3(1)Dans le présent article

3(2)Aux fins de la pratique de la radiodiagnostic, le montant repère inférieur et le montant repère supérieur sont établis chaque année après le premier avril à partir de la banque de données des paiements de l’Assurance-maladie effectués durant l’exercice financier précédent aux radiodiagnosticiens en choisissant tous les radiodiagnosticiens qui ont reçu des paiements au cours des quatre trimestres de cet exercice financier dans la catégorie des honoraires à l’acte au titre de la radiodiagnostic, classant les paiements totaux faits à ces radiodiagnosticiens, établissant la répartition des radiodiagnosticiens par niveau de paiement et choisissant la valeur de paiement correspondant à 40 pour cent comme le montant repère inférieur et la valeur de paiement correspondant à 60 pour cent comme le montant repère supérieur.

3(3)Le nombre réel d’équivalents à plein temps de chaque secteur pour les divers types de pratiques auxquelles se livrent les médecins du secteur est la somme des équivalents à plein temps de chaque médecin se livrant à ce type de pratique dans le secteur.

3(4)Le nombre d’équivalents à plein temps d’un médecin qui se livre à un type de pratique est la somme de l’équivalent à plein temps des honoraires à l’acte, de l’équivalent à plein temps des honoraires salariés et de l’équivalent à plein temps des honoraires à la vacation de ce médecin au cours d’un exercice financier.

3(5)Un équivalent à plein temps des honoraires à l’acte se base sur les paiements au titre des honoraires à l’acte effectués par l’Assurance-maladie au cours de l’exercice financier, tels que rajustés en vertu de l’article 14.4 du Règlement général, mais si le médecin n’était pas payé à cent pour cent du taux prévu à la convention, un équivalent à plein temps des honoraires à l’acte se base sur les paiements au titre des honoraires à l’acte effectués par l’Assurance-maladie au cours de l’exercice financier, rajustés comme si le médecin avait été payé à cent pour cent du taux prévu à la convention, tels que rajustés en vertu de l’article 14.4 du Règlement général.

3(6)Lorsque les paiements au titre des honoraires à l’acte sur lesquels se base un équivalent à plein temps des honoraires à l’acte sont

3(7)Un équivalent à plein temps des honoraires salariés se calcule en divisant le montant du salaire payé par l’Assurance-maladie plus la valeur monétaire de toutes prestations fournies par l’Assurance-maladie par un montant égal à cent sept pour cent du salaire de l’échelon du niveau de classification où se trouve le médecin, tel qu’indiqué au régime de rémunération médical du ministère de la Santé.

3(8)Un équivalent à plein temps des honoraires à la vacation se calcule en divisant le montant des paiements à la vacation effectués par l’Assurance-maladie par le montant obtenu en multipliant le taux horaire à la vacation de cet exercice financier par quarante heures par semaine pendant quarante-six semaines.

4(1)Aux fins du présent article

4(2)L’autorité provinciale doit rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps en vertu du paragraphe 2.2(6) de la Loi en ajoutant un équivalent à plein temps au nombre réel d’équivalents à plein temps d’un type de pratique dans un secteur pour chaque médecin qui commence à se livrer à ce type de pratique dans ce secteur au cours de l’exercice financier et en soustrayant un équivalent à plein temps pour chaque médecin qui cesse ce type de pratique dans ce secteur au cours de la même période.

4(3)L’autorité provinciale ne peut rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps d’un type de pratique dans un secteur dans le cas d’un médecin qui commence à se livrer à ce type de pratique dans ce secteur au cours de l’exercice financier, si le médecin pratique sa profession sur une base de locum tenens à court ou à long terme.

4(4)L’autorité provinciale ne peut rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps d’un type de pratique dans un secteur au cours d’un exercice financier dans le cas d’un médecin qui commence à se livrer à ce type de pratique au cours de l’exercice financier si

4(5)L’autorité provinciale doit, au cours de tout exercice financier subséquent survenant au cours de la période indiquée visée à l’alinéa (4)a), rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps pour le type de pratique dans ce secteur en ajoutant un équivalent à plein temps au nombre réel d’équivalent à plein temps si

4(6)L’autorité provinciale ne doit pas rajuster le nombre réel d’équivalents à plein temps d’un type de pratique dans un secteur au cours d’un exercice financier dans le cas d’un médecin qui a notifié l’autorité provinciale en vertu de l’alinéa (4)a) et qui cesse ce type de pratique dans ce secteur au cours de l’exercice financier survenant durant la période indiquée visée à l’alinéa (4)a), si le médecin avec lequel il partageait la pratique continue la pratique après que le premier a cessé la pratique.

4(7)Lorsque les deux médecins visés à l’alinéa (4)a) continuent leur pratique dans le secteur après la période indiquée visée à l’alinéa (4)a), le médecin qui a fait la notification est réputé être un médecin qui commence à se livrer à ce type de pratique dans ce secteur au cours de l’exercice financier.

5(1)Un médecin qui a l’intention de commencer à se livrer à un type de pratique dans un secteur doit, avant de commencer sa pratique, notifier l’autorité provinciale ou la personne qu’elle désigne, du type de pratique, du secteur de la province et de la date où le médecin a l’intention de commencer sa pratique.

5(2)Un médecin qui a l’intention de cesser une pratique doit notifier l’autorité provinciale ou une personne qu’elle désigne du type de pratique, du secteur et de la date à laquelle le médecin a l’intention de cesser sa pratique.

5(3)Sous réserve du paragraphe (4), un médecin qui est remplacé par un médecin qui exerce sa profession sur une base de locum tenens doit notifier l’autorité provinciale ou la personne qu’elle désigne, au moins cinq jours avant le remplacement, du commencement et de la durée du remplacement et du nom du médecin remplaçant.

5(4)En cas d’urgence, un médecin doit notifier l’autorité provinciale ou une personne qu’elle désigne aussitôt que possible avant le remplacement, relativement à la date et à la durée du remplacement et au nom du médecin remplaçant.