Lois et règlements

2005-144 - Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland

Texte intégral
Document au 23 février 2021
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-144
pris en vertu de la
Loi sur les produits naturels
Déposé le 8 décembre 2005
En vertu des articles 19 et 28 de la Loi sur les produits naturels, la Commission établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement concernant l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland - Loi sur les produits naturels.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« district » District visé au paragraphe 3(2). (district)
« Loi » La Loi sur les produits naturels. (Act)
« membre » Membre de l’Office. (member)
« Office » Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland. (Board)
« Plan » S’entend du plan établi pour l’Office en vertu du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(Plan)
« producteur » Propriétaire qui se livre à la commercialisation ou à la production et la commercialisation du produit réglementé. (producer)
« produit réglementé  » S’entend du produit réglementé selon la définition qu’en donne le Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(regulated product)
« propriétaire » Personne qui détient la propriété ou des droits de coupe qui en droit sont exécutoires en vertu d’un titre de propriété, d’un bail ou d’un contrat, sur un terrain boisé privé de dix hectares ou plus à l’intérieur de la zone réglementée. (owner)
« zone réglementée » S’entend de la zone réglementée qui relève de l’Office selon le paragraphe 6(4) du Règlement établissant le Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick - Loi sur les produits naturels.(regulated area)
2014-12
Organisation de l’Office
3(1)L’Office se compose de treize membres.
3(2)Un membre venant de chacun des districts suivants est élu :
a) le district 1 : délimité au nord et à l’est par la baie de Miramichi et le golfe du Saint-Laurent (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 62). Il est délimité au sud par la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71), et comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 62) : partant du point d’intersection entre la limite nord du lot 4, originairement concédé à Lewis Jemmo, et le golfe du Saint-Laurent, à environ quatre kilomètres au sud de Point Escuminac. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, en traversant la rivière Escuminac, qui constitue aussi la limite nord du lot 5, originairement concédé à Jas Doucet, jusqu’au point d’intersection de ladite limite et de la rivière Escuminac. De là, vers le sud le long de ladite rivière jusqu’à la limite nord-est du lot 21, originairement concédé à M. Bransfield. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la limite ouest du lot vacant de la Couronne no 31 et du lot concédé no 34, lot originairement concédé à T.H. Fleigher, jusqu’au point d’intersection de la limite sud-ouest dudit lot et de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent, bloc de terres de la Couronne 18, rang 2. Le district est délimité à l’ouest comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 62) : partant du point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot C, originairement concédé à L. Dennis, et l’angle nord-est d’un lot de la Couronne, jusqu’à la limite de la côte sud de la baie de Miramichi à Gregan. De là, vers le sud le long de ladite limite de terres de la Couronne jusqu’à l’angle sud-ouest du lot 16S, originairement concédé à Alex Mills. De là, vers le sud le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et les limites nord et ouest des lots vacants de la Couronne 278 et 277, jusqu’à la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent à la ligne de démarcation entre les paroisses de Glenelg et de Hardwicke, située entre la plaine Hell’s Gate et Grand Mocauque Rond dans le bloc de terres de la Couronne 15, rang 6 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71);
b) le district 2 : délimité à l’est par le district 1. Il est délimité au sud-ouest et au nord comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71) : partant du point d’intersection entre la ligne de démarcation entre les paroisses de Glenelg et de Hardwicke et la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent, située entre la plaine Hell’s Gate et Grand Mocauque Rond dans le bloc de terres de la Couronne 15, rang 6. De là, vers l’ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot vacant de la Couronne 4, à Bay du Vin Mills. De là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, en traversant la rivière Bay du Vin, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant de la Couronne 39, à Bay du Vin Mills. De là, vers l’ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne jusqu’à l’angle sud du lot vacant de la Couronne 9, sur la rivière Little Black (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70). De là, vers le nord-ouest le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la rivière Little Black. De là, vers le nord le long de ladite rivière, jusqu’au prolongement du chemin South Black River. De là, vers le nord le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot vacant de la Couronne 3. