Lois et règlements

84-217 - Servitudes désignées

Texte intégral
Abrogé le 18 novembre 2021
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-217
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 84-760)
Déposé le 30 août 1984
En vertu de l’article 77.1 de la Loi sur l’urbanisme, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du Ministre, établit le règlement suivant :
Abrogé : 2021-83
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les servitudes désignées - Loi sur l’urbanisme.
2Dans le présent règlement
« Loi » désigne la Loi sur l’urbanisme.
3Aux fins de la Loi, les catégories suivantes de servitudes sont désignées:
a) les servitudes de services des gouvernements locaux;
b) les servitudes d’entreprise de service public.
2017, ch. 20, art. 34
4Aux fins des paragraphes 55(5.1) et 56(4.01) de la Loi, une servitude désignée sur un plan de lotissement comme servitude de services de gouvernements locaux confère à la Couronne ou à un gouvernement local, selon le cas, lors du dépôt du plan au bureau de l’enregistrement, les droits suivants :
Une servitude et le droit, aux frais et risques de la Couronne ou du gouvernement local, pour ceux-ci ou leurs fonctionnaires, préposés, représentants, entrepreneurs et travailleurs, de pénétrer sur les terrains assujettis à la servitude avec des machines, du matériel, des véhicules et de l’équipement et de construire, modifier, entretenir, inspecter et réparer les conduites ou canalisations d’eau souterraines, égouts pluviaux, égouts pour eaux usées ou autres ouvrages semblables des gouvernements locaux, y compris tous les ouvrages connexes accessoires, en rétablissant sans délai dans la mesure où cela est possible les terrains dans le même état où ils se trouvaient avant le début des travaux ou des terrassements, ainsi que le droit, par action ou autrement, en tout temps, d’enjoindre au propriétaire des terrains assujettis à la servitude, y compris à ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, de ne pas y ériger ou installer toute construction, toute structure ou tout autre obstacle qui pourrait gêner l’usage libre et entier de la servitude, ou de ne pas y permettre l’érection ou l’installation de pareille construction, pareille structure ou pareil autre obstacle.
2017, ch. 20, art. 34
5Aux fins des paragraphes 55(5.2) et 56(4.02) de la Loi, une servitude désignée sur un plan de lotissement comme servitude d’entreprise de service public confère à l’entreprise de service public indiquée sur le plan, lors du dépôt du plan au bureau de l’enregistrement, les droits suivants:
Une servitude et le droit, aux frais et risques de l’entreprise de service public, de ses successeurs et ayants droit, pour ceux-ci ou leurs fonctionnaires, préposés, représentants, entrepreneurs et travailleurs, de pénétrer sur les terrains assujettis à la servitude avec des machines, du matériel, des véhicules et de l’équipement et de construire, modifier, entretenir, inspecter et réparer les gazoducs souterrains, lignes de transmission électriques, téléphoniques ou autres lignes de télécommunications, qu’elles soient souterraines ou au-dessus du sol, ou autres ouvrages semblables d’entreprise de service public, y compris lorsque cela est nécessaire les pylônes, poteaux, postes de relais ou de commutation permanents, ainsi que tous les autres ouvrages connexes accessoires, en rétablissant sans délai dans la mesure où cela est possible les terrains dans le même état où se ils trouvaient avant le début des travaux ou des terrassements, ainsi que le droit, par action ou autrement, en tout temps, d’enjoindre au propriétaire des terrains assujettis à la servitude, y compris à ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, de ne pas y ériger ou installer toute construction, structure ou autre obstacle qui pourrait gêner l’usage libre et entier de la servitude, ou de ne pas y permettre l’érection ou l’installation de telle construction, structure ou autre obstacle.
6Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.
N.B. Le présent règlement est refondu au 18 novembre 2021.