<<SR_PageTitle>>

Lois et règlements

2001-4 - Droits payables au Centre de propagation des végétaux

Table des matières

Numéro de règlement	Titre
2011, c.160	Loi sur l’administration financière

Texte intégral

À jour au 1^er janvier 2024

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-4

pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière

(D.C. 2001-27)

Déposé le 9 février 2001

En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :

2018-38

Citation

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits payables au Centre de propagation des végétaux - Loi sur l’administration financière.

Définitions

2Dans le présent règlement

« Centre » désigne le Centre de propagation des végétaux du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches.(Centre)

2007, ch. 10, art. 37; 2010, ch. 31, art. 49

Droits

3(1)Les droits payables pour les produits et services que fournit le Centre en ce qui a trait à la culture des pommes de terre sont les suivants :

a)propagation commerciale dans la province, chaque plantule ou microtubercule..............	0,70 $

b)propagation commerciale hors province, chaque plantule ou microtubercule..............	0,75 $

c)variétés privées, mise en banque..............	250 $

d)(i) commandes spéciales – distribution par la banque de variétés, pour 1 à 5 plantules, ventes sur le marché intérieur..............	250 $
(ii) commandes spéciales – distribution par la banque de variétés, pour 1 à 5 plantules, ventes internationales..............	400 $

e)vérification du contrôle de la qualité, chaque plantule ou microtubercule..............	0,07 $

f)introduction à la banque de variétés – tests de dépistage de maladies et de virus, – annuels, chaque variété..............	350 $
g)certification..............	les droits prélevés par le laboratoire consulté