Lois et règlements

93-165 - Adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du secteur d’aménagement de Nauwigewauk

Texte intégral
Abrogé le 18 février 2020
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 93-165
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 93-775)
Déposé le 25 octobre 1993
En vertu de l’article 77 de la Loi sur l’urbanisme, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
2000, ch. 26, art. 70
Abrogé : 2020-8
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de l’adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du secteur d’aménagement de Nauwigewauk - Loi sur l’urbanisme.
2Le secteur de terrain situé dans les limites du secteur d’aménagement de Nauwigewauk dans la paroisse de Hampton, comté de Kings, tel indiqué sur la carte jointe en tant qu’annexe A, est désigné aux fins de l’adoption d’une déclaration de perspectives d’urbanisme et est le secteur auquel s’applique le présent règlement.
3La déclaration des perspectives d’urbanisme du secteur d’aménagement de Nauwigewauk qui constitue l’annexe B est adoptée pour le secteur d’aménagement de Nauwigewauk indiqué sur la carte jointe en tant qu’annexe A.
ANNEXE B
DÉCLARATION DES PERSPECTIVES D’URBANISME DU SECTEUR D’AMÉNAGEMENT DE NAUWIGEWAUK
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Le secteur d’aménagement de Nauwigewauk indiqué à la carte jointe en tant qu’annexe A comprend l’autorité fiscale locale de Nauwigewauk, y compris Darlings Island, avec les limites qui suivent la rive de la rivière Kennebecasis en direction nord-est jusqu’aux limites de Hampton et en direction sud jusqu’aux limites de Town of Quispamsis. Le secteur d’aménagement de Nauwigewauk a un sol relativement fertile et comprend plusieurs exploitations agricoles viables qui contribuent au paysage pittoresque rural qui est caractéristique de la collectivité et de son mode de vie rural. La protection des terres agricoles contre tout aménagement indésirable est donc un objectif important si l’agriculture et le mode de vie et le paysage ruraux doivent être maintenus.
Environnement
Les premières colonies européennes de Darlings Island et du reste du secteur d’aménagement de Nauwigewauk furent attirées dans le secteur en raison de sa beauté extraordinaire. Le merveilleux paysage qui incita l’établissement des premiers colons est étroitement lié à l’alternance entre les régions valonnées et les eaux de la rivière Kennebecasis, la rivière Hammond et Darlings Lake. Ces éléments naturels demeurent le facteur principal d’attraction des gens pour le secteur et contribuent à maintenir leur quiétude. Par conséquent, la préservation et la protection des maints cours d’eaux du secteur d’aménagement de Nauwigewauk sont des objectifs essentiels.
Population
La population du secteur d’aménagement de Nauwigewauk s’élevait à environ 1 200 personnes en 1986, tel que l’indique le « Recensement du Canada de 1986, Divisions et subdivisions de recensement, Nouveau-Brunswick : Partie 1, Profiles » préparé par Statistique Canada. Le profil relatif à la population à ce moment était le suivant : 450 enfants âgés de 19 ans ou moins; 315 adultes entre 20 et 34 ans, inclusivement; 345 adultes entre 35 et 64 ans, inclusivement; et 90 adultes de 65 ans ou plus.
Services
Les enfants de la région se servent des autobus scolaires, les enfants de l’élémentaire, du secondaire premier cycle et du secondaire deuxième cycle se rendant à Hampton. Hampton et Town of Quispamsis desservent la population en centre d’achats, les articles et services spécialisés étant fournis par The City of Saint John. Hampton fournit les services ambulanciers au secteur d’aménagement de Nauwigewauk ainsi que les services policiers de la Gendarmerie Royale du Canada. Le secteur d’aménagement de Nauwigewauk administre ses propres services d’incendie établis en 1968. Le conseil local des loisirs pense actuellement à aménager et à exploiter nombre d’installations de loisirs, y compris un terrain de soccer, de base-ball et une piste de nature et d’entraînement. Également situé dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk est le centre communautaire appelé le Nauwigewauk Community Club Hall. Les établissements hospitaliers et autres soins médicaux sont disponibles dans The City of Saint John.
Le secteur d’aménagement de Nauwigewauk est essentiellement une communauté « dortoir » de laquelle voyage les résidents pour se rendre à leur lieu de travail à l’extérieur du secteur et qui se situe normalement dans The City of Saint John. Toutefois, plusieurs fermes laitières et bovines se situent dans ce secteur. Se situent également dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk plusieurs activités professionnelles à domicile, y compris une serre et une boutique de fleurs séchées. Un dépanneur, un motel et plusieurs stations-service desservent principalement les banlieusards et se retrouvent en général le long de la route no 1.
