3(1)La Commission d’intendance des pneus du Nouveau-Brunswick créée par le Ministre en vertu de l’article 22.1 de la Loi est prorogée sous le nom de Recycle Nouveau-Brunswick.

3(2)Le changement de nom de la commission ne porte pas atteinte à ses droits et obligations et toutes les procédures qui pouvaient avoir été poursuivies ou engagées par ou contre la commission sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

4(1)La commission est composée d’au moins cinq membres et d’au plus douze membres, tous nommés par le Ministre.

4(2)Un membre nommé à la commission réside habituellement dans la province.

4(3)Le Ministre peut nommer un membre à la commission pour un mandat d’au plus trois ans et peut renouveler la nomination pour un mandat additionnel d’au plus trois ans.

4(4)Le Ministre peut révoquer la nomination d’un membre pour motif valable.

4(5)Les membres nomment parmi eux un président et un vice-président.

4(6)Les membres peuvent prendre les mesures suivantes :

4(7)Si un ou plusieurs postes à la commission sont vacants, et que de ce fait un quorum ne peut être constitué, le Ministre peut nommer des membres temporaires à un ou à tous les postes vacants.

4(8)Le mandat d’un membre temporaire se termine au plus tard le jour où le poste est comblé conformément au paragraphe (1).

5(1)Relativement aux buts établis au paragraphe 22.1(1) de la Loi, la commission possède la capacité et, sous réserve de la Loi et du présent règlement, les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.

5(2)Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), la commission peut prendre les mesures suivantes aux fins de la Loi et du présent règlement :

7(1)Durant chaque exercice financier, la commission prépare et approuve, pour le prochain exercice financier, un budget d’exploitation annuel équilibré.

7(2)Malgré ce que prévoit l’alinéa 5(2)b), dans tout exercice financier la commission peut emprunter, à des fins d’exploitation, une somme ne dépassant pas 25 % du dernier budget d’exploitation annuel adopté, sans obtenir l’autorisation préalable du lieutenant-gouverneur en conseil.

7(3)La commission reporte sur l’exercice suivant tout surplus ou déficit encouru à la fin d’un exercice financier donné.

7(4)Malgré ce que prévoit le paragraphe (3), la commission peut cumuler les surplus budgétaires de tout exercice financier dans un fonds de réserve, qui doit servir à réduire ou à éliminer les droits exigibles en vertu de l’article 31, 48, 50.26, 50.45, 50.67, 50.85 ou 50.981 selon une méthode qui est compatible avec les buts de la commission.

8(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

8(2)Un membre a droit au remboursement par la commission des dépenses qu’il a raisonnablement encourues dans l’accomplissement d’une activité assignée ou afin de se rendre à une réunion de la commission, au taux en vigueur pour le remboursement de telles dépenses par la province au moment où elles sont encourues.

8(3)Un membre, qui n’est pas un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique, a droit de recevoir de la commission une indemnité quotidienne de 150 $ pour chaque réunion de la commission à laquelle il assiste.

8(4)La commission ne verse à un membre aucune compensation ou autre contrepartie, directement ou indirectement, relativement à ses activités en tant que membre, autre que le remboursement des dépenses permises en vertu du paragraphe (2) et de l’indemnité permise en vertu du paragraphe (3).

9(1)Il est interdit à la commission d’accorder de l’aide financière, directement ou indirectement, à un de ses membres, dirigeants ou employés.

9(2)Il est interdit à toute personne de conclure des contrats avec elle, d’agir comme son agent ou de lui procurer des biens ou services par tout autre moyen en échange d’une contrepartie, directement ou indirectement, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

11(1)Avant le 1er juillet de chaque année, la commission remet au Ministre un rapport annuel comprenant les renseignements et les documents suivants :

11(2)Chaque année, le Ministre présente le rapport annuel de la commission à la Législature.

11(3)Le Ministre conserve les rapports annuels qui lui sont remis en vertu du paragraphe (1) et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’affaires.

11(4)La commission conserve les rapports annuels remis au Ministre en vertu du paragraphe (1) et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’affaires.

14(1)Une demande pour la délivrance d’une immatriculation se fait au moyen d’une formule fournie par la commission et contient les renseignements suivants :

14(2)Si elle estime que le demandeur se conforme à la Loi et au présent règlement, la commission peut accorder l’immatriculation.

17(1)Si la commission propose de refuser une demande pour la délivrance d’une immatriculation, elle doit signifier au demandeur un avis de la proposition qui comprend les renseignements suivants :

17(2)Un demandeur ayant reçu signification d’un avis de proposition qui désire s’opposer aux mesures proposées doit le faire en présentant une soumission écrite à la commission dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis.

17(3)Si un demandeur ayant reçu signification d’un avis de proposition ne présente aucune soumission écrite dans les dix jours qui suivent la signification, la commission peut refuser la demande.

17(4)Si un demandeur ayant reçu signification d’un avis de proposition livre une soumission écrite dans les dix jours qui suivent la signification, la commission étudie la soumission dans les dix jours qui suivent sa réception et peut par la suite prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

17(5)La commission, dans les dix jours qui suivent l’étude de la soumission écrite prévue au paragraphe (4), signifie au demandeur un avis écrit de sa décision.