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, jusqu’à l’angle sud-est du lot 2 originairement concédé à Mary Anderson. De là, vers le nord le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’au point d’intersection du chemin McKenzie Settlement. De là, vers l’ouest le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de la limite nord-est d’un lot vacant de la Couronne situé du côté ouest de ladite route, à l’établissement de McKenzie. De là, vers l’ouest le long des limites desdits lots et de leur prolongement, qui constituent aussi les limites du lot 163 originairement concédé à H. Smith, jusqu’au point d’intersection de la limite sud-ouest du lot 163 et du chemin McKenzie. De là, vers le sud le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de la ligne de base nord des lots de l’établissement de Redmondville. De là, vers le nord-ouest le long de ladite ligne de base, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest du lot vacant de la Couronne 68, à l’établissement de Redmondville. De là, vers le sud le long de ladite ligne, jusqu’au point d’intersection de la Route 11. De là, vers le nord-ouest le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 9, originairement concédé à Roy D. Creamer. De là, vers le sud-ouest le long de la limite ouest dudit lot, jusqu’à l’angle sud-ouest qui constitue aussi la ligne de base sud des lots de l’établissement de Redmondville. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de base et de son prolongement, qui constitue aussi la limite de la ligne de base est et sud des lots de l’établissement de Black River, y compris le lot vacant de la Couronne 39, jusqu’au point d’intersection de l’angle ouest de la rivière Black à l’établissement de Black River. De là, vers l’ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne jusqu’au point d’intersection de l’angle sud du lot vacant de la Couronne 68. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi les limites ouest des lots vacants de la Couronne 53 et 67, jusqu’au point d’intersection en direction nord du chemin MacDonald et de l’angle sud-est du lot 58, originairement concédé à John Galloway. De là, vers le nord le long de ladite route, jusqu’au point d’intersection et au croisement de la Route 11, et le long de la limite ouest d’un lot originairement concédé à Alexander McNaughton, jusqu’au point d’intersection de la limite sud d’un lot, originairement concédé à Don McNaughton à la rivière Black sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70. De là, vers le nord le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base ouest et nord-ouest de lots donnant sur la rivière Black, la rivière Big Black et Bay du Vin, et qui constitue parfois la ligne de base sud de lots donnant sur la rivière Napan, la baie Napan et l’intérieur de la baie de Miramichi, en traversant le chemin Russell, jusqu’au point d’intersection du littoral ouest de Bay du Vin à l’angle nord du lot A, originairement concédé à D. Campbell dans le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61;
c) le district 3 : délimité au nord par la rivière Miramichi et la baie de Miramichi (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61). Il est délimité à l’est par le district 2, et il est délimité au sud et à l’ouest comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 71 : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Hardwicke et de Glenelg et de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Kent, située entre la plaine Hell’s Gate et Grand Mocauque Rond dans le bloc de terres de la Couronne 15, rang 6. De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation des comtés jusqu’à la limite est des lots 16 et 14, originairement concédés à Samuel Rigley. De là, vers le nord le long des limites desdits lots, jusqu’au point d’intersection de ladite ligne de démarcation des comtés le long de la Route 11. De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation des comtés, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Rogersville et de Glenelg (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 79). De là, le long de limite de la paroisse de Rogersville, qui constitue parfois aussi la limite de la rivière Bay du Vin (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70), sauf le lot 60 du côté nord de ladite rivière, originairement concédé à Robert Dickins, et le long de la limite de ladite paroisse, jusqu’au point d’intersection de la ligne de côté est du lot vacant de la Couronne 22, rang 12, bloc 12, qui constitue aussi la ligne de base est de lots donnant sur le chemin Weldfield Collette (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70). De là, vers le nord le long de ladite ligne de base, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot vacant de la Couronne 15. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne et de son prolongement, en traversant le chemin Weldfield Collette, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot vacant de la Couronne 36, qui constitue aussi la ligne de côté ouest de lots donnant sur ledit chemin. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot de la Couronne 10 rétrocédé au lac Brook, près du lac Macs (lac Black Rock). De là, vers le nord jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle ouest du lot vacant de la Couronne 87. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’à l’angle sud-est du lot rétrocédé de la Couronne F à l’établissement de Weldfield. De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot rétrocédé de la Couronne 37, qui constitue aussi l’angle nord-ouest du lot D, originairement concédé à J. Leary, à l’établissement de Weldfield. De là, vers le nord le long des limites est et du prolongement des lots rétrocédés 37 et M et d’un bloc de terres de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-est du lot B, originairement concédé à R. Trevors. De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 3, originairement concédé à C. Kelly. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la limite sud de la cité de Miramichi et la limite nord du lot de George Kerr (concessionnaire original), jusqu’au point d’intersection de la ligne de côté est du lot de John Stewart (concessionnaire original). De là, vers le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la rivière Napan. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’au point d’intersection de la ligne de côté est du lot 16, originairement concédé à Alexander Fidler (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61). De là, vers le nord le long de ladite ligne de côté, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot 31, originairement concédé à Robert England. De là, vers l’est le long de la limite est dudit lot, jusqu’à la rivière Miramichi (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61);
