Lois et règlements

98-34 - District d’aménagement Royal

Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 98-34
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 23 avril 1998
En vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’urbanisme, le Ministre prend l’arrêté suivant :
1998, c.41, art.34
Abrogé : 2012, c.44, art.5
1Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté du district d’aménagement Royal - Loi sur l’urbanisme.
2Dans le présent arrêté
« assiette fiscale de district de services locaux » désigne l’assiette fiscale de district de services locaux définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » désigne le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District;
« assiette fiscale municipale » désigne l’assiette fiscale municipale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et des assiettes fiscales municipales du Village de Cambridge-Narrows, du Village de Gagetown, du village appelé Village of Norton, du village appelé Village of St. Martins et du Village de Sussex Corner;
« Commission » désigne la Commission du district d’aménagement Royal établie à l’article 4;
« District » désigne le district d’aménagement Royal établi à l’article 3.
« Ministre » Abrogé : 1998, c.41, art.34
1998, c.41, art.34; 99-48; 2005-108
3(1)Est établi le district d’aménagement Royal.
3(2)Les limites du District sont définies comme suit :
Partant du point où la limite séparant les paroisses de Chipman et de Waterborough rencontre la limite séparant les comtés de Queens et de Kent; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Queens et de Westmorland; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les comtés et le long des limites séparant les comtés de Westmorland et de Kings, d’Albert et de Kings, et d’Albert et de Saint John, jusqu’à un point où la limite séparant les comtés d’Albert et de Saint John rencontre la rive nord de la baie de Fundy; de là, en direction sud-ouest, le long de la rive nord de la baie de Fundy jusqu’à un point situé sur la limite est de la cité appelée The City of Saint John, ledit point étant aussi situé à l’embouchure de la rivière Mispec; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite jusqu’à un point où ladite limite rencontre la limite de la municipalité de Rothesay; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite jusqu’à un point où ladite limite rencontre la limite de la municipalité de Quispamsis; de là, en direction nord-est le long de ladite limite jusqu’à un point situé au milieu de la rivière Hammond; de là, en direction ouest, suivant le milieu de ladite rivière jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Rothesay et de Hampton, ledit point étant aussi situé sur la limite de la municipalité de Quispamsis; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers tracés de ladite limite jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Rothesay et de Kingston, ledit point étant situé à peu près au milieu de la rivière Kennebecasis; de là, en direction sud-ouest, suivant les divers tracés de ladite limite séparant les paroisses, traversant le chenal principal au sud de l’île Long jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Westfield, Kingston et Rothesay; de là, en direction sud-est, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Saint John et de Kings; de là, en direction sud-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à un point situé au milieu du chenal de la rivière Saint-Jean à l’ouest de l’île Kennebecasis; de là, en direction nord-ouest et nord-est, suivant les divers méandres du chenal au milieu de ladite rivière et le long du chenal au milieu de ladite rivière passant au sud-est de l’île Catons, de l’île Rocky et de l’île Grassey, et passant au nord-ouest de Belle Isle (île Hog) jusqu’à un point où la limite séparant les paroisses de Hampstead et de Wickham rencontre la limite séparant les comtés de Kings et de Queens; de là, en direction nord-ouest, suivant les divers tracés de ladite limite séparant les paroisses, passant à l’est de l’île Spoon, jusqu’au point médian de la traversée entre les paroisses de Hampstead et de Wickham; de là, en direction nord, suivant les divers méandres du chenal est de la rivière Saint-Jean, passant à l’est de l’île Long, de là, le long du chenal principal de la rivière Saint-Jean, passant à l’ouest de l’île Lower Musquash, et de là, le long du passage Lawson, passant à l’est de l’île Upper Musquash, jusqu’au point médian du chenal principal de la rivière Saint-Jean; de là, en direction sud le long dudit chenal principal jusqu’au prolongement nord-est de la limite séparant les paroisses de Hampstead et Gagetown; de là, en direction sud-ouest, le long dudit prolongement et suivant les divers tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à une partie de la limite nord-est des terres du gouvernement du Canada, connues sous le nom de Camp Gagetown; de là, en direction nord-ouest, le long des divers tracés de ladite limite jusqu’à la limite sud-est du district de services locaux de Upper Gagetown étant les limites sud-est de la concession de la Couronne 1 cédée à Thomas Horsefield, et de la concession de la Couronne 59 cédée à Samuel Peabody; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite et suivant le prolongement nord-est de ladite limite jusqu’au point médian du chenal principal de la rivière Saint-Jean; de là, en direction sud-est, le long du chenal principal jusqu’au point médian du chenal en passant à l’est de l’île Grimross; de là, en direction nord-ouest, le long dudit chenal, en passant à l’est de l’île Grimross, jusqu’à un point situé sur le prolongement sud-ouest de la limite sud-est de la concession de la Couronne 16 cédée à Isaac Gilbert; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement et de ladite limite jusqu’à un point situé sur la rive ouest de Grand Lac; de là, en direction nord-est, suivant une ligne droite, jusqu’à l’angle le plus au sud-ouest de la limite séparant les paroisses de Canning, de Waterborough et de Cambridge, située dans les eaux de Grand Lac; de là, en direction nord-est, le long de la limite séparant les paroisses de Canning et de Waterborough, jusqu’à un point situé sur la limite séparant les paroisses de Chipman et de Waterborough; de là, en direction nord-est, le long de ladite limite séparant les paroisses jusqu’au point de départ, à l’exclusion de la municipalité de Hampton et de Town of Sussex.
