Lois et règlements

97-131 - Appel

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 97-131
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’air
(D.C. 97-921)
Déposé le 20 novembre 1997
En vertu de l’article 46 de la Loi sur l’assainissement de l’air, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement d’appel - Loi sur l’assainissement de l’air.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur l’assainissement de l’air.(Act)
3Le Règlement d’appel - Loi sur l’assainissement de l’air, Règlement du Nouveau-Brunswick 84-179 établi en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, s’applique avec les modifications nécessaires à un appel d’une ordonnance, d’une désignation ou d’une décision rendue, faite ou prise en vertu de la Loi ou des règlements.
4Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1997.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1997.