d) le district 4 : délimité au nord par la rivière Miramichi-Sud-Ouest (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69). Il est délimité à l’est par le district 3 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70). Il est délimité au sud par la limite du comté de Northumberland, et il est délimité à l’ouest comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 70 : partant du point d’intersection entre la limite ouest du district 3 et l’angle nord-ouest du lot vacant de la Couronne 36, rang 12, bloc 13, et un tributaire sans nom de la rivière Barnaby. De là, vers l’ouest le long dudit tributaire et de ladite rivière, jusqu’au point d’intersection de la limite est du lot 55, originairement concédé à John Dunn, et d’une terre de la Couronne. De là, vers le nord, puis vers le sud, le long de la terre de la Couronne et des limites d’une terre vacante de la Couronne, qui constitue aussi les limites des lots 64, 63, A, B concédés et la ligne de base nord-ouest de lots de Murray Settlement, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Rogersville et de Nelson, le long de la limite ouest du lot vacant de la Couronne 19 à Murray Settlement (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 79). De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Rogersville et de Nelson, jusqu’à l’angle nord-nord-ouest de la paroisse de Rogersville dans le bloc de terres de la Couronne 108 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78). De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-est d’un lot originairement concédé à James Clark. De là, vers le nord-ouest le long de la limite est dudit lot et de son prolongement le long de la limite est du lot 1, également concédé à James Clark, jusqu’à la rivière Miramichi-Sud-Ouest à Upper Nelson (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69);
e) le district 5 : délimité à l’est par le district 4 et la ligne de démarcation entre les paroisses de Blackville et de Rogersville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 78). Il est délimité au sud-est par la limite du comté de Northumberland. Il est délimité à l’ouest et au nord comme suit : à l’ouest (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 96) : partant du point d’intersection entre la limite du comté de Northumberland et la Route 123, aussi appelée chemin Grand Lake, juste au sud d’un tributaire du ruisseau McKean dans le bloc de terres de la Couronne 59. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et les rivières Gaspereau et Cains, jusqu’au point d’intersection de l’angle le plus au sud du lot 9, originairement concédé à Jacob Mersereau, et d’une terre de la Couronne sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 86. De là, vers le nord le long de la limite de la terre de la Couronne (bloc de terres de la Couronne 53), qui constitue aussi la limite est du lot 8, originairement concédé à Walter A. Arbo, en traversant la rivière Miramichi-Sud-Ouest, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-ouest du lot 5, originairement concédé à Alexander Donnally à Upper Blackville Bridge. De là, vers le nord le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, en traversant la Route 8, jusqu’à l’angle nord-est du lot vacant de la Couronne 112. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot vacant de la Couronne 128. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-est du lot 18 originairement concédé à John E. Colford, à l’établissement de Weaver. De là, vers le nord-est le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de la rivière Bartholomew au ruisseau Ledbetters. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et la rivière Renous et la Route 108 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 77), jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Blissfield et de Southesk au ruisseau Orchard, dans le bloc de terres de la Couronne 311 sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 76. Au nord : partant du point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Blissfield et de Southesk et du ruisseau Orchard. De là, vers l’est le long de la limite de la paroisse de Southesk, en traversant la limite nord de la zone d’aménagement pour la faune de Plaster Rock-Renous, jusqu’au point d’intersection de la Route 420, et ensuite jusqu’à la ligne du côté ouest du lot 9, originairement concédé à Daniel Whitney Beckwith à Dennis (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 68). De là, vers le sud le long de ladite ligne, jusqu’à l’angle sud-ouest dudit lot. De là, vers l’est le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-ouest du lot O, originairement concédé à Stanley Matchett à Quarryville (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69). De là, vers l’est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, en traversant la Route 415 (vers Warwick Settlement), qui constitue aussi la limite sud du lot 2 concédé et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby et de la nouvelle emprise de la Route 8, jusqu’au point d’intersection de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby et de l’angle nord-est d’une bande de terre originalement connue comme lot 5 (bande Elm Tree) concédé à William Davidson, et la partie sud-est du bloc de terres de la Couronne 286. De là, vers le sud le long de la limite dudit bloc de terres, qui constitue parfois la ligne de base des lots 31 à 35 donnant sur la rivière Miramichi-Sud-Ouest, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot 31, originairement concédé à William Davidson, qui constitue aussi l’angle nord-ouest du lot rétrocédé de la Couronne 30. De là, vers le sud le long de la limite est dudit lot 31, en traversant la Route 108, qui constitue aussi la limite ouest dudit lot de la Couronne 30 rétrocédé et concédé au conseil récréatif de la paroisse de Derby, jusqu’à la rivière Miramichi-Sud-Ouest. De là, vers l’est, en traversant ladite rivière, jusqu’à l’angle nord-est du lot 1, aussi connu comme l’angle nord-ouest du district 4 à Upper Nelson sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69;
