L’inclusion de tout poste ou compte dans le présent RUC prescrit ne signifie pas nécessairement que la Commission accepte toute dépense, tout revenu ou toute procédure que laisserait entendre l’utilisation d’un tel compte.

Par conséquent, la Commission reconnaît que l’on s’attend à ce que les distributeurs de gaz au Nouveau-Brunswick tiennent leurs registres comptables conformément aux PCGR, dont la source principale au Canada est le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés (ICCA).

La Commission reconnaît aussi que le système de réglementation crée des liens spécifiques de cause à effet dans l’appariement des revenus d’un distributeur de gaz à ses dépenses, situation pouvant exiger un aménagement particulier dans l’application des PCGR.

Aussi les distributeurs de gaz doivent-ils utiliser le RUC en conjonction avec le Manuel de l’ICCA pour déterminer les politiques et pratiques comptables appropriées en tenant bien compte du besoin de donner suite aux décisions ou aux ordonnances de la Commission résultant du système de réglementation dans l’application des PCGR. Le RUC a préséance en cas d’incompatibilité avec le Manuel de l’ICCA.

Lorsque tous les renseignements ne sont pas portés aux comptes, les inscriptions doivent être étayées sur d’autres registres présentant tous les détails. Les registres comptables généraux doivent comporter des mentions suffisantes des registres détaillés de manière à permettre de les identifier facilement et les registres détaillés doivent être classés de telle sorte qu’ils soient facilement accessibles aux représentants de la Commission pour examen.

Sauf disposition contraire dans les comptes prescrits par le présent RUC, les distributeurs de gaz doivent subdiviser tous les comptes pertinents pour enregistrer les transactions ou les postes non liés à la distribution du gaz qui ne peuvent être compris dans l’actif, le passif, les revenus ou les dépenses d’un distributeur de gaz pour les fins de l’établissement ou de la fixation par la Commission de taux justes et raisonnables au titre du paragraphe 52(3) de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz (la « Loi »), ensemble ses modifications.

Pour ce qui est des nouvelles activités liées ou non liées à la distribution du gaz, le distributeur de gaz doit enregistrer toutes les transactions avec suffisamment de détails pour distinguer ces activités. En conjonction avec les comptes prescrits par le présent RUC et en tenant compte de la conception de leur système, les distributeurs de gaz doivent créer des codes de préfixes ou de suffixes spéciaux pour identifier les transactions dans le cadre de chacune des activités.

Cependant, dans la mesure où des renseignements suffisants ou appropriés peuvent ne pas être connus en temps utile pour les fins de la comptabilité mensuelle ou pour la présentation des rapports financiers, le distributeur de gaz bénéficiera d’un délai de grâce suffisant pour respecter les dates de dépôt des formulaires ou des déclarations et rapports de surveillance exigés par la Commission.

Le distributeur de gaz peut, sans obtenir le consentement de la Commission, continuer à subdiviser davantage les comptes prescrits par le présent RUC.

De plus, il peut, sans obtenir le consentement de la Commission, condenser ou combiner les comptes prévus dans le présent RUC.

Le distributeur de gaz peut utiliser un système différent de numéros de compte, à condition d’inclure des renvois réciproques aux numéros de compte prescrits par le présent RUC.

Essentiellement, les comptes généraux sont les comptes principaux qui font partie du grand livre.

Les comptes détaillés sont les subdivisions de certains comptes généraux, dont l’objet est de fournir des détails additionnels sur les éléments d’actif, de passif, ainsi que les revenus et les dépenses. Ils font partie du grand livre auxiliaire.

Ces comptes généraux et leurs comptes détaillés correspondants sont les suivants :

Les comptes et les descriptions des comptes figurant dans ces deux groupes de comptes principaux sont présentés à la PARTIE II – RÉPERTOIRE DES COMPTES de la présente annexe.

Les listes ne sont établies qu’à titre indicatif; elles ne sont pas exhaustives.

Le fait qu’un poste apparaît dans une liste ne justifie l’inclusion de ce poste que lorsque l’énoncé l’exige. L’inscription appropriée dans chaque cas doit être déterminée selon les énoncés des comptes.