Aménagement actuel
Selon le recensement de 1986 susmentionné, les logements privés situés dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk s’élevaient à 380 en 1986; tous sauf 60 étaient occupés par leur propriétaire. De ces 380 logements, 60 étaient construits avant 1946, 50 entre 1947 et 1970, inclusivement, 180 entre 1971 et 1980, inclusivement, et 90 entre 1981 et 1986, inclusivement. Une étude de l’utilisation des terres menée par le ministre des Affaires municipales en novembre 1989 établissait que le secteur d’aménagement de Nauwigewauk était essentiellement à caractère résidentiel, constitué principalement d’un aménagement résidentiel de type unifamilial. Cette trouvaille justifie les conclusions du recensement susmentionné, à l’effet qu’un nombre important de familles avec personnes à charge vivent dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk. Les deux communautés principales sont celles de Darlings Island et Bonney Road. La plupart des domiciles situés dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk ont des puits privés et des fosses sceptiques.
OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les objectifs de la déclaration des perspectives d’urbanisme du secteur d’aménagement de Nauwigewauk et les objectifs devant être atteints par règlement de zonage si un tel règlement devait être adopté dans l’avenir, seraient
(a) de préserver et d’améliorer la beauté esthétique, l’environnement naturel et le mode de vie rural du secteur d’aménagement de Nauwigewauk,
(b) de protéger contre la pollution et les usages nocifs le secteur d’aménagement de Nauwigewauk,
(c) de protéger et de préserver les cours d’eau, les terrains inondés et marécageux dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk, et
(d) d’encourager l’aménagement ordonné du secteur d’aménagement de Nauwigewauk.
PROPOSITIONS
Les propositions suivantes sont faites afin d’identifier et de maintenir l’aménagement actuel et de permettre l’aménagement futur tout en s’assurant que les objectifs du Règlement de l’adoption de la déclaration des perspectives d’urbanisme du secteur d’aménagement de Nauwigewauk sont réalisés et d’assurer que les résidents du secteur d’aménagement de Nauwigewauk peuvent participer à la procédure d’approbation.
Résidentiel
Il est proposé que les habitations unifamiliales et bifamiliales soient des usages permis dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk.
Il est proposé qu’un usage résidentiel qui dépasse l’usage résidentiel bifamilial ne puisse être permis dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk sauf si la présente annexe est modifiée pour permettre un tel usage.
Ressources
Il est proposé que les usages suivants soient permis dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk :
(a) les usages sylvicoles, lorsque les bons usages en matière de sylviculture sont respectés;
(b) les usages de la pêche;
(c) les usages de loisirs en plein air, non-structurés à l’exception des champs de tir; et
(d) les usages agricoles, à l’exception de l’exploitation d’une porcherie ou d’un poulailler.
Il est proposé que l’exploitation minière ne soit un usage permis dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk que si le lieutenant-gouverneur en conseil, suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement exigée en vertu du Règlement sur les études d’impact sur l’environnement - Loi sur l’assainissement de l’environnement, n’ait donné son agrément à l’exploitation minière et que, dans tout autre cas, l’exploitation minière ne soit un usage permis que si la présente annexe est modifiée pour permettre un tel usage.
Il est proposé que les résidences d’été, les camps et les cabines soient des usages permis dans le secteur d’aménagement de Nauwigewauk.
Commercial
Il est proposé qu’un usage commercial ne soit permis que si
(a) l’aménagement et l’exploitation de l’usage commercial proposé ne menace pas l’environnement relativement au bruit ou à la pollution de la terre, de l’air ou de l’eau,
(b) un tampon paysager de cinq mètres, y compris une clôture, une haie ou une rangée d’arbres n’est fourni et maintenu entre l’usage commercial et les lots adjacents, et
(c) un stationnement hors-rue adéquat n’est fourni sur le lot sur lequel l’usage commercial est situé.
Il est proposé qu’un usage commercial relatif au service de l’essence ou de carburant diesel soit un usage permis seulement sur la route no 1 si de tels usages sont espacés d’au moins quatre kilomètres.
Édifices publics
Il est proposé que les édifices publics tels un centre communautaire, un centre de loisirs, une école ou un établissement religieux soit un usage permis si un stationnement hors-rue adéquat est fourni pour cet usage.
Activités professionnelles à domicile
Il est proposé que les activités professionnelles à domicile à but lucratif exercées entièrement dans une unité de logement par une ou plusieurs personnes qui résident dans cette unité soit un usage permis si
(a) l’usage résidentiel demeure l’usage principal,
(b) le caractère résidentiel du bâtiment dans lequel s’exerce l’activité soit maintenu,
(c) l’activité professionnelle à domicile ne produit pas de bruit excessif ni de circulation excessive en ce qui a trait à la livraison,
(d) aucune affiche annonçant l’activité professionnelle à domicile n’est permise à l’exception d’une seule affiche non illuminée qui n’excède pas 1,5 mètres carrés de superficie, et
(e) le stationnement hors-rue doit être suffisant et situé sur le même lot que l’activité professionnelle à domicile.
Usages non-conformes
Il est proposé que les usages non-conformes puissent continuer et que les articles 40 et 41 de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent avec les modifications nécessaires à un usage non-conformes.
N.B. Le présent règlement est refondu au 18 février 2020.