Lois et règlements

88-218 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 88-218
pris en vertu de la
Loi sur les mandats d’entrée
(D.C. 88-880)
Déposé le 7 octobre 1988
En vertu de l’article 7 de la Loi sur les mandats d’entrée, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les Formules - Loi sur les mandats d’entrée.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur les mandats d’entrée.(Act)
3Une demande de mandat d’entrée en vertu de l’article 2 de la Loi est établie au moyen de la formule 1.
4Le mandat d’entrée en vertu de l’article 3 de la Loi est établi au moyen de la formule 2.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.