Lois et règlements

85-1 - Frais et droits

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Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-1
pris en vertu de la
Loi sur les propriétaires et locataires
(D.C. 85-15)
Déposé le 16 janvier 1985
En vertu de l’article 79 de la Loi sur les propriétaires et locataires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Tarif des frais et droits réglementaires - Loi sur les propriétaires et locataires.
2Est prescrit pour les saisies en cas de non-paiement de loyer le barème de frais suivant :
a)pour la préparation et l’exécution d’un mandat de saisie..............
30 $
 
b)pour les déplacements nécessaires à l’exécution du mandat de saisie, un taux de 22 cents le kilomètre depuis le lieu de résidence, aller-retour
 
c)pour la préparation de l’inventaire et de l’avis, l’embauche et le serment des experts ainsi que l’exécution et la préparation du rapport d’évaluation..............
40 $
 
d)pour la prise en charge et la garde des biens lorsqu’ils sont enlevés des lieux loués ou des lieux où ils ont été clandestinement emmenés..............
30 $
 
e)pour la vente des objets saisis, une somme égale à dix pour cent du produit de la vente desdits objets
 
f)tous les débours et frais nécessairement engagés pour l’enlèvement ou la garde des objets ou des biens saisis en vertu d’un mandat.
3(1)Est prescrit pour les procédures sommaires le tarif des droits suivant :
a)sur instructions données à cet effet et pour la préparation et la signification de la mise en demeure..............
35 $
b)lorsque le loyer est égal ou inférieur à cinq cents dollars par mois, pour une demande par voie de sommation, y compris la rédaction de tous les affidavits, de la sommation et de l’ordonnance de mise en possession et les vacations auprès du juge..............
50 $
c)lorsque le loyer est égal ou inférieur à cinq cents dollars par mois, honoraires d’avocat lors de l’audition de la sommation, par demi-journée..............
50 $
d)lorsque deux témoins sont nécessairement appelés ou que l’affaire présente des difficultés particulières, pour la préparation de l’audition et d’un mémoire, tout autre montant que le juge peut permettre à sa discrétion
e)sur instructions données à cet effet, pour la présentation des moyens de défense et l’examen des documents pour le compte du locataire..............
25 $
f)pour le dépôt, auprès du greffier, de l’ordonnance de mise en possession et l’inscription du jugement..............
15 $
g)pour la signification de la mise en demeure ou de la sommation, indemnité de déplacement, aller-retour, au taux de 22 cents le kilomètre, depuis le lieu de résidence ou le bureau du propriétaire ou de son représentant.
3(2)Lorsque le loyer excède cinq cents dollars sans toutefois excéder mille dollars par mois, les droits correspondent à une fois et demie les montants indiqués aux alinéas (1)b) et c).
3(3)Lorsque le loyer excède mille dollars par mois, les droits correspondent à deux fois le montant prescrit aux alinéas (1)b) et c).
3(4)Le juge peut refuser le paiement de l’indemnité de déplacement prévue à l’alinéa (1)g) s’il estime que la signification du document aurait pu raisonnablement se faire à un coût sensiblement moindre par un autre agent.
4Est abrogé le règlement 74-178 établi en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires.
N.B. Le présent règlement est refondu au 31 mars 1985.