f) le district 6 : délimité au nord par la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 76. Il est délimité à l’est par le district 5 sur les cadastres des concessions numéros 77, 86 et 96. Il est délimité au sud par la limite du comté de Northumberland sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 96. Il est délimité à l’ouest comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 95 : partant du point d’intersection entre la branche inférieure est du ruisseau Otter et la limite du comté de Northumberland. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-ouest du lot 12, originairement concédé à John Reid, à l’établissement de Betts Mill Brook (Bettsburg). De là, vers le nord le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 8, originairement concédé à W.D. O’Donnell. De là, vers l’est le long de la limite nord dudit lot, jusqu’au chemin Bettsburg. De là, vers le nord le long dudit chemin, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-ouest du lot 7, originairement concédé à Tennyson Harris. De là, vers l’est le long de la limite sud dudit lot et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base nord des lots Bettsburg, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 67, originairement concédé à Wilbert Long, et une terre de la Couronne. De là, vers le nord-est le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-est du lot 9, originairement concédé à F.J. Palmer, et une terre de la Couronne. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-est du lot 60, originairement concédé à James Barkley (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 85). De là, vers le nord le long de la limite est dudit lot, en traversant la Route 8 à la limite est du lot de la Direct Charge Co-op à Upper Miramichi et de son prolongement, en traversant le chemin Carrolls Crossing, jusqu’à la rivière Miramichi-Sud-Ouest à Carrolls Crossing. De là, vers l’est le long de ladite rivière, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest du lot 55, originairement concédé à James Sutter père, et de la rive nord. De là, le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 55A. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne et le lac Mitchell, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow et de la branche sud de la rivière Renous (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 76);
g) le district 7 : délimité à l’ouest par la limite du comté de Northumberland. Il est délimité au nord par la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 75). Il est délimité au sud par la limite du comté de Northumberland. Il est délimité à l’est par le district 6 et comme suit selon le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 75 : partant du point d’intersection du ruisseau Bamford et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow dans le bloc de terres de la Couronne 231. De là, vers le sud le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest du lot 171, originairement concédé à Bessie Price de Priceville sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 85. De là, vers le sud le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la limite ouest du lot 66, originairement concédé à Charles Duff. De là, vers le sud le long de la limite ouest dudit lot et de son prolongement, en traversant le chemin Priceville et la rivière Miramichi-Sud-Ouest, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot 74, originairement concédé à James Stewart, et du lot vacant de la Couronne 73, sur la rive sud de ladite rivière. De là, vers l’est le long de ladite rive sud, jusqu’au point d’intersection de la limite est dudit lot vacant de la Couronne. De là, vers le sud, en traversant le chemin McNamee et en longeant la limite dudit lot de la Couronne et de son prolongement, en traversant la Route 8 environ 1,61 km à l’est de l’intersection du chemin McNamee, qui constitue aussi de la limite est du lot vacant de la Couronne K et qui continue le long de la limite du lot de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-ouest des lots originairement concédés à W. D. O’Donnell (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 95);
h) le district 8 : délimité au nord par la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Ludlow (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 76). Il est délimité à l’est et au sud par le district 6. Il est délimité à l’ouest par le district 7;
