Lois et règlements

88-6 - Formule d’avis des peines possibles

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-6
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 88-40)
Déposé le 1er février 1988
En vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les véhicules à moteur le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la formule d’avis des peines possibles - Loi sur les véhicules à moteur.
2Un avis des peines possibles en vertu du paragraphe 105.1(2.2) de la Loi sur les véhicules à moteur est établi au moyen de la Formule 1.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1988.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.