a) la remise, de la part du demandeur, d’une demande qu’il a dûment remplie au ministre ou à une agence de services de consultation et d’évaluation;

b) la remise, de la part du demandeur, d’un certificat médical dûment signé par un médecin attestant que le demandeur est en bonne santé et, de l’avis du médecin, apte à devenir un parent adoptif;

c) l’accomplissement des visites à la résidence du demandeur;

d) une recommandation du demandeur en tant que particulier jouissant de rapports stables, sains et de soutien au sein de la famille et de la communauté par au moins trois personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le demandeur;

e) la preuve de la maturité et de l’aptitude requises du demandeur pour être parent d’enfant, la compréhension et les connaissances pour faire face aux besoins physiques et affectifs continus d’un enfant et pour assurer et encourager la croissance et le développement normal de l’enfant selon ses capacités, tant sur le plan physique, affectif qu’éducatif;

e.1) le demandeur a réussi une formation à l’intention des adoptants possibles approuvée par le ministre;

e.2) le demandeur fait preuve d’une capacité continue :

e.3) le demandeur ne souffre d’aucun problème de santé physique ou mentale, de perturbation affective ou de déficience de nature sérieuse lui menaçant la vie au point de nuire à sa capacité d’être parent d’un enfant;

e.4) ni le demandeur ni aucun membre de son ménage ne souffrent d’une dépendance à de l’alcool ou à une « substance désignée » au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) ou, s’il y a eu une dépendance par le passé :

e.5) aucun rapport fondé de violence familiale commise par un membre du ménage du demandeur, que ce soit de nature physique, émotive ou sexuelle, n’a été fait à la police ou à une autre autorité depuis trois ans et aucune preuve de violence familiale n’a été observée lors de visites à la résidence du demandeur;

e.5.1) aucun rapport fondé n’a été fait à la police ou à une autre autorité concernant des actes de violence physique, émotive ou sexuelle qu’aurait commis envers un enfant un membre du ménage du demandeur et aucune preuve de violence faite à un enfant n’a été observée lors des visites faites à la résidence du demandeur;

e.5.2) aucune situation existante à sa résidence ne peut menacer la vie ou la santé d’un enfant;

e.6) ni le demandeur ni aucun membre de son ménage n’ont été condamnés d’une infraction au Code criminel (Canada) énumérée à l’annexe A;

e.7) le demandeur démontre que les motifs qui l’animent à faire une demande en adoption sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant;

f) le demandeur a satisfait aux autres critères indiqués au présent règlement.

a) inspectée pour assurer que la résidence satisfait

b) inspectée par l’inspecteur de la santé publique de la région sanitaire où est située la résidence du demandeur pour s’assurer qu’elle satisfait aux normes que le ministre de la Santé établit en vertu de la Loi sur la santé publique.

a) comprendre un énoncé des résultats de l’évaluation du demandeur et les motifs du refus de la demande, et

a) satisfait à l’intérêt supérieur de l’enfant,

b) satisfait aux critères et normes énoncés au présent règlement, et

c) satisfait aux critères et normes établis par le ministre.

a) l’évaluation doit être terminée, et

b) le parent de l’enfant doit être informé des conclusions de l’évaluation.

a) des alinéas 3(1)b) à f),

b) du paragraphe 3(2), mais les adoptants possibles ne doivent pas être inscrits au registre des demandeurs en adoption, et

c) des paragraphes 3(3) à (8) et (10).