i) le district 9 : délimité à l’ouest par la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de York. Il est délimité au nord et au sud comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69) : au nord : partant du point d’intersection de la limite la plus à l’est du lot 13, originairement concédé à Matthew Oxford, et la rivière Miramichi-Nord-Ouest à Derby. De là, vers l’ouest le long de ladite rivière, qui constitue aussi en partie la limite de la paroisse de Southesk, et le long de la petite rivière Miramichi-Sud-Ouest jusqu’au point d’intersection de ladite rivière et de la limite est du lot 17, originairement concédé à la réserve indienne Red Bank no 7. De là, vers le nord-est le long des limites de ladite réserve, jusqu’au point d’intersection de sa limite nord et de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Northesk. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Northesk, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de Victoria dans la bande d’Alexander Gibson (concessionnaire original), environ 0,4 kilomètre au sud de la rivière Mamozekel et de ladite ligne de démarcation des comtés (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 47). Il est délimité au sud par les districts 7, 8, 6 et 5 et comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69) : partant du point d’intersection entre la limite la plus à l’est du lot 13, originairement concédé à Matthew Oxford, et la rive sud de la rivière Miramichi-Nord-Ouest à Derby. De là, vers le sud et le sud-ouest le long de ladite limite, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby. De là, vers le sud-ouest le long de ladite ligne de démarcation entre les paroisses de Southesk et de Derby, qui constitue parfois la limite sud du lot 12 concédé, la limite ouest du lot F, originairement concédé à Jared Betts, le chemin Williamstown, la ligne de base nord de lots donnant sur la rivière Miramichi-Sud-Ouest à Millerton et Derby, la nouvelle emprise de la Route 8, jusqu’à l’angle nord-ouest du lot 42 concédé à Wm. A. Bryenton. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot 43, et le long de ce lot et de la limite nord du lot 6, originairement concédés à C.A. Vanderbeck et M. Craig respectivement, au lac Crocker, jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot 6. De là, vers le sud-ouest le long d’une ligne droite, jusqu’à l’angle nord-est de la bande Elm Tree, originairement concédée à William Davidson, qui constitue aussi la limite nord du district 5 à Upper Derby (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69);
j) le district 10 : délimité au sud par le district 9. Il est délimité au nord-ouest par la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de York. Il est délimité au nord-est comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69) : partant du point d’intersection entre la limite est de la réserve indienne Eel Ground no 2 et la limite de la rive nord de la rivière Miramichi-Nord-Ouest, Northwest Bridge. De là, vers le nord le long de ladite limite et de son prolongement, jusqu’au ruisseau Northwest Mill (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60). De là, vers l’ouest le long dudit ruisseau, jusqu’au point d’intersection de la limite est du lot 6, originairement concédé à E. Clarke. De là, vers le nord jusqu’à l’angle nord-est dudit lot. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection du ruisseau précité. De là, vers l’ouest le long dudit ruisseau, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot B, originairement concédé à Geo McKay. De là, vers l’ouest le long des limites dudit lot, jusqu’au point d’intersection de la limite sud du lot vacant de la Couronne 95, établissement de Vanderbeck. De là, vers l’ouest le long de la limite desdits lots et de son prolongement, jusqu’à l’angle sud-ouest du lot vacant de la Couronne 9. De là, vers le nord le long de la limite dudit lot et de son prolongement, jusqu’à la limite sud du lot 15, originairement concédé à Eric Sobey, Curtis Settlement, et constituant aussi la limite nord du lot vacant de la Couronne 13. De là, vers l’ouest le long de la limite nord dudit lot, traversant et suivant la Route 435 vers le nord, jusqu’à la limite nord du lot vacant de la Couronne 12. De là, vers l’ouest le long de ladite ligne jusqu’à l’angle nord-ouest dudit lot, qui constitue aussi l’angle sud-ouest du lot 14, originairement concédé à James Gunn, et la limite est d’un bloc de terres de la Couronne. De là, vers le nord le long de la limite est desdites terres de la Couronne et de son prolongement, qui constitue aussi les limites ouest du lot vacant de la Couronne 22, Curtis Settlement, et du lot rétrocédé de la Couronne 21, bloc un, The Sugary, jusqu’au point d’intersection de la limite sud de la bande Big Hole de la réserve indienne à Maple Glen (The Sugary). De là, vers l’est le long des limites de ladite bande Big Hole, jusqu’au point d’intersection de la rivière Miramichi-Nord-Ouest, qui constitue aussi la limite sud du lot vacant de la Couronne 6, en face de l’île Oldfields et à l’embouchure de la rivière Sevogle, à Curventon. De là, vers le nord le long de ladite rivière Sevogle, jusqu’au point d’intersection de la limite nord du lot 50, originairement concédé à Robert Forsythe. De là, vers la nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation des comtés de Northumberland et de Restigouche au ruisseau Caribou dans le parc provincial Mont Carleton (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 37);
k) le district 11 : délimité au nord par la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester. Il est délimité à l’est et au sud-ouest comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 51) : partant du point d’intersection de la branche nord de la rivière Bartibog et de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester dans le bloc de terres de la Couronne 16, rang 21. De là, vers le sud le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection des limites de la cité de Miramichi à l’angle nord-est du lot 4, originairement concédé à William Urguhart sur le cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60. De là, vers le sud-ouest le long de ladite limite nord et de son prolongement, qui constitue aussi les limites sud du lot 31, originairement concédé à Arthur Malley, et du lot 32E, 1re bande, originairement concédé à R. Hutchinson, et les limites de ladite cité, jusqu’à la ligne de côté est du lot 4, originairement concédé à James Balfour Lowe. De là, le long de la limite est