Lois et règlements

92-25 - Exemptions des paiements forfaitaires

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 92-25
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
(D.C. 92-161)
Déposé le 13 mars 1992
En vertu de l’article 14 de la Loi de 1991 sur la gestion des dépenses, le lieutenant-gouverneur établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les exemptions des paiements forfaitaires - Loi de 1991 sur la gestion des dépenses.
2Les paiements qui sont faits par un employeur recevant des fonds publics ou un employeur du secteur public conformément à la Minute numéro 92.0109 du Conseil de gestion, intitulée « Programme de paiement forfaitaire », sont exemptés de l’application des dispositions de la Loi de 1991 sur la gestion des dépenses.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1992.