Les installations qui y sont comprises doivent être classées conformément aux comptes détaillés prescrits pour les installations de distribution de gaz en service. Il doit être aussi détaillé que le compte des installations qu’utilise le distributeur de gaz dans ses activités.

Les installations qui y sont comprises doivent être classées conformément aux comptes détaillés prescrits pour les installations de distribution de gaz en service. Il doit être aussi détaillé que le compte des installations de gaz en service. Des sous-comptes distincts doivent être tenus pour chaque service pour lequel l’installation est réservée à un usage futur.

Pour tous les virements comptables de la valeur comptable des éléments d’actif inactifs du compte 100 « Installations de distribution de gaz en service » au compte 102 « Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur », des virements simultanés et correspondants de la dépréciation accumulée applicable et/ou de l’amortissement accumulé applicable doivent être effectués entre les sous-comptes appropriés du compte 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distribution de gaz » et du compte 106 « Amortissement accumulé - Installations de distribution de gaz ».

Il doit également comprendre tous les frais engagés pour l’enlèvement, la démolition et le démontage des installations de distribution de gaz au cours de leur réforme. Les sommes recouvrées au titre de la récupération et de l’assurance sur les installations de distribution de gaz réformées doivent être portées à son crédit.

Après détermination du coût final de chaque réforme, la valeur comptable et les frais d’enlèvement recouvrés doivent être virés au compte 105 « Dépréciation accumulée - Installations de distribution de gaz » ou au compte 106 « Amortissement accumulé - Installations de distribution de gaz », selon le cas.

Il doit être subdivisé de façon à indiquer les sommes relevant du compte 100 « Installations de distribution de gaz en service », du compte 101 « Installations de distribution de gaz louées à des tiers » et du compte 102 « Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur ».

Les sommes qui y sont inscrites à l’égard de chaque acquisition doivent être amorties ou utilisées de toute autre façon conformément à l’approbation de la Commission.

Remarque : Voir PARTIE IV – INSTRUCTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS, Section 1 « Acquisition ou construction d’installations ».

Au moment de la réforme d’une installation de distribution de gaz dépréciable, il doit être porté à son débit la valeur comptable de l’installation et les frais d’enlèvement et à son crédit, les montants réalisés par la récupération et le produit des assurances.

Remarque : Voir Instructions relatives au traitement comptable des installations, Annexe A, Section 3 « Réformes ».

Il doit se subdiviser comme suit :

(1)Dépréciation accumulée - Installations de distribution de gaz en service

(2)Dépréciation accumulée - Installations de distribution de gaz louées à des tiers

(3)Dépréciation accumulée - Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur

(4)Dépréciation accumulée - Locations-acquisitions

Aux fins d’analyse, le distributeur de gaz doit tenir des registres auxiliaires qui donnent une ventilation de la dépréciation accumulée en éléments constitutifs.

Remarque : Voir Instructions relatives au traitement comptable des installations, Annexe A, Section 5 « Dépréciation ».

Lors de la réforme, il doit être débité de la valeur comptable de l’installation de distribution de gaz réformée et des frais d’enlèvement, déduction faite des montants réalisés par la récupération et le produit des assurances. La différence entre l’amortissement accumulé et le montant susmentionné à l’égard de cette installation de distribution de gaz réformée doit être créditée ou imputée, selon le cas, au compte 319 « Autres revenus » ou au compte 333 « Autres déductions du revenu », selon le cas. Si la réforme entraîne une perte extraordinaire, ce montant doit être imputé au compte 338 « Postes extraordinaires » ou au compte 171 « Pertes extraordinaires d’installations »; si elle permet de réaliser un profit extraordinaire, ce montant doit être porté au crédit du compte 338 « Postes extraordinaires ».

Ce compte doit se subdiviser comme suit :

(1)Amortissement accumulé – Installations de distribution de gaz en service

(2)Amortissement accumulé – Installations de distribution de gaz louées à des tiers

(3)Amortissement accumulé – Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur

(4)Amortissement accumulé – Locations-acquisitions

Les éléments d’actif n’appartenant pas au distributeur de gaz ne peuvent y être inscrits.