dudit lot, jusqu’à l’angle sud-est. De là, vers l’ouest le long de la limite sud du lot 4 et de son prolongement, qui constitue aussi la ligne de base nord de lots donnant sur la rivière Miramichi jusqu’au chemin Beaver Brook, et par la suite jusqu’au point d’intersection du boulevard Newcastle à Cross Roads. De là, vers le nord le long dudit boulevard menant à la Route 430 et en continuant sur ladite route jusqu’au point d’intersection du côté est de la limite nord du lot 70, originairement concédé à Louis J. Miller. De là, vers l’est et le nord le long de la limite nord dudit lot et de son prolongement, qui constitue parfois la ligne de base sud-est et nord-est de lots donnant sur la Route 430 du Nouveau-Brunswick, jusqu’à l’angle nord du lot S originairement concédé à Edward Hickey. De là, vers le nord-ouest le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle sud-ouest du lot 53, originairement concédé à Stanislas Morais, l’établissement Beaver Brook Ouest. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection de l’angle nord-est du lot de F. Street (concessionnaire original) au ruisseau Northwest Mill. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, en traversant une terre de la Couronne, jusqu’au point d’intersection et de traversée à l’est de l’angle nord-est du lot de la 3e bande, originairement concédé à J. Flynn. De là, vers le nord le long d’une ligne droite, jusqu’au point d’intersection de la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester à la rivière Portage, bloc de terres de la Couronne 11, rang 22 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 51);
l) le district 12 : délimité au nord par la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 51). Il est délimité à l’est par la ligne de démarcation entre les paroisses de Newcastle et d’Alnwick, qui constitue aussi la limite de la rivière Bartibog. Il est délimité au sud par la rivière Miramichi (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 61). Il est délimité à l’ouest par le district 11 et comme suit (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60) : partant du point d’intersection entre la ligne de côté ouest du lot 12, originairement concédé à Peter Campbell, et la rive de la rivière Miramichi à Miramichi (Nordin). De là, vers le nord le long de ladite ligne de côté, en traversant le lieu original de la Route 8, désormais la Route 108, en traversant le ruisseau French Fort, jusqu’à la limite sud du district 11 à l’angle nord-ouest dudit lot;
m) le district 13 : délimité à l’ouest par les districts 5, 9 et 10 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69). Il est délimité au nord par la ligne de démarcation entre les comtés de Northumberland et de Gloucester. Il est délimité à l’est par la limite du comté de Northumberland et par les districts 11 et 12 (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 60). Il est délimité au sud par la rivière Miramichi (district 4) (cadastre des concessions du Nouveau-Brunswick no 69).
Mandat et qualités requises des membres
4(1)Les membres entrent en fonction à la réunion qui suit l’assemblée annuelle des délégués et ils demeurent en fonction pour un mandat de trois ans.
4(2)Une personne ne peut être membre que si elle remplit l’un ou l’autre des critères suivants :
a) elle est un producteur dans le district qu’elle doit représenter;
b) elle réside dans le district qu’elle doit représenter et elle est un producteur dans un autre district.
Assemblée annuelle de district des producteurs
5(1)L’Office convoque une assemblée annuelle de district des producteurs dans le ou les districts ci-dessous de la zone réglementée :
a) les districts 1, 2 et 3;
b) les districts 4 et 13;
c) le district 5;
d) les districts 6, 7 et 8;
e) les districts 9 et 10;
f) le district 11;
g) le district 12.
5(1.1)L’assemblée annuelle de district des producteurs a lieu :
a) si un seul district est représenté à l’assemblée, dans ce district;
b) si plus d’un district est représenté à l’assemblée, dans l’un de ces districts selon ce que l’Office détermine.
5(2)L’assemblée annuelle de district des producteurs a lieu dans les dix semaines qui précèdent l’assemblée annuelle des délégués, à la date fixée par l’Office.
5(3)L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée annuelle de district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée, au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
5(4)À l’assemblée annuelle de district des producteurs, les producteurs dans chaque district élisent :
a) un membre pour ce district, si se termine le mandat d’un membre de ce district;
b) un délégué par tranche de vingt-cinq producteurs dans ce district ou fraction de ce nombre.
5(5)Une personne qui est un producteur dans plusieurs districts ne peut voter que dans un district par année et elle doit aviser l’Office, avant la tenue de l’assemblée annuelle de district des producteurs, dans quel district elle a l’intention de voter s’il s’agit d’un district autre que celui où elle réside.
2008-18; 2009-3
Vote lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs
2008-18
5.1Un producteur ne peut voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs que s’il remplit les conditions suivantes :
a) dans le cas d’un producteur qui détient des droits de coupe en vertu d’un contrat,
(i) il dépose une copie du contrat auprès de l’Office au moins trente jours avant la date fixée pour l’assemblée annuelle de district des producteurs,
(ii) il remplit et signe, avant de voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs, une déclaration affirmant qu’il est habilité à voter à cette assemblée;
b) dans le cas de tout autre producteur, il remplit et signe, avant de voter lors de l’assemblée annuelle de district des producteurs, une déclaration affirmant qu’il est habilité à voter à cette assemblée.