18(1)La commission peut suspendre une immatriculation dans les cas suivants :

18(2)La commission peut révoquer une immatriculation dans l’un quelconque des cas suivants :

18(3)Si la commission propose de suspendre ou de révoquer une immatriculation, elle signifie au titulaire de l’immatriculation un avis de la proposition, qui comprend :

18(4)Un demandeur ayant reçu signification d’un avis de proposition qui désire s’opposer aux mesures proposées doit le faire en présentant une soumission écrite à la commission dans les dix jours qui suivent la signification de l’avis.

18(5)Si un demandeur ayant reçu signification d’un avis de proposition ne présente aucune soumission écrite dans les dix jours qui suivent la signification, la commission peut suspendre ou révoquer l’immatriculation.

18(6)Si un demandeur ayant reçu signification d’un avis de proposition livre une soumission écrite dans les dix jours qui suivent la signification, la commission étudie la soumission dans les dix jours qui suivent sa réception et peut par la suite prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

18(7)La commission, dans les dix jours qui suivent l’étude de la soumission écrite prévue au paragraphe (6), signifie au demandeur un avis écrit de sa décision.

18(8)La commission peut rétablir une immatriculation qui a été suspendue si la commission est convaincue que le titulaire de l’immatriculation se conformera aux exigences de la Loi et du présent règlement et qu’il a corrigé, autant que possible, les causes de la suspension de l’immatriculation.

20(1)Afin de s’assurer que les exigences de la Loi et du présent règlement sont respectées, la commission peut exiger que les personnes suivantes déposent une garantie à une date quelconque :

20(2)Le montant de la garantie exigée ne doit pas être supérieur aux montants suivants :

20(3)La commission signifie à la personne qui doit déposer une garantie un avis écrit comprenant les renseignements suivants :

20(4)Une personne ayant reçu signification d’un avis écrit dépose la garantie, dans les délais impartis, et la maintient conformément à l’avis.

21(1)L’omission ou le refus par une personne de remettre ses droits conformément au présent règlement entraîne, dans les quatorze jours qui suivent la date où les droits deviennent exigibles, la confiscation de toute garantie déposée par cette personne.

21(2)La commission affecte toute somme recouvrée lors de la confiscation d’une garantie, après déduction de toute dépense afférente à la confiscation, à l’accomplissement des buts de la commission tels qu’établis dans la Loi relativement aux sujets suivants :

24(1)Chaque fournisseur qui utilise ou consomme dans la province un pneu neuf dont il a fait l’acquisition est réputé avoir fourni le pneu à une autre personne.

24(2)Un pneu est réputé être neuf du moment de sa fabrication jusqu’à ce qu’il soit fourni pour la première fois par un fournisseur à un endroit quelconque.

26(1)Il est interdit à toute personne d’importer un pneu usé dans la province, à moins qu’elle a obtenu, préalablement, l’autorisation écrite de la commission.

26(2)La commission peut seulement fournir une autorisation écrite prévue au paragraphe (1) si elle est convaincue que l’importation du pneu usé n’aura pas un impact financier négatif sur le plan de gestion des pneus appliqué par la commission dans le cadre du présent règlement.

26(3)Une personne qui importe un pneu usé doit le faire conformément aux directives de la commission énoncées dans l’autorisation écrite, et conformément à toute autre loi ou règlement applicable.

27(1)Le plan de gestion de pneus approuvé par le Ministre et adopté par la Commission d’intendance de pneus du Nouveau-Brunswick, qui est en place immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un plan de gestion de pneus soit adopté par la commission et approuvé par le Ministre en vertu du présent article.

27(2)La commission, avant le 1er janvier 2009 et avant le premier jour du mois de janvier de chaque deuxième année suivant cette date, prend les mesures suivantes :

27(3)Le Ministre peut prolonger le délai pour l’adoption et la soumission d’un plan de gestion de pneus.

27(4)Le Ministre peut approuver un plan de gestion de pneus.

27(5)La commission peut adopter une modification à un plan de gestion de pneus approuvé et le Ministre peut approuver la modification.

29(1)Le Ministre conserve tous les originaux et toutes les modifications aux plans de gestion qu’il approuve en vertu de l’article 27 et il en met des copies à la disposition du public pour fins de consultation au bureau central du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux à Fredericton, durant les heures normales d’ouverture.

29(2)La commission conserve des copies de tous les originaux et de toutes les modifications aux plans de gestion de pneus approuvés par le Ministre en vertu de l’article 27 et les met à la disposition du public pour fins de consultation à son siège social, durant les heures normales d’ouverture.

30(1)Dans les trente jours qui suivent le dernier jour du mois civil, le titulaire d’une immatriculation de fournisseur fait rapport à la commission, au moyen d’une formule fournie par la commission, du nombre total de pneus qu’il a fournis à partir de chacun de ses établissements dans ce mois ainsi que tout autre renseignement afférent à la fourniture de pneus que la commission exige.

30(2)À la demande d’un titulaire d’une immatriculation de fournisseur, la commission peut autoriser celui-ci à faire le rapport requis en vertu du paragraphe (1) pour une période différente et à une fréquence différente de celles exigées en vertu du paragraphe (1).

30(3)Le titulaire d’une immatriculation de fournisseur s’assure que son numéro d’immatriculation est inscrit sur la facture et sur le reçu portant sur la fourniture de pneus et, si la personne à qui le pneu a été fourni est aussi le titulaire d’une immatriculation de fournisseur, que le numéro d’immatriculation de celui-ci est aussi inscrit sur ces documents.

30(4)Chaque titulaire d’une immatriculation de fournisseur doit tenir des registres, conformément aux directives de la commission, relativement aux pneus qu’il a fournis et il conserve le registre de chaque transaction pendant une période de sept ans.

