2Dans le présent arrêté
« assiette fiscale de la communauté rurale » désigne l’assiette fiscale de la communauté rurale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux » désigne l’assiette fiscale de district de services locaux définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » désigne le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District;
« assiette fiscale municipale » désigne l’assiette fiscale municipale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et des assiettes fiscales municipales de Grand-Sault, de Saint-Léonard, de Drummond, du village appelé Village of Sainte-Anne-de-Madawaska et de l’assiette fiscale de la communauté rurale de Saint-André;(total tax base)
« Commission » désigne la Commission du district d’aménagement de La Vallée établie à l’article 4;
« District » désigne le district d’aménagement de La Vallée établi à l’article 3.
« Ministre » Abrogé : 1998, c.41, art.31
1998, c.41, art.31; 99-34; 2006-63; 2009-113