Lois et règlements

84-96 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-96
pris en vertu de la
Loi sur les enquêtes
(D.C. 84-371)
Déposé le 16 mai 1984
En vertu du l’article 17 de la Loi sur les enquêtes, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur les enquêtes.
2Sous prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-174 établi en vertu de la Loi sur les enquêtes.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.