Lois et règlements

91-113 - Exemptions

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 91-113
pris en vertu de la
Loi de 1991 sur la gestion des dépenses
(D.C. 91-501)
Déposé le 6 juin 1991
En vertu de l’article 14 de la Loi de 1991 sur la gestion des dépenses, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement concernant les exemptions - Loi de 1991 sur la gestion des dépenses.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi de 1991 sur la gestion des dépenses.(Act)
3(1)La convention collective conclue le 8 septembre 1988 entre l’Université du Nouveau-Brunswick et l’Association of University of New Brunswick Teachers est exemptée de l’application des dispositions de la Loi.
3(2)La convention collective conclue le 28 janvier 1989 entre Mount Allison University et le Mount Allison Faculty Association est exemptée de l’application des dispositions de la Loi.
4Tout contrat de travail décrit à l’article 6 de la Loi et auquel l’Université du Nouveau-Brunswick ou le Mount Allison University est partie, est exempté de l’application des dispositions de la Loi.
5L’Annexe A de la Loi est modifiée
a) par la suppression des mots « Ecole des gardes-forestiers des Maritimes »;
b) par la suppression des mots « St. Thomas’ University »;
c) par la suppression des mots « Université de Moncton - Moncton, Edmundston et Shippagan ».
6Le présent règlement prend effet le 1er avril 1991.
N.B. Le présent règlement est refondu au 30 juin 1991.