30(5)Nul ne doit falsifier, rendre fallacieux ou illicitement altérer ou détruire l’un quelconque des rapports ou registres dont l’établissement ou la tenue est exigé par le présent article.

31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), la commission peut exiger qu’un fournisseur lui remette un droit établi par la commission pour chaque pneu que le fournisseur fournit dans la province.

31(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fournisseur qui est exempté en vertu de l’article 13.

31(3)La commission ne peut exiger de droits pour les pneus suivants :

31(4)Les droits établis par la commission :

31(4.1)À la première immatriculation dans la province du véhicule, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur, qui est acheté à l’extérieur de la province, la personne qui le fait immatriculer remet à la commission les droits fixés au paragraphe (4), le cas échéant, pour les pneus de ce véhicule.

31(4.2)La personne visée au paragraphe (4.1) remet ses droits dans les délais et selon les modalités qu’exige la commission.

31(5)Il est interdit à tout fournisseur de demander ou de recevoir de quiconque une somme représentant le paiement d’un droit en vertu de cet article relativement à la fourniture d’un pneu de rechange si aucune contrepartie n’est offerte pour le pneu de rechange et que le pneu est offert en raison d’une défectuosité du pneu original.

32(1)Un fournisseur remet ses droits selon les délais et la manière exigés par la commission.

32(2)Si la commission est convaincue qu’un fournisseur n’a pas fait un rapport complet du nombre de pneus fournis conformément au paragraphe 30(1), n’a pas remis en entier ses droits conformément au paragraphe (1) ou a fait rapport ou remis des droits selon une manière qui est contraire au présent règlement, elle peut, par signification d’un avis écrit au fournisseur, exiger le paiement des montants suivants :

32(3)L’avis écrit prévu au paragraphe (2) comprend le moment et la manière de faire les paiements exigés en vertu de ce même paragraphe.

32(4)Un fournisseur ayant reçu signification d’un avis écrit prévu au paragraphe (2) paye les montants établis dans l’avis et il le fait conformément à cet avis.

32(5)Tous les droits, intérêts et pénalités qui ne sont pas payés à la commission conformément à l’avis écrit constituent une dette envers la commission.

32(6)La commission peut, sous le seing du dirigeant responsable, délivrer un certificat établissant le nom d’un fournisseur qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et certifiant le montant total des droits, intérêts ou pénalités demeurant impayés et le certificat, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme signataire, est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve du montant des droits, intérêts et pénalités demeurant impayés.

37(1)Un propriétaire de marque remet à la commission, avec sa demande d’immatriculation faite dans le cadre du présent règlement, un plan d’écologisation de peinture pour approbation.

37(2)Un plan d’écologisation de peinture s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à la disposition ou à toute autre manipulation de peinture qui est vendue, offerte à vendre ou distribuée dans la province.

38(1)Un propriétaire de marque qui vend, offre de vendre ou distribue de la peinture dans la province immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement doit faire une demande d’immatriculation dans les trente jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.

38(2)Un propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) n’est pas requis de remettre un plan d’écologisation de peinture avec sa demande d’immatriculation, mais il doit remettre un plan dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement.

38(3)Malgré ce que prévoit l’article 36, un propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) peut continuer de vendre, d’offrir de vendre ou de distribuer de la peinture dans la province jusqu’à ce que la commission rende une décision à l’égard de sa demande d’immatriculation.

38(4)Si la commission refuse d’immatriculer le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1), ce dernier doit arrêter de vendre, d’offrir de vendre ou de distribuer de la peinture dès qu’il reçoit signification de l’avis de la décision de la commission de refuser la demande.

40(1)Lorsqu’un plan d’écologisation de peinture est remis à la commission, celle-ci doit, dès que possible, prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes :

40(2)Si la commission rejette un plan d’écologisation de peinture, elle peut exiger que le propriétaire de marque fasse l’une ou l’autre des choses suivantes :

40(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque si ce dernier ne lui remet pas un plan d’écologisation de peinture dans le délai précisé à l’alinéa (2)b).

40(4)Un plan visé à l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, sans toutefois durer plus de cinq ans.

40(5)Si la commission rejette un plan d’écologisation de peinture remis par un propriétaire de marque et n’exige pas que ce dernier prenne une des mesures mentionnées au paragraphe (2), la commission doit refuser la demande d’immatriculation du propriétaire de marque ou suspendre ou révoquer son immatriculation, selon le cas.

42(1)Un propriétaire de marque remet, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’échéance d’un plan d’écologisation de peinture approuvé ou imposé par la commission, un plan d’écologisation de peinture à la commission pour fins de révision et d’approbation.

42(2)Les articles 39 à 41 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.

43(1)La commission peut modifier un plan d’écologisation de peinture approuvé ou imposé :

43(2)Un propriétaire de marque peut en tout temps faire une demande de modification à son plan d’écologisation de peinture, et les articles 39 à 41 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.

45(1)Sous réserve du paragraphe (2.1) et au plus tard le 30 avril de chaque année, le propriétaire de marque fournit à la commission, un rapport annuel portant sur l’efficacité du plan d’écologisation de peinture lors de l’exercice financier précédent et comprenant notamment :

45(2)Sous réserve du paragraphe (2.1), au même moment qu’il fournit son rapport annuel, le propriétaire de marque fournit à la commission un énoncé écrit spécifiant la quantité totale de peinture qu’il a vendu lors de l’exercice financier précédent.

