Lois et règlements

85-36 - District d’aménagement de Kent

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er janvier 2013
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-36
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 12 mars 1985
En vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur l’urbanisme, le Ministre prend l’arrêté suivant :
1998, c.41, art.25
Abrogé : 2012, c.44, art.5
1Le présent arrêté peut être cité sous le titre : Arrêté du district d’aménagement de Kent - Loi sur l’urbanisme.
2Dans le présent arrêté
« assiette fiscale de district de services locaux » désigne l’assiette fiscale de district de services locaux définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale de district de services locaux combinée » désigne le montant qui représente le total des assiettes fiscales des districts de services locaux des secteurs non constitués en municipalité du District;
« assiette fiscale municipale » désigne l’assiette fiscale municipale définie dans la Loi sur les municipalités;
« assiette fiscale totale » désigne le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et des assiettes fiscales municipales de Bouctouche, de Richibucto, de Rogersville, de Saint-Louis de Kent, du village appelé Village of Rexton et du Village de Saint-Antoine;
« Commission » désigne la commission d’aménagement du district de Kent établie en vertu de l’article 4;
« District » désigne le district d’aménagement de Kent établi en vertu de l’article 3.
« Ministre » Abrogé : 1998, c.41, art.25
97-112; 1998, c.41, art.25
3(1)Le district d’aménagement de Kent est établi.
3(2)Les limites du District sont les suivantes :
a) les limites territoriales du comté de Kent, et
b) les limites territoriales de la paroisse de Rogersville, comté de Northumberland
telles que décrites dans la Loi sur la division territoriale.
97-112
4(1)La commission d’aménagement du district de Kent est établie à titre de commission d’aménagement de district pour le District.
4(2)La Commission est composée de vingt-trois membres.
97-112
5(1)Les membres de la Commission sont nommés comme suit :
a) le conseil de chacune des municipalités du District nomme chacun deux membres; et
b) le Ministre nomme onze membres comme suit :
(i) quatre membres des paroisses de Carleton, d’Acadieville, de Saint-Louis, de Saint-Charles, de Richibucto, de Weldford, de Huskisson et de Harcourt,
(ii) six membres des paroisses de Wellington, de Saint Mary, de Saint-Paul et de Dundas, et
(iii) un membre de la paroisse de Rogersville.
5(2)La durée des mandats des membres de la Commission est comme suit :
a) parmi les deux membres nommés par le conseil de chaque municipalité du District,
(i) un membre est nommé pour un mandat se terminant le 1er mars 1998, et
(ii) un membre est nommé pour un mandat se terminant le 1er mars 2000; et
b) parmi les onze membres nommés par le Ministre,
(i) quatre membres sont nommés pour un mandat se terminant le 1er mars 1998,
(ii) six membres sont nommés pour un mandat se terminant le 1er mars 1999, et
(iii) un membre est nommé pour un mandat se terminant le 1er mars 2000.
5(3)Chaque membre de la Commission demeure en fonction durant le bon plaisir du conseil ou du Ministre qui l’a nommé.
5(4)Lorsqu’un membre décède, démissionne ou s’absente de son poste ou est démis de ses fonctions, le conseil ou le Ministre qui l’a nommé doit nommer une autre personne pour lui succéder et cette personne doit demeurer en fonction durant le bon plaisir du conseil, ou du Ministre, selon le cas, pour le reste de la durée du mandat du membre qu’il remplace.
5(5)Lorsque la durée du mandat d’un membre de la Commission se termine, le conseil ou le Ministre qui l’a nommé doit
a) nommer à nouveau le membre dont le mandat est terminé, ou
b) nommer un nouveau membre,
pour un mandat se terminant trois ans plus tard le 1er mars.
97-112
6Abrogé : 97-112
97-112
7Abrogé : 97-112
97-112
8Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils de Bouctouche, de Richibucto, de Rogersville, de Saint-Louis de Kent, du village appelé Village of Rexton et du Village de Saint-Antoine et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
a) par le conseil de Bouctouche, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Bouctouche par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente,
b) par le conseil de Richibucto, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Richibucto par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente,
c) par le conseil de Rogersville, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Rogersville par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente,
d) par le conseil de Saint-Louis de Kent, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de Saint-Louis de Kent par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente,
e) par le conseil du village appelé Village of Rexton, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale du village appelé Village of Rexton par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente,
f) par le conseil du Village de Saint-Antoine, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale du Village de Saint-Antoine par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente, et
g) par le Ministre, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale de district de services locaux combinée par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente.
97-112
9Un bureau d’aménagement pour le District est établi dans le Village of Richibucto et un bureau d’aménagement pour le District est établi dans le Village of Buctouche.
10Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1985.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er janvier 2013.