Les procédures relatives à la récupération, au produit des assurances, à la réforme des installations et aux dépenses énoncées au compte 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distribution de gaz » doivent être adoptées pour ce compte.

Il doit être tenu de manière que le coût initial de l’acquisition et des avances ou des prêts consentis à chaque associé et affilié soit indiqué séparément pour chaque placement.

De plus, il doit être tenu de manière à indiquer les placements dans chaque associé et affilié qui sont comptabilisés selon les diverses méthodes de comptabilisation précisées. Si le placement est comptabilisé selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les bénéfices cumulatifs nets non répartis ou les pertes nettes réalisés depuis l’acquisition doivent y être indiqués.

Les détails complets concernant ceux de ces placements qui sont mis en gage doivent y être indiqués.

La tranche des placements en titres des associés et des affiliés exigible à moins d’un an doit être indiquée séparément au compte 141 « Comptes débiteurs – Associés et affiliés ».

Un sous-compte distinct doit être tenu pour chaque fonds.

Ces dépôts spéciaux comprennent notamment les sommes déposées auprès des autorités fédérales, provinciales ou municipales en garantie de l’exécution des obligations, les sommes déposées auprès de fiduciaires et devant être détenues jusqu’à ce que des biens hypothéqués soient remplacés et les sommes réalisées sur la vente de titres et déposées auprès de fiduciaires et devant être détenues à des fins précises.

Les inscriptions à ce compte doivent préciser l’objet du dépôt.

Remarque A : Il ne doit pas comprendre les sommes exigibles des filiales et des compagnies affiliées ou d’autres associés et affiliés.

Remarque B : Il doit être tenu de manière à faciliter la mise à part des sommes exigibles au titre du marchandisage, des travaux à la tâche et des travaux à forfait.

Il doit être tenu de manière à indiquer séparément les sommes exigibles des dirigeants et des employés.

Les intérêts et les dividendes à recevoir des associés et des affiliées doivent être inscrits au compte 141 « Comptes débiteurs – Associés et affiliés » ou au compte 120 « Placements dans les associés et les affiliés », selon le cas.

Les matériaux et les fournitures achetés doivent être imputés à ce compte, y compris les frais de transport, toutes les taxes pertinentes, etc.

La valeur comptable des matériaux réutilisables consistant en de gros articles individuels récupérés lors des travaux d’entretien, de remplacement ou de démolition des installations doit y être inscrite. Les matériaux réutilisables consistant en articles relativement petits doivent y être inscrits au prix courant pour tous les nouveaux articles.

Les rebuts récupérés lors des travaux d’entretien, de remplacement ou de démolition des installations doivent y être imputés au montant net réalisable.

Lorsque l’excédent ou le déficit du produit par rapport à la valeur des rebuts est important, la somme doit être créditée ou imputée au compte 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distribution de gaz ».

Le gaz qui y est inclus doit être évalué à son coût sur une base uniforme selon l’approbation de la Commission.

Les amenées de gaz aux installations de stockage ou son soutirage doivent être portés au débit ou au crédit du compte 628 « Gaz introduit dans les installations de stockage – Crédit » et du compte 627 « Gaz soutiré des installations de stockage ».

Remarque : Sur approbation de la Commission, le distributeur de gaz peut accélérer l’amortissement de ce compte en inscrivant le gain réalisé sur le rachat de la dette à long terme contre les frais de dettes précis non amortis afférents à chaque émission. Lorsque sont éliminés les frais différés afférents à chaque émission, les gains restants sont portés au crédit du compte 319 « Autres revenus ».

Remarque : Du consentement de la Commission, les sommes imputées à ce compte peuvent être radiées par imputations au compte 304 « Amortissement ». Autrement, les sommes qui y sont imputées doivent être radiées à un compte de charges approprié. La demande de consentement présentée à la Commission doit s’étayer sur une explication détaillée des circonstances ayant mené aux pertes devant être radiées.