45(2.1)Si le rapport mentionné au paragraphe (1) ou l’énoncé mentionné au paragraphe (2) sont remis par un mandataire désigné en vertu de l’article 37.1, le rapport et les renseignements concernant les ventes ne doivent comprendre que les renseignements globaux de tous les propriétaires de marque que le mandataire représente.

45(3)Sont considérés comme étant confidentiels les renseignements que fournit à la commission en application du paragraphe (2) le propriétaire de marque non représenté par un mandataire désigné en vertu de l’article 37.1.

46(1)Un propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de sa peinture des ouvrages éducatifs et des ouvrages destinés aux consommateurs, y compris des dépliants, informant les consommateurs des sujets suivants :

46(2)Un propriétaire de marque ne peut fournir les ouvrages destinés aux consommateurs et les ouvrages éducatifs mentionnés au paragraphe (1), à moins que ces ouvrages ont été remis à la commission au moins un mois avant leur date prévue de sortie.

46(3)Un détaillant affiche ou distribue les ouvrages éducatifs et les ouvrages destinés aux consommateurs qu’il reçoit du propriétaire de marque à l’intérieur de ses locaux, près du présentoir de peinture, ainsi qu’à l’un des endroits suivants :

46(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à toute modification proposée au contenu des ouvrages mentionnés au paragraphe (1).

47(1)Il est interdit au détaillant, au propriétaire de marque ou au grossiste d’imposer au consommateur ou d’indiquer séparément sur le reçu de vente du consommateur des frais distincts reliés aux coûts afférents soit à l’élaboration ou à l’application d’un plan d’écologisation de peinture, soit à la fourniture d’ouvrages en vertu de l’article 46.

47(2)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque d’indiquer à un détaillant ou à un grossiste les frais mentionnées au paragraphe (1).

48(1)La commission peut imposer au propriétaire de marque des droits relatifs aux dépenses administratives annuelles qu’elle a encourues lors de la performance des obligations liées à la peinture qui lui sont conférées dans le cadre de la Loi et du présent règlement.

48(2)Les dépenses administratives annuelles de la commission comprennent les frais de bureau, d’exploitation et d’inspection, les salaires, les bénéfices et les dépenses des membres et employés de la commission qui sont attribuables aux obligations de la commission qui lui sont conférées en vertu du paragraphe (1).

48(3)Les dépenses administratives annuelles de la commission engagées, ou qui seront engagées par elle, ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente, sont supportées par les propriétaires de marque en parts égales.

48(4)La commission fixe la cotisation jusqu’à la moitié du montant fixé en application du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les dépenses sont engagées, et fixe la cotisation sur le solde du montant fixé après le 1er décembre du même exercice financier.

49(1)Un propriétaire de marque remet les droits mentionnés à l’article 48 selon les délais et la manière exigés par la commission.

49(2)Si la commission est convaincue qu’un propriétaire de marque n’a pas remis ses droits en entier conformément au paragraphe (1), elle peut signifier un avis écrit au propriétaire de marque, exigeant le paiement des montants suivants :

49(3)L’avis écrit prévu au paragraphe (2) précise le moment et la manière de faire les paiements exigés en vertu de ce même paragraphe.

49(4)Un propriétaire de marque ayant reçu signification d’un avis écrit mentionné au paragraphe (2) paye les montants établis dans l’avis et il le fait conformément à cet avis.

49(5)Tous les droits, intérêts et pénalités qui ne sont pas payés à la commission en conformité avec les directives comprises dans l’avis écrit constituent une dette envers la commission.

49(6)La commission peut, sous le seing du dirigeant responsable, délivrer un certificat établissant le nom d’un propriétaire de marque qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et certifiant le montant total des droits, intérêts ou pénalités demeurant impayés et le certificat, sans preuve de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne présentée comme signataire, est admissible en preuve et constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve du montant des droits, intérêts et pénalités demeurant impayés.

50.13(1)Avec sa demande d’immatriculation présentée en vertu du présent règlement, le propriétaire de marque remet à la commission, un plan d’écologisation de l’huile et du glycol pour qu’il soit approuvé.

50.13(2)Le plan d’écologisation de l’huile et du glycol s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à l’élimination ou à toute autre manipulation de l’huile, des filtres à huile, des contenants d’huile, du glycol et des contenants de glycol qui sont vendus, offerts en vente ou distribués dans la province.

50.15(1)Le propriétaire de marque qui vend, offre en vente ou distribue de l’huile, des filtres à huile ou du glycol dans la province immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article présente une demande d’immatriculation dans les quatre-vingt-dix jours de son entrée en vigueur.

50.15(2)Le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) n’est pas tenu de remettre un plan d’écologisation de l’huile et du glycol avec sa demande d’immatriculation, mais il doit le remettre dans les cent quatre-vingts jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article.

50.15(3)Le propriétaire de marque met en oeuvre le plan d’écologisation de l’huile et du glycol mentionné au paragraphe (2) dans les cent quatre-vingts jours de son approbation par la commission.

50.15(4)Malgré ce que prévoit l’article 50.12, le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) peut continuer de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer de l’huile, des filtres à huile ou du glycol dans la province jusqu’à ce que la commission rende sa décision à l’égard de sa demande d’immatriculation.

50.15(5)Si la commission refuse la demande d’immatriculation que présente le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1), celui-ci cesse de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer de l’huile, des filtres à huile ou du glycol dès qu’il reçoit l’avis de la décision de la commission de refuser sa demande.

