Lois et règlements

84-62 - Formules

Table des matières
Texte intégral
Abrogé le 1er juin 2012
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-62
pris en vertu de la
Loi sur l’habeas corpus
(D.C. 84-259)
Déposé le 10 avril 1984
En vertu de l’article 14 de la Loi sur l’habeas corpus, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Abrogé : 2011, c.53, art.1
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur l’habeas corpus.
2Est prescrite pour l’application de la loi la formule qui suit :
3Est abrogé le règlement 74-173 établi en vertu de la Loi sur l’habeas corpus.
N.B. Le présent règlement est refondu au 1er juin 2012.