Les registres à l’appui des inscriptions à ce compte doivent être tenus de manière que le distributeur de gaz puisse fournir des renseignements complets sur la nature et l’objet de l’étude, des plans ou des recherches ainsi que sur la nature et les montants respectifs des frais.

Il doit être subdivisé eu égard aux différents types de frais différés.

Des sous-comptes distincts doivent être tenus sous chacune des rubriques pour indiquer la raison pour laquelle chaque affectation a été faite.

Le crédit peut demeurer indéfiniment comme un poste distinct de la section de l’avoir des actionnaires ou il peut être viré aux bénéfices non répartis dont les montants ne dépassent pas la réalisation de l’appréciation en raison de la vente ou des provisions pour dépréciation annuelle.

Le montant de chaque émission de dette à long terme doit être inscrit dans des sous-comptes distincts eu égard aux différences des hypothèques, des garanties, des taux d’intérêt, des dates de versement d’intérêt ou des dates d’échéance.

Ces prêts peuvent comprendre des prêts-relais bancaires, des effets de commerce et des acceptations bancaires à long terme ou que la Commission a reconnus comme financement-relais préalable au placement de l’émission d’une dette à long terme.

Il doit être subdivisé de manière à fournir les détails nécessaires.

Lorsqu’un client reçoit un remboursement dans le cadre de l’entente, le solde non remboursable, le cas échéant, doit être porté au crédit du compte des installations approprié.

L’avance déterminée plus tard comme non remboursable doit alors être portée au crédit du compte des installations approprié.

(2)Doit être porté au débit de ce compte le montant des pertes ou des dommages subis, dans la mesure où il couvre ce montant.

(3)Des sous-comptes distincts doivent être tenus pour chaque genre de réserve d’assurance créée.

Remarque A : Lorsque le distributeur de gaz assigne des frais de dépréciation à un compte provisoire, les montants ainsi assignés doivent être facilement identifiables.

Remarque B : Les frais de dépréciation applicables au matériel de transport, au matériel d’atelier, aux outils, au matériel de travail, à l’équipement motorisé et autre matériel général peuvent être imputés aux comptes provisoires afin d’obtenir une bonne répartition des dépenses entre la construction et l’exploitation.

Remarque C : Voir PARTIE IV – INSTRUCTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS, Section 5 « Dépréciation ».

Les registres du distributeur de gaz doivent être tenus de manière à indiquer séparément les frais d’amortissement pour chaque compte devant faire l’objet d’un amortissement.

Remarque : Voir PARTIE IV – INSTRUCTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES INSTALLATIONS, Section 5 « Dépréciation ».

Remarque A : Lorsque le distributeur de gaz verse une somme forfaitaire pour les taxes municipales, la tranche applicable aux périodes futures doit être imputée au compte 160 « Paiements par anticipation ».

Remarque B : Les taxes sur les installations en construction du distributeur de gaz ou sur celles qui ne sont pas encore prêtes pour la mise en service doivent être imputées aux comptes d’installations appropriés.

Remarque C : Toutes les taxes applicables sur les matériaux et l’installation doivent être inscrites comme partie du coût des matériaux.

Ce compte doit comprendre une provision pour impôts sur le revenu fédéraux et provinciaux basée sur la période comptable du distributeur de gaz.

Il doit se être subdiviser comme suit :

Remarque : Les frais de dépréciation, d’impôts, d’exploitation et d’entretien ainsi que toutes les autres dépenses prises en charge par le locateur doivent être inscrits aux comptes réguliers tenus par le locateur à ces titres.

Les registres du distributeur de gaz doivent être tenus de manière à indiquer séparément chaque source de revenu de placement.

Ce compte doit également comprendre les gains et les pertes sur la vente de placements, ou les sommes requises pour établir des réserves en cas de diminution de la valeur marchande des placements à court terme et des placements de portefeuille.