50.17(1)Dès que possible après qu’un plan d’écologisation de l’huile et du glycol lui a été remis, la commission :

50.17(2)Si elle rejette le plan d’écologisation de l’huile et du glycol, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.17(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque s’il ne lui remet pas un plan d’écologisation de l’huile et du glycol dans le délai imparti à l’alinéa (2)b).

50.17(4)Le plan que prévoit l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, mais sa durée de validité maximale est de cinq ans.

50.17(5)Si elle rejette le plan d’écologisation de l’huile et du glycol que lui remet le propriétaire de marque et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une des mesures mentionnées au paragraphe (2), la commission doit soit refuser sa demande d’immatriculation soit suspendre ou révoquer son immatriculation.

50.18(1)Le propriétaire de marque met en oeuvre le plan d’écologisation de l’huile et du glycol que la commission a approuvé ou imposé en vertu de l’article 50.17 et s’y conforme.

50.18(2)Dans les deux ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque remet à la commission un rapport précisant la méthodologie pour établir les montants utilisés dans le calcul du taux consommé à l’usage.

50.19(1)Le propriétaire de marque remet à la commission, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan d’écologisation de l’huile et du glycol que la commission a approuvé ou imposé, un plan d’écologisation de l’huile et du glycol pour qu’elle l’examine et l’approuve.

50.19(2)Les articles 50.16 à 50.18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.

50.2(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation de l’huile et du glycol qu’elle a approuvé ou imposé :

50.2(2)Le propriétaire de marque peut présenter à tout moment une demande de modification de son plan d’écologisation de l’huile et du glycol, et les articles 50.16 à 50.18 s’appliquent à sa demande avec les adaptations nécessaires.

50.21(1)Dans les deux ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

50.21(2)Dans les quatre ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

50.21(3)Dans les cinq ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol et chaque année civile par la suite, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

50.22(1)Dans les quatre ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

50.22(2)Dans les six ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

50.22(3)Dans les sept ans de la mise en oeuvre du plan d’écologisation de l’huile et du glycol et chaque année civile par la suite, le propriétaire de marque s’assure d’atteindre les taux de récupération suivants :

50.23(1)Sous réserve du paragraphe (3), au plus tard le 30 avril de chaque année, le propriétaire de marque fournit à la commission un rapport annuel portant sur l’efficacité du plan d’écologisation de l’huile et du glycol durant l’année civile précédente, y compris :

50.23(2)Sous réserve du paragraphe (3), au moment où il remet son rapport annuel, le propriétaire de marque fournit à la commission un énoncé écrit spécifiant la quantité totale d’huile, de filtres à huile et de glycol qu’il a vendue durant l’année civile précédente.

50.23(3)Lorsque le rapport mentionné au paragraphe (1) ou l’énoncé mentionné au paragraphe (2) sont remis par un mandataire désigné en vertu de l’article 50.14, le rapport et les renseignements concernant les ventes ne doivent comprendre que les renseignements globaux de tous les propriétaires de marque que le mandataire représente.

50.23(4)Sont considérés comme étant confidentiels les renseignements que fournit à la commission en application du paragraphe (2) le propriétaire de marque qui n’est pas représenté par un mandataire désigné en vertu de l’article 50.14.

50.24(1)Le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de son huile, de ses filtres à huile ou de son glycol des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs, dont des dépliants qui renseignent les consommateurs au sujet :

50.24(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives ni les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1), que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.

50.24(3)Le détaillant affiche ou distribue les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs qu’il reçoit des propriétaires de marque à l’intérieur de ses locaux où l’huile ou le glycol est présenté, ainsi qu’à :

50.24(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).

50.25(1)Il est interdit au détaillant, au propriétaire de marque ou au grossiste d’exiger du consommateur ou d’indiquer séparément sur le reçu de vente du consommateur des frais distincts reliés soit aux coûts afférents à la mise en oeuvre ou à l’application du plan d’écologisation de l’huile et du glycol, soit à la distribution des publications que prévoit l’article 50.24.

50.25(2)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque d’indiquer à un détaillant ou à un grossiste les frais mentionnés au paragraphe (1).

50.26(1)La commission peut exiger du propriétaire de marque des droits relatifs aux frais administratifs annuels qu’elle a engagés dans le cadre des obligations que lui imposent la Loi et le présent règlement à l’égard de l’huile, des filtres à huile, des contenants d’huile, du glycol et des contenants de glycol.

50.26(2)Les frais administratifs annuels comprennent les frais de bureau, d’exploitation et d’inspection, les salaires, les avantages et les dépenses des membres et des employés de la commission qui sont attribuables aux obligations mentionnées au paragraphe (1).

50.26(3)Sont supportés à parts égales par les propriétaires de marques les frais administratifs annuels de la commission qui ont été engagés ou qui le seront par celle-ci ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente.

50.26(4)La commission fixe la cotisation jusqu’à la moitié du montant fixé en application du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les frais sont engagés, puis fixe le montant restant après le 1er décembre de cet exercice financier.

50.27(1)Le propriétaire de marque remet les droits mentionnés à l’article 50.26 dans les délais et selon les modalités qu’ordonne la commission.

50.27(2)Si elle est convaincue qu’un propriétaire de marque n’a pas remis les droits conformément au paragraphe (1), elle peut lui signifier un avis écrit dans lequel elle demande paiement :

50.27(3)L’avis écrit que prévoit le paragraphe (2) comprend les dates et les modalités des paiements exigés en vertu de ce paragraphe.

