Lois et règlements

94-99 - Routes à accès limité dans le comté de Victoria

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 94-99
pris en vertu de la
Loi sur la voirie
(D.C. 94-503)
Déposé le 27 juillet 1994
En vertu de l’article 38 de la Loi sur la voirie, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
2010, ch. 31, art. 71
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les routes à accès limité dans le comté de Victoria - Loi sur la voirie.
2Les routes ou les parties des routes du comté de Victoria décrites à l’annexe A sont désignées comme des routes à accès limité suivant les catégories précisées dans l’annexe.
3Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1994.
ANNEXE A
COMTÉ DE VICTORIA
PARTIE I – Route 2
2008-93
Route 2 – De Grand-Sault à River de Chute
2008-93
1Toute la partie de la route 2, à partir de la limite entre le comté de Madawaska et le comté de Victoria jusqu’à la limite entre les comtés de Victoria et de Carleton, située dans les paroisses de Grand-Sault et d’Andover, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau I et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 2 et de la limite entre le comté de Madawaska et le comté de Victoria; de là, en direction sud-est le long de la ligne centrale de la route 2 sur une distance approximative de 56 kilomètres jusqu’à la limite entre le comté de Victoria et le comté de Carleton, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les bretelles d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau, de toutes les routes qui y sont reliées.
2008-93
Route 218
2008-93
2Toute la partie de la route 218 située dans la paroisse de Grand-Sault, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III du côté est de la route 218 et comme une route à accès limité de niveau IV du côté ouest de la route 218 et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 218, situé à 65 mètres au nord de l’intersection des lignes centrales de la route 218 et de la bretelle de sortie en direction sud de la route 2; de là, en direction sud le long de la ligne centrale de la route 218 sur une distance de 130 mètres.
2008-93
Route 130 à Grand-Sault
2008-93
3Toute la partie de la route 130 située dans la paroisse de Grand-Sault, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 130 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la route 130 sur une distance approximative de 190 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 130 et du chemin d’accès au bien-fonds se prolongeant en direction est.
2008-93
Route 130 au Portage de Grand-Sault
2008-93
4Toute la partie de la route 130 située dans la paroisse de Grand-Sault, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 130 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction est le long de la ligne centrale de la route 130 sur une distance de 245 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 130 et du chemin Argosy; et
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 130 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction ouest le long de la ligne centrale de la route 130 sur une distance de 180 mètres.
2008-93
Route 130 au Portage d’Aroostook
2008-93
5Toute la partie de la route 130 située dans la paroisse de Grand-Sault, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 130 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la route 130 sur une distance approximative de 375 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 130 et du chemin d’accès au bien-fonds se prolongeant en direction est; et
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 130 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction sud le long de la ligne centrale de la route 130 sur une distance de 370 mètres.
2008-93
Route 130 à Aroostook
2008-93
6Toute la partie de la route 130 située dans la paroisse d’Andover, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III du côté sud de la route 130 et comme une route à accès limité de niveau IV du côté nord de la route 130 et plus précisément délimitée comme suit :
Partant d’un point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 130, situé à 65 mètres à l’ouest de l’intersection de la ligne centrale de la route 130 et du centre de la bretelle de la route 2; de là, en direction est le long de la ligne centrale de la route 130 sur une distance de 130 mètres.
2008-93
Route 190
2008-93
7Toute la partie de la route 190 située dans la paroisse d’Andover, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III du côté nord de la route 190 et comme une route à accès limité de niveau IV du côté sud de la route 190 et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 190 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction ouest le long de la ligne centrale de la route 190 sur une distance approximative de 405 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales de la partie servant à la circulation de la route 190 et du chemin d’accès au bien-fonds se prolongeant en direction nord.
2008-93
Route 109
2008-93
8Toute la partie de la route 109 située dans la paroisse d’Andover, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection de la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 109 et du centre de la médiane de la route 2; de là, en direction est le long de la ligne centrale de la route 109 sur une distance approximative de 115 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation du chemin Fort et de la route 109.
2008-93
PARTIE II - Route 108
2008-93
Route 108 - Plaster Rock
2008-93
9Toute la partie de la route 108, à partir de la route 385 jusqu’au point situé à 7,272 kilomètres à l’est de la route 385, située dans la paroisse de Gordon, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 108 et de la route 385; de là, en direction sud et en direction est le long de la ligne centrale de la route 108 sur une distance de 7,272 kilomètres, y compris tous les échangeurs, existants et futurs, ou les bretelles de raccordement à niveau, et les voies d’accès et de sortie, y compris les sections en biseau de toutes les routes qui y sont reliées.
2008-93
Route 390
2008-93
10Toute la partie de la route 390 située dans la paroisse de Gordon, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la route 390, situé au centre de la séparation de niveaux pour la route 108; de là, en direction sud le long de la ligne centrale de la route 390 sur une distance approximative de 163 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 390 et de la rue Craig.
2008-93
Rue Tobique
2008-93
11Toute la partie de la rue Tobique située dans la paroisse de Gordon, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point sur la ligne centrale de la partie servant à la circulation de la rue Tobique, situé au centre de la séparation de niveaux pour la route 108; de là, en direction nord le long de la ligne centrale de la rue Tobique sur une distance approximative de 120 mètres.
2008-93
PARTIE III - Route 109
2008-93
Route 109 - Perth-Andover
2008-93
12Toute la partie de la route 109 située dans la paroisse d’Andover, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 109 et du chemin F. Tribe; de là, en direction sud-est le long de la ligne centrale de la route 109 sur une distance approximative de 930 mètres jusqu’à l’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 130 et de la route 109.
2008-93
PARTIE IV – Chemin Fort
2008-93
Chemin Fort - Perth-Andover
2008-93
13Toute la partie du chemin Fort située dans la paroisse d’Andover, comté de Victoria, désignée comme une route à accès limité de niveau III et plus précisément délimitée comme suit :
Partant du point d’intersection des lignes centrales des parties servant à la circulation de la route 109 et du chemin Fort; de là, en direction nord le long de la ligne centrale du chemin Fort sur une distance de 65 mètres.
97-54; 99-58; 2004-10; 2004-144; 2008-93
N.B. Le présent règlement est refondu au 17 décembre 2010.