3(1)Est établie en vertu du présent règlement une politique que doit suivre la Commission dans l’exercice de toute compétence ou de tout pouvoir que lui confie la Loi, à l’effet que la Commission s’efforce dans la mesure du possible d’exclure sur les permis qu’elle délivre pour les camions publics entre le 1er mai 1986 et le 31 décembre 1986, les deux dates étant incluses, toutes les mentions de points spécifiques au-delà des limites du Nouveau-Brunswick.

3(2)Est établie en vertu du présent règlement une règle que doit suivre la Commission dans l’exercice de toute compétence ou de tout pouvoir que lui confie la Loi, à l’effet que les permis délivrés par la Commission pour les camions publics après le 31 décembre 1986, ne contiennent aucune mention de points spécifiques au-delà des limites du Nouveau-Brunswick.