50.27(4)Le propriétaire de marque qui a reçu signification de l’avis écrit mentionné au paragraphe (2) paie conformément à cet avis les montants qui y sont indiqués.

50.27(5)Constituent une créance de la commission l’intégralité des droits, intérêts et pénalités non payés à la commission conformément à l’avis écrit.

50.27(6)Sous le seing du dirigeant compétent, la commission peut délivrer un certificat indiquant le nom du propriétaire de marque qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et attestant le montant global des droits, intérêts ou pénalités en souffrance, et le certificat, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ni l’authenticité de la signature de la personne l’ayant apparemment signé, est admissible en preuve et constitue, sauf preuve contraire, la preuve du montant des droits, intérêts et pénalités en souffrance.

50.33(1)Avec sa demande d’immatriculation présentée en vertu du présent règlement, le propriétaire de marque remet à la commission un plan d’écologisation de produits électroniques pour qu’il soit approuvé.

50.33(2)Le plan d’écologisation de produits électroniques s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à l’élimination ou à toute autre manipulation de produits électroniques qui sont vendus, offerts en vente ou distribués dans la province.

50.35(1)Le propriétaire de marque qui vend, offre en vente ou distribue des produits électroniques dans la province immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article présente une demande d’immatriculation dans les cent vingt jours de son entrée en vigueur.

50.35(2)Le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) n’est pas tenu de remettre un plan d’écologisation de produits électroniques avec sa demande d’immatriculation, mais il doit le remettre dans les cent quatre-vingts jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent article.

50.35(3)Le propriétaire de marque met en oeuvre le plan d’écologisation de produits électroniques mentionné au paragraphe (2) dans les cent quatre-vingts jours de son approbation par la commission.

50.35(4)Malgré ce que prévoit l’article 50.32, le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) peut continuer de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des produits électroniques dans la province jusqu’à ce que la commission rende sa décision à l’égard de sa demande d’immatriculation.

50.35(5)Si la commission refuse d’immatriculer le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1), celui-ci cesse de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des produits électroniques dès qu’il reçoit l’avis de la décision de la commission de refuser sa demande.

50.37(1)Dès que possible après qu’un plan d’écologisation de produits électroniques lui a été remis, la commission :

50.37(2)Si elle rejette un plan d’écologisation de produits électroniques, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.37(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque, s’il ne lui remet pas un plan d’écologisation de produits électroniques dans le délai imparti à l’alinéa (2)b).

50.37(4)Le plan visé à l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, mais sa durée de validité maximale est de cinq ans.

50.37(5)Si elle rejette le plan d’écologisation de produits électroniques que lui remet le propriétaire de marque et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (2), la commission doit soit refuser de l’immatriculer, soit suspendre ou révoquer son immatriculation.

50.39(1)Le propriétaire de marque remet à la commission, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan d’écologisation de produits électroniques que la commission a approuvé ou imposé, un plan d’écologisation de produits électroniques pour qu’elle l’examine et l’approuve.

50.39(2)Les articles 50.36 à 50.38 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.

50.4(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation de produits électroniques qu’elle a approuvé ou imposé :

50.4(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation de produits électroniques, et les articles 50.36 à 50.38 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.

50.41(1)Dans les trois ans de l’approbation ou de l’imposition par la commission du plan initial d’écologisation de produits électroniques, le propriétaire de marque soumet à son approbation les mesures de rendement qu’il utilise pour évaluer les buts et les objectifs fixés dans son plan d’écologisation de produits électroniques ainsi que les cibles qu’il s’est fixées pour chacune d’entre elles.

50.41(2)Dès que possible après que les renseignements concernant les mesures de rendement lui ont été remis, la commission :

50.41(3)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.41(4)La commission peut suspendre l’immatriculation du propriétaire de marque, s’il ne remet pas de mesures de rendement et des cibles dans le délai imparti à l’alinéa (3)b).

50.41(5)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles que le propriétaire de marque lui remet et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (3), la commission suspend ou révoque son immatriculation.

50.41(6)Les mesures de rendement et les cibles que la commission a approuvées ou imposées sont énoncées dans tous les plans d’écologisation de produits électroniques que le propriétaire de marque lui remet subséquemment.

50.42(1)Au plus tard le 30 avril de chaque année, le propriétaire de marque fournit à la commission un rapport annuel portant sur l’efficacité du plan d’écologisation de produits électroniques durant l’année civile précédente et renfermant notamment :

50.42(2)Sous réserve du paragraphe (3), au moment où il remet son rapport annuel, le propriétaire de marque fournit à la commission un énoncé écrit spécifiant la quantité totale de produits électroniques qu’il a vendus durant l’année civile précédente.

50.42(3)Lorsque le rapport mentionné au paragraphe (1) ou l’énoncé mentionné au paragraphe (2) est remis par un mandataire désigné en vertu de l’article 50.34, le rapport ou les énoncés ainsi que les renseignements concernant les ventes ne doivent comprendre que les renseignements globaux se rapportant à tous les propriétaires de marque que représente le mandataire.

50.42(4)Sont considérés comme étant confidentiels les renseignements que fournit à la commission en application du paragraphe (2) le propriétaire de marque qui n’est pas représenté par un mandataire désigné en vertu de l’article 50.34.

