Lois et règlements

84-80 - Formules

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er décembre 2019
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-80
pris en vertu de la
Loi sur le désintéressement des créanciers
(D.C. 84-339)
Déposé le 9 mai 1984
En vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2013, ch. 32, art. 9
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur le désintéressement des créanciers.
2Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-164 établi en vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er décembre 2019.