 $;
e) étudier un document présenté en vertu de l’alinéa 44(1)l) de la Loi, 100 $.
2012, ch. 44, art. 5
Abrogation
4Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-18 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme.
Entrée en vigueur
5Les articles 1 à 3 du présent règlement entrent en vigueur le 1er avril 2009.
N.B. Le présent règlement est refondu au 20 février 2020.