50.43(1)Le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses produits électroniques des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent les consommateurs au sujet :

50.43(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives ni les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1) que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.

50.43(3)Le détaillant affiche ou distribue les publications éducatives et les publications destinées aux consommateurs qu’il reçoit des propriétaires de marque à l’intérieur de ses locaux où sont présentés les produits électroniques.

50.43(4)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).

50.44(1)Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte d’un propriétaire de marque, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en oeuvre ou l’application du plan d’écologisation de produits électroniques, ou bien à la distribution des publications que prévoit l’article 50.43.

50.44(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :

50.44(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un produit électronique comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer le montant de ces coûts.

50.45(1)La commission peut exiger du propriétaire de marque des droits relatifs aux frais administratifs annuels qu’elle a engagés dans le cadre des obligations que lui imposent la Loi et le présent règlement à l’égard des produits électroniques.

50.45(2)Les frais administratifs annuels comprennent ceux de bureau, d’exploitation et d’inspection ainsi que ceux afférents aux salaires, aux avantages et aux dépenses des membres et des employés de la commission qui sont attribuables aux obligations mentionnées au paragraphe (1).

50.45(3)Sont supportés à parts égales par les propriétaires de marque les frais administratifs annuels de la commission qui ont été engagés ou qui le seront par celle-ci ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente.

50.45(4)La commission fixe la cotisation jusqu’à la moitié du montant fixé en application du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les frais sont engagés, puis fixe le montant restant après le 1er décembre de cet exercice financier.

50.46(1)Le propriétaire de marque remet les droits mentionnés à l’article 50.45 dans les délais et selon les modalités qu’ordonne la commission.

50.46(2)Si elle est convaincue qu’un propriétaire de marque n’a pas remis tous les droits conformément au paragraphe (1), la commission peut lui signifier un avis écrit dans lequel elle demande paiement :

50.46(3)L’avis écrit que prévoit le paragraphe (2) comprend les dates et les modalités des paiements exigés en vertu de ce paragraphe.

50.46(4)Le propriétaire de marque qui a reçu signification de l’avis écrit mentionné au paragraphe (2) paie conformément à cet avis les montants qui y sont indiqués.

50.46(5)Constituent une créance de la commission l’intégralité des droits, intérêts et pénalités non payés à la commission conformément à l’avis écrit.

50.46(6)Sous le seing du dirigeant compétent, la commission peut délivrer un certificat indiquant le nom du propriétaire de marque qui n’a pas payé ses droits, intérêts ou pénalités conformément à l’avis écrit et attestant le montant global des droits, intérêts ou pénalités en souffrance, et le certificat, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, l’autorité ni l’authenticité de la signature de la personne l’ayant apparemment signé, est admissible en preuve et constitue, sauf preuve contraire, la preuve du montant des droits, intérêts et pénalités en souffrance.

50.52(1)Les exigences du présent règlement ne s’appliquent pas à la personne visée à l’alinéa b.2) de la définition de « propriétaire de marque » dans les cas suivants :

50.52(2)Dans le cas d’un contrat de franchise, les exigences du présent règlement ne s’appliquent pas à la personne visée à l’alinéa b.2) de la définition de « propriétaire de marque » qui est un franchisé.

50.55(1)Avec sa demande d’immatriculation présentée en vertu du présent règlement, le propriétaire de marque remet à la commission un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier pour qu’il soit approuvé.

50.55(2)Le plan d’écologisation des emballages et des produits du papier s’applique à la fabrication, à l’entreposage, à la collecte, au transport, au recyclage, à l’élimination ou à toute autre manipulation des emballages et du papier qui sont vendus, offerts en vente ou distribués dans la province.

50.57(1)Le propriétaire de marque qui vend, offre en vente ou distribue des emballages ou du papier dans la province immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article présente une demande d’immatriculation dans les cent vingt jours de son entrée en vigueur.

50.57(2)Le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) n’est pas tenu de remettre un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier avec sa demande d’immatriculation, mais doit le remettre dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent article.

50.57(3)Le propriétaire de marque met en œuvre le plan d’écologisation des emballages et des produits du papier mentionné au paragraphe (2) dans les cent quatre-vingts jours de son approbation par la commission.

50.57(4)Malgré ce que prévoit l’article 50.53, le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1) peut continuer de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des emballages et du papier dans la province jusqu’à ce que la commission rende sa décision à l’égard de sa demande d’immatriculation.

50.57(5)Si la commission refuse d’immatriculer le propriétaire de marque mentionné au paragraphe (1), celui-ci cesse de vendre, d’offrir en vente ou de distribuer des emballages et du papier dès qu’il reçoit l’avis de la décision de la commission de refuser sa demande.

50.59(1)Dès que possible après qu’un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier lui a été remis, la commission :

50.59(2)Si elle rejette un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.59(3)La commission peut refuser une demande d’immatriculation ou suspendre l’immatriculation d’un propriétaire de marque s’il ne lui remet pas un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier dans le délai imparti à l’alinéa (2)b).

50.59(4)Le plan que prévoit l’alinéa (2)a) prend fin à la date fixée par la commission, mais sa durée de validité maximale est de cinq ans.

50.59(5)Si elle rejette un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier que lui remet le propriétaire de marque et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (2), la commission doit soit refuser de l’immatriculer, soit suspendre ou révoquer son immatriculation.

50.61(1)Le propriétaire de marque remet à la commission, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier que la commission a approuvé ou imposé, un plan d’écologisation des emballages et des produits du papier pour qu’elle l’examine et l’approuve.

