Lois et règlements

90-128 - Désignation du Code national du bâtiment

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er février 2021
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 90-128
pris en vertu de la
Loi sur la conversion au système métrique
(D.C. 90-833)
Déposé le 26 octobre 1990
En vertu du paragraphe 4(4) de l’Annexe A de la Loi sur la conversion au système métrique, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2020, ch. 8, art. 38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la désignation du Code national du bâtiment - Loi sur la conversion au système métrique.
2Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le Code national du bâtiment du Canada de 2010 et toutes modifications qui y ont été apportées comme étant le code visé par tout renvoi au Code national du bâtiment du Canada dans un arrêté de construction pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme, à l’exception de l’article 3.8, qui est remplacé par le Règlement d’application du code du bâtiment portant sur la conception sans obstacles - Loi sur l’urbanisme.
98-17; 2005-48; 2009-79; 2014-108
3Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-18 établi en vertu de la Loi sur la conversion au système métrique est abrogé.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er février 2021.