2Dans le présent arrêté
« assiette fiscale de district de services locaux » désigne l’assiette fiscale de district de services locaux définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » désigne le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District;
« assiette fiscale municipale » désigne l’assiette fiscale municipale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et de l’assiette fiscale municipale de la cité de Miramichi, du village appelé Village of Blackville et du village de Neguac;
« Commission » désigne la Commission du district d’aménagement de Miramichi établie en vertu de l’article 4;
« District » désigne le district d’aménagement de Miramichi créé en vertu de l’article 3.
« Ministre » Abrogé: 1998, c.41, art.30
1998, c.41, art.30; 2007-29