Lois et règlements

84-200 - Droits payables pour les services fournis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-200
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 84-641)
Déposé le 3 août 1984
En vertu de l’article 56 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la recommandation du conseil du Trésor, établit le règlement suivant :
2018-38
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits payables pour les services fournis en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools - Loi sur l’administration financière.
2Le droit à acquitter pour obtenir la liste de tous les titulaires de licences délivrées en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools est de cent dollars.
N.B. Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.