Lois et règlements

84-156 - Formules

Table des matières
Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 84-156
pris en vertu de la
Loi sur les propriétaires et locataires
(D.C. 84-543)
Déposé le 5 juillet 1984
En vertu de l’article 79 de la Loi sur les propriétaires et locataires, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Formules réglementaires - Loi sur les propriétaires et locataires.
2Sont prescrites pour l’application de la loi les formules qui suivent :
3Est abrogé le règlement 74-177 établi en vertu de la Loi sur les propriétaires et locataires.
N.B. Le présent règlement est refondu au 16 juin 2023.