Accueil
English
Lois et règlements
84-74
- Circonscriptions judiciaires et greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick
Table des matières
Version courante
Texte intégral
Document au 1
er
février 2014
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-74
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 84-309)
Déposé le 24 avril 1984
En vertu des articles 5 et 77 de la
Loi sur la Cour des successions
, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les circonscriptions judiciaires et sur les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick -
Loi sur la Cour des successions
.
2
Les circonscriptions judiciaires ainsi que les greffes des successions pour la Cour des successions du Nouveau-Brunswick sont établis dans l’annexe A.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
mai 1984.
ANNEXE A
COUR DES SUCCESSIONS DU
NOUVEAU-BRUNSWICK
Â
CIRCONSCRIPTION
JUDICIAIRE
RÉGION
(COMTÉS)
LIEU DU
GREFFE DES
SUCCESSIONS
1.
Circonscription
judiciaire de
Fredericton
York
Sunbury
Queens
423 rue Queen
Fredericton
2.
Circonscription
judiciaire de
Saint John
Saint John
Kings
110 rue
Charlotte
Saint John
3.
Circonscription
judiciaire de
St.Stephen
Charlotte
46 boulevard
Milltown
St. Stephen
4.
Circonscription
judiciaire de
Moncton
Albert
Westmorland
Kent
770 rue Main
Moncton
5.
Circonscription
judiciaire de
Miramichi Â
Northumber-
land
599 route
King George
Miramichi
6.
Circonscription
judiciaire de
Bathurst
Gloucester
254 rue
St. Patrick
Bathurst
7.
Circonscription
judiciaire de
Campbellton
Restigouche
157 rue Water
Campbellton
8.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
la ville de
Grand-Sault
dans le comté de
Victoria Â
Carrefour
Assomption
Edmundston
9.
Circonscription
judiciaire de
Woodstock
Carleton
Victoria Ã
l’exception de
la paroisse de
Drummond et
de la ville de
Grand-Sault
606 rue Main
Woodstock
88-175; 95-159; 2010-37
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mars 2010.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0