Lois et règlements

90-61 - Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’inspection du poisson

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 90-61
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 90-457)
Déposé le 8 juin 1990
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Conseil, établit le règlement suivant:
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur l’inspection du poisson - Loi sur l’administration financière.
2La fourniture d’une étiquette servant à marquer un saumon de l’Atlantique tel que prévu à l’article 9 de la Loi sur l’inspection du poisson est assujettie à un droit de six cents par étiquette.
3Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 1990.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.