Les sommes y inscrites doivent indiquer séparément les différents genres de revenu, à savoir les dividendes, les intérêts et autres revenus. Il doit comprendre la participation aux recettes (ou aux pertes) des placements comptabilisés selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

(2)Le distributeur de gaz peut, à son gré, inscrire à ce compte la tranche applicable de la prime ou de l’escompte afférent à tout titre inscrit au compte 123 « Fonds spéciaux divers ».

Les débits doivent être portés simultanément au compte 115 « Travaux de construction en cours - Installations de distribution de gaz », au compte 116 « Autres installations de distribution de gaz en construction » ou au compte des Travaux de construction en cours expressément destiné au projet

Le taux utilisé pour calculer le montant de la provision doit être fondé sur une attribution raisonnable des fonds dépensés au cours de la construction, que ces fonds aient été empruntés ou non, et être approuvé par la Commission.

Il doit également comprendre le montant net des gains ou des pertes réalisés ou non réalisés sur change qui n’est pas inscrit dans tout autre compte.

Ce compte doit comprendre la tranche représentée par les frais d’intérêt des paiements découlant de contrats de location-acquisition.

Les frais d’intérêt sont calculés à l’aide du taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée des paiements de baux minimums appliqués sur le solde de l’obligation découlant du contrat de location-acquisition.

Il doit être subdivisé si plus d’un poste extraordinaire est comptabilisé au cours de l’année.

Lorsqu’une concession, une autorisation ou un certificat est acquis par cession, le montant payé au cédant doit être imputé à ce compte.

Lorsqu’une concession arrive à expiration, le coût doit être porté au crédit de ce compte. Si la concession était dépréciable, le montant retiré de ce compte doit être imputé au compte 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distribution de gaz » ou au compte 106 « Amortissement accumulé - Installations de distribution de gaz », selon le cas.

Lorsque la concession n’est pas dépréciable, le montant retiré de ce compte, s’il n’est pas important, doit être imputé au compte 319 « Autres revenus » ou au compte 333 « Autres déductions du revenu », ou, s’il est important, au compte 338 « Postes extraordinaires ».

Les évaluations relatives aux concessions ne doivent pas être inscrites à ce compte, mais au compte des frais d’exploitation approprié.

Lorsqu’un article inscrit à ce compte est réformé ou arrive à expiration, son coût doit être porté au crédit du compte. S’il était dépréciable, le montant retiré de ce compte doit être imputé au compte 105 « Dépréciation accumulée – Installations de distribution de gaz » ou au compte 106 « Amortissement accumulé – Installations de distribution de gaz », selon le cas.

Remarque : Les loyers payés périodiquement pour les droits obtenus au titre des baux et les coûts des domaines à bail qui viennent à échéance dans un délai d’un an ou moins après leur prise d’effet doivent être exclus de ce compte.

Lorsqu’un terrain est acquis avec les bâtiments s’y trouvant, le coût d’acquisition doit être réparti équitablement entre le terrain et les bâtiments, puis comptabilisé en conséquence, à moins que le plan de l’achat ne prévoie l’enlèvement des bâtiments, auquel cas le coût total du terrain et des bâtiments doit être comptabilisé comme étant le coût du terrain et la valeur de récupération des bâtiments, en cas d’aliénation, et déduit du coût ainsi déterminé du terrain.

Le produit de la vente du bois d’œuvre ou des améliorations inclus dans le coût d’un terrain doit être porté au crédit de ce compte, moins tous frais d’enlèvement.

Le produit de la vente de minéraux dont l’existence dans le terrain est connue au moment de l’achat et inclus dans le prix d’achat est porté au crédit de ce compte.

Remarque A : Lorsque l’exploitation du service de gazoduc nécessite également l’achat d’un terrain qui ne doit pas être utilisé à cette fin, les montants imputés à ce compte doivent être fondés sur le coût estimatif à la date d’acquisition de la partie seulement qui sert à l’exploitation du service de gazoduc. La valeur estimative de la partie excédentaire devra être incluse dans le compte 110 « Autres installations de distribution de gaz ». Si ce terrain n’a pratiquement aucune valeur, il doit être inscrit au compte à une valeur nominale à des fins de comptabilité.