2008-18
Assemblée annuelle des délégués
6(1)L’Office convoque une assemblée annuelle des délégués.
6(2)L’assemblée annuelle des délégués a lieu au cours du mois d’avril, de mai ou de juin, à la date fixée par l’Office.
6(3)L’avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de l’assemblée annuelle des délégués est donné de l’une des façons suivantes :
a) en l’envoyant à chaque délégué, à la dernière adresse connue du délégué figurant dans les dossiers de l’Office;
b) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée, au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
c) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
6(4)Il est présenté à l’assemblée annuelle des délégués un rapport d’activité et les états financiers de l’Office.
6(5)Lors de l’assemblée annuelle, les délégués élisent les dirigeants de l’Office.
6(6)Tous les producteurs peuvent assister à l’assemblée annuelle des délégués mais seuls les délégués peuvent voter.
6(7)Le président de l’Office ou, en son absence, le vice-président de l’Office, ou en l’absence de l’un et l’autre, un membre élu par la majorité des délégués présents, préside l’assemblée annuelle des délégués.
6(8)Il est statué sur toutes les questions soumises à l’assemblée annuelle des délégués à la majorité des voix des délégués présents et, en cas de partage égal des voix, le président de l’assemblée a voix prépondérante.
Pouvoirs de l’Office
7L’Office est investi des pouvoirs suivants :
a) soustraire à l’application d’un arrêté de l’Office toute personne ou catégorie de personnes s’occupant de la commercialisation ou de la production et de la commercialisation du produit réglementé ou de toute catégorie, variété ou classe quelconque de ce produit réglementé;
b) regrouper dans un ou plusieurs comptes communs en vue de leur répartition les sommes provenant de la vente du produit réglementé et procéder, après déduction de toutes les dépenses, à la répartition du reliquat entre les participants dont la quote-part sera calculée en fonction de la quantité, de la catégorie, de la variété et de la classe du produit réglementé qu’ils ont livré, verser un acompte à la livraison du produit réglementé et effectuer des versements complémentaires jusqu’à répartition complète du reliquat;
c) nommer des dirigeants et employés, leur attribuer leurs devoirs et fixer leur rémunération.
Administration de l’Office
8L’Office est dirigé en conformité avec les règlements administratifs établis à l’annexe A.
Comités consultatifs
9L’Office peut établir des comités consultatifs chargés de conseiller l’Office et de lui faire des recommandations sur les questions pour lesquelles il est autorisé à prendre des arrêtés en vertu de la Loi, des règlements ou du Plan.
Règlements administratifs
10L’Office peut établir des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements ou le Plan.
Disposition transitoire
11Le président et le vice-président de l’Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland, qui sont en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent règlement, demeurent en poste comme s’ils avaient été élus ou nommés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs de l’Office, jusqu’à ce qu’ils soient réélus, nommés de nouveau ou remplacés, selon le cas, en vertu des règlements administratifs.
Entrée en vigueur
12Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre 2005.
ANNEXE A
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
Siège social
1L’Office a son siège social dans la zone réglementée en l’endroit que ses membres déterminent de temps à autre.
Votes et quorum
2(1)Les décisions de l’Office sont prises par vote à main levée à moins que ne soit exigé un vote par appel nominatif ou secret. Toutefois, dans une situation urgente, la décision peut être prise par conférence téléphonique permettant à tous les participants d’être en communication.
2(2)En cas de partage égal des voix, le président de l’Office a droit à une seconde voix qui sera prépondérante.
2(3)Sept membres constituent le quorum pour toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques.
2008-18
Démission d’un membre
3(1)Un membre peut démissionner en remettant au sécrétaire de l’Office sa démission par écrit.
3(2)Si un membre démissionne, l’Office peut le remplacer en nommant une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement.
Réprimande et suspension
4L’Office peut, pour motif valable, suspendre un membre pour une période n’excédant pas six mois, ou le réprimander.
Absence aux assemblées
5(1)L’Office peut démettre un membre de ses fonctions pour toute absence à trois assemblées consécutives de l’Office sans excuse valable.
5(2)Lorsqu’un membre est démis de ses fonctions dans le cadre du présent article, la vacance au sein de l’Office est comblée par la nomination par l’Office, à titre de membre, d’une personne qui remplit les critères énoncés au paragraphe 4(2) du Règlement.
5(3)Le mandat d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des producteurs.
Membre démis ou relevé de ses fonctions
6(1)L’Office peut recommander qu’un membre soit démis de ses fonctions pour motif valable ou relevé de ses fonctions en raison d’une incapacité quelconque.