99-48; 2005-108
4(1)La Commission du district d’aménagement Royal est établie comme commission d’aménagement du District.
4(2)La Commission est composée de seize membres.
99-48; 2005-108
5(1)Les membres de la Commission sont nommés comme suit :
a) le conseil du Village de Cambridge-Narrows nomme deux membres;
a.1) le conseil du Village de Gagetown nomme un membre;
b) le conseil du village appelé Village of Norton nomme deux membres;
b.1) le conseil du village appelé Village of St. Martins nomme un membre;
c) le conseil du Village de Sussex Corner nomme deux membres; et
d) le Ministre nomme huit membres.
5(2)La durée du mandat des membres de la Commission est la suivante :
a) parmi les membres nommés par le conseil du Village de Cambridge-Narrows
(i) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2000, et
(ii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2001;
a.1) le membre nommé par le conseil du Village de Gagetown exerce un mandat se terminant le 1er mars 2008;
b) parmi les membres nommés par le conseil du village appelé Village of Norton
(i) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2000, et
(ii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2001;
b.1) le membre nommé par le conseil du village appelé Village of St. Martins exerce un mandat se terminant le 1er mars 2002;
c) parmi les membres nommés par le conseil du Village de Sussex Corner
(i) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2000, et
(ii) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 2001;
d) parmi les membres nommés par le Ministre,
(i) un membre exerce un mandat se terminant le 1er mars 1999,
(ii) deux membres exercent chacun un mandat se terminant le 1er mars 2000,
(iii) trois membres exercent chacun un mandat se terminant le 1er mars 2001, et
(iv) deux membres exercent chacun un mandat se terminant le 1er mars 2002.
5(3)Un membre de la Commission exerce son mandat durant le bon plaisir du Ministre ou du conseil qui l’a nommé.
5(4)Lorsqu’un membre de la Commission décède, démissionne, abandonne son poste ou est démis de ses fonctions, le Ministre ou le conseil qui l’a nommé, nomme son remplaçant qui demeure en fonction durant le bon plaisir du Ministre ou du conseil qui l’a nommé selon le cas, pour le reste de la durée du mandat du membre qu’il remplace.
5(5)Dès l’expiration du mandat d’un membre de la Commission, le Ministre ou le conseil qui l’a nommé doit le nommer à nouveau ou nommer un nouveau membre, pour un mandat devant expirer trois ans plus tard au premier mars.
99-48; 2005-108
6Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils du Village de Cambridge-Narrows, du Village de Gagetown, du village appelé Village of Norton, du village appelé Village of St. Martins et du Village de Sussex Corner et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
a) par le conseil du Village de Cambridge-Narrows, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de Cambridge-Narrows, de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,
a.1) par le conseil du Village de Gagetown, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de Gagetown, de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,
b) par le conseil du village appelé Village of Norton, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du village appelé Village of Norton de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,
b.1) par le conseil du village appelé Village of St. Martins, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du village appelé Village of St. Martins de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale,
c) par le conseil du Village de Sussex Corner, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale du Village de Sussex Corner de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale, et
d) par le Ministre, une contribution équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de district de services locaux combinée de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale.
99-48; 2005-108
7Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1998.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.