Remarque B : Les frais d’acquisition d’options et des intérêts sur les options et les coûts des contrats d’achat de terrains devant être utilisés dans les projets de construction envisagés doivent être portés au compte 179 « Autres frais différés » jusqu’à ce que soit prise la décision finale quant à la réalisation du projet. S’il est décidé de réaliser le projet, le solde du compte 179 « Autres frais différés » doit être viré au compte 115 « Travaux de construction en cours - Installations de distribution de gaz », sinon le montant perdu, y compris les intérêts, le cas échéant, doit être imputé au compte 319 « Autres revenus » ou au compte 333 « Autres déductions du revenu ».

Remarque C : Le produit net de la vente des minéraux et du bois d’œuvre en excédent du montant envisagé à cet égard dans le prix d’achat du terrain doit être porté au crédit du compte 338 « Postes extraordinaires » ou au compte 319 « Autres revenus », selon le cas.

Remarque D : Lorsqu’un terrain a été acheté aux fins d’un projet d’exploitation de gazoduc et que le projet a été remis à une date indéterminée avant le début des travaux de construction, le coût des biens doit être viré au compte 102 « Installations de distribution de gaz réservées à un usage futur », et comporter suffisamment de détails pour permettre la classification des divers postes du coût si le projet devait être repris plus tard. Le coût des travaux qui ont déjà été effectués doit être inclus au compte 179 « Autres frais différés » jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la réalisation ou à l’abandon du projet. Si le distributeur de gaz décide de poursuivre les travaux, le coût du terrain et des travaux qui ont été entrepris doit être viré au compte 115 « Travaux de construction en cours – Installations de distribution de gaz ». Si le projet est abandonné, le coût des travaux qui ont été entrepris doit être imputé au compte 338 « Postes extraordinaires » ou au compte 333 « Autres déductions du revenu », selon le cas.

Remarque E : Lorsqu’un terrain est acquis sans qu’on ait prévu de plan déterminé quant à son usage dans l’exploitation d’un gazoduc, le coût doit être imputé au compte 110 « Autres installations de distribution de gaz ».

Remarque F : Lorsqu’un terrain est acheté dans l’intention précise d’en faire usage dans un projet de construction, son coût doit être inclus au compte 115 « Travaux de construction en cours - Installations de distribution de gaz », jusqu’à la mise en service du gazoduc.

Remarque G : Le coût de l’essartage, du nivellement ou du terrassement du terrain avant et après la construction des installations doit être capitalisé.

Remarque A : Le coût de l’essartage, du nivellement ou du terrassement des terrains sur lesquels le distributeur de gaz a acquis des droits fonciers avant et après la construction des installations doit être capitalisé.

Remarque B : Le produit de la vente de bois d’œuvre ou des améliorations achetés au moyen des droits fonciers, moins les frais d’enlèvement, doit être porté au crédit de ce compte.

Remarque C : Le droit foncier ou la servitude qui est directement lié à une unité d’installation dépréciable ou qui n’est utile qu’à l’égard de cette unité peut être imputé au compte d’installations détaillé connexe.

Remarque : Le coût des fondations servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le coût de ces appareils.

Remarque A : Le coût des fondations servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs et autres appareils semblables doit être inclus dans le coût de ces appareils.

Remarque B : Pour des exemples d’éléments devant être portés à ce compte, voir le compte 412 « Structures de compression et améliorations ».

Remarque A : Le coût des fondations servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le coût de ces appareils.

Remarque B : Pour des exemples d’éléments devant être portés à ce compte, voir le compte 412 « Structures de compression et améliorations ».

Remarque : Le coût des fondations autres que celles qui servent tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs particuliers et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.

Remarque : Le coût des fondations autres que celles servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs particuliers et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.

Remarque : Le coût des fondations autres que celles servant tout spécialement à des moteurs, à des pompes, à des compresseurs particuliers et à d’autres appareils semblables doit être inclus dans le compte approprié des structures et des améliorations.