6(2)Lorsque l’Office recommande qu’un membre soit démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, il convoque une assemblée extraordinaire de district des producteurs.
6(3)L’assemblée extraordinaire de district des producteurs a lieu dans les trente jours qui suivent la date de la recommandation, à la date fixée par l’Office.
6(4)L’avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire du district des producteurs est donné de l’une ou l’autre des façons suivantes :
(a) en le publiant dans un journal publié dans la province et diffusé généralement dans la zone réglementée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives;
(b) en le diffusant à partir d’une station de radio ou de télévision qui diffuse dans la zone réglementée au moins trois fois par semaine pendant deux semaines consécutives.
6(5)L’Office signifie au membre faisant l’objet de la recommandation un avis écrit indiquant la date, l’heure et le lieu de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’un exposé détaillé des raisons à l’appui de la recommandation de l’Office, au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée extraordinaire.
6(6)Lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, un membre peut être démis ou relevé de ses fonctions à la majorité des voix des producteurs présents.
6(7)Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, les producteurs comblent la vacance au sein de l’Office lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs par l’élection, à titre de membre, d’un producteur qui réside dans le district en question.
6(8)Le mandat d’une personne élue dans le cadre d’une élection prévue au paragraphe (7) prend fin à la prochaine assemblée annuelle de district des producteurs.
6(9)Lorsqu’un membre est démis ou relevé de ses fonctions dans le cadre du présent article, l’Office signifie au membre un avis écrit de la décision prise lors de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs, ainsi qu’une copie du procès-verbal de l’assemblée, certifiée par le secrétaire de l’assemblée, dans les quatorze jours qui suivent la date de l’assemblée extraordinaire de district des producteurs.
6(10)La signification des avis visés aux paragraphes (5) et (9) est effectuée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
(a) à personne, au destinataire ou à un adulte demeurant à la résidence du destinataire;
(b) par l’envoi de l’avis par courrier port payé ou par courrier recommandé, à la dernière adresse connue du membre figurant dans les dossiers de l’Office et dans ce cas, la signification est réputée avoir eu lieu cinq jours après la mise à la poste de l’avis.
Opérations bancaires, cautionnement et facultés d’emprunt
7(1)Sous réserve de l’article 26 de la Loi, l’Office peut contracter des emprunts sur son crédit et hypothéquer, donner en gage ou nantir ses biens réels ou personnels, y compris les créances comptables, pour garantir ses emprunts ou autres obligations.
7(2)L’Office effectue ses opérations bancaires, en totalité ou en partie, avec la banque, la compagnie de fiducie ou toute autre firme, corporation ou société exerçant une activité bancaire, qu’il désigne, nomme ou approuve, à l’occasion, par voie de résolution et le trésorier de l’Office ou la personne que l’Office désigne à l’occasion par voie de résolution exécute tout ou partie de ces opérations financières au nom de ce dernier.
Vérifications
8(1)L’Office tient des livres comptables en bon ordre, qui sont vérifiés après chaque exercice financier par le vérificateur nommé par les délégués lors de l’assemblée annuelle des délégués et dont la nomination a été approuvée par la Commission.
8(2)Le rapport de vérification et un rapport d’activité sont présentés lors de l’assemblée annuelle des délégués et une copie signée par deux membres, l’un d’entre eux devant être le président de l’Office, est envoyée sans délai à la Commission.
8(3)Les vérifications comptables doivent être effectuées en conformité avec les politiques et exigences de la Commission concernant les vérifications comptables des offices.
Signature de certains documents
9(1)Les chèques, traites ou ordres de paiement d’argent et les billets à ordre, acceptations et lettres de change doivent être signés par deux employés désignés par l’Office ou deux personnes parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office et tout employé désigné par l’Office.
9(2)Les contrats, documents ou instruments écrits, à l’exception de documents commerciaux préparés dans le cours normal des affaires, qui requièrent la signature de l’Office doivent être signés par deux membres parmi le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier de l’Office.
Indemnités et dépenses
10Les membres peuvent recevoir, pour leur participation aux assemblées et l’exécution des autres fonctions qui leur sont assignées par l’Office, une indemnité quotidienne raisonnable et ont droit au remboursement de leurs frais nécessaires de déplacement.
Généralités
11(1)Les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Office, y compris les conférences téléphoniques, doivent être consignés et ratifiés à sa prochaine assemblée.
11(2)L’Office fait parvenir au secrétaire de la Commission copie de ses arrêtés, ordonnances et décisions ainsi qu’une copie du procès-verbal de chacune de ses assemblées.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2014.