Lois et règlements

94-142 - Répartition

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 94-142
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 94-751)
Déposé le 10 novembre 1994
En vertu de l’article 95 de la Loi sur les assurances, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la répartition - Loi sur les assurances.
2Le montant fixé aux fins de l’alinéa 94(5)a) de la Loi sur les assurances est de cinquante dollars.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 décembre 1994.