50.61(2)Les articles 50.58 à 50.6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plan remis en application du présent article.

50.62(1)La commission peut modifier le plan d’écologisation des emballages et des produits du papier qu’elle a approuvé ou imposé :

50.62(2)Le propriétaire de marque peut demander à tout moment que soit modifié son plan d’écologisation des emballages et des produits du papier, et les articles 50.58 à 50.6 s’appliquent à la demande avec les adaptations nécessaires.

50.63(1)Dans les deux ans de l’approbation ou de l’imposition par la commission du plan initial d’écologisation des emballages et des produits du papier et dans chaque plan subséquent, le propriétaire de marque soumet à son approbation au moins une mesure de rendement, par type de matériau, qu’il utilise pour évaluer les buts et les objectifs fixés dans son plan d’écologisation des emballages et des produits du papier ainsi que les cibles, par type de matériau, qu’il s’est fixées pour chacune d’entre elles.

50.63(2)Dès que possible après que les renseignements concernant les mesures de rendement et les cibles lui ont été remis en application du paragraphe (1), la commission :

50.63(3)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles, la commission peut exiger du propriétaire de marque :

50.63(4)La commission peut suspendre l’immatriculation du propriétaire de marque, s’il ne remet pas de mesures de rendement et de cibles, par type de matériau, dans le délai imparti à l’alinéa (3)b).

50.63(5)Si elle rejette les mesures de rendement et les cibles, par type de matériau, que le propriétaire de marque lui remet et qu’elle n’exige pas qu’il prenne l’une ou l’autre des mesures mentionnées au paragraphe (3), la commission suspend ou révoque son immatriculation.

50.64(1)Au plus tard le 30 avril de chaque année, le propriétaire de marque fournit à la commission un rapport annuel portant sur l’efficacité du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier durant l’année civile précédente et renfermant notamment :

50.64(2)Sous réserve du paragraphe (3), au moment où il remet son rapport annuel, le propriétaire de marque fournit à la commission un énoncé écrit spécifiant la quantité totale d’emballages et de papier, par type de matériau, qu’il a distribués durant l’année civile précédente ou pendant une période qu’approuve la commission.

50.64(3)Lorsque le rapport mentionné au paragraphe (1) ou l’énoncé mentionné au paragraphe (2) est remis par un mandataire désigné en vertu de l’article 50.56, le rapport ou l’énoncé et les renseignements concernant la distribution ne doivent comprendre que les renseignements globaux se rapportant à tous les propriétaires de marque que représente le mandataire.

50.64(4)Sont considérés comme étant confidentiels les renseignements que fournit à la commission en application du paragraphe (2) le propriétaire de marque qui n’est pas représenté par un mandataire désigné en vertu de l’article 50.56.

50.65(1)Sur demande, le propriétaire de marque fournit à chacun des détaillants de ses emballages et de son papier des publications éducatives et des publications destinées aux consommateurs qui renseignent les consommateurs au sujet :

50.65(2)Le propriétaire de marque ne peut distribuer les publications éducatives ni les publications destinées aux consommateurs mentionnées au paragraphe (1) que si elles ont été remises à la commission au moins un mois avant la date prévue de leur distribution.

50.65(3)Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à tout projet de modification des renseignements fournis dans les publications mentionnées au paragraphe (1).

50.66(1)Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de marque ou le détaillant, pour le compte d’un propriétaire de marque, peut recouvrer du consommateur les coûts afférents ou bien à la mise en œuvre ou à l’application du plan d’écologisation des emballages et des produits du papier, ou bien à la distribution des publications que prévoit l’article 50.65.

50.66(2)Le propriétaire de marque ou le détaillant qui recouvre des coûts en vertu du paragraphe (1) les intègre à la fois :

50.66(3)Il n’est pas interdit au propriétaire de marque ni au détaillant d’informer le public que le prix de vente d’un produit qui contient ou inclut un emballage ou du papier comprend les coûts recouvrés en vertu du paragraphe (1) ni de lui communiquer le montant de ces coûts.

50.67(1)La commission peut exiger du propriétaire de marque des droits relatifs aux frais administratifs annuels qu’elle a engagés dans le cadre des obligations que lui imposent la Loi et le présent règlement à l’égard des emballages et du papier.

50.67(2)Les frais administratifs annuels comprennent ceux de bureau, d’exploitation et d’inspection ainsi que ceux afférents aux salaires, aux avantages et aux dépenses des membres et des employés de la commission qui sont attribuables aux obligations mentionnées au paragraphe (1).

50.67(3)Sont supportés à parts égales par les propriétaires de marque les frais administratifs annuels de la commission qui ont été engagés ou qui le seront par celle-ci ainsi que la somme nécessaire pour couvrir toute insuffisance de la cotisation fixée pour l’année précédente.

50.67(4)La commission fixe la cotisation jusqu’à la moitié du montant fixé en application du paragraphe (1) au plus tard le 1er avril de l’exercice financier pour lequel les frais sont engagés, puis fixe le montant restant après le 1er décembre de cet exercice financier.

50.68(1)Le propriétaire de marque remet les droits mentionnés à l’article 50.67 dans les délais et selon les modalités qu’ordonne la commission.

50.68(2)Si elle est convaincue qu’un propriétaire de marque n’a pas remis tous les droits conformément au paragraphe (1), la commission peut lui signifier un avis écrit dans lequel elle demande paiement :